Interventions sur "organisatrice"

L'article 4 du projet de loi place la région en tête de file en matière d'organisation des modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Intégrer davantage à la décision les élus locaux ne peut être que positif, car ce sont eux qui connaissent précisément leur territoire et ce sont vers eux que se tournent nos concitoyens pour exprimer leurs difficultés et exposer les lacunes de l'offre de mobilité. Face à la baisse de celle-ci et à la recrudescence des fermetures de guichets physiques, il est indispensable de s'...

Cet amendement permet à toutes les communautés de communes, qu'elles soient autorités organisatrices de la mobilité ou non, de conduire des actions de soutien d'intérêt communautaire dans le domaine des mobilités actives et des mobilités partagées, au titre de leur compétence « aménagement de l'espace ». En matière de mobilités actives, cette capacité à agir nouvelle facilitera l'aménagement et la continuité des itinéraires cyclables et piétons à l'échelle du territoire des communautés de comm...

...le 4 nous rappelle aussi le besoin d'une plus grande proximité : la loi NOTRe – nouvelle organisation territoriale de la République – a déjà profondément modifié l'organisation des compétences en matière de mobilité en transférant aux régions le transport scolaire. Il apparaît aujourd'hui indispensable d'abaisser le centre de gravité de l'action publique. Si les régions doivent devenir autorités organisatrices d'autres autorités organisatrices, il ne faut pas qu'elles oublient que les destinataires de leurs politiques sont les habitants des territoires. Chez nous, comme dans tous les territoires ruraux, le permis de conduire est souvent le premier diplôme pour avoir un travail. À cet égard, je souhaite saluer les annonces du Gouvernement sur le permis de conduire moins cher et plus accessible. Pour r...

Cet amendement vise à modifier les dispositions de l'article 4 relatives aux contrats opérationnels de mobilité, en précisant leurs modalités d'action et leur articulation avec les autorités organisatrices de mobilité. Il convient notamment de préciser que ce contrat doit être élaboré en s'appuyant sur l'orientation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires – SRADDET.

Le présent amendement vise à améliorer la concertation et la coordination entre les autorités organisatrices de la mobilité et les autorités en charge de la délivrance des permis de construire. En effet, les dispositions actuellement prévues dans ce domaine par la loi pour les SCOT et les PLU ne sont pas suffisantes, car c'est au plus près du terrain qu'il faut organiser cette concertation et cette coordination. Toutefois, il ne s'agit pas de faire peser des obligations disproportionnées et chronophag...

L'amendement ne dit pas qu'en cas de saturation, le projet ne doit pas se faire ! Simplement, il faut demander à l'autorité organisatrice d'indiquer s'il y a ou non saturation et, si c'est le cas, de prendre les dispositions nécessaires pour éviter la saturation – par exemple, faire circuler plus de trains ou améliorer les horaires. L'amendement ne vise en aucun cas à empêcher la construction des logements.

L'article 4 définit les principales missions de l'autorité organisatrice de mobilité. Par cet amendement, dont l'initiative revient à notre collègue Bénédicte Peyrol, nous proposons d'y ajouter l'organisation des différentes formes de mobilité et l'intermodalité en matière de répartition territoriale des points de vente physiques. En effet, dans de nombreux territoires ruraux, les habitants sont confrontés à la fermeture progressive de l'ensemble des guichets physique...

...CO2. Il en va de même pour les opérateurs de mobilité, qui doivent pouvoir s'appuyer sur les infrastructures et les réseaux nécessaires. L'aménagement de ces infrastructures sur le territoire doit se faire en accord avec les besoins exprimés par les collectivités territoriales concernées. L'amendement vise donc à l'établissement, en concertation avec les collectivités territoriales, les autorités organisatrices de mobilité et les services de l'État, d'un schéma directeur du transport propre.

Cet amendement, qui poursuit le même objectif, vise à conférer à l'autorité organisatrice régionale le chef de filat pour les modalités d'aménagement et de déploiement des infrastructures de recharge et d'avitaillement en énergie verte, afin d'assurer un déploiement équilibré et cohérent de ces infrastructures et de ces bornes de recharge sur l'ensemble du ressort territorial de la région. Il prévoit également que ces modalités d'aménagement et de déploiement intègrent le contrat opér...

J'espère que nous trouverons ici un peu plus de cohésion. Cet amendement tend à insérer, à l'alinéa 6, après le mot « région », les mots « , les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 1231-10 ». Il s'agit d'assurer la cohérence avec l'alinéa 5, car l'absence de cette expression pourrait être, à un moment ou à un autre, préjudiciable.

...s locales, afin d'assurer le maintien de la flexibilité. Dans ce cadre, la création de syndicats mixtes SRU s'inscrit nécessairement dans une démarche de coordination territoriale. Afin de maintenir cette logique dans chaque territoire, le présent amendement vise à permettre à la région de déléguer la définition des bassins de mobilité aux syndicats mixtes SRU, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité.

Il appartient au registre des décisions efficaces, comme aurait d'ailleurs pu l'être celle sur le taux de TVA réduit pour les transports publics. L'amendement impose aux autorités organisatrices de la mobilité de prononcer la gratuité des transports de service public en cas d'épisode de pollution faisant descendre la qualité de l'air sous un certain seuil. Lors de la discussion générale, vous avez rappelé à plusieurs reprises, madame la ministre, l'urgence écologique. Nous devons lutter contre la pollution, tout en accompagnant, bien entendu, les plus modestes. Or, bien souvent, les pe...

Monsieur Demilly, je comprends bien le sens de l'amendement, mais reconnaissez avec moi que la plupart des régions et des autorités organisatrices de transports appliquent déjà des tarifs réduits, voire la gratuité, lors des pics de pollution. Si elles ne le faisaient pas, le coût d'une telle modification pourrait s'avérer très élevé. Laissons la décision à l'appréciation de chaque AOM, car, encore une fois, nous devons respecter la libre administration des collectivités territoriales. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, mon ...

L'articulation de l'action publique en matière de mobilités, telle qu'elle découle du présent projet de loi, repose sur les autorités organisatrices de la mobilité à l'échelon local, d'une part, et, d'autre part, sur la définition des bassins de mobilité visant à tenir compte des besoins de nos concitoyens. Toutefois, ces bassins de mobilité ont la curieuse idée de ne pas toujours respecter les frontières administratives, et je doute que la réorganisation et le redécoupage des intercommunalités effectués au cours des années précédentes aien...

vous constaterez qu'ils ont toujours écarté cette mesure, alors qu'il y a une zone industrielle pétrochimique. Si vous prétendez défendre une politique de développement durable, notamment vous, madame la présidente de la commission, vous ne pouvez pas laisser les autorités organisatrices de transports décider seules si l'atmosphère continue d'être polluée ou non. Cela ne peut pas être de leur seul ressort ! Comme elles ne le font pas, et je parle d'expérience, il faut que la loi impose à toutes les autorités organisatrices de la mobilité de rendre les transports en commun gratuits les jours de pic de pollution. Je soutiens donc avec force l'amendement de l'excellent député Demi...

Les contrats opérationnels de mobilité permettent de définir les modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Toutefois, de nombreuses actions – notamment le suivi de la mise en oeuvre des opérations de mise en accessibilité – nécessitent une étroite collaboration de celles-ci avec les gestionnaires d'infrastructures et les gestionnaires de voirie. Le présent amendement offre aux régions la faculté de les associer aux contrats opérationnels de mobilité.

Je suis député de Rouen, la cuvette de la Normandie, et je témoigne du caractère aléatoire des décisions prises par l'autorité organisatrice des transports dans une telle situation. C'est une véritable situation d'urgence, qui affecte la santé de nos concitoyens et qui commande la prise d'une mesure elle aussi d'urgence, imposant, sous l'autorité du préfet, l'utilisation immédiate d'un mode de transport moins polluant. Nous vous demandons que la loi garantisse une concordance de forme. Les mêmes débats reviennent à chaque pic de poll...

Les contrats opérationnels de mobilité permettent de définir les modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Toutefois, de nombreuses actions – notamment le suivi de la mise en oeuvre des opérations de mise en accessibilité – nécessitent une étroite collaboration avec les gestionnaires d'infrastructures et les gestionnaires de voirie, notamment les communes. Le présent amendement offre aux régions la faculté de les associer aux contrats opérationnels de mobilité.

Je suis assez surpris que la santé de nos concitoyens soit traitée ce soir à l'aune du budget d'une quelconque autorité organisatrice de la mobilité. Il n'est pas imaginable que l'unanimité ne se fasse pas autour de cet amendement, qui répond à certaines angoisses des Français et est frappé au coin du bon sens. Imaginez, chers collègues, tout ce qui est « gratuit », financé par l'État ou les collectivités territoriales : un grand buffet par exemple, à 100 000 ou 200 000 euros, pour fêter je ne sais quoi… Là, le coût ne semble...

Il est en parfaite cohérence avec l'amendement no 900 dont j'ai sollicité l'adoption tout à l'heure. Il s'agit ici d'aller un peu plus loin, en tenant compte non seulement des continuités territoriales entre les autorités organisatrices de la mobilité, mais aussi de la notion d'axe. En effet, il arrive que des équipements et des infrastructures traversent deux régions. Il me semble utile de les laisser, le cas échéant, harmoniser leur action publique et leur politique en la matière.