Interventions sur "origine"

... à la politique de responsabilisation de l'État pour faire respecter la réglementation dans l'ensemble de la chaîne agro-alimentaire. Je crois en l'État qui protège, qui prend soin de la population et qui régule, et je ne pense pas qu'une telle conception soit ringarde. Aujourd'hui, la défiance ressentie par nos concitoyens à l'égard de certains acteurs de la puissance publique trouve souvent son origine dans le renoncement de l'État à affirmer son rôle. Notre amendement a pour objectif d'y remédier.

...point, je précise que la décision d'irrecevabilité est prise sur le fondement de la décision n° 2014-700 DC du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2014 : en application du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, seul le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre des ordonnances. Le champ ou la portée de l'habilitation ne peut être étendu par voie d'amendement d'origine parlementaire.

Il s'agit d'une proposition issue des États généraux de l'alimentation, qui vise à favoriser les démarches d'amélioration progressive de l'offre alimentaire en restauration collective. Dans cette perspective, chaque établissement mettra en place un plan de progrès définissant les dispositions à prendre pour, d'une part, améliorer la qualité des repas servis, selon l'origine des aliments et selon leur composition nutritionnelle, d'autre part, lutter contre le gaspillage alimentaire. Nous voulons faire en sorte que chaque établissement se mobilise, les acteurs ayant le choix des moyens qu'ils jugent les plus adéquats.

...s de saison, ainsi que c'est déjà le cas dans les services de restauration scolaire et universitaire, les établissements publics et privés accueillant des enfants de moins de six ans et dans les établissements de santé, sociaux et pénitentiaires. Au 1er janvier 2022, 20 % des produits composant les repas devraient donc être bio et 30 % bénéficier d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine – label rouge, appellation d'origine, indication géographique, spécialité traditionnelle garantie – ou d'une mention valorisante – telle que la mention « montagne », « produit de montagne », « produit fermier », « haute valeur environnementale » – ou d'une démarche de certification de conformité des produits (CCP), au sujet de laquelle une réserve peut être exprimée. J'ai ajouté à la liste initi...

La notion de « produits de saison » se trouve dans l'article 11. Elle devra être prise en compte par la commande publique, afin de faire progresser la qualité, mais elle ne peut pas l'être pour définir l'objectif des 30 %, car, juridiquement, elle ne constitue pas un signe de qualité comme les produits bénéficiant d'une origine d'appellation contrôlée (AOC) ou d'un signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).

...es, ce qui permettra de développer les filières françaises de protéines végétales, comme les pois chiches ou les lentilles. Le gain sur les repas devra également permettre aux structures d'acquérir des protéines animales de meilleure qualité – labellisées « Label Rouge », issues de l'agriculture biologique… Aujourd'hui, plus de 60 % de la viande servie dans la restauration collective n'est pas d'origine française.

Le présent amendement vise à instaurer une information sur les menus servis dans la restauration collective par le biais de l'affichage d'icônes indiquant si les plats sont faits maison, d'origine biologique, surgelés, produits à base de poudre, s'il s'agit de produits en boîtes, de produits industriels... Un tel système a déjà été adopté par un collectif de grands cuisiniers et de cuisiniers d'établissements scolaires, système qui rencontre un grand succès. Les parents exigent d'être informés de la façon dont est faite la cuisine servie chaque jour à leurs enfants. Je propose que ce systè...

... de proposer de nouvelles fréquences et de nouveaux grammages en augmentant la proportion de protéines végétales par rapport aux protéines animales, en réduisant les apports en produits laitiers et en augmentant la part des légumineuses. Le conseil serait ensuite chargé d'élaborer un ensemble de logos pédagogiques pour que les usagers, et surtout les plus jeunes, puissent identifier pleinement l'origine des produits, afin de mettre en valeur le travail des acteurs locaux. J'ai proposé des amendements déclarés irrecevables car créant une charge, visant à appeler l'attention sur les gestionnaires et les chefs de cuisine, qui sont les premiers de ces acteurs et qui se trouvent parfois dans une situation difficile. Je pense à tel chef de cuisine, de catégorie C – la plus basse de la fonction publiqu...

...ttes trop nombreuses ou illisibles, il sera perdu. En tout état de cause, je suggère que l'on se fonde sur ce qui a déjà été fait plutôt que de se lancer dans un nouveau cycle d'expérimentations qui n'aboutiront à rien, car on cherche le « mouton à cinq pattes ». Ainsi, les choses n'avancent pas, sauf lorsqu'on est confronté à une crise comme celle qui nous a conduits à imposer l'étiquetage de l'origine du lait et de la viande ou celle qui va nous inciter à exiger, par des amendements dont nous allons discuter dans un instant, que l'étiquetage du miel soit précisé.

L'amendement CD101 vise à rendre l'étiquetage du miel plus transparent pour le consommateur. Les importations de miel augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française. Or, en l'état actuel de l'étiquetage, il est impossible de connaître le pays d'origine, une directive européenne de 2014 ayant modifié une directive de 2001 qui permet de n'indiquer que la mention : « Mélange de miels originairesnon originaires de l'Union européenne » en cas de pluralité de pays d'origine. Outre qu'elle limite la lisibilité de l'origine du miel, cette réglementation tend à créer une grande confusion dans l'esprit du consommateur. Ainsi, selon une étude de FranceAgr...

...on européenne », « Mélange de miels »… – sont délibérément imprécises et constituent une tromperie scandaleuse qui n'est plus tolérable. Je sais que d'autres amendements ont le même objet : nous sommes ouverts à une autre rédaction que la nôtre. Ce qui importe, c'est l'objectif et le caractère effectif de la disposition. La France doit garantir une information transparente des consommateurs sur l'origine des miels qui y sont commercialisés.

...n, en dépit du marketing et des beaux paysages normands figurant sur son emballage, qu'il a été fabriqué avec du lait provenant de France. Bien entendu, il faut améliorer l'étiquetage du miel mais, au cours des débats, nous devrons exiger collectivement avec la même force que l'ensemble des produits fasse l'objet d'une mesure analogue car, trop souvent, le consommateur est trompé sur la véritable origine des matières premières utilisées dans les produits transformés.

...our avis permet de faire la synthèse entre les deux séries d'amendements identiques. Sur le fond, l'argument selon lequel la mesure proposée relève du domaine réglementaire peut s'entendre. Mais nous exprimons ici une volonté politique forte. Peut-être l'Assemblée nationale ne croit-elle, comme saint Thomas, que ce qu'elle voit. Toujours est-il que, lors d'un débat comparable sur la mention de l'origine du lait ou de la viande utilisés dans les produits transformés, on a prétendu qu'un tel étiquetage n'était pas permis par le droit européen. Or, un décret a finalement été pris pour l'imposer. Donc, si, d'ici au 21 mai, on nous présente un projet de décret modifiant la réglementation de l'étiquetage du miel, je serai prête à renoncer à modifier la loi. Mais, à ce stade, nous maintenons notre amen...

Je maintiens également le mien, qui distingue bien, me semble-t-il, le domaine de la loi, qui définit les grands principes, et le domaine réglementaire, puisque nous renvoyons la modification du décret de 2003 à un décret qui supprimera les exceptions au principe de l'affichage des pays d'origine.

L'argument de M. le ministre est juridiquement juste, mais il faut lui donner une force politique. Nous sommes en train d'écrire une loi qui doit tracer le chemin d'une politique de l'alimentation. Nous devons donc y placer des marqueurs. Or, nous considérons qu'informer le consommateur de l'origine des miels qu'il consomme en est un. C'est pourquoi je plaide pour que nous adoptions un amendement en ce sens.

...ts d'asile et de migration qui interrogent évidemment la France, mais aussi l'Europe et le monde. Toute la politique européenne est concernée, en particulier celle du droit d'asile. J'estime qu'en la matière, il faudra aller beaucoup plus loin pour mettre en convergence les meilleures pratiques – ce qui n'est malheureusement pas encore le cas. Ces sujets concernent, bien sûr, également les pays d'origine, avec la coopération Sud-Sud, ainsi que les enjeux du développement. Pour toutes ces raisons, notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi. Je présenterai le rapport pour avis en son nom et, comme nous en sommes convenus la semaine dernière, mes recommandations iront, pour la grande majorité d'entre elles, au-delà d'un texte qui « n'épuise pas la gestion des questions migratoires en ...

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée suscite beaucoup d'inquiétudes. Nous sommes, en tant que parlementaires, très sollicités sur ce projet, à la fois pour l'expliquer et pour rassurer nos concitoyens. L'une des inquiétudes majeures concerne bien sûr les retours dans les pays d'origine. Beaucoup de choses sont déjà prévues dans le texte en matière d'éloignement, mais je souhaiterais, plus largement, savoir quelles mesures sont actuellement envisagées dans le cadre des relations entre la France et les États d'origine pour mieux accompagner les migrants dans leurs pays d'origine et pour veiller après leur retour à leur bonne réintégration. De nouvelles conventions bilatérales, pa...

.... Aussi, je trouve votre démarche courageuse et sachez que nous serons à vos côtés. Pendant la période de demande d'asile, est-il prévu que les enfants seront pris en charge, scolarisés ou qu'on leur fera faire une activité ? Ensuite, une fois que leurs parents auront obtenu le statut de réfugié, est-il prévu un apprentissage approfondi de la langue française – plus ou moins approfondi suivant l'origine des migrants aux habitudes culturelles et religieuses parfois très différentes des nôtres ? Enfin, je rejoins la présidente sur la nécessité d'établir un fichier européen unique des empreintes.

...pondu à Nicole Le Peih que le cas des migrants climatiques relevait davantage du ministère de la transition écologique et solidaire. Ne faut-il pas considérer que les personnes attirées par la France comme par un aimant doivent relever d'une politique globale d'aide au développement pour que le passage par la France soit pour elles comme un tremplin pour la réalisation de projets dans leur pays d'origine où il y a tant à faire ? Les enjeux mondiaux et la place de la France dans le monde implique un traitement interministériel de cette question : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ministère de la cohésion des territoires, ministère des armées… N'est-ce pas là un champ à explorer ?

...s demandé pourquoi nous avons été collectivement incapables, en Europe, d'anticiper l'afflux des réfugiés syriens, irakiens, afghans et maintenant africains, mais aussi pourquoi les pratiques des différents offices – vos homologues dans l'Union européenne – restent si différentes, comme le montrent les écarts européens entre les taux de reconnaissance du statut de réfugié selon les nationalités d'origine. Par ailleurs, quid des déboutés du droit d'asile, en particulier en Allemagne, qui viennent ensuite en France pour introduire une nouvelle demande ? Pourquoi le processus de transfert vers le pays responsable du traitement de la demande d'asile conformément au système « Dublin » ne fonctionne-t-il pas ? Et surtout, que faire pour améliorer la situation – dans le cadre de la future loi comme par ...