Interventions sur "organisatrice"

L'examen de ce texte a le mérite de montrer combien il est nécessaire de discuter ! Je constate, en effet, que nous partageons le même objectif, puisque nous souhaitons tous que les autorités académiques fassent connaître à l'autorité organisatrice des transports, quelle qu'elle soit, l'ensemble des mesures, prises notamment à l'occasion de la rentrée scolaire, qui auront pour effet de modifier les conditions et les circuits de transport. Nous sommes donc d'accord sur le fond. Madame la ministre, vous avez également déclaré que le code de l'éducation comporte un article très complet qui impose cette obligation. Vous avez juridiquement tort...

J'ai été, pendant plusieurs années, présidente d'un syndicat de transports et je peux vous assurer, madame la ministre, que nous n'avons jamais reçu de courrier du recteur ou de l'administration d'un établissement indiquant les horaires et les plannings des établissements d'enseignement ! Mon collègue soutient que la voie réglementaire n'est pas suffisante, et il propose que l'autorité organisatrice de la mobilité puisse consulter les établissements scolaires et que ceux-ci soient dans l'obligation de répondre à cette demande. Il s'agit ainsi d'inverser ce qui est prévu par l'article du code que vous avez cité, puisque ce n'est plus l'éducation nationale qui s'adresse à l'autorité organisatrice, mais l'autorité organisatrice qui oblige l'éducation nationale à lui fournir des éléments d'info...

Si nous souhaitons que cette obligation soit inscrite dans la loi, c'est parce que sur le terrain, à chaque rentrée scolaire nous rencontrons des difficultés. Nous n'avons en vue que l'intérêt des enfants ! Cet amendement ne rendra pas les choses plus complexes pour les établissements, mais il permettra aux autorités organisatrices de la mobilité de se tenir au plus près des attentes exprimées sur le terrain et de mettre en place des circuits optimisés. L'éducation nationale a en effet tendance à fonctionner de manière autarcique, sans communiquer avec les autorités organisatrices de la mobilité.

Il s'agit d'un amendement très important qui propose un dispositif tout à fait innovant, sur lequel nous avons eu un débat en commission. Il reflète une préoccupation des territoires dits peu denses. Soyons clairs, chers collègues, il ne s'agit pas de territoires périurbains. Nous parlons là de territoires ruraux, voire très ruraux. Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent s'y appuyer sur les associations afin de mettre en place un dispositif de transport collectif qui, sans le concours de ces bénévoles, ne pourrait pas même exister. La collectivité peut financer l'investissement, par exemple acheter un bus – les régions, dont les dépenses de fonctionnement sont très encadrées, disposent, lorsqu'elles sont bien gérées, de marges de manoeuvr...

...errestres. Alors que cette situation handicape lourdement les actifs et les entreprises concernés, le littoral reste largement sous-exploité pour proposer des solutions aux problèmes de mobilité que l'on rencontre sur la Côte d'Azur. Le projet de loi d'orientation des mobilités soumis à notre examen vise notamment à faciliter les mobilités du quotidien et à clarifier la gouvernance des autorités organisatrices de la mobilité. Le présent amendement répond à ces deux ambitions. Préciser le cadre juridique des navettes maritimes transfrontalières permettrait d'éviter l'abandon de projets pourtant en accord avec les attentes de nos concitoyens et l'esprit de ce projet de loi.

L'article L. 3111-5 du code des transports précise les conditions du transfert de charges entre la région et une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale en cas de création de ladite AOM ou d'extension de son ressort territorial. Ainsi, depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, le produit supplémentaire du versement mobilité (VM) perçu sur le nouveau territoire doit être pris en compte dans la négociation. Or, les AOM locales éprouvent des difficultés à obtenir des organi...

Le Sénat a précisé que les autorités organisatrices en charge des services de transport scolaire devaient « favoriser » l'ouverture de ces services à d'autres usagers. Or, cette ouverture répond à un véritable besoin, notamment en milieu rural, en ce qu'elle offre une solution de mobilité complémentaire. C'est pourquoi je vous propose, par l'amendement CD1812, d'aller un peu plus loin que le Sénat, en imposant l'ouverture de ces services aux autr...

Les mobilités du quotidien sont au coeur du projet de loi. L'article 1er prévoit ainsi que « l'autorité organisatrice des services de transports scolaires favorise l'ouverture de ces services à d'autres usagers ». Cette ouverture permettrait en effet à certaines personnes de se déplacer plus facilement, notamment en milieu rural, où les transports en commun sont rares. Cependant, il apparaît indispensable de l'encadrer afin de garantir la sécurité des enfants qui utilisent ces transports quotidiennement. C'est p...

L'article L. 3111-5 du code des transports dispose qu'une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d'une éventuelle modification du périmètre de l'assiette du versement transport. Toutefois, la rédaction de cette disposition étant imprécise, cet amendement rédactionnel vise à affirmer les principes fixés dans la loi NOTRe sur les compensation...

Le Sénat a introduit dans le projet de loi une procédure de consultation des autorités organisatrices du transport scolaire par les représentants de l'Éducation nationale afin de favoriser le décalage des horaires d'entrée et de sortie des établissements scolaires. Or, une telle procédure existe déjà dans le code de l'éducation. L'amendement CD1340 vise donc à supprimer cet ajout inutile.

La consultation prévue aux alinéas 96 à 98 est en effet redondante avec l'article D. 213-29 du code de l'éducation, qui réglemente les consultations de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il est cependant nécessaire que le pouvoir réglementaire s'engage à ce que cet article soit mis à jour afin que le département n'apparaisse plus comme l'AOM.

Même si cette procédure est prévue dans le code de l'éducation, on constate, sur le terrain, qu'à chaque rentrée scolaire, voire dès le mois de juin, certains établissements modifient leurs horaires sans consulter les autorités organisatrices de transport. La disposition adoptée par le Sénat me paraît donc judicieuse dès lors qu'elle impose une concertation entre l'Éducation nationale et l'autorité organisatrice de transport scolaire ou la SNCF. C'est une mesure de bon sens. Il est regrettable que l'on prive les AOM de la possibilité d'avoir, sur cette question, des échanges avec les établissements scolaires, car c'est un problème ré...

C'est un amendement très important. Dans de nombreux pays européens, la loi offre une base légale afin que les autorités organisatrices de transport puissent travailler avec le monde associatif. Le cadre juridique donne notamment un statut aux personnes qui conduisent les véhicules. L'amendement vise à ouvrir un champ législatif aux différentes autorités organisatrices de transport afin qu'elles puissent, le cas échéant, travailler avec le monde associatif en vue d'améliorer les transports collectifs. C'est très important dans ...

... peu denses. En effet, il est très difficile d'y organiser des transports en commun : des lignes de bus fonctionnent dans les petites communes, mais les bus passent une à deux fois par jour et ne correspondent jamais aux horaires des clients potentiels. Dans le schéma associatif, dans un village, une communauté de conducteurs peut utiliser un bus mis à disposition par la collectivité, l'autorité organisatrice des transports ou, dans le cadre d'une délégation de service public (DSP), par une entreprise. Les conducteurs reçoivent une formation particulière pour savoir gérer les passagers. Le bénévolat permet un coût de transport extrêmement faible et répond parfaitement aux attentes. Ainsi, une fois par jour, le bus peut emmener les personnes âgées faire leurs courses dans les magasins, voir un match de...

Pour compléter les propos de ma collègue Mme Valérie Lacroute, je précise que la coordination de la région permettra un développement plus large et plus uniforme des aires de covoiturage sur l'ensemble du territoire. Sans cette coopération entre les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) coordonnée par la région, des disparités pourraient apparaître entre les collectivités les plus volontaires et celles qui le sont moins. C'est l'objet de l'amendement CD2588.

Le présent amendement précise le rôle de chef de file de la région en matière de mobilité et institue des contrats opérationnels de mobilité entre autorités organisatrices de la mobilité – AOM –, syndicats mixtes de transport et départements, éventuellement en lien avec des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – et des partenaires extérieurs. Ces contrats sont définis à l'échelle de bassins de mobilité devant couvrir l'ensemble du territoire de la région. Il ajoute une mission au rôle de chef de file de la région en matière de mobilité, à s...

Étant la seule cosignataire présente, je vais le défendre. La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Dans ce cadre, cet amendement propose que la région définisse avec les AOM les axes communs de promotion de mobilité active.

L'élaboration des cartes de bassins de mobilité va se faire en concertation entre les autorités organisatrices de mobilité, les syndicats mixtes du type de ceux prévus par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et les départements. Pour donner un caractère vraiment consensuel à ces cartes, l'idée est de faire en sorte qu'elles soient adoptées à une majorité au moins des deux tiers des partenaires associés.

Le présent amendement vise tout d'abord à élargir le contenu des contrats opérationnels de mobilité à l'ensemble des modalités de l'action commune des autorités organisatrices de mobilité, qui sont listées et pour lesquelles la région est chef de file. Chaque contrat portera ainsi, outre la coordination des services notamment autour des pôles d'échanges multimodaux, sur la dimension d'accompagnement et de capitalisation du savoir-faire, à la fois sur les bonnes pratiques et pour aider à la mise en place de nouveaux services ou infrastructures. Il vise également à ass...

Ce n'est pas tout à fait la question, madame la ministre. Il s'agit de permettre à des communes d'avoir un taux différencié dans le cas où la communauté de communes n'a pas fait le choix d'être une autorité organisatrice de la mobilité et où la région se substitue à elle – on peut alors penser que la communauté de communes n'a pas mis en place un certain nombre de services.