Interventions sur "origine"

Ne pensez-vous pas que la France est condamnée à reconnaître le droit de l'enfant à la connaissance de ses origines ? Dans cette hypothèse, quelles seraient les conséquences ? Sur ces sujets, n'est-il pas complètement obsolète de légiférer dans un cadre national ? Ne faudrait-il pas mieux le faire au niveau international, par le biais d'une convention ?

... subséquentes. De par son caractère général, la rédaction actuelle de l'article 16-8 du code civil n'apparaît pas adaptée à cette nouvelle réalité : elle ne tient notamment pas compte de la relation tripartite qui existe entre le donneur, le receveur et la personne issue du don de gamètes. Que pensez-vous de ces carences juridiques ? Comment les combler ? Par ailleurs, si le droit à l'accès aux origines était consacré pour les personnes issues de dons de gamètes, quels mécanismes juridiques pourraient opportunément encadrer d'éventuelles dérives en termes de recherche des responsabilités civile ou pénale, au titre des articles 311-19 et 311-20 du code civil ?

La France ne risque-t-elle pas d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme sur l'impossibilité faite à certaines personnes d'accéder à leurs origines personnelles ? En conséquence, le temps n'est-il pas venu de créer un droit pour les enfants de connaître leurs origines et dans quelles conditions l'encadrer ?

...notre droit. Nous allons vers une remise en cause de l'anonymat. Ces questions portent, finalement, sur les deux verrous susceptibles de sauter, concernant l'accouchement sous X et le principe d'anonymat. Mes questions suivantes s'intéressent à la levée de l'anonymat par l'enfant devenu adulte – car je pense également que ce serait à un certain âge qu'il pourrait accéder à la connaissance de ses origines. Cette levée d'anonymat ne risque-t-elle pas de provoquer une modification du profil des donneurs de gamètes ? Aujourd'hui, on sait qu'il existe une sorte de garantie de l'anonymat. Ne risque-t-on pas d'avoir une pénurie de donneurs, liée au risque de ne plus être « protégé », si je puis dire, par l'anonymat ? Ne risque-t-on pas également que certains, sachant qu'il n'y aura plus cette garantie...

...est question, et qui est le désir d'enfant, lequel est parfaitement respectable parce qu'il est d'ailleurs souvent la garantie que cet enfant sera bien accueilli, aimé et éduqué. Il n'est donc pas besoin de se faire peur avec des problèmes qui ne se posent pas. Je suis également d'accord avec votre idée selon laquelle il faut traiter en même temps les questions d'AMP, de filiation et d'accès aux origines. Nous ne pouvons pas les dissocier et si nous ne traitions qu'une partie de ces questions dans la prochaine loi, nous serions coupables et nous induirions des difficultés. Il ne faut donc pas différer parce qu'à entendre toutes les propositions énoncées, certains ont pu imaginer que l'on ferait d'abord une chose, puis une autre. Votre remarque sur le traitement simultané est, à mon sens, tout à ...

Merci, madame, pour ces éléments juridiques assez clairs, mais permettez-moi de revenir sur deux questions. La tendance est de considérer le droit de connaître ses origines comme un droit fondamental. En témoignent les évolutions intervenues dans le droit des enfants, mais aussi la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) elle-même. J'ai eu récemment l'occasion d'échanger avec des représentants de l'UNICEF, qui s'inscrivent dans la même perspective. Ma première question est donc la suivante : êtes-vous également sur cette ligne ? Faut-il considérer l...

... soit provoquée par les parents, s'éveille autour de sept à dix ans. Il devra donc attendre une dizaine d'années pour connaître la réalité. Ensuite, compte tenu de ce que vous avez dit et de ce que sont la tradition et le droit français quant à la nature hermétique de la cloison entre donneur et receveur, le fait de faire connaître ou de donner la possibilité au tiers, l'enfant, de connaître son origine va rompre, de fait, cette étanchéité car, bien évidemment, l'enfant en parlera dans sa famille. Il y aura connaissance, donc rupture de cette étanchéité mise en place en France depuis très longtemps concernant le don d'organes ou de cellules. Enfin, à propos de la connaissance du géniteur biologique, vous parliez de son identité et de son adresse. Toute personne est curieuse, surtout dans ces do...

Permettez-moi de vous remercier pour votre propos liminaire déjà très complet. Je vais m'éloigner de l'accès aux origines. Vous avez abordé de nombreux thèmes, comme celui de l'autoconservation. Alors que nous parlons de procréation et de naissance, je vais sans doute plomber l'ambiance en abordant un sujet un peu triste, celui de la procréation post mortem. Qu'en pensez-vous ? Comment pourrions-nous encadrer, éventuellement, cette pratique ? La juriste que vous êtes a-t-elle un avis sur le sujet ?

Pour ma part, je voulais revenir sur deux points essentiels en ce qui concerne l'accès aux origines. J'avais prévu de vous interroger sur la manière de révéler cet accès. Vous avez répondu en partie à mon interrogation. En effet, dans son rapport du 28 juin dernier, le Conseil d'État envisage la possibilité pour une personne dont la naissance découlerait d'un don de gamètes de demander un accès aux informations concernant le donneur. Il considère que la révélation par ses parents de la méthod...

...s souhaitons rappeler le principe d'unité du territoire. Si le chanoine de Latran veut réparer le lien entre l'Église et l'État – qui, nous vous l'avons déjà expliqué, n'a pas été abîmé, mais rompu par la loi – , c'est bien la laïcité que nous voulons réparer, car elle ne peut souffrir une application à géométrie variable. Alors que le terme de laïcité est présent dans notre Constitution depuis l'origine, il n'a pas pu faire échec à des régimes d'exception, notamment en Alsace-Moselle où le Concordat datant de 1801 est encore appliqué.

... direction proposée par l'État français. Il n'est donc pas vrai de dire que c'est cet alinéa qui a permis de constitutionnaliser le principe même de fraternité au sein de notre Constitution. J'en viens à l'amendement no 2372. Il vise à introduire à l'article 1er de la Constitution un principe général d'égalité pour l'ensemble des citoyens sans aucune distinction, que ce soit de sexe, de genre, d'origine, d'orientation sexuelle ou de religion.

... le député, je comprends parfaitement votre raisonnement : j'ai moi-même tenu un raisonnement analogue lors de la réflexion préparatoire à ce texte constitutionnel. Vous souhaitez que l'article 1er de la Constitution dispose que la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans aucune distinction », sans mentionner explicitement la prohibition des distinctions fondées sur l'origine, la race ou la religion. On est intellectuellement porté à adhérer à une telle proposition. Nous verrons plus tard que si la commission a approuvé à l'unanimité la suppression du mot « race », elle a souhaité conserver les deux autres mots, qui semblent nécessaires pour que demeurent interdites les discriminations fondées sur ce que les citoyens sont, ou sur ce à quoi ils peuvent croire. Le main...

Cet amendement vise à débusquer le diable où il est caché. Il existe des discriminations en raison du sexe, du genre, des origines, de la couleur de peau – pour ne pas parler de la race – , de l'âge, de l'orientation sexuelle, du handicap, de la religion, de la croyance ou de la non-croyance, ou encore en raison de l'origine sociale. Cet amendement de repli prend ainsi le contre-pied de celui que j'ai présenté précédemment. Il vise des situations dans desquelles nombre de nos concitoyens sont confrontés à des difficultés en...

...l'égalité devant la loi sans aucune distinction, me plaît, et l'amendement tire toute sa valeur de sa simplicité puisque tout est résumé en une phrase. On en arrive à la racine même de l'esprit de la démocratie : le principe démocratique de base, c'est l'égalité totale et absolue. Un tel amendement efface toute ambiguïté : la loi respecte le citoyen en tant que tel, quels que soient son sexe, ses origines, sa religion. On peut aussi utiliser une argumentation a contrario : cette approche ne laisse-t-elle pas au citoyen sa liberté de penser, sa liberté de culture, sa liberté de religion et sa liberté de sentiment d'appartenance ?

Cet amendement d'Emmanuel Maquet vise à supprimer la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, c'est-à-dire les mots : « sans distinction d'origine, de race ou de religion. » La proclamation de l'égalité devant la loi de tous les citoyens n'en serait que plus générale, sans que le droit y perde quelque garantie que ce soit. Au contraire, l'énumération de catégories spéciales de citoyens l'affaiblit. L'adoption de cet amendement nous fournirait en outre une occasion de rayer le mot « race » de notre Constitution. Depuis des années, nos conc...

...lus d'aucun fondement, qu'il soit politique ou scientifique. Cette opinion – nous nous en réjouissons – est désormais partagée par la très grande majorité des parlementaires. Je rappelle qu'en 2013 notre groupe a défendu une proposition de loi à ce sujet, qui a été votée par l'Assemblée nationale mais n'a malheureusement jamais été présentée au Sénat. Enfin, cet amendement vise à ce que le mot « origine » soit écrit au pluriel, afin de rendre compte de la pluralité des discriminations que subissent bon nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens sur la base des origines ethniques, sociales ou territoriales.

Cet amendement vise à ce que, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race » soient remplacés par les mots : « d'origines, de sexe ». Le mot « race » a fait son entrée dans la Constitution en 1946, dans les circonstances que nous connaissons. Depuis, sa suppression a été régulièrement évoquée. De nombreux groupes politiques ont porté cette demande, notamment le groupe socialiste : Victorin Lurel a ainsi déposé deux propositions de loi constitutionnelle en 2004...

...if de distinction dans l'appréciation d'une situation. Je veux saluer toutes celles et tous ceux qui, depuis des décennies, se sont engagés dans ce juste combat pour l'égalité républicaine et, de manière plus récente, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, que préside notre collègue Marie-Pierre Rixain – qui est, d'une certaine manière, à l'origine de cette inscription, puisque la délégation l'avait demandé à l'unanimité, avec beaucoup de ferveur. S'agissant de l'interdiction de ces discriminations, qui constitue également une avancée majeure, de nombreux amendements ont été déposés, par exemple par Mme Rixain, Mme Buffet, M. Balanant, M. Serville, M. Dunoyer ou M. Lachaud. Puisque les dispositions que M. Lagarde a résumées en un amendemen...

Cet amendement fait l'objet d'un consensus, que ce soit pour la suppression du mot « race » ou pour l'ajout du mot « sexe ». Nous avons également gardé avec raison ce qui empêche les distinctions liées à l'origine. L'esprit de cet amendement est porté sur ces bancs depuis de nombreuses années et par des groupes différents, et peut aujourd'hui s'inscrire dans une révision constitutionnelle. Il dispose de « filets de sécurité », pour reprendre l'expression que vient d'employer Mme la garde des sceaux, comprenant notamment le maintien de la notion d'origine, utilisée par la Cour de cassation pour condamner to...

… qui, elle, est toujours aussi actuelle. C'est pourquoi l'amendement de M. Lagarde me satisfait bien moins que le nôtre, ou que ceux défendus par Mme Buffet et Mme Untermaier, qui remplaçaient le mot « race » par le mot « origines », conservant ainsi une trace de ce que nous voulons dire sans pour autant abolir la nécessité de lutter contre les discriminations fondées sur la couleur de peau, l'origine ethnique et que sais-je encore, ce qui malheureusement est toujours d'actualité.