Interventions sur "ovocyte"

En matière de FIV, le déclin du taux de naissances vivantes commence à l'âge de 30 ans. Il est plus marqué à partir de 38 ans, car la quantité et la qualité des ovocytes diminuent plus vite. À partir de l'âge de 44 ans, quasiment aucune FIV ne débouche sur une naissance. C'est pourquoi il est nécessaire que les personnes souhaitant recourir à des techniques de stimulation ou de PMA soit précisément informées des chances de succès des différentes techniques d'AMP en fonction de l'âge ainsi que des risques inhérents aux grossesses tardives.

Il s'agit de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11 de l'amendement du rapporteur qui propose à la femme qui autoconserve ses ovocytes de les donner. Compte tenu de la situation actuelle de pénurie d'ovocytes, elle risque de subir des pressions de la part des couples en attente d'ovocytes, le stock d'ovocytes autoconservés ayant une grande valeur et attirant les convoitises. Le don de gamètes est particulièrement lourd, notamment compte tenu de la levée de l'anonymat du donneur à la majorité de l'enfant issu du don, et les ovo...

...elle et d'une fécondation in vitro et ce, en fonction de l'âge de la femme, ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux grossesses tardives. » Évidemment, le taux de réussite des fécondations in vitro n'est pas constant : il baisse à partir de 30 ans et est encore plus faible à partir de 38 ans. À partir de 44 ans, il n'y a presque jamais de FIV avec ovocytes propres qui aboutisse à une naissance. Afin d'éviter de trop grosses déceptions, il convient donc que les femmes qui y ont recours aient bien conscience qu'il ne s'agit pas d'un mode de procréation miracle.

...orsque cela est possible, puissent procréer à l'aide de leurs propres gamètes. Cette disposition est conforme à la réglementation prévoyant que les procédures d'AMP sont réalisées en priorité avec les gamètes du couple, avant de recourir à un don de gamètes ou d'embryon. Le projet de loi ouvrant le double don, à savoir la possibilité pour une femme de recevoir un don de spermatozoïdes et un don d'ovocytes, il apparaît incompréhensible qu'elle ne puisse pas recevoir d'ovocytes de sa compagne et soit obligée de faire appel à des ovocytes provenant d'une tierce donneuse. La commission s'était positionnée en ce sens, et je propose qu'elle réitère sa décision.

Pour les femmes, l'autoconservation des ovocytes se révélera un piège. À l'étranger, certains employeurs encouragent les femmes à y recourir pour éviter toute interruption de leur activité professionnelle. En outre, en repoussant l'âge auquel elles chercheront à concevoir un enfant, les femmes contribueront elles-mêmes à amoindrir leurs chances de concevoir naturellement un enfant.

Votre amendement, monsieur le rapporteur, oblige les femmes à s'interroger sur le moment où elles voudront concevoir un enfant. Mais en ne leur permettant pas d'exercer leur libre arbitre, vous les contraignez quasiment à conserver leurs ovocytes. Le législateur doit se demander quelle est la place de la femme dans notre société. La natalité est en baisse, les causes d'infertilité sont de plus en plus importantes, mais votre texte se contente de créer des bébés en laboratoire et de ne plus inciter à la grossesse naturelle. Votre dispositif favorise en fait les laboratoires, qui ont clairement conscience du marché qu'ils peuvent développe...

Avis défavorable car nous souhaitons précisément introduire la possibilité d'autoconservation. Cela ne signifie pas que l'on pourra utiliser ses ovocytes à un âge avancé, au-delà des bornes fixées par le Conseil d'État, mais qu'une femme souhaitant s'engager à terme dans un parcours de procréation conservera cette possibilité. Par ailleurs, nous n'en sommes pas à envisager la création de bébés en laboratoire car nous ne savons pas le faire : seuls des embryons peuvent l'être. Nous ne savons pas reproduire in vitro la longue phase existant...

Le recueil d'ovocytes est un acte médical lourd pour la femme. Lors de l'examen de la précédente loi de bioéthique – j'étais alors collaborateur de Valérie Boyer – nous nous étions battus pour obtenir la légalisation de la vitrification ovocytaire, qui permet de congeler des gamètes plutôt que des embryons. C'est très important parce qu'on sait bien qu'un embryon, c'est la vie. Il vous est donc proposé que les ovocyt...

Il s'agit de consacrer l'interdiction du don d'ovocyte de la compagne dans un couple de femmes car cela contreviendrait au principe de l'anonymat du don et pourrait induire la légalisation d'une certaine forme de GPA. De plus, l'intérêt de l'enfant exige qu'il puisse désigner sa mère biologique ; or, avec le don d'ovocyte à l'intérieur d'un couple de femmes, l'enfant serait incapable de désigner sa mère puisque l'une des femmes serait sa mère génétiq...

La technique de la ROPA permet à une femme de mettre à disposition de sa conjointe ses ovocytes dans le but de mener un projet parental. Les couples ayant recours à une aide médicale à la procréation entament un parcours semé d'embûches et présentant 40 % d'échecs, particulièrement douloureux. En cas de différence d'âge entre les deux femmes du couple, la ROPA permet d'augmenter les chances de succès. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'autoriser cette pratique.

S'agissant de l'autoconservation des ovocytes, puisqu'il y aura pénurie et encombrement, comme vient de le dire M. le rapporteur, les établissements privés à but lucratif feront pression afin que le don de gamètes soit indemnisé. C'est d'ailleurs plus ou moins ce que nous avait dit Mme Coralie Dubost lors d'une précédente lecture : « Il faudra un jour penser à remercier les donneurs de gamètes », ce qui signifiait en fait indemnisation, don...

Ce sous-amendement vise à encadrer et à limiter la conservation des embryons en surnombre. Le législateur a permis, en 1994, la fécondation d'ovocytes en surnombre afin d'éviter aux femmes les contraintes de prélèvements à répétition. Depuis, les techniques ont évolué : la vitrification permet désormais de conserver les ovocytes et de préserver les femmes de ces contraintes, qui sont parfois très difficiles à supporter. Il n'est donc plus justifié de concevoir des embryons en surnombre et de les conserver. Cela éviterait ensuite de nombreux pr...

...nsieur le rapporteur, je ne propose rien d'extrême puisque je prévois des dérogations en fonction des situations. Le présent sous-amendement vise à mettre un terme à la création d'embryons surnuméraires qui sont ensuite congelés. On comptait au 31 décembre 2016 plus de 223 000 embryons humains congelés. Cela avait été autorisé par le législateur en 1994 parce que les contraintes de prélèvement d'ovocytes à répétition sont très difficiles à supporter pour les femmes et qu'à l'époque, les ovocytes se conservaient mal. Il était donc nécessaire de les féconder pour mieux les conserver. La congélation des embryons humains soulève aujourd'hui des interrogations éthiques : on diffère la naissance d'un enfant parfois plusieurs années après sa conception et, surtout, cela peut provoquer des situations s...

Le double don de gamètes a toujours été interdit en droit français. La loi de bioéthique de 1994 exige que l'un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l'embryon qui sera implanté dans l'utérus de la femme. Si la femme a besoin d'un don d'ovocytes, son compagnon devra fournir le sperme. Si c'est l'homme qui a besoin d'un don de sperme, sa compagne devra fournir l'ovocyte. Si la femme et l'homme sont infertiles se présente la possibilité d'un don d'embryon. Il est donc primordial que, dans le cadre de toute PMA, l'embryon soit conçu avec les gamètes de l'un au moins des membres du couple, comme l'avait indiqué le Sénat.

Je propose que la femme qui apporte l'ovocyte soit celle qui porte l'enfant, afin de réduire les risques pesant sur elle et l'enfant.

Que l'ovocyte émane de la mère ou d'une donneuse anonyme, le risque est le même. Votre amendement est satisfait, puisque la fécondation in vitro dite « réception des ovocytes de la partenaire » (FIV-ROPA) n'a pas été adoptée. Aller jusqu'à interdire le don d'ovocytes de la compagne me paraît excessif. Avis défavorable.

...couple soient consultés chaque année par écrit pour s'assurer qu'ils entendent poursuivre la PMA. On le sait, les couples engagés dans un processus de PMA consentent parfois à toutes les suggestions de l'équipe médicale car leur désir d'enfant submerge tout. Il faut veiller à ce que les femmes engagées dans un processus de fécondation in vitro ne puissent pas être sollicitées pour un don d'ovocytes à l'occasion de la vitrification de ces derniers, afin de garantir la qualité du consentement au don.

La vitrification des ovocytes est un mode de congélation ultrarapide qui permet leur conservation dans de très bonnes conditions. Elle est déjà autorisée par la loi mais demeure peu utilisée. Il faut la mettre à profit pour éviter à la femme les contraintes liées au renouvellement de la ponction d'ovocytes, tout en évitant la conservation d'embryons surnuméraires, qui soulève des interrogations éthiques. Il ne faut pas négli...

La vitrification et la conservation des ovocytes évitent de réitérer la ponction ovocytaire, qui est un acte médical lourd. Cela étant, les témoignages montrent que les femmes suivant un parcours de PMA sont fortement incitées à donner leurs gamètes ; un certain nombre y consentent sous l'effet de l'émotion sans prendre conscience de la portée de leur don et sans avoir pris la mesure des effets de leur décision. Il convient donc d'inscrire dan...

Les techniques médicales permettent aujourd'hui de conserver les gamètes – spermatozoïdes comme ovocytes. Il faut privilégier cette conservation plutôt que celle des embryons en surnombre. Plusieurs de nos voisins, parmi lesquels l'Allemagne, ont pris des décisions drastiques pour éviter d'avoir des embryons surnuméraires. Comme vous le disiez, monsieur le rapporteur, nous devons ramener la production à un niveau bien plus raisonnable. Ce sous-amendement de précision permettrait d'aller en ce sens....