Interventions sur "organisatrice"

Je suis favorable à ces amendements identiques, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement CD3189, qui précise que les autorités organisatrices de la mobilité outre-mer désignées à l'article L. 1811-2 du code des transports sont également concernées pour l'application de l'article 9.

Cet amendement rédactionnel précise que la possibilité pour l'autorité organisatrice de confier la charge de la fourniture des données aux opérateurs s'inscrit uniquement dans le cadre du service de transport qu'ils opèrent.

...l de faciliter le recours au covoiturage, qui est une solution pertinente, en particulier dans les zones faiblement desservies par les transports en commun. Toutefois, le marché étant encore naissant, il me paraît compliqué d'ouvrir aujourd'hui ces données sans déstabiliser le modèle économique de ces acteurs. C'est pourquoi je propose un amendement à l'article 11 visant à octroyer aux autorités organisatrices les informations sur les trajets disponibles sur des plateformes de covoiturage.

...le sens de cette remarque. Ma seule inquiétude, et j'espère que cette question sera traitée à l'article 11, tient à la nécessité de prévoir une vraie réciprocité. L'Île-de-France est allée au-delà de l'expérimentation dans le domaine du covoiturage. Il ne faudrait pas que la relation soit déséquilibrée, car Île-de-France Mobilités a mis sur le marché une grande quantité d'informations. L'autorité organisatrice de la mobilité a énormément investi et va faciliter le covoiturage en milieu peu dense en grande couronne. Il ne faudrait pas qu'elle soit seule à donner trop d'informations, et que les autres opérateurs ne fassent pas de même. Ce souci d'équilibre devra être bien pris en compte par l'article 11. Nous devons préserver l'expérimentation que mène Île-de-France Mobilités, avec de grands moyens.

Nos préoccupations ne portent pas sur les partenariats de covoiturage, qui sont bien structurés, mais sur des acteurs importants qui pourraient préempter la tarification et, à terme, offrir un prix de billet totalement différent de ce qui a été convenu avec l'autorité organisatrice.

Je propose que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), donc les collectivités au sens large, qui paient les transports, aient accès aux données des dispositifs mobiles collectées par les opérateurs de mobilité et d'information. Si les AOM souhaitent mettre des politiques en place, elles doivent avoir accès à la totalité des informations qui peuvent être remontées. C'est le sens de cet amendement.

L'autorité organisatrice est un partenaire des opérateurs dans leur mission de fourniture des données. Sa mission d'animation doit lui permettre de mettre en place un dialogue avec les personnes concernées pour encourager la mise à disposition des données.

L'amendement CD2326 vise à s'assurer que les autorités organisatrices de la mobilité et tout responsable de fourniture de données pourront définir les modalités de réutilisation des données, dans le cadre d'un accord de licence.

L'amendement CD2279 vise à s'assurer que les autorités organisatrices de la mobilité fourniront l'ensemble des données et connaîtront leurs modalités de réutilisation, par le biais d'un accord de licence.

Dans le même esprit, l'amendement CD210 vise à permettre à toutes les autorités organisatrices de la mobilité de choisir les accords de licence les plus adaptés à leur territoire et de définir les conditions de réutilisation leur permettant de s'assurer du respect de leur politique de mobilité par les réutilisateurs de données.

L'idée de l'amendement CD2327 est que les données puissent être d'abord connues de l'ensemble des autorités organisatrices et des collectivités qui les financent. Rien ne peut se faire sans un accord de licence conclu entre toutes les structures concernées.

L'amendement vise à garantir aux autorités organisatrices le libre choix en matière de licences d'exploitation des données de mobilité ouvertes, ainsi que leur propagation par le point d'accès national et la garantie de pouvoir identifier en cascade les réutilisateurs de données.

L'amendement CD138 est un amendement de cohérence, dans la mesure où il semblerait qu'il vaut mieux parler d'autorités chargées des transports plutôt que d'autorités organisatrices de la mobilité, conformément au règlement de l'Union européenne.

S'il semblerait à mon excellent collègue M. Martial Saddier qu'il vaut mieux changer la dénomination, pour ma part, j'en suis sûr, le champ de responsabilité excédant celui des seules autorités organisatrices de la mobilité au sens du code des transports. L'amendement CD2330 s'inscrit dans le même esprit que le précédent. Nous proposons d'insérer, au début de l'alinéa 29, après le mot « mobilité » : « au sens du présent code, l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, Île-de-France Mobilités et la métropole de ...

Afin de garantir le droit de chacun à la mobilité, nous proposons de renforcer la transparence sur les aides à la mobilité, par la mise en place obligatoire par les régions et les autorités organisatrices de la mobilité de portails d'information à destination du public.

L'amendement CD2331 est lui aussi très clair : le point 9 de l'article 2 du règlement délégué définit la notion d'autorité chargée des transports, tandis que le présent projet de loi fait référence aux autorités organisatrices de la mobilité.

Dans le même esprit que les amendements adoptés à l'article 9, l'amendement CD2332 vise à assurer la cohérence du texte – car notre objectif est qu'il aboutisse. Pour ce faire, nous devons écarter tout risque qu'il soit sanctionné en raison d'une incohérence avec le règlement européen délégué. En l'occurrence, l'amendement vise à préciser la liste complète des autorités organisatrices de la mobilité : État, régions, départements, communes, intercommunalités, syndicats mixtes, Île-de-France Mobilités et métropole de Lyon. Vous le voyez, madame la ministre : nous accomplissons un travail formidable pour vous aider à mettre le texte en cohérence avec le règlement européen délégué afin d'éviter tout problème ultérieur.

Cet amendement vise à garantir l'interopérabilité des services numériques multimodaux mis en place par les autorités organisatrices, l'ARAFER devant veiller à la rendre possible par la publication de bonnes pratiques et de standards techniques adaptés à l'intention des autorités en question.

Cet amendement vise à encourager l'essor du covoiturage du quotidien en permettant l'intégration, dans les services d'information multimodale mis en place par les autorités organisatrices, de l'offre de covoiturage que fournissent les opérateurs concernés dans leur territoire.

...de conférer aux opérateurs de service public une forme de pouvoir unilatéral de fixation des conditions contractuelles de fonctionnement du service numérique multimodal dans des termes très larges, en fonction de leurs compétences. Ces dispositions pourraient être intégrées dans un système de cahier des charges réglementaire unique. Il me semble nécessaire de conférer explicitement aux autorités organisatrices de la mobilité la compétence de créer un service numérique multimodal puisque le service numérique multimodal d'une autorité organisatrice peut comporter des services de transport que l'autorité en question n'organise pas.