Interventions sur "père"

...trats auxquels la loi attribue des effets sur la filiation : le mariage crée une présomption de paternité qui protège l'homme. Il n'est pas choquant de transposer cette logique aux couples homoparentaux. L'engagement des futures mères est scellé par cette reconnaissance volontaire. En droit romain, la filiation était un acte de volonté, il n'y avait pas de filiation biologique systématique et un père pouvait choisir l'enfant qu'il souhaitait. La filiation a évolué depuis, mais le mode volontaire d'établissement de la filiation ne dégrade pas la filiation biologique, ce ne sont que des modalités différentes. Nous ne faisons pas disparaître du code civil la mention de l'homme : nous reprenons la rédaction des lois de bioéthique de 1994. C'est le texte en vigueur pour les couples hétérosexuels ...

Il aborde la distinction entre géniteur et père.

...sous influence ou, si elles le sont, nous considérons qu'elles gardent toute leur capacité de discernement. C'est également une question de cohérence puisqu'une femme placée dans cette situation serait conduite, si elle désirait être mère, à recourir au don d'un tiers, ce qui serait parfaitement illogique. Autorisons ces femmes à recueillir le fruit d'un amour et à faire en sorte que la figure du père ne disparaisse pas complètement. Je rappelle que le Conseil d'État et la Cour de cassation ont autorisé la restitution du matériel génétique à des femmes qui, par la suite, sont allées réaliser une PMA à l'étranger. Soyons logiques et faisons confiance aux femmes, tout en leur offrant un accompagnement personnel et le soutien de l'équipe pluridisciplinaire. L'amendement n° 1350 autorise l'AMP dan...

...es limites infranchissables, comme la mort. Les experts psychiatres sont hostiles à l'idée qu'un enfant aurait été, à l'origine, celui d'un mort. Ce principe avait été gravé dans le marbre des premières lois de bioéthique de 1994. Le débat n'a d'ailleurs pas été rouvert en 2004 et en 2011. Certains membres du CCNE considèrent même que contribuer délibérément à la naissance d'un enfant orphelin de père au motif qu'il est le fruit d'un projet parental reviendrait à ériger cette notion en un impératif supérieur à l'intérêt de l'enfant et ferait prévaloir la souffrance de la mère sur celle de l'enfant à venir. Plus grave, peut-être, la volonté du couple de procréer au-delà de la mort risquerait d'être dictée par un désir illusoire de survie à travers l'enfant et ne ferait qu'enfermer la femme dans...

Une femme seule et une femme veuve ne sont pas dans une situation identique. La différence fondamentale tient au deuil, que la veuve doit assumer, comme devra le faire l'enfant à naître. Je conteste donc l'argument de l'égalité entre la femme seule et la femme veuve. Ensuite, vous recourez systématiquement à l'idée que le Conseil d'État suggère et que les députés obtempèrent. Ce n'est pas exactement dans cet ordre que les choses doivent se faire. Par ailleurs, ni le rapporteur, ni les auteurs des amendements n'ont parlé de l'enfant : vous n'avez fait référence qu'aux adultes. Or, il me paraît essentiel de poser en préalable l'intérêt de l'enfant, qui doit être supérieur à toute autre considération. Enfin, vous avez justifié le recours à l'AMP post mortem par...

Peut-on concevoir délibérément un orphelin ? Je pense, pour ma part, que c'est une injustice terrible, parce qu'on le sait et qu'on le crée ainsi : il ne deviendra pas orphelin par accident. Je voudrais alerter les membres de la commission sur un risque considérable, celui de la toute-puissance de la veuve. Elle pourrait en effet décider de donner au monde un orphelin de père. Comme l'a rappelé à juste titre Annie Genevard, ce n'est pas la même chose de permettre à une femme seule d'avoir un enfant et d'autoriser une femme veuve, qui fait face à une situation dramatique, de recourir à une AMP. Il faut porter un peu plus d'attention à la charge émotionnelle et psychologique qu'on va faire peser sur cet enfant. On ne peut pas traiter cette question de manière anodine. P...

...Il est certain qu'une femme veuve n'est pas dans la même situation qu'une femme seule, mais ce qui compte par-dessus tout, c'est que c'est une femme libre. Qu'elle soit veuve ou seule, il lui appartient de décider de sa capacité à concevoir un enfant. Je ne vois pas au nom de quoi le législateur déciderait que, par principe, un enfant ne devrait pas naître. Il est faux de dire qu'il n'aura pas de père : il sera orphelin de géniteur, mais je ne vois pas pourquoi la mère ne rencontrerait pas, dans le cadre d'un projet de vie personnel, un homme ou une femme qui assumerait, au long de sa vie, le rôle du père. J'entends des arguments fictionnels qui, à mon sens, ne correspondent pas à la réalité que vivent certaines femmes. Le groupe Socialistes et apparentés ne s'opposera pas à ce qu'elles puisse...

... d'abord pour l'enfant – je remercie Mme Genevard d'avoir évoqué l'intérêt supérieur de l'enfant dans ce domaine, ce que personne n'avait fait avant elle. Vous imaginez bien le poids qui va peser sur les épaules de l'enfant lorsqu'il se rendra compte que sa conception a été réalisée après le décès d'un de ses parents. Où est son intérêt dans cette affaire ? On va lui faire porter le deuil de son père – cela me paraît un poids insupportable pour un enfant. Mais il y a aussi la mère : on ne peut pas négliger les pressions psychologiques qui pourraient s'exercer sur elle, notamment du côté de la famille du conjoint décédé, laquelle pourrait être tentée de peser pour que l'enfant imaginé, et parfois fantasmé, naisse coûte que coûte. Compte tenu de ces difficultés et de ces problèmes de cohérence,...

Je regrette l'absence du Gouvernement – nous discutons d'un projet de loi, et il aurait donc été intéressant d'avoir son éclairage. Ce n'est pas une discussion normale : elle est bâclée. L'insémination et le transfert d'embryons post mortem posent un dilemme éthique. Il n'y a pas de bonne réponse : soit on sacrifie un projet de maternité, soit on fait naître un enfant orphelin de père, ce qui est douloureux dans les deux cas. Nous sommes face à une impasse éthique. Sa cause est l'existence, en France, d'embryons surnuméraires, à portée de main, si j'ose dire, de parents potentiels. Ceux qui défendent ces amendements ont un parti pris, qui est la défense des adultes – de la veuve, et non de l'orphelin. Nous sommes, pour notre part, du côté des enfants les plus fragiles, les pl...

Je retirerai les amendements n° 1020 et n° 1021, déposés plus loin dans le texte, puisque nous avons maintenant le débat sur ce sujet. C'est une question douloureuse, à laquelle il n'existe pas, en effet, de bonne solution. Néanmoins, je trouve que ces dispositions sont mal nommées : elles sont « pro vita », et non post mortem. Nous permettrons, je l'espère, de donner la vie dans le cadre d'un projet familial conçu avant la mort de l'un des conjoints. Il a été question de l'enfant, mais il n'existera pas si l'on ne donne pas à la mère cette possibilité. Une femme en souffrance pourra donner la vie alors que la mort est intervenue précédemment. Croyez-en mon expérience : arriver à donner la vie quand il y a eu la mort est extrêmement beau. C'est ver...

Si je considère l'intérêt supérieur de l'enfant, comme je le fais tout le temps, il me semble que même s'il y a eu un échange entre la mère et le père, avant le décès de ce dernier, et même si les gamètes ont été prélevés de son vivant et conservés, on empêcherait les futurs nouveaux nés d'avoir un point d'appui paternel vivant, dans la lignée de leur filiation. D'un point de vue éthique, ce serait tout simplement inacceptable. Par conséquent, je voterai contre ces amendements.

...décence, de morale, de technique ou même d'humanité : il s'agit tout simplement du sens de la vie. Le législateur ne peut pas s'exempter de cette préoccupation. Je peux comprendre la déception d'une femme qui vient de perdre son compagnon alors qu'elle avait un projet parental avec lui, mais je crois utile de rappeler que ce projet était celui de deux parents vivants. Créer un enfant alors que le père est mort reviendrait à franchir une frontière ontologique. Avant la mort du mari ou du compagnon, le projet n'était pas de créer un orphelin. Je crois que nous ne devons pas voter ces amendements autorisant la conception post mortem. Je vous invite à faire preuve de prudence, d'équilibre, et à ne pas oublier que l'éthique est un devoir de sens qui s'impose à nous.

...es estiment souvent que l'intérêt d'un enfant ayant un handicap mortel est de naître. Il y a une certaine contradiction. Les psychologues sont très partagés, pour une bonne raison : il n'existe de série statistique dans aucun pays, car ces cas sont rares. Ils ne sont pas étudiés en tant que tels. Les seules séries publiées, dans les journaux de sciences humaines, concernent des personnes dont le père est décédé dans les semaines suivant leur conception – ils sont en beaucoup plus grand nombre, notamment dans les périodes de guerre. Les études sont très réconfortantes en ce qui concerne les enfants : il n'y a pas de difficultés recensées. La femme choisira, madame Ménard, son conjoint ne décidera pas à sa place : vous avez mal compris ce dont il est question. Le conjoint se contentera de dire...

...échanges sans contribuer à leur clarté. Vous devriez autoriser quelques prises de parole qui ne feront que simplifier nos travaux. J'ai entendu qu'une femme pourrait être sous influence, qu'elle ne serait pas capable de décider sereinement. Si nous avions écouté ces voix, les femmes n'auraient toujours pas le droit de vote, parce qu'elles seraient toujours sous l'influence du curé, du mari ou du père.

Les deux sous-amendements ont le même objectif. La PMA pour les femmes seules, qu'elles soient célibataires ou veuves, n'est pas souhaitable pour de nombreuses raisons, notamment sociales et financières, qui ont été rappelées hier lors de la discussion générale. La première raison est liée à la suppression du père : on ne peut pas faire naître délibérément un enfant sans père, cela serait contraire à son intérêt. Certains de nos collègues ont invoqué la cohérence avec des États voisins. Cela signifierait, par exemple, la PMA sans limite d'âge – par exemple à 68 ans, pour une femme, en Espagne –, le choix des donneurs et l'achat de gamètes. Non, nous ne cherchons pas à être cohérents avec de tels pays, mai...

Mme Ménard insiste avec constance sur la notion de vraisemblance biologique d'où elle déduit qu'un couple de femmes ne peut accéder à la PMA, ce qui est contraire à l'objet de cette loi. À l'origine, d'ailleurs, c'était la conception des CECOS : les enfants des bénéficiaires de dons devaient être perçus comme si leur père avait été le géniteur. Ne revenons pas en arrière alors qu'on accepte depuis trente ans maintenant que des enfants naissent sans tenir compte de cette notion ancienne ! Ceux qui craignent que la France compte, comme l'Italie, son Docteur Antinori doivent faire confiance aux professionnels de notre pays qui travaillent tous sous le contrôle de l'Agence de la biomédecine, ce qui leur interdit d'au...

...ryons surnuméraires pour la recherche va augmenter considérablement les risques de dérives, notamment eugéniques ou marchandes. Nous craignons donc le pire. Vous dites qu'il faut voter en son âme et conscience. Que chacun ait bien conscience que vous réintroduisez tous ces risques, qui s'étaient éloignés après l'examen du texte par le Sénat. Nous nous efforçons de les écarter en commission ; j'espère qu'il en ira de même en séance publique. Je suis néanmoins très inquiet.

J'espère que, cette fois, le rapporteur ne feindra pas de ne pas comprendre ce qu'on lui dit. Lorsque Patrick Hetzel estime que, le texte ayant été modifié par le Sénat, il serait intéressant de bénéficier de l'éclairage du Gouvernement, il n'annonce pas du tout qu'il est prêt à suivre tous les avis de celui-ci. De même, le rapporteur feint d'ignorer le lien entre la pénurie de gamètes, qu'il contribue à ...

Oui, il y a une rupture, il faut le reconnaître. En l'espèce, nous proposons qu'il y ait deux mères : forcément, l'une accouchera, l'autre non. Mais d'autres ruptures sont intervenues depuis l'Antiquité, dont nous nous accommodons fort bien. Ainsi, le père n'a plus le droit de vie et de mort sur ses enfants. Il faut accepter cette évolution. C'est ce que l'on appelle le progrès, le progrès sociétal. Vous pouvez ne pas y croire mais, en définitive, il me semble que les enfants soient aujourd'hui mieux pris en compte que dans l'Antiquité. Quant à la pénurie de gamètes, elle n'aboutit à la marchandisation que dans les pays où leur vente est autorisée...

...s il se fracasse sur une réalité qui n'a pas changé depuis l'Antiquité : pour qu'un enfant naisse, un gamète masculin est de toute façon nécessaire, et il le sera tout autant dans le cadre d'une ROPA. Son raisonnement ne tient donc pas davantage que lorsqu'il prétend que la parenté de volonté permet qu'un enfant puisse avoir deux mères, y compris biologiquement. Il faut, en tout état de cause, un père.