Interventions sur "ovocyte"

...e, de toute manière, elles pourront avoir un enfant quand elles le voudront. Or ce n'est pas vrai, et cela me pose problème. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que cet article 2 était nécessaire pour que la fertilité des femmes « puisse perdurer ». Or il s'agit justement pour moi d'un leurre. Combien de femmes, arrivées à 40 ans, se disent qu'elles sont tranquilles car elles ont congelé leurs ovocytes mais s'aperçoivent, lorsqu'elles essaient d'avoir un enfant, que cela ne fonctionne pas ?

Je ne crois pas que, comme vous le prétendez, les femmes qui atteignent l'âge de 40 ans se disent qu'elles vont décongeler leurs ovocytes et faire un enfant tout de suite. Non, les femmes savent bien que c'est très aléatoire car elles ne peuvent conserver leurs ovocytes sans avoir été confrontées à des professionnels qui les ont informées du – faible – taux de succès des procréations médicalement assistées. En revanche, vous devez tenir compte du fait qu'il existe des femmes, non pas de 40 ans mais de 30 ou 35 ans, qui souhaitent...

Eh oui, madame, ça arrive. Ces femmes n'ont pas encore formé le couple au sein duquel il leur semble possible d'élever un enfant. Elles ont pourtant un fort désir d'enfant et beaucoup d'amour à donner à celui-ci ultérieurement. En conservant leurs ovocytes, elles pourront, le moment venu, construire leur famille.

Elles savent très bien que la première tentative ne sera pas forcément couronnée de succès et que leur désir ne se concrétisera peut-être jamais mais elles se donnent une chance où cas où une possibilité existerait. Parmi les autres raisons justifiant l'autoconservation des ovocytes, nous avons banni toutes celles qui pouvaient correspondre à des pressions. Pour des raisons liées à leur vie privée ou à leur vie professionnelle, certaines femmes souhaitent retarder leur première grossesse. Nous pensons qu'il est important que, le plus souvent, les ovocytes soient prélevés à un âge relativement jeune, non seulement parce que le taux de succès de la fécondation sera plus élev...

L'amendement CS952 vise à rétablir à l'article 1er ouvrant l'AMP à toutes les femmes dans une version évoluée. Il s'agit d'autoriser l'AMP post mortem ainsi que la fécondation in vitro par réception des ovocytes de la partenaire (FIV-ROPA ou ROPA), et d'ouvrir l'AMP aux trans, afin d'éviter que des personnes, en couple ou non, soient contraintes de recourir à un don de gamètes alors même qu'elles disposent de leurs propres gamètes, frais ou cryopréservés. Cet amendement et le suivant sont complémentaires.

... le droit à la pluralité des modèles familiaux d'aujourd'hui. L'article 1er est au cœur du projet de la loi. Toutefois, nous regrettons, comme d'autres, que nous n'allions pas plus loin sur certains sujets, notamment la ROPA et l'AMP post mortem. Les veuves qui ont engagé un projet avec leur conjoint décédé ne pourront pas le mener à son terme ; en revanche, elles pourront bénéficier d'un ovocyte ailleurs. Sur ce point, l'amendement est inachevé. S'agissant des trans, la loi du 18 novembre 2016 les autorise à changer leur sexe à l'état civil sans être opérés ou stérilisés. Dès lors qu'un trans a la capacité de porter un enfant et d'accoucher, il nous semble incohérent de ne pas en tenir compte dans la rédaction de l'article 1er.

L'amendement CS553 vise à rétablir l'article 2, supprimé par deux fois au Sénat, qui concerne l'autoconservation des gamètes, plus particulièrement des ovocytes. Il s'agit d'une bonne mesure dans la perspective de la prévention de l'infertilité féminine. Par ailleurs, c'est une mesure d'égalité, car les hommes sont autorisés à conserver leurs gamètes : le même droit doit être accordé aux femmes. Cet article est également important en ce qu'il encadre le don de gamètes : âge du donneur, information, consentement, étude de suivi. Par ailleurs, il préser...

Monsieur le rapporteur, vous avez répondu à l'exemple que je donnais du marché américain que cela ne pouvait en aucune façon concerner la France, en raison des précautions que nous prenions. Je ne partage pas votre optimisme et regrette, sur ce point, que le texte issu du Sénat ait maintenu la possibilité de donner à des établissements privés à but lucratif la responsabilité de conserver les ovocytes. Je voudrais vous donner quelques éléments supplémentaires tirés de l'ouvrage que j'évoquais tout à l'heure. « L'AMP apparaît […] comme un secteur idéal pour se livrer à la marchandisation du corps humain ». Vous savez, je suppose, que 50 % des actes de PMA sont pratiqués dans des cliniques à but lucratif. Lors d'une audition au Sénat, un membre de la Fédération nationale des biologistes des la...

...oconservation contre don est contraire au principe de gratuité du don. » C'est bien cela qui est en jeu. En France, nous avons des chaînes de cliniques de fertilité majoritairement détenues par des grands groupes privés. On peut légitimement se demander ce que ces groupes vont faire. Le texte ne risque-t-il pas de créer un appel d'air ? Les pressions sur les femmes pour qu'elles conservent leurs ovocytes risquent d'être de plus en plus fortes. En Grande-Bretagne, des campagnes de communication de sociétés privées vont dans ce sens. Elles disent en substance : « Devenez libres, conservez vos ovocytes ! » En réalité, la pression des employeurs grandit dans les pays anglo-saxons. Je ne pense pas que nous ayons envie de cela en France. Bien au contraire, s'engager dans cette voie, ce serait rendre u...

Je soutiendrai naturellement l'amendement du rapporteur, car il permet de conférer aux femmes un nouveau droit, une nouvelle liberté. En leur ouvrant la possibilité de conserver leurs ovocytes, l'article leur donne pleinement le choix dans la conduite de leur vie. C'est une avancée majeure. Pour autant, monsieur le rapporteur, je vous soumettrai un certain nombre de sous-amendements concernant le consentement du conjoint au don et la possibilité pour les établissements privés lucratifs d'intervenir dans le processus. Je proposerai également de renforcer l'interdiction de prise en cha...

Cette disposition a été abrogée par la loi de bioéthique de 2011. Or supprimer l'exigence que les donneurs aient déjà procréé n'a rien d'anodin, et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente de nombreux inconvénients. Un donneur qui n'a pas procréé ne peut réaliser la portée de son geste. C'est le fait d'avoir déjà procréé qui permet de consentir en connaissance de cause. Les conditions de l'expression d'un consentement libre et éclairé ne seraient donc pas réunies. Pour les donneurs n'ayant pas procréé, le don de gamètes risque de susciter des conséque...

Il s'agit de privilégier l'insémination artificielle à la fécondation in vitro, la première étant beaucoup moins invasive que la seconde, qui expose les femmes aux contraintes de la ponction d'ovocytes. Il convient donc d'y recourir par défaut, lorsque l'insémination artificielle n'est pas indiquée.

...oi. Mais il est essentiel d'exiger que le donneur de gamètes ait procréé, pour qu'il puisse réaliser la portée de son geste et pour prévenir d'éventuelles conséquences psychologiques, notamment lorsque le donneur n'aura pas eu d'autre enfant. On peut imaginer qu'en vieillissant, le donneur vienne à regretter de ne pas connaître la progéniture issue de son don. Par ailleurs, concernant les dons d'ovocytes, la stimulation ovarienne pour les femmes n'est pas sans risque. Il pourrait arriver qu'à la suite d'un don, la donneuse ne soit plus capable de procréer.

Nous sommes en désaccord avec votre proposition, car nous souhaitons autoriser l'autoconservation des ovocytes. Nous sortons de la relative hypocrisie qui prévalait : si l'on prélevait plus d'ovocytes que nécessaire sur une donneuse, on pouvait utiliser ceux qui restaient si elle en avait besoin. Il en résultait des disparités entre les femmes selon le nombre d'ovocytes recueillis. La situation est claire, nette et précise : le recueil d'ovocytes sert à la donneuse grâce à l'autoconservation et aux autr...

Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 6, la phrase suivante : « Dans le cas d'un couple de femmes, le don d'ovocyte de la compagne est interdit. » L'article 16-8 du code civil dispose que le don des éléments du corps humain doit être anonyme : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité t...

Non, la réception d'ovocytes de la partenaire (ROPA) n'est pas une GPA – je dirais même que c'est, d'une certaine façon, une anti-GPA. Dans un couple hétérosexuel, il n'est pas interdit au mari de donner ses spermatozoïdes sous prétexte qu'il n'est pas anonyme. De la même manière, dans un couple de femmes, vous pouvez accepter l'ovocyte de la compagne. Il est d'ailleurs indiqué dans les guides de bonnes pratiques que les ga...

Avis défavorable. Nous souhaitons promouvoir le principe d'une autoconservation des ovocytes soit pour des raisons médicales, soit pour des motifs personnels, qui ne regardent que les femmes, et qui ne doivent dépendre en rien de pressions familiales ou professionnelles.

Par l'article 2, le Gouvernement entend ouvrir l'autoconservation des gamètes sans raison médicale, ce qui est une très bonne chose. Il entend également supprimer l'exception existant aujourd'hui, à savoir l'autorisation d'autoconservation d'ovocytes pour les femmes qui font un don. Cependant, les conditions d'âges seront fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence de la biomédecine. Selon l'étude d'impact, cette ouverture se ferait à partir de 30 ou 32 ans. Or de nombreuses femmes, à cet âge-là, peuvent souffrir de pathologies telles que l'endométriose ou l'insuffisance ovarienne prématurée, qui touche une femme sur dix...

... importantes dans le processus de procréation, ce qui suscite évidemment chez elles plus d'inquiétudes. Il est vrai que des pressions peuvent s'exercer dans le milieu professionnel sans que l'employeur y soit pour rien. Une sportive de haut niveau, par exemple, sait très bien que sa carrière durera relativement peu et aura tendance à différer une grossesse, d'où l'utilité de l'autoconservation d'ovocytes. La pression peut également résulter d'un choix personnel, si difficile soit-il – il en est d'ailleurs de même pour toutes les femmes. Ce n'est pas ici que nous pourrons répondre aux questions que posent les différences biologiques entre les femmes et les hommes, mais il importe de garantir qu'aucune pression extérieure, en aucun cas, ne pourra conduire les femmes à choisir tel ou tel mode de pr...

Le but affiché de l'alinéa 11, que je souhaite supprimer, est de permettre à la femme qui autoconserve ses ovocytes de les donner. Compte tenu de la pénurie d'ovocytes, celle-ci risque de subir des pressions de la part de couples en attente d'ovocytes, pressions qui à court ou à moyen termes pourraient être financières, ce qui est inacceptable.