Interventions sur "organisations syndicales"

L'amendement a été repoussé par la commission. Cette mesure, cher collègue, a principalement pour vocation de sécuriser les accords collectifs, ce qui est, à mon sens, dans l'intérêt de tous, y compris des organisations syndicales de salariés. Tout d'abord, le texte ne prévoit pas de présomption de légalité des accords collectifs ; une telle présomption serait d'ailleurs juridiquement intenable. L'option n'a donc pas été retenue par le Gouvernement, qui a préféré rappeler que la charge de la preuve reposait sur le demandeur, conformément à une règle de base du droit civil, dont l'utilisation n'est pas nouvelle en droit du...

...complet remodelage, avec des trous qui apparaissent dans la loi, une grande complexité dans le rapport avec les branches, une inversion de la hiérarchie des normes et une mise en cause du principe de faveur, eh bien, pour un responsable syndical, un militant syndical ou un salarié, c'est un délai qui paraît extrêmement court, qui plus est s'agissant d'accords qui seront conclus en contournant les organisations syndicales ou en s'en passant. Je ne crois pas que cette disposition, couplée à tout ce que nous sommes en train d'examiner et qui a déjà été pour partie adopté, soit de nature à renforcer le dialogue social dans notre pays.

Cet amendement vise à codifier l'obligation incombant à l'employeur d'« informer [… ] de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail », dans un souci d'accessibilité du droit et afin de valoriser la négociation collective et le dialogue social dans l'entreprise. J'espère et j'imagine qu'il va recueillir de nombreux suffrages, y compris à gauche de l'hémicycle. L'amendement précise également que ce sont les salariés qui son...

... du 8 août 2016, qu'au 1er septembre 2019. Cette date, on l'a dit, a été avancée au 1er mai 2018. C'est important : il n'y aura que quatre mois de décalage entre l'entrée en vigueur de la primauté de l'accord d'entreprise et celle de la généralisation des accords majoritaires. Lors des auditions, les organisations représentatives d'employeurs ont jugé ce délai tout à fait raisonnable ; quant aux organisations syndicales, si certaines avaient des questions et des inquiétudes, d'autres trouvaient elles aussi la mesure cohérente. Le décalage ne me paraît pas de nature à nuire à la cohérence d'ensemble du dispositif.

...ce, qui aurait pu trouver sa place dans le paysage du dialogue social. Vous renoncez aussi à appuyer, au moyen de dispositions publiques, le développement du syndicalisme dans certaines entreprises, notamment les PME et TPE, où il se heurte aujourd'hui à des difficultés. C'est le drame de cette réforme que vous nous proposez tout en parlant de dialogue social : le contournement que déplorent les organisations syndicales elles-mêmes à la lecture de votre projet. Monsieur le rapporteur, vous invoquez la possibilité maintenue de faire appel au mandatement, mais les dispositions que vous introduisez créent une forte incitation à s'en passer, de sorte que c'est vous qui le rendez obsolète. Il faudrait l'assumer.

Il s'agit également d'un droit de suite dans le débat intéressant qu'a lancé Laurent Berger. Je vous suggère d'assumer de manière décomplexée le projet que vous défendez : c'est le libéralisme, le laisser-faire, le laisser-passer. C'est considérer que la loi est un obstacle. C'est considérer que les corps intermédiaires, notamment les organisations syndicales, sont des obstacles à la liberté de licencier, de modifier les clauses substantielles du contrat de travail, de rémunérer les dividendes au détriment du travail. C'est cela, votre projet ! Un projet vieux comme le libéralisme ! Or, plutôt que d'assumer ce projet, vous l'entourez de « poudre de perlimpinpin », de « grain à moudre », de « Meunier tu dors, ton moulin va trop vite ! » Mais le moulin...

...ons en qualité. Deuxièmement, l'ordonnance que vous souhaitez supprimer contient d'autres dispositions importantes visant à favoriser et à valoriser l'exercice des responsabilités syndicales et de représentation, notamment en renforçant l'entretien de fin de mandat pour les titulaires de mandats syndicaux, ainsi que l'obligation de formation de l'employeur pour les salariés mis à disposition des organisations syndicales de salariés. Voter pour ces amendements serait donc voter pour la suppression de ces dispositions qui sont des avancées notables en matière de reconnaissance des parcours syndicaux et de la responsabilité syndicale. L'ordonnance permet également le maintien, à la charge de l'employeur, de la rémunération intégrale des salariés bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale et solidaire....

...ons dans ce débat parlementaire, où nous avons fait valoir un certain nombre d'arguments – tout comme vous, d'ailleurs. Nos désaccords sont connus. Ce que vous appelez la simplification des instances du personnel, à laquelle vous prêtez toutes les vertus, peut aussi avoir quelques inconvénients. Vous fondez de nouvelles instances appelées à renforcer le dialogue social avec une des parties – les organisations syndicales de salariés – qui sont majoritairement, essentiellement, en désaccord avec les modifications que vous proposez. C'est quand même un petit problème, dont il faudrait discuter. S'agissant du CHSCT, en le fusionnant, vous le supprimez de fait, monsieur le rapporteur. On peut jouer sur les mots, mais la réalité est là. Cela s'apparente à de l'ennoyage, si l'on veut. Nous allons continuer de défendr...

...s faut une bonne raison. Je vous en propose une, dont je sais qu'elle est chère à chacun d'entre nous : une raison démocratique, une raison de démocratie sociale. La démocratie sociale, vous le savez, est une exception française. Elle fait reposer toute évolution du code du travail sur une négociation interprofessionnelle préalable. Elle donne ainsi toute leur place aux partenaires sociaux et aux organisations syndicales, même devant le législateur que nous sommes. Il n'existe pas d'autres pays dans le monde, hormis peut-être l'Italie, qui nous soit comparable sur ce point. Ce principe de démocratie sociale fait toute l'originalité et l'identité de notre modèle social français, et nous y sommes tous attachés. Mes chers collègues, je suis convaincue qu'en faisant entrer ces cinq ordonnances dans le domaine de la l...

...de l'entreprise les moyens d'un dialogue social plus important et plus efficace, les mesures prévues par les ordonnances nous permettent de faire vivre et progresser notre démocratie sociale. Nous faisons progresser la démocratie sociale en insufflant un nouvel état esprit, un esprit de dialogue et de confiance dans les acteurs de l'entreprise : dialogue entre les salariés, les employeurs et les organisations syndicales ; confiance dans leur capacité à imaginer les solutions les plus justes et compétitives pour leurs entreprises. Nous faisons progresser la démocratie sociale en instituant un lieu pour dialoguer efficacement : le conseil social et économique, instance représentative unique, créé dans toutes les entreprises de plus de onze salariés. Cette instance agrégera l'ensemble des compétences des anciennes...

Au cours des débats, notre position a souvent été caricaturée ou simplifiée à l'excès : il y aurait ceux qui font confiance au dialogue social et ceux qui n'y croient pas. Or, ce qui est curieux, avec ces ordonnances, c'est qu'elles sont au coeur de la déception des organisations syndicales elles-mêmes, au coeur de leur contestation. C'est tout de même le symptôme d'une confiance pour le moins déséquilibrée. La difficulté, c'est que vous confondez le dialogue social et la simple relation sociale, deux choses qui n'ont absolument rien à voir. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, par exemple, les syndicats sont clairement enjambés : l'employeur pourra soumettre à ses sala...

...ilatéral non négocié, ce qui est évidemment une curiosité. Et ce n'est pas tout : en ouvrant cette possibilité, vous incitez en réalité les petites entreprises à agir de la sorte, car il sera désormais plus facile à l'employeur d'obtenir un accord s'il n'y a pas de représentation dans l'entreprise. C'est une incitation à ne pas assurer de représentation des salariés dans l'entreprise. Toutes les organisations syndicales, sans exception, fustigent cet enjambement. La CFDT, qui n'est pas la moins réformiste d'entre elles, a même déposé un recours devant le Conseil d'État contre cette disposition. Avec celle-ci, 3 millions de salariés vont se voir privés de représentants. Je fais miens les propos de la CFDT : c'est inacceptable ! Vous aviez pourtant la possibilité de faire entrer les syndicats dans les entreprises...

Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise, disposition qui donne à l'employeur la faculté de demander, sur son initiative, un référendum destiné à valider un accord signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des voix aux dernières élections professionnelles. Si la loi El Khomri avait déjà ouvert cette brèche dangereuse en instaurant la possibilité d'organiser un référendum d'entreprise sur l'initiative des syndicats minoritaires, le présent texte va beaucoup plus loin. Il n'est pas question d'accepter une telle régression du droit des syndicats, qui les court-circuite alo...

... ce qui crée du chaos dans l'entreprise autour de cette possible consultation. La rédaction de l'amendement no 149 diffère de celle proposée en commission afin de pouvoir intégrer les remarques de notre rapporteur sur la censure, par le Conseil constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, de la solution consistant à réserver la négociation du protocole aux seules organisations syndicales signataires du projet d'accord.

Ces amendements ont des objets similaires ou presque, même s'ils empruntent des voies différentes. Les amendements nos 82 et 306 visent à supprimer toute possibilité de recours au référendum lorsqu'un accord minoritaire, signé par les organisations syndicales représentant entre 30 % et 50 % des voix, a été conclu, tandis que les amendements nos 151 et 149 visent seulement à supprimer la possibilité pour l'employeur de solliciter l'organisation du référendum. Tout en donnant un avis défavorable sur ces quatre amendements, je tiens à apporter des éléments de réponse. En premier lieu, le recours au référendum – je l'avais souligné lors de l'examen du pr...

...érendum d'entreprise, dont nous avons déjà l'expérience, est utilisé. Hubert Wulfranc a brièvement évoqué l'exemple de l'usine Smart : le référendum d'entreprise qui s'y est tenu, et qui a été très largement médiatisé, a reposé sur un odieux chantage, puisque la direction de l'entreprise a demandé aux salariés de choisir entre le chômage ou le fait de travailler 39 heures payées 37. Alors que les organisations syndicales étaient évidemment opposées à une telle proposition, les salariés, par voie de référendum, ont voté pour à 56 %, par peur de perdre leur travail. C'était le 16 décembre 2015. Quel est le bilan de cette opération après deux années ? Il est peu reluisant. Les cadences sont soutenues et les horaires décalés : les salariés ont l'impression d'avoir sacrifié beaucoup sans avoir rien obtenu en retour. ...

Je vous prie de m'excuser : je voulais aller vite. Au moins, ma bévue détend tout le monde. Nos collègues des groupes GDR, LFI et NG dénoncent la faculté octroyée à l'employeur de demander un référendum pour valider un accord signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des voix. Il faut être sincère : cet article donne la possibilité à l'employeur de demander un référendum à la condition que l'ensemble des organisations syndicales signataires ne s'y opposent pas, ce qui signifie que certaines organisations accepteraient ce référendum. Avant cette disposition, seules les organisations syndicales avaient la possibilité de prendre cet...

...même chose. Vous faites aussi le procès régulier du mandatement des salariés en expliquant qu'il ne fonctionne pas – notre rapporteur l'a d'ailleurs continuellement rappelé en commission – , mais vous avez fait droit à la conception la plus rétrograde, la plus paresseuse et la plus peureuse du dialogue social en refusant que les syndicats entrent dans les très petites entreprises. L'ensemble des organisations syndicales de salariés l'ont regretté et ont souligné l'occasion manquée, l'échec que constituent ces dispositions. Le modèle social du XXIe siècle, qui permet d'envisager les transitions professionnelles et d'affronter les grands défis de l'avenir du monde du travail, repose sur la confiance. Cette confiance ne se décrète pas : elle n'est pas une croyance mais elle se construit. Dans les petites entrepri...

...iant le lien de subordination que l'un exerce sur les autres. Avec le référendum, vous renforcez l'inégalité du rapport de forces entre les salariés et leur employeur, lequel connaît mieux l'état de santé de l'entreprise. Vous désincitez les employeurs à négocier avec les syndicats en renvoyant le mandatement à ses dysfonctionnements. Mais avez-vous au moins essayé de le faire vivre ? Toutes les organisations syndicales de salariés nous ont fait part de leur volonté de voir le mandatement renforcé. Vous préférez le supprimer et laisser les salariés se débrouiller quand ils travaillent dans une petite entreprise. Nous proposons donc de rétablir la place légitime des syndicats dans les TPE en supprimant le référendum et en restaurant le mandatement, qui constitue, à nos yeux, une réponse adaptée dans les petites ...

Une précision : en écoutant M. Jumel, je finissais par penser que nous avions abrogé, dans ces ordonnances, le délégué syndical et le mandatement. Je rassure donc la représentation nationale : les délégués syndicaux existent toujours, les organisations syndicales peuvent toujours en désigner et on peut toujours recourir au mandatement.