Interventions sur "organisatrice"

...munit ainsi de deux écueils. Le premier : des plateformes, un service numérique multimodal ouvert aux quatre vents où les acteurs viendraient déployer des stratégies de prédation évidemment contraires au but poursuivi, ce qui fragiliserait possiblement le transport public ou le covoiturage, modes subventionnés au moins pour les courtes distances. Le second : un système trop adossé aux autorités organisatrices de la mobilité et qui, possiblement, recréerait des zones grises de mobilité numérique puisque les autorités les plus importantes pourraient déployer ces plateformes alors que les plus modestes rencontreraient certaines difficultés. Le système que nous proposons aujourd'hui me paraît équilibré. Il encourage l'innovation, notamment de la part des opérateurs des mobilités partagées ou plus vertue...

Avis favorable sous réserve en effet de l'adoption des deux sous-amendements que je vais vous proposer. Le sous-amendement no 3536 vise à préciser que l'obligation d'accessibilité des services d'information multimodale est assurée par les autorités organisatrices pour les services d'information qu'elles mettent en place. Quant au sous-amendement no 3544, il est rédactionnel.

...aites par le Gouvernement lui-même aux acteurs du transport lors des concertations engagées autour de cet article. Ainsi, les services numériques multimodaux ne seraient tenus de proposer une offre complète de services que pour chacune des catégories de services dont il assure la vente. En contraignant une place de marché à vendre des titres de tous les modes de transport organisés par l'autorité organisatrice des mobilités, on risque d'empêcher le développement de services mobilité partagée, français ou européens, à l'échelle de notre territoire. Pire, cela pourrait conduire à la destruction de services existants. S'il est légitime d'imposer aux services multimodaux de ne pas discriminer les produits des AOM qui appartiennent à une même catégorie de transport, il ne faut pas imposer à tous les acteur...

Beaucoup a été dit mais vous aurez compris que nous cherchons à adopter une démarche plus pragmatique. Cet amendement tend ainsi à ce qu'il soit laissé au fournisseur de services numériques de billettique et de réservation le temps de mettre en place leurs services dans le territoire d'une autorité organisatrice. Nous souhaitons en priorité faciliter l'accès aux transports publics en améliorant l'information et en élargissant la distribution de leurs services.

Il est important que le fournisseur d'un service de transport et, le cas échéant, l'autorité organisatrice de la mobilité, aient accès aux données leur conférant une connaissance statistique des déplacements réalisés via leurs services de transport, ainsi qu'aux données nécessaires pour le service après-vente, la lutte contre la fraude et l'identification du client. Mais la transmission de ces données est déjà prévue à l'alinéa 13. Votre amendement est satisfait, par une rédaction qui de surcroît me s...

Afin de permettre au calculateur d'itinéraire de prendre en considération l'offre de covoiturage et d'inciter les utilisateurs à recourir à cette pratique, cet amendement prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité et les fournisseurs de services d'information bénéficient, à leur demande, d'un accès aux services de mise en relation favorisant le partage de véhicule pour un déplacement donné. Cette mise à disposition se fait dans les conditions du règlement délégué 20172026 de la Commission du 31 mai 2017. Les services ayant une faible activité sont exonérés de l'obligation.

Prenant acte du fait que les services de covoiturage sont généralement subventionnés par les autorités organisatrices, il vise à préciser que les services numériques multimodaux bénéficient de l'ouverture du service numérique de vente d'une plateforme de covoiturage à la condition de verser une allocation aux conducteurs ayant proposé leur déplacement en covoiturage par l'intermédiaire du service de mise en relation.

Je vous remercie, monsieur le président, pour le message personnel que vous m'avez transmis à l'instant, mais je vous invite à informer l'ensemble des collègues sur ce sujet, chaque fois que cela est nécessaire ! L'amendement no 3426 vise à renforcer le pilotage des autorités organisatrices dans la mise en place des services numériques multimodaux. Il est très important que les AOM fixent les règles du jeu.

L'objet de votre amendement est, en pratique, satisfait. En effet, en ouvrant leur système de vente, les autorités organisatrices participent au développement de services numériques multimodaux. De plus, l'article L. 1115-10 du code des transports prévoit déjà la possibilité pour les autorités organisatrices de mettre en place un tel service. Enfin, ces dernières peuvent déjà déléguer la gestion de services à des opérateurs privés. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser à nouveau. Je vous demande de retirer votre amen...

...s nous montre bien que les difficultés d'accès à la mobilité sont des facteurs de fractures sociales et territoriales. Bien qu'il existe plusieurs aides à la mobilité, de nombreuses études démontrent que près d'un Français sur trois ne perçoit pas celles auxquelles il pourrait prétendre, faute d'en avoir connaissance et d'en faire la demande. Une première réponse serait de demander aux autorités organisatrices de la mobilité qui disposent d'un portail numérique d'information – et elles sont nombreuses dans ce cas – de présenter l'offre d'aides financières individuelles à la mobilité.

...améliorer le recours aux aides par les personnes qui en ont besoin pour assurer leurs déplacements quotidiens. Le sous-amendement no 3530 rectifié propose d'inscrire cette politique dans le cadre du plan d'action commun en matière de mobilité solidaire proposé à l'article 6 du projet de loi. Par ailleurs, il fait mention, par coordination, de l'article faisant d'Île-de-France Mobilités l'autorité organisatrice de la mobilité en Île-de-France. Le sous-amendement no 3531 rectifié est rédactionnel. Le sous-amendement no 3532, deuxième rectification, vise à inscrire le dispositif proposé par M. Zulesi dans le cadre des plans d'action communs prévus à l'article 6 du projet de loi en faveur d'une mobilité solidaire. Le sous-amendement no 3533 rectifié vise à préciser la liste des personnes associées à la ...

Nous sommes nombreux à avoir tenté un jour, comme élus locaux, de créer des navettes ou des bus de quartier, que ce soit en ville ou en zone rurale. C'est très complexe et l'on se heurte rapidement à des problèmes de coût et de fonctionnement. Nous proposons donc d'intégrer à la loi un nouvel outil qui permettrait aux autorités organisatrices de répondre aux initiatives solidaires en leur donnant la possibilité de signer des conventions de coopération. Celles-ci seraient conclues entre les associations qui demandent ce service, les autorités organisatrices de la mobilité et des entreprises de transport installées dans les territoires.

Les contrats de délégation des services des autorités organisatrices étant sans lien avec le transport public particulier de personnes, il n'y a pas lieu d'adopter la modification proposée. Avis défavorable.

Il n'appartient pas à l'autorité organisatrice de la mobilité de subventionner le covoiturage. C'est bien aux employeurs de le faire, au titre de leur participation aux frais de transport. Nous n'avons aucun grief à l'encontre du partage de véhicules. Ce mode de déplacement, qui rencontre un succès certain, présente à bien des égards des effets positifs en matière d'économies d'énergie, de partage et de convivialité. Force est cependant de r...

Nous demandons la suppression de cet article, car, premièrement, il n'appartient pas à l'autorité organisatrice de la mobilité de subventionner le covoiturage ; c'est bien aux employeurs de le faire, au titre de la participation aux frais de transport. Deuxièmement, l'article autoriserait les collectivités à réserver des emplacements et des voies de circulation à de nouvelles catégories de véhicules comprenant les véhicules de transport public particuliers de personnes et les véhicules à faibles émissions...

Vous faites vous-même l'analyse de la situation en distinguant le milieu rural qui peut avoir des attentes et une palette d'outils spécifiques, du milieu urbain – même si Mme Lacroute a rappelé que le covoiturage pouvait aussi être utile en Île-de-France. Nous essayons de vous convaincre, depuis de début de l'examen de ce texte, que les autorités organisatrices de la mobilité avaient besoin de moyens supplémentaires pour déployer des outils supplémentaires.

Néanmoins, vous proposez tout de même des outils supplémentaires. Mais comment seront-ils financés ? Ce ne pourra être qu'au détriment d'autres choix de transport peut-être plus vertueux que le covoiturage carboné, qu'il faudra bien finir par remplacer. Si vous aviez libéré les recettes des autorités organisatrices de la mobilité, j'aurais bien retiré l'amendement. Mais vous ne l'avez pas fait, et je ne peux pas accepter ces dépenses supplémentaires.

...bilité avec la région ; deux, il y a des dispositifs financiers – les collectivités ne récupéreront pas toutes les recettes du versement transport, mais il y a encore des marges de manoeuvre ; trois, le covoiturage et l'électrique, qui va vraiment se développer, figurent parmi les mobilités de demain. On ne peut pas s'opposer à cet article qui vise à donner la compétence covoiturage aux autorités organisatrices de mobilité. Elles vont pouvoir, dans le respect des compétences des collectivités, à tel endroit, tirer une ligne de transport régulière parce qu'il y a une demande pour cela et, à tel autre endroit, soutenir une politique de covoiturage ou d'autres types de mobilités parce que les demandes sont diffuses. C'est bien ce que prévoit cet article, que je trouve très bon. Je ne comprends pas que cer...

Je souhaite apporter quelques précisions aux intervenants. Monsieur Lecoq, vous parlez des salariés, mais les demandeurs d'emploi sont, eux aussi, en demande de solutions de mobilité. Un quart d'entre eux assure avoir dû refuser une offre d'emploi pour des questions de mobilité. Cet article propose une solution et, demain, une autorité organisatrice pourra cibler ce public et subventionner une partie du covoiturage de ces personnes pour qu'elles puissent retrouver un emploi. C'est vraiment une avancée sociale importante. Vous évoquez la nécessaire assurance d'avoir un budget pour le covoiturage mais, monsieur Pancher l'a rappelé, ce sera le cas. Je ne comprends vraiment pas votre position. Madame Ménard, le soutien financier pour l'acquisit...

...s autres, je doute qu'il faille financer, par diverses aides, des personnes qui n'ont pas forcément besoin d'une augmentation de leur pouvoir d'achat. Et il s'agit d'un financement, non pas au titre de la solidarité nationale, comme le disait Jean-François Mbaye, mais sur les deniers publics locaux, puisque c'est une part de l'impôt du territoire, pas de l'impôt national, qui revient à l'autorité organisatrice. Cela veut dire qu'on rend à la population du pouvoir d'achat sur le dos des entreprises auxquelles on a pris au titre du versement transport pour organiser des structures de transport collectif. Vous ouvrez un droit nouveau, mais ceux qui ont été élus locaux savent bien que cela va faire monter très vite la pression sur les autorités organisatrices de mobilité, qui n'auront pas d'autre choix qu...