Interventions sur "organisation"

Je peux d'ores et déjà dire que la commission sera défavorable à cet amendement puisque celui-ci vise à supprimer une disposition introduite par un amendement adopté en commission. Cette disposition fait partie de celles dont nous n'avions pas débattu en juillet et sur lesquelles les organisations syndicales nous ont alertés. Rappelons que le conseil d'entreprise est l'instance qui, dans les entreprises de plus de 300 salariés, résulte de la fusion des délégués du personnel, du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués syndicaux. Une telle confusion des fonctions me semble contrevenir aux conventions de l'OIT. À ce titre, cette disposition est susceptible d'être contestée devant le C...

...dicaux. Cet amendement remet encore davantage en cause ce que l'on appelle le monopole syndical en matière de négociations. Certaines grandes entreprises pourraient même avoir intérêt à fusionner les instances, y compris celle des délégués syndicaux, pour réduire le nombre d'élus. La manière dont vous nous présentez les choses, monsieur le rapporteur, omet le fait qu'il y a en général plusieurs organisations syndicales dans les entreprises de cette taille-là, lesquelles peuvent être en désaccord sur la façon dont les choses doivent s'organiser au sein de l'entreprise, sur les lieux de discussion. Ce problème-là n'a peut-être pas été suffisamment évoqué. Enfin, je crois qu'il s'agit là d'une incitation à continuer de gommer les compétences particulières des délégués syndicaux, ce qui contribuera enc...

Les organisations syndicales étaient déjà profondément inquiètes, remontées, opposées aux ordonnances mais avec une telle modification, vous allez accroître encore leur inquiétude. En effet, la composition du conseil d'entreprise – dont on parle peu – peut aboutir à ce que des organisations syndicales n'en fassent pas partie et, même, à ce qu'aucune organisation syndicale n'en fasse partie.

Bien sûr que si ! Ce conseil d'entreprise peut être composé de représentants issus de listes autonomes, non affiliés à une organisation syndicale. En conférant au conseil des prérogatives exclusives, vous retirez aux organisations syndicales – dont l'existence est reconnue par la Constitution – leur prérogative, elle aussi reconnue par la Constitution, de pouvoir discuter et négocier sur les sujets qui les concernent. D'une certaine manière, cher collègue de la majorité, vous venez de dire que vous ne redoutez pas une telle situa...

... nationale, ce n'est peut-être pas sans raison. Dans une entreprise, la difficulté qu'éprouvent les femmes à lutter contre le harcèlement et les agressions s'explique par la difficulté de protester et le manque de recours possibles en raison du lien de subordination qui unit souvent la victime à son agresseur. Le 4 novembre dernier, une pétition réunissant plus de 120 000 signatures a demandé l'organisation d'un plan d'urgence pour mettre en place un dispositif de protection contre le licenciement des personnes victimes de harcèlement ou dénonçant de telles pratiques. Par cet amendement, nous répondons à cet appel et espérons que l'ensemble de nos collègues, dans cet hémicycle, s'associera concrètement à la lutte contre le harcèlement et les agressions sexuelles au travail en le votant.

...té de conclure des accords de compétitivité doit s'accompagner d'un tel droit, et ce quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce droit était d'ailleurs inscrit dans les APDE et financé par l'employeur ; or il a disparu de votre projet de loi. La qualité du diagnostic analysé et partagé sur la situation de l'entreprise est à nos yeux indispensable en l'espèce. Comment comptez-vous permettre aux organisations syndicales de l'entreprise de disposer d'informations de qualité si vous supprimez les outils de ce diagnostic ? C'est pourquoi nous proposons de réintroduire le droit à l'expertise.

Ai-je bien compris, monsieur le secrétaire d'État ? Vous dites que les organisations syndicales pourraient s'adonner à des manoeuvres dilatoires ?

Reconnaissez que cela peut prêter à confusion – ce qui serait préoccupant. Je pense pour ma part qu'il faut conserver les garanties qui permettent aujourd'hui aux organisations de salariés de défendre les intérêts sociaux et économiques de l'entreprise. Tel est l'objet de l'amendement. Quant au fait d'obliger le comité social et économique à contribuer à hauteur de 20 % aux études qui seront réalisées, …

L'amendement a été repoussé par la commission. Cette mesure, cher collègue, a principalement pour vocation de sécuriser les accords collectifs, ce qui est, à mon sens, dans l'intérêt de tous, y compris des organisations syndicales de salariés. Tout d'abord, le texte ne prévoit pas de présomption de légalité des accords collectifs ; une telle présomption serait d'ailleurs juridiquement intenable. L'option n'a donc pas été retenue par le Gouvernement, qui a préféré rappeler que la charge de la preuve reposait sur le demandeur, conformément à une règle de base du droit civil, dont l'utilisation n'est pas nouvelle...

...complet remodelage, avec des trous qui apparaissent dans la loi, une grande complexité dans le rapport avec les branches, une inversion de la hiérarchie des normes et une mise en cause du principe de faveur, eh bien, pour un responsable syndical, un militant syndical ou un salarié, c'est un délai qui paraît extrêmement court, qui plus est s'agissant d'accords qui seront conclus en contournant les organisations syndicales ou en s'en passant. Je ne crois pas que cette disposition, couplée à tout ce que nous sommes en train d'examiner et qui a déjà été pour partie adopté, soit de nature à renforcer le dialogue social dans notre pays.

L'accord collectif ne peut être une zone de non-droit. Le droit au recours contentieux doit rester ouvert à toute personne ou organisation concernée. Le délai de deux mois qui encadre les conditions de recours contre les accords collectifs nous semble trop court. Cette disposition s'inspire du rapport Combrexelle, qui propose de prendre exemple sur les règles applicables au contentieux des actes réglementaires. Mais un acte réglementaire peut toujours être contesté par voie d'exception. Or le texte ne dit rien à cet égard. Si l'on ...

Cet amendement vise à codifier l'obligation incombant à l'employeur d'« informer [… ] de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail », dans un souci d'accessibilité du droit et afin de valoriser la négociation collective et le dialogue social dans l'entreprise. J'espère et j'imagine qu'il va recueillir de nombreux suffrages, y compris à gauche de l'hémicycle. L'amendement précise également que ce sont les sala...

...'un an par les ordonnances. En effet, elle ne devait initialement s'appliquer, en vertu de la loi du 8 août 2016, qu'au 1er septembre 2019. Cette date, on l'a dit, a été avancée au 1er mai 2018. C'est important : il n'y aura que quatre mois de décalage entre l'entrée en vigueur de la primauté de l'accord d'entreprise et celle de la généralisation des accords majoritaires. Lors des auditions, les organisations représentatives d'employeurs ont jugé ce délai tout à fait raisonnable ; quant aux organisations syndicales, si certaines avaient des questions et des inquiétudes, d'autres trouvaient elles aussi la mesure cohérente. Le décalage ne me paraît pas de nature à nuire à la cohérence d'ensemble du dispositif.

...s les entreprises de moins de vingt salariés, l'employeur pourra faire adopter un accord d'entreprise sans négociation avec les représentants des salariés, par la voie d'une consultation validée par les deux tiers des salariés. L'employeur pourra d'ailleurs renouveler cette consultation autant de fois que nécessaire à l'adoption de l'accord. Notre amendement tend à supprimer cette disposition. L'organisation collective des salariés dans leurs syndicats est le moyen pour eux de rééquilibrer un rapport de force asymétrique avec leur employeur. Par ailleurs, nous appelons l'attention sur le risque d'inconstitutionnalité de cet article : l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc constitutionnel, proclame le droit pour les travailleurs de « participe[r], par l'intermédia...

...ce, qui aurait pu trouver sa place dans le paysage du dialogue social. Vous renoncez aussi à appuyer, au moyen de dispositions publiques, le développement du syndicalisme dans certaines entreprises, notamment les PME et TPE, où il se heurte aujourd'hui à des difficultés. C'est le drame de cette réforme que vous nous proposez tout en parlant de dialogue social : le contournement que déplorent les organisations syndicales elles-mêmes à la lecture de votre projet. Monsieur le rapporteur, vous invoquez la possibilité maintenue de faire appel au mandatement, mais les dispositions que vous introduisez créent une forte incitation à s'en passer, de sorte que c'est vous qui le rendez obsolète. Il faudrait l'assumer.

Il s'agit également d'un droit de suite dans le débat intéressant qu'a lancé Laurent Berger. Je vous suggère d'assumer de manière décomplexée le projet que vous défendez : c'est le libéralisme, le laisser-faire, le laisser-passer. C'est considérer que la loi est un obstacle. C'est considérer que les corps intermédiaires, notamment les organisations syndicales, sont des obstacles à la liberté de licencier, de modifier les clauses substantielles du contrat de travail, de rémunérer les dividendes au détriment du travail. C'est cela, votre projet ! Un projet vieux comme le libéralisme ! Or, plutôt que d'assumer ce projet, vous l'entourez de « poudre de perlimpinpin », de « grain à moudre », de « Meunier tu dors, ton moulin va trop vite ! » Ma...

Il faut assumer ses choix et la façon d'exprimer son idéologie. J'en viens donc au titre de l'ordonnance « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » : ce titre nous paraît particulièrement mensonger. Il n'y a rien de nouveau, en premier lieu, dans ce qu'instaure cette ordonnance. Au contraire, elle nous fait revenir au moins quarante ans en arrière, avant l'entrée en vigueur des comités d'hygiène, de sécurité et des...

... la plus proche de l'activité, du travail réel. Ses réunions sont l'occasion de discussions, de décisions d'expertise, d'améliorations des conditions de travail, avec ce sujet exclusif à l'ordre du jour. Les CHSCT n'ont cessé de prendre de l'importance ces dernières années pour devenir des acteurs incontournables dans la prévention des risques professionnels, qu'ils soient physiques, chimiques ou organisationnels. Cette montée en puissance des CHSCT s'est faite alors que se développaient de nouveaux maux du travail, comme les maladies psychosociales, quand les pathologies classiques liées au port de charges se maintenaient à un niveau élevé. Je citerai l'exemple du golfe de Fos, dans ma circonscription des Bouches-du-Rhône : des études montrent que des grandes entreprises laissent travailler des sala...

...ons en qualité. Deuxièmement, l'ordonnance que vous souhaitez supprimer contient d'autres dispositions importantes visant à favoriser et à valoriser l'exercice des responsabilités syndicales et de représentation, notamment en renforçant l'entretien de fin de mandat pour les titulaires de mandats syndicaux, ainsi que l'obligation de formation de l'employeur pour les salariés mis à disposition des organisations syndicales de salariés. Voter pour ces amendements serait donc voter pour la suppression de ces dispositions qui sont des avancées notables en matière de reconnaissance des parcours syndicaux et de la responsabilité syndicale. L'ordonnance permet également le maintien, à la charge de l'employeur, de la rémunération intégrale des salariés bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale e...

Peut-être le système n'est-il pas des meilleurs, peut-être faut-il le simplifier, mais, en ce qui concerne la santé au travail et la prévention, il me semble l'on doit s'entourer de précautions et ne pas agir dans la précipitation. C'est pourquoi, par le présent amendement, nous souhaitons revenir à l'organisation antérieure du dialogue social dans l'entreprise. En 2015, une réforme structurelle, dite loi Rebsamen, a procédé à des modifications importantes que le Parlement n'a toujours pas évaluées. Vous proposez la fusion des institutions au sein d'une même instance, le comité social et économique. Mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, il dispose d'attributions différentes en fonctio...