Interventions sur "organisatrice"

... les communautés de communes et pour les régions qui se substituent aux communautés de communes lorsque celles-ci ne se sont pas emparées de la compétence d'AOM, l'élaboration d'outils d'aide aux décisions ayant un impact sur les pratiques de mobilité. Cette disposition est cohérente avec celles, adoptées en commission, qui rendent facultative l'élaboration d'un plan de mobilité par les autorités organisatrices.

L'article 1er prévoit la possibilité pour Île-de-France Mobilités de délivrer un label « auto-partage » aux véhicules affectés à cette activité. Il s'agit là d'une simple faculté offerte à Île-de-France Mobilités, il n'y a pas d'obligation. Dès lors, les maires risquent de se heurter à des difficultés pratiques liées au fait que l'autorité organisatrice de la mobilité n'a pas fait usage de la possibilité qui lui est reconnue par la loi, alors même que de tels services existent, on le sait, sur le territoire de leurs communes.

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les alinéas 78 à 83. En effet, ces dispositions permettent aux opérateurs de créer toute ligne de transport touristique, à condition de respecter certaines prescriptions élaborées par l'autorité organisatrice de la mobilité en accord avec le gestionnaire de la voirie et portant notamment sur les prescriptions environnementales des véhicules. Ces dispositions, selon nous, entrent en contradiction avec la réglementation actuelle, en vertu de laquelle les services librement organisés – autrement dit, non conventionnés – ne peuvent être créés dans le ressort territorial d'une même AOM urbaine ou sur une d...

Il nous a été suggéré par les associations d'usagers des services de transport, notamment par la FNAUT – Fédération nationale des associations d'usagers des transports. Il vise à faire précéder tout arrêt du trafic d'une étude de ses conséquences et des autres solutions possibles, laquelle devrait être transmise aux usagers préalablement à la fermeture définitive. J'imagine qu'une autorité organisatrice de la mobilité ou SNCF Réseau n'entreprennent pas de fermer une desserte sans avoir procédé à une étude d'impact. Il serait utile de rendre celle-ci publique, peut-être pour susciter un dialogue avec les usagers, en tout cas pour donner à ces derniers tous les éléments d'explication nécessaires.

Cet amendement, dont notre collègue Louwagie a eu l'initiative, est rédactionnel. Il vise à affirmer les principes fixés dans la loi NOTRe en matière de compensation financière entre autorités organisatrices lors des transferts de compétences.

Cet amendement rédactionnel vise à affirmer les principes fixés par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, sur les compensations financières entre autorités organisatrices lors des transferts de compétences.

...écanisme de compensation de transfert de charges en prenant en compte l'assiette du versement mobilité. Lorsque la loi ouvre le champ d'une éventualité, elle se doit d'en fixer les frontières de manière très précise afin d'éviter tout débordement, de prévenir les abus. Lorsque le code emploie le terme « éventuelle », celui-ci doit être précisé comme un fait subordonné à une décision de l'autorité organisatrice. Il convient par conséquent de prendre en considération le calcul de l'évolution éventuelle du rendement du versement mobilité. Sans cette précision, le texte risque en effet de manquer de clarté et, partant, d'être inefficace.

L'article L. 3111-5 du code des transports prévoit qu'une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d'une éventuelle modification du périmètre de l'assiette du versement transport. « Éventuelle modification du périmètre » : cette rédaction est imprécise et le présent amendement vise donc à y remédier.

L'article tel qu'il est rédigé met à jour une procédure d'arbitrage devenue obsolète dont l'application aux transports inter-urbains est imprécise et est donc insatisfaisante. C'est pourquoi il s'agit d'affirmer les principes fixés par la loi sur les compensations financières entre autorités organisatrices lors des transferts de compétences, afin que ces compensations soient prises en considération dans la procédure d'arbitrage. L'objectif est de rendre cette dernière plus précise et de l'adapter à de nouveaux critères, comme le versement mobilité, qui doivent être pris en compte dans sa réalisation pour plus de précision et d'efficacité.

...'assiette du versement transport. La première série d'amendements identiques modifie ce dernier élément, en permettant de réduire le montant de la compensation financière que doit verser la région, comme si le versement transport était prélevé au taux plafond. Cela signifie que la région pourra verser, dans certains cas, une compensation financière moins élevée, qui ne permettra pas à l'autorité organisatrice de maintenir les services. L'autorité organisatrice intercommunale pourrait alors être dissuadée de demander la restitution de sa compétence d'AOM ou bien se trouver forcée d'appliquer le taux plafond du versement transport pour avoir les ressources financières suffisantes. Cela semble contraire au principe de neutralité financière des transferts et à la liberté qui doit être laissée à chaque AOM...

Je me rangerai bien sûr à votre avis, madame la ministre, et à celui de votre administration. Je tiens néanmoins à souligner le fait que l'article L. 3111-5 du code des transports est relativement imprécis dans la mesure où il prévoit qu'« une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités de transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d'une éventuelle modification du périmètre de l'assiette de versement transport ». En effet, lorsque le code emploie le terme « éventuelle », celui-ci doit être précisé comme un fait subordonné à une décision de l'autorité organisatrice et doit ...

Le présent amendement fait suite à l'ajout par les sénateurs, en première lecture, de la possibilité pour les autorités organisatrices chargées des services du transport scolaire de favoriser l'ouverture desdits services à d'autres usagers. C'est déjà le cas dans de nombreuses collectivités comme la communauté d'agglomération de Beaune, le département de l'Allier, la communauté de communes du Coeur des Bauges, qui ont fait le choix d'ouvrir les services de transport scolaire à d'autres usagers, y voyant là une offre de mobilité...

Madame Rossi, nous partageons votre objectif mais vous voulez créer une obligation à toutes les autorités organisatrices. C'est pourquoi je préfère largement l'amendement défendu par M. Pichereau, lequel me semble plus raisonnable. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit de ce dernier sur lequel j'émets un avis favorable. La définition d'une échelle pertinente pour l'organisation du transport scolaire dans chaque territoire doit être laissée à la libre appréciation des collectivités locales. Je...

Je soutiens pour ma part l'amendement défendu par Mme Lacroute. En tant que conseiller départemental du canton de Lagnieu dans l'Ain, je peux témoigner des difficultés de coordination entre l'autorité organisatrice des transports scolaires et les autorités qui sont chargées de la définition des temps scolaires. À compter du 1er janvier 2020, le transport scolaire sera dans l'Ain de la compétence de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; d'ici là, nous aurons néanmoins à organiser la rentrée 2019, dans quelques mois à peine. Il y a donc urgence à adapter les textes, y compris réglementaires. Organiser la rentrée...

L'alinéa 97, en tant que tel, n'a pas de conséquence pour les autorités organisatrices de la mobilité qui transportent tous les élèves dans des cars. Il n'a pas non plus d'incidence pour celles qui transportent des élèves dans des bus de lignes régulières, dès lors que le fonctionnement de ces lignes n'a pas été principalement mis en place pour les élèves. Cependant, il a clairement un impact pour les autorités qui utilisent les bus pour transporter des élèves, dès lors que ces li...

L'amendement prévoit que l'autorité organisatrice compétente en matière d'organisation des transports scolaires – en l'occurrence les régions sauf délégation – soit consultée sur tout projet ayant un impact sur lesdits transports, notamment sur les projets de réorganisation, de modification des horaires ou de la carte scolaire. Cette disposition faciliterait la rationalisation des circuits et pourrait être facteur d'économies.

...gions par l'éducation nationale afin de permettre une meilleure organisation des transports scolaires. Il s'agit notamment de favoriser le décalage des horaires d'entrée et de sortie des établissements scolaires pour permettre d'enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur. Cela se voit déjà régulièrement lors du lancement de nouveaux services de transport par les autorités organisatrices de la mobilité, parfois les départements et maintenant les régions, mais l'éducation nationale n'est pas toujours consultée. L'objectif est qu'elle le soit systématiquement. Je pense que cela permettrait d'éviter des cafouillages lors des rentrées scolaires.

Cette difficulté risque d'être accentuée par certaines réformes, que je ne conteste pas sur le fond, mais qui sont conduites à l'initiative du monde de l'éducation et aboutissent parfois à allonger la journée des élèves et donc à compliquer les transports scolaires. Il faut que les autorités organisatrices de transport disposent d'informations de la part des autorités pédagogiques qui organisent la journée scolaire parce que les horaires ont des conséquences sur le transport et sur les enfants. D'où la logique d'une consultation systématique qui permettrait des échanges en bonne intelligence entre les deux autorités. Évidemment, la pédagogie doit l'emporter, mais le transport scolaire en zone rura...

Plusieurs de mes collègues viennent de défendre, avec brio, un amendement qui touche à des éléments importants des transports scolaires. Les sénateurs avaient fait du bon travail puisque c'est eux qui avaient introduit dans le texte l'obligation de consulter les autorités organisatrices des transports. Mais la commission en a jugé autrement puisqu'elle est revenue par voie d'amendement sur cette disposition. Et pourtant les sénateurs connaissent particulièrement bien les zones rurales et le monde rural.

...cation, qui prévoit déjà une telle procédure de consultation – même s'il est fait mention du département et non de la région, ce qui devra être corrigé par voie réglementaire – , et d'une manière nettement plus précise que ce que vous proposez dans vos amendements. Je propose donc que nous entreprenions de modifier ensemble cette réglementation qui pourra de nouveau mettre en avant les autorités organisatrices, afin que la consultation ait lieu. Madame la ministre, je souhaite que vous insistiez auprès du ministre de l'éducation pour qu'il demande aux académies de manifester un peu plus d'allant sur cette question qui a une très grande importance pour les familles et leurs enfants.