Interventions sur "ovocyte"

Ces amendements ont trait à la question sensible des embryons surnuméraires, dont la France possède un stock important. Il faut informer le couple ayant eu recours à la PMA de leur devenir et tout faire pour éviter que ne grossisse un stock qui pose d'importantes questions éthiques. Autrefois, on ne pouvait pas conserver les ovocytes ; demain, cela sera peut‑être possible, pour éviter la constitution de stocks trop importants d'embryons surnuméraires.

...ticulièrement cher à Hervé Saulignac, qui en est le premier signataire, vise à empêcher que les personnes ou les membres d'un couple en parcours d'AMP – assistance médicale à la procréation – soient contraints de recourir à un don de gamètes, alors qu'ils disposent de leurs propres gamètes frais ou cryopréservés. On évitera ainsi que la technique de FIV-ROPA – fécondation in vitro et réception d'ovocytes de la partenaire – soit refusée aux couples de femmes et l'on s'assurera que les personnes, lorsque c'est possible, peuvent procréer à l'aide de leurs propres gamètes. Cette disposition est conforme à la réglementation prévoyant que les procédures d'AMP sont réalisées en priorité avec les gamètes du couple, avant qu'on ne recoure à un don de gamètes ou d'embryon. Le projet de loi ouvrant le dou...

...out en préférant le deuxième, pour des raisons de rédaction. Si la commission ne les a pas votés, elle s'est prononcée à deux reprises en faveur du dispositif qu'ils proposent, au point que la ROPA figure désormais dans le texte. Il faut considérer tant des aspects pratiques que des éléments d'ordre éthique. Sur le plan pratique, quand une femme qui va porter un enfant dans son utérus n'a pas d'ovocyte susceptible d'être fécondé, il faut un don d'ovocyte. Dans un tel cas, il serait absurde d'attendre cinq ans – délai moyen pour obtenir des ovocytes d'une donneuse anonyme, à laquelle il faudrait imposer des conditions parfois difficiles pour effectuer ce don – alors qu'elle dispose d'une volontaire, qui sera en outre la mère de l'enfant. À cet égard, je récuse par avance le terme de GPA, que j'...

ce n'est pas moi, mais la ministre Mme Agnès Buzyn qui l'avait affirmé. Puisque nous refusons de nous affranchir de nos principes éthiques, il convient de s'opposer à une telle proposition. Si une femme dispose d'ovocytes, pourquoi demanderait-elle à une autre de se charger de la gestation ? Le glissement vers une gestation pour autrui est patent.

...ffet issu des travaux menés dans le cadre du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde. À ceux sur ces bancs qui critiquent un don dirigé, je confirme que la ROPA en est bien un, mais au sein d'un couple. Le recours à cette technique permettrait d'apaiser les craintes de pénurie de gamètes ou de flux tendu, puisqu'elle dispense de solliciter la banque de sperme ou d'ovocytes ; il rendrait l'accès à la PMA bien plus rapide pour les couples. Je vous demande de soutenir les amendements.

L'autorisation de la ROPA avait été repoussée en première lecture parce que celle-ci constitue un don dirigé, lequel est proscrit dans le cas d'une assistance médicale à la procréation – le don est anonyme. Les auteurs des amendements veulent faire admettre l'idée qu'un enfant peut être l'enfant de deux femmes : l'une donne ses ovocytes, l'autre porte l'enfant. « C'est notre enfant à toutes les deux » diront-elles, comme peut le faire un couple hétérosexuel. Les amendements traduisent une volonté d'évincer une réalité biologique au profit d'une autre réalité qui trahit précisément la première à laquelle chacun d'entre nous est pourtant confronté. C'est très dangereux et très grave. Lors de son audition, la sociologue Irène Thé...

...re désormais les raisons de cette dernière. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez mis en avant le meilleur des arguments en invoquant le principe déontologique selon lequel il faut éviter tout acte médical non nécessaire. Ce principe devrait s'imposer même au risque d'une discrimination – ce qui n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que d'autres solutions existent en dehors de la réception d'ovocytes de la partenaire. Le don d'ovocytes est en effet bien plus qu'un acte un « peu plus pénible » que le don de spermatozoïdes, pour reprendre les mots du rapporteur. Chers collègues, réfléchissez bien avant d'adopter ces amendements qui rompraient l'équilibre dont le Gouvernement affirme être le garant depuis le début de la première lecture, il y a un an.

...s que l'hémicycle le confirme. L'assistance médicale à la procréation est un parcours médical qui se solde souvent par des échecs et des souffrances : des tentatives infructueuses à répétition, des fausses couches récurrentes. Le recours à la ROPA permet d'accroître les chances de succès. Pourquoi ? D'abord, parce que nous sommes confrontés à un risque de pénurie de gamètes, et singulièrement d'ovocytes. Autoriser un couple de femmes à utiliser leurs propres ovocytes, c'est leur faire gagner du temps et leur épargner des mois et des années d'attente au risque de dépasser l'âge limite pour recourir à la PMA. Ensuite, la technique de la ROPA permet de sélectionner les ovocytes les plus prometteurs de l'un des membres du couple et de confier la gestation à celui qui fait encourir le moins de risq...

Depuis l'introduction de la PMA en France, nous privilégions le recours aux gamètes présents au sein du couple, autrement dit la PMA intraconjuguale, par laquelle l'homme fait don de son sperme pour une fécondation des ovocytes de sa compagne. Pourquoi interdire cette possibilité aux couples de femmes ?

...ernant les amendements proposés, je me contenterai de donner un exemple. Soit un couple de femmes désireuses d'avoir un enfant. L'une a de bons gamètes, mais souffre d'une maladie chronique telle qu'une grossesse la mettrait en danger ; l'autre n'a pas de gamète. La seconde devra attendre pendant des années pour bénéficier d'un don anonyme, alors même que son épouse, elle, pourrait lui donner ses ovocytes. Mesdames, messieurs, voilà un exemple concret, celui d'un couple de femmes que l'on empêcherait d'avoir un enfant en refusant la ROPA, ce qui serait vraiment dommage.

Enfin, à notre collègue qui a jugé que le recours à cette technique s'apparentait à une GPA, je dirai que de nombreuses PMA sont pratiquées en France pour aider les femmes souffrant d'infertilité. Il n'y a pas que le don de gamètes masculins dans notre pays ; certaines femmes donnent aussi leurs gamètes. Heureusement, de nombreux bébés sont nés dans notre pays grâce au don d'ovocytes ! C'est une réalité, madame Thill ! Il faut se tenir au courant !

Nous sommes confrontés à une situation très particulière : celle d'un couple de femmes désireuses d'avoir un enfant en procédant à un transfert d'ovocytes à l'intérieur du couple. Dans un tel cadre, il paraît absurde de recourir à un don anonyme et d'utiliser d'autres ovocytes que les gamètes du couple, d'autant que cela priverait d'autres couples de la possibilité de les utiliser. C'est pourquoi je suis favorable aux dispositions proposées. Par ailleurs, assimiler la ROPA à la GPA, comme l'ont fait certains collègues, n'a aucun sens. Lors d'une ...

...e le projet de loi autorise le double don de gamètes – même si la question de l'origine de ces dons reste parfaitement légitime. Je conçois parfaitement que l'on ne puisse pas accepter un don dirigé de gamètes effectué en dehors de tout cadre. Mais, même si certains feignent de croire le contraire, les amendements proposés imposent justement une règle : ils ne tendent à autoriser le don dirigé d'ovocytes que dans le cas avéré d'un projet parental élaboré par deux femmes. De mon point de vue, exclure le don d'ovocytes au sein d'un couple de femmes est dépourvu de fondement éthique, et de surcroît discriminatoire. En effet, dans le cadre d'une FIV sans tiers donneur pour un couple hétérosexuel, nous avons bien affaire à un don dirigé de gamètes. Dès lors, comment exclure cette possibilité pour un...

Tout d'abord, j'indique à Mme Thill que, d'après sa définition de la GPA, on en pratique de nombreuses chaque jour en France. En effet, sitôt qu'un ovocyte provenant d'une donneuse anonyme est utilisé, d'après elle, il s'agit d'une GPA ! Et il en est de même pour les dons d'embryons ! Ainsi, notre pays pratique chaque année des GPA par milliers !

...ous allons en chercher d'autres, à l'extérieur du couple ! Enfin, je voudrais convoquer ici les professionnels de santé, et pas les moindres : la totalité des gynécologues et obstétriciens de France, notamment représentés par le président de leur collège national et la présidente de la société française de gynécologie. Ils nous disent qu'il serait parfaitement hypocrite de prétendre que le don d'ovocyte est davantage pénible quand la femme donneuse est destinée à devenir la mère de l'enfant issu du don que quand elle est inconnue, étrangère, anonyme. Dans tous les cas, sans ovocytes chez celle qui portera l'enfant, il faut en trouver – et il vaut mieux que le don vienne d'une proche.

Sauf si celle qui a des ovocytes porte l'enfant !

On ne peut pas demander à une femme de subir des stimulations ovariennes pour faire un don généreux, anonyme, et le refuser à la compagne de la femme qui portera l'enfant ! Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? De plus, on nous dit que ces dons sont de plus en plus rares. Or vous effrayez toutes les femmes qui veulent bien donner leurs ovocytes en décrivant cette procédure comme très dangereuse. Je l'ai déjà dit hier, faisons attention aux mots que nous prononçons dans cet hémicycle. Mesdames, vous pouvez donner vos gamètes ! Nous en manquons déjà. Effectivement, pour une stimulation ovarienne, il faut voir avec le médecin pour que les dosages ne soient pas trop élevés, mais les risques ne sont pas démesurés. Si vous écoutez le secréta...

Cet amendement porte sur l'autoconservation ovocytaire proposée à l'occasion du recueil d'ovocytes lui-même réalisé par ponction à l'occasion d'une AMP. La disposition qu'il contient est envisagée dans un esprit très différent à l'article 2, puisque la notion d'échange y est adjointe : il est prévu, en plus de l'autoconservation, de proposer un don, qui pourrait répondre à la pénurie de gamètes, notamment féminins. Or une telle disposition pourrait susciter une tentation commerciale : on sait...

...s grand nombre de garde-fous et donc purement et simplement interdite. Je m'oppose totalement à cette vision. Tout en ayant la même préoccupation à l'esprit, je pense qu'il faut pouvoir profiter de l'acte médical pour constituer une réserve ovocytaire si la femme le désire, afin qu'elle ne soit pas ultérieurement amenée voire contrainte à subir une seconde intervention invasive pour conserver ses ovocytes.

...arental tel que nous l'avons évoqué repose sur l'amour que l'on souhaite donner à un enfant, sans que la biologie ne prime. L'alinéa 15, issu d'un amendement voté en commission spéciale en deuxième lecture, propose une forme de double maternité en contradiction avec la philosophie du projet parental telle que nous l'avons définie dans le projet de loi. Ce dernier autorise en effet une réception d'ovocytes par la partenaire pour les couples de femmes, indépendamment de l'infertilité de l'une des deux mères. Un tel dispositif porte atteinte à un principe fondamental de la médecine : on ne peut pas pratiquer d'acte médical non nécessaire et non justifié médicalement. Pour un couple de femmes, il suffirait d'une insémination artificielle pour aboutir à une grossesse. La femme qui porte le bébé ne su...