Interventions sur "organisatrice"

...es agglomérations, d'autre part, en font la base des schémas locaux qui supportent la mobilité du quotidien. La porosité constatée des pratiques montre que la pratique de loisir entraîne une pratique de mobilité quotidienne dans les territoires. Si la région intervient rarement en qualité de maître d'ouvrage des infrastructures cyclables, il est important de souligner son rôle en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité.

Cet amendement introduit une redondance. Il est déjà prévu que les régions, en qualité d'autorités organisatrices de la mobilité régionale, fassent partie des acteurs ayant le droit de s'associer au sein d'un syndicat mixte SRU. L'amendement est donc satisfait. J'en demande le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...t prêt, il ne nécessite plus que quelques menus ajustements et nous devrions bientôt pouvoir les en doter. Je ne reviens pas sur les nombreuses avancées issues de la première lecture du texte, qu'il s'agisse, pour n'en citer que quelques-unes, du comité des partenaires, du contrat opérationnel de mobilité, du plan de mobilité, ou encore de la couverture intégrale des territoires par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Pour ma part, je ne vous proposerai, hormis plusieurs amendements rédactionnels, que de très rares modifications. Il m'a cependant paru nécessaire de vous proposer quelques rééquilibrages, dont l'un concerne la gouvernance des syndicats mixtes auxquels adhèrent des entités, telles que certaines métropoles ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à...

... en matière de mobilité. Nous considérons que ce projet de loi offre une vision tout à fait nouvelle, que ce soit en matière de résorption des zones blanches de la mobilité – là où les transports font défaut –, de transition énergétique, ou encore de gestion du handicap dans les transports. Nous savions que la question du financement de la couverture de l'ensemble du territoire par les autorités organisatrices de la mobilité était celle qui divisait nos deux assemblées, et même la seule : sur un texte long de 192 articles, c'est le seul sujet qui a été débattu en commission mixte paritaire, et c'est lui qui a causé son échec. Je ne reviendrai pas sur les divergences qui ont conduit les sénateurs à repousser un accord, en dépit d'assurances écrites ou d'engagements du Gouvernement. Je dirai simplement ...

L'amendement CD518 s'inscrit dans la logique du projet de loi et vise à rendre beaucoup plus lisible et efficace la couverture de l'intégralité du territoire par une autorité organisatrice de la mobilité.

Si j'ai peu d'espoir que l'amendement CD776 connaisse aujourd'hui un meilleur sort qu'en première lecture, il me semble important d'appeler l'attention de notre commission sur l'intérêt qu'il y aurait à rétablir le troisième cas de réversibilité de la prise de compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale par la région en substitution de la communauté de communes. En effet, le temps que les communautés de communes prennent leur envol et soient en mesure d'exercer leurs nouvelles compétences avec assurance, il peut être intéressant de permettre aux communes de reprendre la compétence « mobilité » dans certains cas, à l'échelle de leur territoire. Cette mesure ayant voca...

...ploiement des mobilités dans les territoires qui en sont aujourd'hui privés. En effet, si une AOM souhaite organiser un transport dans un hameau, on ne peut exclure qu'une association s'y oppose au motif que ce projet encourage l'étalement urbain, ce qui pourrait pénaliser des collectivités soucieuses de bien faire en mettant des transports en place. Il s'agit avant tout de prémunir les autorités organisatrices de la mobilité contre tout risque de contentieux.

... plus de fermetures d'école dans les petites communes. On voit actuellement certains hameaux longtemps désertés, notamment en Île-de-France, abriter à nouveau des familles, ce dont on ne peut que se féliciter. Mais remettre une ligne de transport pour desservir un hameau, c'est quelque part favoriser l'étalement urbain, puisque cela permet à de nouveaux habitants de s'y réinstaller… Les autorités organisatrices de la mobilité risquent de céder aux pressions de certaines associations opposées à l'étalement urbain. Pour éviter d'être confrontés à de telles situations, nous devons supprimer du texte la notion de lutte contre l'étalement urbain.

...ir la meilleure façon d'organiser les déplacements. Jusqu'à présent, on avait toujours privilégié l'urbanisation, ce qui impliquait la définition de PLU ou de cartes communales – parfois même, on se contentait de se référer au règlement national d'urbanisme (RNU). C'est seulement après avoir travaillé à l'installation d'habitants sur leurs territoires que les élus allaient demander aux autorités organisatrices de transports (AOT) de mettre à leur disposition des transports ; parfois, ce sont même les habitants qui devaient se mobiliser pour que la question des transports soit prise en compte. Une telle façon de procéder ne pouvait que favoriser un étalement urbain anarchique. Tous les textes d'urbanisme – notamment la loi SRU en 2000 – ont essayé de lier la question des transports au développement de...

L'article L. 3111-5 du code des transports prévoit qu'une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d'une éventuelle modification du périmètre de l'assiette du versement transport. L'amendement CD383 vise à remédier à l'imprécision résultant de l'emploi de l'adjectif « éventuelle ».

Cet amendement permettrait de moduler à la baisse le taux du versement mobilité lorsque l'autorité organisatrice ou une de ses communes décide de mettre en place la gratuité totale des transports. Il ne s'agit pas de s'opposer à la mise en place de la gratuité totale des transports par certaines AOM, mais seulement de leur attribuer un taux de versement inférieur.

Dans la logique des amendements qui viennent d'être défendus, celui-ci précise que le taux du versement mobilité peut être réduit dans le cas où une commune appartenant au ressort territorial, ou une autorité organisatrice de la mobilité, décide de mettre en place la gratuité totale des transports en commun.

...ivement, vous avez raison : la suppression d'une partie de la TICPE impliquerait une réduction du train de vie de l'État dans d'autres domaines. Mais il en est de même avec la TVA. Vous ne souhaitez donc pas réduire ce train de vie et la TVA étant plus dynamique qu'une TICPE gelée, vous comptez sur le dynamisme de la consommation nationale afin de répartir la recette au bénéfice des collectivités organisatrices de transports. J'ajoute que vous avez calculé la fraction affectée de TVA à partir d'une consommation dynamique. Qu'en sera-t-il si une récession survient ? Vos 3,2 % seront vite revus à la baisse. Qui plus est, cela ne tient pas du tout compte de l'évolution d'un territoire : la TVA étant nationale, sa répartition l'est également, et non par collectivités. La décorrélation sera donc totale ent...

Cet amendement revient sur la notion d'échange entre les collectivités, les autorités organisatrices de la mobilité et les établissements scolaires. Comme nous en avons discuté avant l'été, il s'agit de s'assurer que l'AOM veille à ce que les gestionnaires de transports collectifs adaptent leurs services aux horaires de ces établissements. J'espère que le fameux décret prendra en compte cette discussion indispensable entre les autorités organisatrices de la mobilité, les entreprises de transpo...

Les autorités organisatrices peuvent en effet déjà le faire sans qu'aucune disposition législative ne le rende obligatoire. Je vois bien où vous voulez en venir, mais nous en avons déjà parlé tout à l'heure.

En première lecture, nous avions adopté au cours de la séance publique un amendement permettant à l'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire de recueillir l'avis de l'autorité organisatrice de la mobilité en cas de construction de programmes de plus de 1 000 logements afin de savoir si ceux-ci risquaient ou non de conduire à la saturation des infrastructures de transport existantes. Je vous propose de faire preuve de plus d'ambition en permettant le recueil de cet avis dès lors que ces programmes comptent plus de 200 logements.

Le présent amendement concerne l'ouverture des données. Si une autorité organisatrice de la mobilité doit ouvrir ses données, il est toutefois nécessaire qu'elle puisse être informée de l'usage qui en est fait, afin d'organiser au mieux et pour le plus grand nombre les politiques de transport sur le territoire relevant de sa compétence.

Cet amendement comporte deux parties. Il vise tout d'abord à s'assurer que les autorités organisatrices de la mobilité, dites AOM, et tout responsable de la fourniture de données pourront définir les modalités de réutilisation des données dans le cadre d'un accord de licence, conformément au règlement européen dont nous avons parlé. Or, les conditions de réutilisation des données actuellement disponibles sur le point d'accès national sont exclusivement celles définies par la licence ODbL – open da...

...itions adoptées en commission qui visent à rendre la transmission des données à la plateforme obligatoire afin d'encourager le recours aux taxis. Il est important d'accroître le recours à cette plateforme, qui gagnera en visibilité si ce recours est obligatoire. Il me semble donc nécessaire de conserver les dispositions adoptées en commission, l'obligation de devant pas varier selon les autorités organisatrices de la mobilité. Nous allons en outre proposer un amendement no 1300 tendant à permettre aux taxis de refuser une course, les chauffeurs ayant exprimé la crainte de ne pas pouvoir le faire. Il faut savoir en effet qu'ils souhaitent la généralisation de la plateforme pour avoir une visibilité et être connus de tous – alors qu'aujourd'hui la maraude électronique n'est possible qu'aux VTC – , tout ...

...la base légale des collectes régulières de données de l'ARAFER en complétant les articles du code régissant les collectes sectorielles. Elles visent notamment à intégrer dans le champ de l'observation du marché les opérateurs qui ne sont ni entreprise ferroviaire, ni gestionnaire d'infrastructure ou exploitant d'installation de services, comme les entreprises de transport combiné ou les autorités organisatrices de transport.