Interventions sur "père"

...oïdes. Les amendements déposés par M. Touraine et par moi-même visent au contraire à ouvrir cette reconnaissance conjointe de filiation à l'ensemble des couples – y compris aux couples hétérosexuels – afin de couvrir les cas de don d'ovocyte ou de don d'embryon pour lesquels, convenez-en, le lien de filiation biologique avec la mère est extrêmement ténu, tandis que la filiation biologique avec le père est très claire. Dans le cas d'un don d'ovocyte, l'adage mater semper certa est n'est que partiellement vrai : certes, la mère désignée à l'état civil est celle qui accouche, mais elle n'a pas de lien biologique avec l'enfant. Ouvrir la reconnaissance conjointe à tous me semble être la solution la plus englobante et la plus claire, puisqu'elle tient compte des cas où le tiers donneur n'est pas u...

...ficulté. Le cas que je vise est différent : c'est celui d'un homme qui, alors qu'une reconnaissance conjointe a été établie concomitamment à un consentement de don dans le cadre d'une PMA, aurait fait établir une reconnaissance prénatale et précéderait les mères devant l'officier d'état civil avec le document. L'officier d'état civil pourra alors établir, du moins en théorie, la filiation par le père. Me confirmez-vous que la reconnaissance conjointe prévaudra, sans passer par le juge, même si l'officier d'état civil a déjà inscrit la reconnaissance paternelle ?

...oir un embryon qui a été porté par une femme aux États-Unis où la GPA est légale. Neuf mois plus tard, ils sont devenus les parents biologiques d'un magnifique enfant qui ressemble beaucoup à sa maman. Cet enfant, ils l'ont voulu, désiré. Ils ont suivi la grossesse ; ils se sont impliqués. Aujourd'hui, ils l'élèvent avec tout leur amour. Mais un voile assombrit ce bonheur car, en France, seul le père biologique est reconnu par l'état civil comme le père. Pour le moment, cette femme, qui a porté ce projet parental avec son mari et qui a donné ses gamètes, n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant – elle est seulement l'épouse du père. Vous allez me parler d'accouchement, de vraisemblance biologique… mais croyez-vous que celle qui a accouché peut réellement être considérée comme la mère alor...

...onté à tous les couples afin d'éliminer la discrimination en question, ce qui aurait fini par discriminer les couples hétérosexuels recourant à l'AMP avec tiers donneur. Je rappelle que, pour ces derniers, l'acte devant notaire ne crée pas la filiation : il la rend irréfragable et incontestable sauf si l'on parvient à démontrer que le tiers donneur n'est pas… J'aurais eu envie d'utiliser le mot « père », mais mieux vaut parler de « personne qui fait que l'enfant est né ». Vous avez écarté ce problème, mais vous allez retrouver les mêmes difficultés avec le dispositif que vous proposez. Vous imposez aux deux femmes du couple une reconnaissance anticipée de filiation qui rend cette dernière incontestable. Pourtant, pour la femme qui porte l'enfant, ce n'est pas ce qui crée normalement la filiat...

...ns pour autant gommer l'importance de la gestation et de l'accouchement. Cela permettrait de sécuriser la filiation des enfants nés au sein d'un couple de femmes en fondant cette filiation sur le consentement à la réalisation de l'assistance, comme c'est déjà le cas au sein des couples composés d'un homme et d'une femme. Cette démonstration, que beaucoup approuvent ici je pense – du moins je l'espère – , nous a été présentée à de multiples reprises lors des auditions de la commission spéciale. Pour la construire, nous avons repris un grand nombre d'éléments présentés par le juriste Victor Deschamps, qui nous a permis de comprendre ce que nous pensions intuitivement : une ouverture de droits entraîne une égalité de traitement pour tous. Cette idée est devenue une évidence. J'espère que notre d...

...couple de femmes ou à un couple hétérosexuel. Pour ma part, je crois tout à fait équilibrée la présente version du texte : d'une part, elle apporte une sécurité maximale aux femmes membres du couple et aux enfants ; d'autre part, elle vient consacrer dans notre code civil la reconnaissance du projet parental sans associer mécaniquement celui-ci à un donneur qui n'a rien à voir avec la fonction de père. De riches débats nous attendent. Nous verrons s'il est possible d'enrichir le texte ; nous pouvons en tout cas être particulièrement fiers de ce qui nous a conduits ici et de la bonne tenue de nos échanges jusqu'à présent – qu'ils conserveront, je l'espère, à l'avenir.

Je propose moi aussi la suppression de l'article 4. De même que l'article 1er prononçait l'éviction du père, l'article 4 prononce la destitution de la spécificité de la mère qui accouche. Du reste, je me permettrai de vous faire observer, mes chers collègues, qu'entre la première version – la déclaration anticipée de volonté – et la version que nous examinons ce soir, la mention de la femme qui accouche a disparu.

...els ayant eu recours à l'AMP avec tiers donneur. Pour la mère, vous conviendrez que la filiation n'est pas établie par la déclaration d'acceptation du recours à tiers donneur devant notaire, même si ce document est nécessaire pour l'état civil, mais par le certificat d'accouchement, à l'instar de ce qui se passe pour les autres couples, mariés ou non, n'ayant pas eu recours à l'AMP. S'agissant du père, la filiation est établie, pour les couples mariés, par la présomption de paternité liée à la vraisemblance biologique, et pour les couples mariés, par la reconnaissance. S'agissant d'une femme seule, le texte prévoit également l'obligation de procéder à l'acceptation du recours à l'AMP devant notaire, au même titre qu'un couple de femmes ou qu'un couple hétérosexuel, ce qui apparaît absolument ...

...eil d'État lui-même, admettre la double filiation maternelle ab initio a conduit des États à prévoir la possibilité de trois ou quatre parents, comme dans le code de la famille de la Californie et dans le family law act de la Colombie-Britannique. Est-ce cela que nous voulons, mes chers collègues ? Ne crée-t-on pas de facto des inégalités entre les enfants, certains étant privés volontairement de père ? N'ont-ils pas, eux aussi, droit à un père ? En ouvrant la PMA aux femmes seules, ne prive-t-on pas d'autres enfants d'une double filiation ? N'y a-t-il aucun préjudice pour ces enfants ? Ces dérives sont contraires à l'intérêt de l'enfant, dans la mesure où elles vont déstabiliser et fragiliser la filiation censée le protéger. Pour éviter cela, je vous propose de supprimer l'article 4.

...re du simple fait de l'accouchement. C'est la première discrimination. En outre, vous prévoyez que la filiation d'un enfant puisse être établie à l'égard de deux femmes ou d'une femme seule. Ce faisant, vous créez un mode d'établissement de la filiation exclusivement fondé sur la volonté de l'adulte et privant l'enfant de toute filiation paternelle. En clair, vous lui enlevez le droit d'avoir un père. C'est la seconde discrimination. Je n'ai pas le temps de m'étendre davantage, mais discriminations clairement il y a.

...entité de ses parents, dont on aura décidé artificiellement. Il est, dans la construction d'un enfant, des choses plus importantes que la dimension juridique. Nous ne saurions les occulter dans cet hémicycle, où nous ne pouvons pas nous contenter de voter la loi sur la base de considérations législatives et juridiques. Dans la construction de son identité, l'enfant cherchera à savoir qui est son père. Le fait de l'en avoir complètement coupé pourrait même, dans le futur, le pousser à rechercher qui il est. Dès lors que ces cas ne seront plus entre nos mains mais entre celles des juges, notamment de ceux de la CEDH – la Cour européenne des droits de l'homme – , à quelles situations nous trouverons-nous confrontés ? À des familles triparentales. Peut-être à des conflits de succession sans fin. ...

Cette forme continue d'exister : la femme accouche et devient mère ; le père assume la présomption de paternité ou la reconnaissance. Cette différence existe et ne pose aucun problème. Pourquoi devrait-elle en créer un dans les couples de femmes ? Pourquoi vouloir l'égalité ? Serait-ce à dire – telle est sans doute la position de ceux qui conçoivent la filiation exclusivement comme une construction sociale – que l'on veut imposer également aux couples homme-femme cette ob...

Donne-t-on un statut à part à ces dernières dans le droit de la filiation ? Non ! Nous sommes bien d'accord sur ce point. On peut donc être mère ou père sans rapport biologique. Pourquoi ce qui est vrai pour l'adoption ne pourrait-il pas être tout aussi vrai, tout aussi juste et tout aussi performant dans la perspective d'un rêve éducationnel dans lequel on pense d'abord au bien de l'enfant et à la liberté et à l'égalité pour les parents, dans le cas d'un couple de deux femmes ? Je ne comprends pas ce raisonnement.

Or on découvre de nos jours – et c'est un progrès pour les femmes comme pour les hommes – que les hommes ont droit non seulement de partager les tâches parfois difficiles de soins aux enfants, mais aussi les joies que procure le fait de s'occuper de bébé et le voir grandir, afin de trouver leur place aux côtés de l'enfant. Trop souvent, trop longtemps, on a empêché les pères d'avoir accès à ce lien, dès la naissance de l'enfant, au nom de ce rapport biologique, qui serait le rapport premier, entre la mère et l'enfant. Il est donc heureux qu'au nom de l'égalité, les pères puissent désormais avoir leur place. Dans la maternité où j'ai accouché, il existait un « couloir des pères », qui était tout nouveau : c'est l'idée que le père a aussi le droit d'être immédiatement...

...rnité totale si le dispositif s'appliquait à tous les couples ayant recours à un tiers donneur. L'article 311-20 du titre VII du code civil, relatif aux couples hétérosexuels ayant recours à un tiers donneur, fait déjà sortir depuis fort longtemps de la vraisemblance biologique la relation que ces deniers ont avec leurs enfants. On a créé une sorte de fiction, mais on sait bien aujourd'hui que le père n'est pas forcément le géniteur. Ouvrir le dispositif de la reconnaissance anticipée à l'ensemble des couples ferait du projet de loi le grand texte d'avenir sur une vraie réforme de la filiation que la rapporteure appelait de ses voeux tout à l'heure. J'ai également bien entendu, depuis le début du débat – la garde des sceaux l'a suffisamment rappelé – , qu'il existait une sorte de ligne rouge,...

...evrait emporter notre agrément à tous, d'après ce que j'entends dans les propos de Mme Autain et dans ceux de Mme Genevard. Une voie semble intéressante à creuser : l'ouverture du droit commun à tous les couples, y compris ceux formés par deux femmes. Le système en vigueur de reconnaissance destiné aux couples hétérosexuels donne satisfaction. Il ne me semble pas qu'il accorde moins de droits au père reconnaissant l'enfant qu'à la mère ayant accouché. Il préserve l'accouchement en tant qu'acte fondateur – j'entends bien que nos amis du groupe Les Républicains ne veulent pas revenir sur ce point.

J'espère que cet avis n'est pas uniquement le nôtre !

Ils ont le droit de savoir qui est leur père !

Soyez prudents, ne déniez pas à ces pères-là la validité de leur filiation. Vous avez aussi invoqué le fait qu'on pouvait rechercher le géniteur en paternité. Pardon, mais cela n'existait pas. L'article 311-19 du code civil – on l'a lu déjà la semaine dernière et on va le répéter – , auquel le texte en discussion fait référence à l'article 342-9, dispose : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de ...

Oui, nous sommes donc au moins d'accord sur ce point, monsieur. Soyons prudents en avançant dans les débats. Cela a été dit au sujet des mères, qui peuvent avoir accouché ou adopté ; je vous le dis maintenant au sujet des pères qui auraient pratiqué une AMP. Faisons attention, lorsque nous nous exprimons, à ne pas bousculer des familles qui existent déjà et dont les enfants, eux, se sentent pleinement enfants de leurs parents, et de longue date.