Interventions sur "organisatrice"

...en de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dont certaines dispositions ont réduit la contribution des entreprises aux politiques sociales bénéficiant aux salariés. Nous nous opposons évidemment à cette attitude. Le Sénat a introduit un versement mobilité dans les zones où il n'existe pas de transports collectifs, allouant ainsi aux autorités organisatrices de transport une recette financière leur permettant d'assumer les responsabilités nouvelles qui leur seront confiées dans le domaine de la mobilité, notamment dans les transports en commun, l'aide au covoiturage et le soutien au vélo. Indéniablement, cette souplesse devait leur permettre de faire face à ces nouveaux enjeux. Le conditionnement de l'instauration du versement mobilité à l'organisa...

J'ai toujours été favorable à des mécanismes de péréquation, et je comprends bien l'amendement de notre collègue Vincent Descoeur, qui est de surcroît un spécialiste des territoires ruraux. J'appelle simplement son attention sur le fait que les autorités organisatrices de mobilité ont déjà bien du mal à arriver à l'équilibre financier ! Si on leur retire des moyens, elles devront compenser ces pertes en augmentant le prix des services, payé par les usagers. Par ailleurs, pour avoir moi-même été engagé dans des autorités organisatrices de mobilité, je peux vous assurer qu'il est déjà très compliqué de connaître le montant du versement transport, en raison de p...

Cet amendement tend à donner aux plus de 300 autorités organisatrices de mobilité davantage de ressources pour financer les besoins croissants en matière de mobilité, et pour relever les défis qui sont devant nous, à commencer par celui du réchauffement climatique. Elles pourront ainsi exercer vraiment les compétences nouvelles qui leur sont confiées par ce projet de loi en matière de mobilités propres et partagées. Nous considérons que les employeurs doivent par...

J'ai créé un réseau de transports il y a une douzaine d'années, lorsque j'étais maire. Pour cela, j'avais demandé au ministre des transports de l'époque de constater la création d'un périmètre de transport urbain, ce qui m'a permis de jouer le rôle d'autorité organisatrice de transports de ma commune, qui comptait 15 000 habitants. L'initiative a pu être menée grâce au versement transport, à un taux de 0,55 %. Les employeurs, privés ou publics, ne se sont jamais plaints de cette contribution, laquelle finance une infrastructure qui dessert tous les quartiers de la ville et que nous avons choisie de rendre gratuite pour l'usager.

...ffinerie, qui tourne à feu continu, week-ends compris, je suis un ardent défenseur du versement transport. En effet, tous les transports ont pu s'organiser dans l'ensemble de la zone industrielle. Des lignes spécifiques, accessibles avec le titre de transport habituel, sont prévues à quatre heures du matin. En effet, tout demandeur d'emploi, tout intérimaire doit pouvoir se déplacer. L'autorité organisatrice du transport, la communauté d'agglomération du Havre, maîtrise tout ce dispositif. Au reste, des dérogations ont été octroyées à certaines entreprises, afin d'autoriser le transport, géré par l'entreprise elle-même. Dans ces cas, une exonération du versement transport est possible. La loi permet tous ces ajustements car la taxe n'est pas figée : le taux du versement transport peut être revu à la...

Je ne vous apprendrai rien, il existe dans notre pays des disparités territoriales en matière de mobilité. Imaginons que le ressort territorial d'une AOM – autorité organisatrice de la mobilité – comprenne des territoires très divers : zones urbaines, périurbaines, territoires ruraux, ultraruraux, enclavés. Le versement mobilité est prélevé sur la totalité du territoire. Cela ne souffre, selon moi, aucun débat. Cependant, si une des zones de ce même ressort territorial comporte un TCSP – transport en commun en site propre – , le versement transport peut être majoré et ce...

J'ai mal compris vos amendements, qui par ailleurs me semblent satisfaits, donc j'en demande le retrait, sinon mon avis sera défavorable. Chaque autorité organisatrice de la mobilité est libre de percevoir ou pas un versement mobilité et de faire varier ou pas le taux du versement. Cet ajout dans la loi n'est donc pas utile.

L'objectif du texte est de permettre une meilleure organisation des transports et de favoriser l'intermodalité. Si la réunion de la région, des départements, des métropoles et des EPCI au sein d'une seule autorité organisatrice de la mobilité semble nécessaire, cela doit se faire selon des modalités, notamment financières, et un degré d'intégration qui soient propres et adaptés à chaque contexte local. En conséquence, les modes de financement de la compétence mobilité doivent être adaptés à cette forme de coopération renouvelée. Bien évidemment, la mise en place d'un dispositif de mobilité efficace, durable et permettan...

Il est identique. La région, les départements, les métropoles et les EPCI peuvent se réunir au sein d'un syndicat mixte pour former une seule et unique autorité organisatrice de la mobilité. Cet amendement tend à donner le pouvoir à un tel syndicat mixte de fixer le taux du versement mobilité et de l'adapter en fonction du contexte local. Ce taux pourrait ainsi être majoré ou différencié selon les territoires. Le no 2073 qui suit est un amendement de repli par rapport à celui-ci.

Cet amendement très important, dont il a beaucoup été question au Sénat puis en commission à l'Assemblée nationale, tend à simplifier la communication par les URSSAF des informations liées au versement transport. Beaucoup d'autorités organisatrices de la mobilité témoignent de leur incapacité à obtenir des informations fiables leur permettant de procéder à des projections financières et comptables, tout simplement parce que les URSSAF ne les leur donnent pas en temps et heure. Il y a peu encore, je présidais une autorité organisatrice de la mobilité. Nous avons dû augmenter les tarifs demandés aux usagers pour percevoir quelques mois plus...

Dans les discussions et plusieurs courriers, l'ACOSS se retranche en effet derrière le respect du secret professionnel, ce qui rend très difficiles les échanges avec les organismes – comme si l'on ne pouvait pas faire confiance aux autorités organisatrices de la mobilité, qui demandent depuis un moment déjà une visibilité financière, cruciale pour elles. Tout va dépendre de ce que vous allez nous dire à ce sujet, madame la ministre. En tout cas, la réponse apportée par l'ACOSS à la demande parfaitement légitime des AOM n'est pas très sérieuse. J'ai lu celle qui a été donnée à un courrier long de deux pages : les organismes bottent en touche, ce qu...

...me la ministre, vous m'avez demandé de retirer le même amendement, au motif que des discussions étaient en cours. Il semblerait que la demande de partage du secret professionnel ne puisse être satisfaite dans le cadre des textes en vigueur. Mon amendement vise donc à les faire évoluer. Comme l'ont dit nos deux collègues qui viennent de s'exprimer, cette demande est essentielle pour les autorités organisatrices de la mobilité. Elle est défendue par le GART – le Groupement des autorités responsables de transport – , dont nous soutenons la démarche.

... pas en quoi le secret professionnel ne pourrait pas être levé sur ces deux points. Ces deux demandes toutes simples peuvent être satisfaites très rapidement, sans qu'il soit besoin d'en passer par une expérimentation. Je ne comprends donc pas les raisons du blocage. Ces deux chiffres donneraient aux AOM une visibilité sur leurs recettes à venir. Il s'agit de donner ces informations aux autorités organisatrices de la mobilité ; ce sont des gens responsables, pas n'importe qui. Deux chiffres ne justifient pas une expérimentation.

Il vise à ce que les syndicats mixtes de type SRU qui coordonnent les transports organisés par les autorités organisatrices de la mobilité membres puisse « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité » même dans des aires urbaines de moins de 50 000 habitants.

Il va dans le même sens que les précédents. La loi NOTRe, vous le savez, a rationalisé la carte intercommunale, en entraînant une diminution du nombre d'EPCI et une augmentation de la taille de nombre d'entre eux. De ce fait, beaucoup de communes périurbaines et rurales ont été intégrées dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité Cette modification de l'organisation territoriale a parfois induit une absence de service régulier de transport en commun pour desservir des entreprises. L'amendement vise à permettre aux syndicats mixtes de moduler le taux du versement transport en fonction non seulement de la densité de population et du potentiel fiscal, mais aussi de la qualité de service.

Il vise à garantir une solidarité renforcée en faveur des territoires à faible densité. La minoration du versement mobilité pour les entreprises des territoires les plus ruraux n'exonère pas l'autorité organisatrice de la mobilité de remplir sa mission consistant à garantir l'équité d'accès à l'offre de transports.

...lité prenant en compte la densité démographique correspond à l'exercice d'une solidarité renforcée dans l'offre de transports, en faveur des territoires à faible densité. Ainsi, tout en approuvant la possibilité de minorer le versement pour les entreprises des territoires les moins densément peuplés, l'amendement rappelle que cela ne porte pas atteinte à l'obligation de solidarité pour l'autorité organisatrice de la mobilité, en prévoyant une offre de transports qui ne conduise pas à une rupture d'égalité d'accès pour les populations concernées.

Cet amendement vise à supprimer l'extension des compétences des autorités organisatrices de la mobilité – AOM – à la lutte contre l'étalement urbain, qui nous semble être une fausse bonne idée. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR – a renforcé la lutte contre l'étalement urbain au travers des SCOT – schéma de cohérence territoriale – et des PLU – plans locaux d'urbanisme. Ce n'est donc pas une bonne idée de confier cette compétence aux AOM. Imaginons q...

Dans le même esprit, l'amendement vise à ajouter les mots : « contre la pollution sonore ». La lutte contre la pollution sonore ferait ainsi partie des enjeux pris en compte dans la programmation des investissements de l'État. C'est un amendement de cohérence. Il précise que les autorités organisatrices de la mobilité contribuent aux objectifs de lutte contre la pollution sonore au même titre qu'à la lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air et l'étalement urbain. La prise en compte des nuisances sonores par les autorités organisatrices de la mobilité doit permettre le développement de solutions de mobilité propres et silencieuses dans divers segments du secteur des transpor...

...lité, la région sera désormais compétente pour les services d'intérêt régional. Par cet amendement, issu des travaux du groupe de travail formé par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous proposons de définir les services d'intérêt régional comme les services de mobilité qui ne sont pas intégralement réalisés à l'intérieur du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité ou d'un syndicat mixte qui organise, en lieu et place de ses membres, des services de transport publics réguliers ou à la demande, comme l'a permis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.