Interventions sur "père"

... du groupe Socialistes soutiennent l'amendement de M. Fuchs, similaire à leur amendement no 2026, sur lequel nous avons demandé un scrutin public. Une différence dans les modes d'établissement de la filiation n'emporte pas une hiérarchie entre les deux parents. Dans les couples hétérosexuels, en cas de PMA, les modes sont distincts sans que pour autant la mère soit considérée comme supérieure au père. Le droit commun doit s'appliquer aux couples de femmes. Ce que vous jugez inappropriée, madame la garde des sceaux, nous semble être la meilleure solution.

En réalité, le texte procède à une simple modification. L'article 310 du code civil dispose déjà : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. » Mais dès lors que la PMA est ouverte aux couples de femmes, il faut pouvoir considérer tout le monde pour établir la filiation. Il me paraît beaucoup plus clair de faire de ces dispositions un article principiel, car le sujet suscitait bien trop de débats. Cela permet, en outre, de regrouper tous les enfants. Il me semble vous avoir entendu...

...qui sont aujourd'hui des personnes majeures ; j'évoque ici les enfants issus d'une insémination artificielle avec don de sperme – IAD – non pas homoparentale mais bien hétéroparentale. Nous pouvons supposer qu'au cours des décennies à venir, d'autres questions se poseront. En attendant, on l'a dit et j'entends le répéter avec beaucoup de sérénité, la question n'est pas celle de la recherche d'un père – le droit le confirme du reste déjà : la filiation avec le donneur est proscrite, et elle le restera. La question concerne plutôt l'histoire génétique : pourquoi cours-je plus vite que le reste de ma famille ? Pourquoi suis-je si bon en mathématiques ? Pourquoi ai-je les cheveux roux alors que les autres les ont bruns et blonds ? Ainsi, j'y insiste, les questions qui se posent sont d'ordre géné...

...ines procèdent, elles aussi, d'une vérité biologique. J'ai dit devant vous la semaine dernière qu'il y avait un rapport entre cette conception et le droit du sang, alors que nous considérons, pour notre part, que la filiation n'est que sociale et culturelle. Je sais qu'il s'agit d'une idée choquante, car nous vivons dans un autre contexte : dans cette salle, chacun a, peu ou prou, une mère et un père, et il est difficile d'entendre qu'il puisse en être autrement. Cela dit, nous plaidons pour que l'on ne contourne pas la vérité de ce que nous sommes en train de faire : nous établissons une filiation de type nouveau. Elle sera minoritaire dans la société, parce que, de fait, ce ne sera pas le cas qui se présentera le plus fréquemment, mais nous posons une filiation nouvelle, que nous reconnaiss...

...apport aux trois points que vous venez d'évoquer, y a-t-il un risque que l'on nous oppose le fait qu'en droit pénal, on ne peut pas être poursuivi deux fois pour les mêmes faits ? Je vous avoue que j'ai eu du mal à intégrer cette idée parce que j'ai toujours considéré que l'enfant était victime, même s'il n'avait pas subi de coups directement. Si nous protégeons la mère et que nous poursuivons le père pour ses violences, l'enfant peut être partie civile et cela veut dire que nous rajoutons une peine au parent violent par rapport aux violences qu'il a – pour schématiser – fait subir directement à la mère avec des coups et psychologiquement avec l'enfant qui était par exemple à l'école pendant ce temps. Pour moi, cela me semblait tout à fait logique, mais certains pénalistes m'ont dit que nous p...

...us estiment qu'ils ont à l'égard de leurs enfants non pas des droits mais des devoirs. Or ces devoirs deviennent des droits. En République, la notion de devoir n'existe pas, cela a été débattu et tranché il y a longtemps. Le seul devoir que l'on ait en République, c'est celui de reconnaître les droits des autres et de les respecter. En bref, vous allez créer deux nouveaux statuts juridiques : le père sans droits, et l'enfant sans droit sur son père. Je trouve que c'est beaucoup ! S'agissant du couple hétérosexuel, je suis très surpris que les conservateurs, qui sont les soutiens – je ne mets dans ces termes aucune dérision – …

… à renforcer notre position selon laquelle, à partir du moment où l'on autorise la PMA pour une femme seule ou un couple de femmes, on entre dans un champ de difficultés inextricables, notamment, mais pas seulement, du point de vue juridique. Je constate avec intérêt, monsieur Mélenchon, que vous avez fait référence au père, alors qu'il s'agit simplement d'un donneur de gamètes masculins. Vous acceptez que les enfants nés d'une PMA aient accès à des informations non identifiantes, utiles en particulier sur le plan médical. En revanche, il faut s'opposer selon vous au droit à connaître ses origines, qui constitue pourtant la revendication d'un certain nombre d'associations et d'enfants issus d'une PMA, auxquels la lé...

...lle filiation, elle doit être sans faille ; il ne faut pas qu'un personnage surgisse tout à coup. Et le fait qu'on le demande n'est pas une raison suffisante. Supposez, par exemple, que chacun ici soit pris d'un doute, ébranlé par mes propos, et se dise : « Mélenchon n'arrête pas de dire que la paternité est une présomption. Ciel, que sais-je de la mienne ? » Et chacun de vouloir vérifier si son père est bien son père.

... n'a pas d'autre instrument que nous pour décider ; c'est nous qui la représentons. Nous pouvons, bien entendu, nous tromper et prendre de mauvaises décisions, mais nous l'assumons. Nous devons en finir avec cette idée de droits à géométrie variable sur ces sujets qui touchent autant à l'identité et aux relations sociales de parentalité. Ici, une petite fenêtre pour introduire en contrebande un père ; là-bas, une autre petite fenêtre pour introduire en contrebande une mère… qu'est-ce que cette histoire ? Entre une situation et une autre, il faut choisir. Le pire est de placer les gens dans la pénombre et la grisaille. Vous n'avez d'ailleurs pas répondu à mon argument, collègues. Supposez que la question soit posée à un géniteur, ou à une génitrice, qui aurait fait don de ses gamètes comme, ...

Dès lors que l'on peut le retrouver, il devient un père !

...-vis de ce que nous sommes en train de faire. Par un mouvement qui semble logique et bien fondé, on s'apprête à donner aux enfants le droit de retrouver leurs origines, mais ce droit va s'exercer dix-huit, vingt, vingt-cinq, trente ans après le don. Or on ne sait pas ce qui va se passer au cours des vingt ou trente années à venir. Le jeune qui va demander à exercer ce droit va être confronté à un père biologique qui aura vécu trente ans de plus, qui n'aura plus du tout la vie qui était la sienne au moment du don, qui ne sera plus celui qui a donné ses gamètes trente ans plus tôt. Cela risque de créer des situations, pour ainsi dire, irréelles. Je vous entends, madame la ministre, quand vous dites que le donneur n'est qu'un donneur de gamètes, mais, quand on découvrira son identité réelle, ce ...

Un donneur de gamètes n'est pas un père, dit Mme la ministre. C'est une déclaration, avec laquelle on peut être ou non d'accord ; cela fait l'objet d'un débat. Tout dépend de la façon dont chacun conçoit les choses.

Et ce n'est pas parce que vous affirmez cela que c'est vrai. Dans la quête de l'identité d'un géniteur, il y a une part de recherche de paternité. La loi peut appeler ou non ce géniteur un père, mais on ne peut pas balayer cette dimension d'un revers de main en disant : « Circulez, il n'y a rien à voir, il n'y a pas de débat ! » J'avais pris le parti de ne m'exprimer qu'au début de l'examen de l'article, pour dire mon opposition au dévoilement des données identifiantes en raison de ma conception de la filiation. Avec l'amendement présenté par notre collègue Dharréville – et les débats ...

Je soutiens cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il résoudrait la contradiction entre le droit que l'on entend ouvrir et le fait de considérer qu'un donneur de gamètes n'est pas un père. Vous l'avez dit et répété, madame la ministre : aucune disposition du texte ne revient sur ce point. Dès lors, la recherche des origines doit nécessairement prendre une autre dimension. Ensuite, nous avons du mal à imaginer ce que seront les technologies de communication dans vingt ans. Souvenons-nous qu'il y a vingt ans, quand on tapait un nom sur l'internet balbutiant, on mettait beaucoup de ...

... n'en maîtrise pas toutes les finesses, étant parfaitement béotienne sur ces sujets – , dès lors qu'il peut, à cet âge, posséder sa propre carte vitale et accéder à certains éléments, il y a quelque chose de troublant à affirmer que le médecin pourrait avoir accès à des informations dont le mineur issu d'un don serait exclu. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas retirer cet amendement. J'espère que, comme cela se pratique aujourd'hui dans d'autres pays – en Allemagne, en Norvège ou ailleurs – , les enfants issus de PMA par tiers donneur pourront rapidement accéder à ce type d'information dès l'âge de seize ans.

...nnées non identifiantes et identifiantes. Par ailleurs, je répète ce que nous avons déjà dit en commission : nous sommes en train de créer un droit d'accès à des informations, et non pas un droit à la relation. Il y a là une véritable différence. Si vos inquiétudes concernent, par exemple, l'utilisation des réseaux sociaux, il me semble que ces questions relèvent d'autres textes. Au passage, j'espère que comme nous vous avez voté en faveur de la loi relative à la protection des données personnelles, qui adaptait au droit français le règlement général sur la protection des données. La commission d'accès aux données n'a pas pour objet d'organiser des rencontres, mais seulement de donner des informations, dont le détail sera précisé par décret en Conseil d'État. Je demande donc le retrait de l'...

Donner à un enfant majeur conçu par AMP la possibilité d'accéder aux données et à l'identité du tiers donneur, comme il en est question dans l'alinéa 10, c'est renier le principe de l'anonymat du don, qui est pourtant aujourd'hui le garant d'un équilibre social en permettant à l'enfant de se représenter comme étant l'enfant de ceux que la loi reconnaît comme son père et sa mère. Il a été question de soumettre au consentement du donneur la communication de son identité à l'enfant issu d'AMP, mais cette solution a été rejetée, car elle créerait deux catégories en distinguant ceux qui auraient accès à leurs origines et ceux qui n'y auraient pas accès. Or, l'article que nous examinons soulève le même problème : les enfants nés d'AMP avant l'application de cette ...

...c'est ce qui me conduit à m'opposer à la PMA post mortem – il me semble que si nous autorisions cette possibilité, les inconvénients surpasseraient l'intérêt individuel qu'elle peut avoir pour une femme. Ces inconvénients sont de plusieurs ordres. D'abord, l'enfant – dont il faut ici convoquer l'intérêt supérieur – aurait à porter un récit particulièrement lourd puisqu'il poursuivrait la vie d'un père défunt dans le cadre d'un projet parental escamoté par un drame de la vie. Je ne crois pas que notre assemblée peut prendre la responsabilité de l'accepter. Ensuite, l'application et l'encadrement d'un tel projet risquent de soulever de multiples difficultés. Quel temps pour faire le deuil : un, deux, trois ou six mois ? Qui peut le définir ? Qui sait combien de temps il est nécessaire à une fem...

Si, le jour de l'insémination, le père est mort depuis plusieurs mois, comment l'enfant qui en est issu pourra-t-il s'imaginer et se construire ? N'a-t-il pas le droit absolu d'avoir ses deux parents vivants au moment de l'insémination ? Avec la PMA post mortem, la société va engager des moyens publics pour créer délibérément des enfants orphelins.

...e, réel ou supposé, de substitut de l'homme décédé, alors qu'il ne devrait être accueilli que pour lui-même ? La volonté de la femme de procréer après la mort de son conjoint ne sera-t-elle pas dictée par le désir illusoire de voir celui-ci survivre à travers son enfant ? Ne risque-t-elle pas, ainsi, de s'enfermer dans son propre deuil ? La surprotection de l'enfant par la mère, l'idéalisation du père décédé peuvent en outre se révéler des facteurs de fragilité, particulièrement au moment de l'adolescence. Confiance aux femmes, oui, mais la loi doit les protéger des pressions. Par précaution, ici aussi, faisons prévaloir l'éthique de la vulnérabilité de l'enfant en refusant l'AMP post mortem.