Interventions sur "ordonnance"

...ésent mal encadrée, est une bonne chose. Elle était nécessaire. La reconnaissance de ce métier comme profession de santé, grâce à une définition précise de son rôle et de ses missions, permettra de sécuriser et d'améliorer les pratiques dans le domaine de l'utilisation des rayonnements ionisants, et aux jeunes diplômés d'y accéder plus facilement. En revanche, nous sommes plus que réservés sur l'ordonnance qui vise à transcrire en droit français des dispositions européennes destinées à faciliter la mobilité des professionnels de santé en Europe grâce à une meilleure reconnaissance des qualifications. Une mesure, en particulier, appelle notre vigilance : le fait de permettre l'accès partiel de praticiens européens à certaines professions de santé, en les autorisant à utiliser le titre professionnel...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur le projet de loi ratifiant les deux ordonnances du 19 janvier 2017 respectivement relatives à la profession de physicien médical et à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. En tant que députée de la majorité et élue dans une zone frontalière – le Bas-Rhin – , je suis très attachée aux valeurs européennes, car l'Europe est notre identité et notre rêve commun. Je crois profondément, passionnément à l...

Tout d'abord, je dois vous avouer, madame la ministre, que l'ordre du jour qui nous est proposé nous a laissés pour le moins perplexes. Je comprends qu'entre le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et les projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l'action publique, deux dossiers phare de ce début de législature, il fallait – pardonnez-moi l'expression – remplir l'ordre du jour. Si vous aviez proposé la seule ratification de la première ordonnance, celle qui vise au toilettage du code de la santé publique, faisa...

De plus, vous avez choisi d'ajouter une troisième ratification d'ordonnance, et quelle ratification ! Nous nous retrouvons donc, dans l'urgence et sans nécessité absolue puisque le texte va attendre au bas mot deux mois avant de pouvoir être inscrit au Sénat, à ratifier l'ordonnance qui transpose, pour les professions de santé, la directive de 2005, modifiée en 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui crée la possibilité d'un accès part...

...était pas allé plus loin et, je l'avoue humblement, nous non plus, tant ce projet de loi présentait de sujets de désaccord. L'accès partiel aux professions de santé n'avait alors pas été annoncé. Nos collègues sénateurs Les Républicains s'étaient montrés plus méfiants en supprimant à l'époque cette partie de l'habilitation. Ils avaient eu bien raison de se méfier quand on voit le résultat dans l'ordonnance qui nous est présentée aujourd'hui – je pense en particulier à la section 3, relative à l'accès partiel aux professions de santé, qui a tout d'une surtransposition de directive. Comme Mme Rabault l'a fait tout à l'heure, nous soutenons que rien ne vous oblige à ce choix juridique. Le texte de la directive prévoit lui-même : tout État membre peut « refuser l'accès partiel » aux professions de san...

...er l'un des meilleurs au monde, malgré toutes les contraintes auxquelles ils sont soumis. Par ailleurs, au nom de l'ensemble des députés du groupe MODEM, je tiens à vous assurer, madame la ministre, de notre soutien dans la mise en oeuvre de vos objectifs ambitieux que vous avez bien voulu nous présenter hier en commission, notamment en matière de prévention. Les projets de loi de ratification d'ordonnances que nous examinons aujourd'hui ne s'inscrivent pas exactement dans ce cadre, puisqu'ils sont issus de la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée sous la précédente législature. Je limiterai mon propos à trois aspects de la quatrième ordonnance, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Premièrement, son caractère d'urgence. La ...

Permettez-moi tout d'abord de regretter que ce débat intervienne aujourd'hui dans l'urgence, même si je reconnais le caractère un peu particulier de la situation que vous avez évoquée, madame la ministre. Ces ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dont l'élaboration avait été marquée par l'absence de concertation avec les professionnels, pourtant artisans et garants de l'excellence de notre système de santé. En première ligne face aux défis qui doivent être surmontés pour continuer à offrir le même niveau de protection, ils sont égalem...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, je me concentrerai sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé, qui est soumis à notre discussion aujourd'hui, et qui vise à franchir une étape nécessaire à leur modernisation. Après le rapporteur, Thomas Mesnier, je tiens, au nom des députés du groupe REM, à souligner le bien-fondé de cette proposition de réforme. Nous sommes tous, ici, conscients du rôle déterminant que jouent les ordres des p...

Nous examinons cet après-midi trois projets de loi de ratification d'ordonnances prises en vertu d'une habilitation prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, présentée au Parlement par votre prédécesseur, madame la ministre. Les professions médicales – faut-il le rappeler ? – , s'étaient unanimement opposées à cette loi, notamment en ce qui concerne la généralisation du tiers payant. Je faisais alors partie de ceux qui ont combattu cette loi, et la comba...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, une fois encore, la représentation nationale est saisie de projets de loi de ratification d'ordonnances dont l'intitulé, aussi angélique que flou, nous invite, par exemple, à la « modernisation de notre système de santé ». Au-delà de la forme et de la méthode, sur lesquelles je reviendrai, ces projets de loi nous permettent d'entrevoir la philosophie qui sous-tend vos priorités en matière de santé publique : une philosophie inquiétante. En effet, au travers de ces trois projets de loi, nous réali...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, mon intervention portera sur l'ordonnance relative à la mise en cohérence de diverses dispositions législatives. Celle-ci se caractérise plutôt par sa composante technique, comme on a pu le voir, puisqu'il s'agit d'une mise en conformité législative. De ce fait, elle n'apparaît pas poser beaucoup de difficultés. Afin de vous résumer ses principaux axes, je séparerai la forme du fond. Concernant la forme, certains ont souligné que le tra...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette première ordonnance est de nature technique : elle met effectivement en cohérence des textes au regard de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et reprend la question de l'accès au service public hospitalier des praticiens libéraux. Ce faisant, elle touche à deux thématiques. Elle permet tout d'abord à nos concitoyens d'accéder à une offre de soins complémentaire, ce qui est une bonn...

Madame la ministre, l'ordonnance que vous nous demandez de ratifier par ce projet de loi a pour but de mettre en cohérence différents textes au regard de la loi de modernisation de notre système santé du 26 janvier 2016. Cette loi comporte des points positifs qu'il convient de saluer, comme la notion de service public hospitalier. Nous déplorons néanmoins qu'une de ses dispositions essentielles ait été supprimée entre sa versi...

...mis en lumière l'absence de statut du physicien médical, alors que ce professionnel est chargé de la lourde responsabilité du dosage des radiations des appareils d'imagerie médicale et de radiothérapie. Depuis lors, des avancées ont été obtenues, notamment par la reconnaissance des qualifications encadrant la profession. Tel est le sens de l'article 1er de ce projet de loi, qui vise à ratifier l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical. Elle donne ainsi un cadre à ses missions, ce qui va dans le sens de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Malheureusement, l'article 2 du projet de loi ouvre la boîte de Pandore de la déréglementation de cette même profession et n'offre aucune garantie quant au respect de ses qualifications puisqu'elle la jette...

...tiel, dues à des facteurs humains. La radiothérapie faisant partie du traitement de nombreux cancers, elle constitue à ce titre, pour les malades comme pour leurs familles, une source d'espoir et de guérison ; elle doit par conséquent être parfaitement sûre. Cette reconnaissance va modifier les liens entre radiophysiciens et patients, mais surtout leurs interactions avec les médecins. Avec cette ordonnance, on place en effet les radiophysiciens au même niveau que ces derniers. Ils acquerront ainsi plus de poids au sein de leurs équipes comme auprès des patients et leur avis sera aussi mieux considéré. Ils bénéficieront enfin et surtout du dispositif de développement professionnel continu mis en place au bénéfice de l'ensemble des professions de santé, ce qui est particulièrement nécessaire compte ...

...ent du conseil pharmaceutique et la détection de contre-indications ? Il faudrait, madame la ministre, s'assurer aussi d'un niveau minimal de maîtrise de la langue française pour ces professionnels de santé non-français. Sinon, comment s'assurer qu'ils comprennent leurs patients ? Imaginez la profession d'orthophoniste exercée par des professionnels ne maîtrisant pas la langue française ! Cette ordonnance prévoit également de supprimer la condition d'exercice de trois années imposée pour l'accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques. Il faudrait au contraire renforcer les vérifications des qualifications. C'est le niveau médical qui est en jeu. Enfin et surtout, avant de faciliter l'accès des non-Français à ces professions, il faudrait s'atteler aux ...

Je termine. Les 600 personnes qui sont refoulées tous les ans utiliseront des formations spécifiques prévues dans d'autres pays pour s'engouffrer dans les brèches ouvertes par ces ordonnances. Comment répondre à cette situation ?

...u. Ainsi, je ne suis pas choquée du dispositif d'accès partiel à l'exercice d'une profession, à condition que l'on s'assure de la sécurité des patients et de la qualité de la qualification en France – les formations doivent répondre aux attentes en matière de sécurité des patients – et que l'autorisation soit donnée et garantie par les ordres, au cas par cas. Nous pouvons nous satisfaire de cette ordonnance, qui permettra d'enrichir notre pays de professionnels dont nous manquons. J'ai essayé de me mettre dans la situation d'un professionnel qui souhaite exercer dans un autre pays européen. Je serais alors heureuse de pouvoir choisir, sans contraintes insurmontables, le pays où je voudrais m'installer. Cette ordonnance va donc dans le sens de la liberté et de la mobilité des travailleurs européens,...

Madame la ministre, je tiens moi aussi à exprimer non seulement mon inquiétude mais surtout celle des professionnels de santé concernés. Certes, vous avez évoqué les menaces de la Commission européenne. Chacun sait que cette ordonnance évoque également la libre circulation des professionnels de santé au sein de l'Union européenne. Si tous les référentiels de formation étaient identiques dans chacun des États membres, il n'y aurait aucun souci, mais nous savons très bien que ce n'est pas le cas. C'est pourquoi cette ordonnance évoque un assouplissement de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Vous avez évoqué u...

... de santé. C'est d'ailleurs en réponse à l'exclusion de l'accès à une profession de santé que la Cour de justice de l'Union européenne a créé cette notion d'accès partiel. Seule l'approche au cas par cas retenue par la France est juridiquement fondée ; je vous renvoie à nos discussions en commission sur ce sujet. Quant à l'enjeu de santé publique, de nombreux garde-fous existent. Tout d'abord, l'ordonnance précise les possibilités de dérogation, et les modalités d'application réglementaires encadreront fortement l'accès partiel. La ministre a d'ailleurs affirmé devant la commission des affaires sociales et rappelé tout à l'heure qu'il sera possible d'invoquer une raison impérieuse d'intérêt général dès lors que l'autorisation d'un accès partiel fera peser un risque sur la qualité ou la sécurité des...