Interventions sur "organisatrice"

Lorsque le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) comprend une ou plusieurs communes classées touristiques, l'autorité organisatrice peut choisir de majorer le taux du versement mobilité (VM) de 0,2 % sur l'ensemble de son territoire. Cet amendement vise à ce que, sur un même ressort territorial, une distinction puisse s'appliquer sur le versement transport en fonction du classement ou non de la commune en commune touristiqu...

Je suis cosignataire d'amendement CD663 de notre collègue M. Éric Alauzet qui propose un dispositif similaire et qui tombera si ces amendements sont adoptés. Il me semble particulièrement important d'introduire un nouveau critère de majoration du versement pour les autorités organisatrices de la mobilité qui s'engagent sur des mesures favorables aux mobilités partagées telles que des plateformes de covoiturage, là où elles ne peuvent assurer des services de transport réguliers de personnes. Deux garde-fous sont toutefois à prévoir : ce critère de majoration ne sera introduit que si l'AOM n'organise pas ces services de transport régulier de personnes, et avec un taux ne pouvant exc...

Cet amendement vise à demander aux autorités organisatrices de la mobilité d'intégrer plus fortement les besoins économiques des entreprises dans leur réflexion en vue de l'élaboration des plans de mobilité.

L'amendement CD1350 vise à inscrire l'objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre dans les principes généraux du plan de mobilité, afin d'inscrire pleinement le plan de mobilité dans une démarche de limitation de ces émissions. Dans la mesure où les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) n'ont pas tous les leviers pour assurer, au niveau territorial, la diminution des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, il n'est pas souhaitable, notamment pour limiter les risques de contentieux, de fixer à l'AOM, parmi les onze objectifs spécifiques du plan de mobilité, un objectif de limitation des gaz à effet de serre du secteur des transports.

Je sais d'expérience que les autorités organisatrices de transport travaillent beaucoup sur la question de la biodiversité.

Cet amendement propose que les autorités organisatrices de la mobilité établissent tous les cinq ans un diagnostic de mobilité présentant l'offre en matière d'infrastructures et de mobilité sur l'ensemble du territoire. Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et les plans de mobilité sont des documents de planification, mais ils ne sauraient constituer un état des lieux, une photographie de...

Cet amendement a pour but d'étendre aux véhicules électriques, hybrides essence, roulant à l'hydrogène, au GPL, au GNV ou au super-éthanol les mesures spécifiques visant à favoriser le stationnement dans le cadre des plans de déplacement urbains élaborés par les autorités organisatrices des collectivités comportant de plus de 100 000 habitants.

Pour développer le véhicule électrique, il est essentiel de cartographier les bornes de recharge d'un territoire. L'amendement propose que le plan de mobilité, qui remplace le plan de déplacements urbains, recense ces bornes de recharge, l'autorité organisatrice de la mobilité se chargeant ensuite de mettre cette recension à disposition des habitants, à travers une application dédiée ou un référencement dans les applications de géolocalisation.

Cet amendement vise à préciser que les régions, y compris lorsqu'elles interviennent en tant qu'autorités organisatrices par substitution, ne sont pas soumises à l'obligation d'élaboration du plan de mobilité. Le Sénat avait introduit une exonération pour les communautés de communes. Les régions peuvent tout de même élaborer un tel plan lorsqu'elles interviennent en substitution des communautés de communes et le faire à l'échelle d'un bassin de mobilité, le cas échéant. Par cohérence, il est proposé de positionner...

Cet amendement tend à améliorant la cohérence entre politiques locales de mobilité et politiques locales climatiques en renforçant une disposition prise par le Sénat afin d'assurer la mise en compatibilité des plans de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Ces derniers constituent en effet les documents de planification de référence pour l'ensemble des parties prenantes d'un territoire. Il est donc nécessaire que les AOM intègrent à la programmation locale des mobilités les objectifs de transition énergétique pour le secteur des transports inscrits dans le ou les PCAET. Je ra...

Un des objectifs principaux du projet de loi réside en la couverture intégrale du territoire par une autorité organisatrice de mobilité, dont la compétence s'étend notamment à la planification de sa politique de mobilité. Dans cette optique, l'article 5 enrichit à la fois le contenu des plans de mobilité et celui des plans de mobilité rurale crée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Afin de simplifier la lisibilité de l'architecture des documents de planification en matière de mob...

L'amendement CD1348 est un amendement de clarification : le plan de mobilité simplifié est bien un outil facultatif pour toutes les autorités organisatrices de la mobilité, sans qu'il soit nécessaire de préciser qu'il concerne les AOM non soumises à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité, qui est un outil spécifique aux problématiques plus urbaines des agglomérations densément peuplées.

Mon amendement rend le plan de mobilité simplifié facultatif pour toutes les AOM. L'alinéa 62 prévoit que le plan de mobilité peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1 du code des transports non soumise à l'obligation mentionnée à l'article L. 1214-3 de ce code, qui n'a pas élaboré volontairement un plan de mobilité. Nous proposons simplement de supprimer la fin de la première phrase, ce qui donne : « Il peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231‑1 », sans précis...

Cet amendement vise à faciliter l'élaboration des plans de mobilité rurale et leur coordination avec les politiques publiques de mobilité de la région et des autorités organisatrices de la mobilité limitrophes. Pour ce faire, il est donné la possibilité à l'autorité organisatrice de la mobilité qui élabore ce plan de mobilité rurale de demander à la région, chef de file des politiques de mobilité, de produire sous quatre mois un porter-à-connaissance précisant les politiques publiques de mobilité mises en oeuvre en faveur des citoyens de son territoire. Ce porter-à-connais...

L'amendement CD28 vise à permettre à l'autorité organisatrice de transport de privilégier la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité.

L'amendement CD2187 apporte tout d'abord une précision rédactionnelle, en explicitant que les tarifications réduites mises en place par les autorités organisatrices de la mobilité peuvent aller jusqu'à la gratuité – comme vous le voyez, nous n'avons rien contre la gratuité. Par ailleurs, il acte le fait que la priorité pour les AOM doit être de faciliter la mobilité des titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, et qui ont besoin d'être accompagnés d'une tierce per...

L'amendement CD1653 vise à apporter une précision rédactionnelle en explicitant que les tarifications réduites mises en place par les autorités organisatrices de la mobilité en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d'une carte invalidité ou d'une carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, peuvent aller jusqu'à la gratuité.

Cet amendement procède à une clarification de la rédaction concernant la distinction entre, d'une part, l'obligation de dispenser certaines personnes handicapées de conditions préalables à leur accès à certains services de transport, et d'autre part, la faculté, pour les autorités organisatrices ou les opérateurs, de dispenser également, le cas échéant, d'autres personnes handicapées du respect de ces mêmes conditions.

Cet amendement a également trait à la gratuité. Il s'agit de préciser que le versement mobilité ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l'initiative d'une commune appartenant au ressort territorial ou à l'initiative de l'autorité organisatrice. Les employeurs sont les premiers contributeurs au financement des transports en commun : en plus du versement transport dont les entreprises doivent s'acquitter – près de 8 milliards d'euros en 2017, elles participent à hauteur de 50 % au titre de transport mensuel des salariés, pour un montant de 900 millions d'euros. Par ailleurs, la baisse continue depuis plusieurs années de la part prise e...

L'amendement CD2755 vise à faire connaître au grand public et par là, aux associations représentants les personnes handicapées ou à mobilité réduite, l'état d'avancement de la programmation d'accessibilité des autorités organisatrices responsables de l'élaboration des schémas directeurs d'accessibilité programmée (SDAP). Cette mesure serait plus opérationnelle que le rapport déjà prévu par les dispositions réglementaires.