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Pour aborder la PMA post mortem, on peut se référer au rapport du Conseil d'État de 2018. La question est évoquée à la page 70. Le Conseil estime que « l'autorisation de l'AMP post mortem semble soulever des difficultés de quatre ordres. » « D'abord, elle permettrait de faire naître un enfant alors que son père est décédé avant même sa conception, s'agissant des gamètes, ou avant le début de sa gestation, s'agissant des embryons. Il ne serait donc élevé que par un seul parent, ce qui constitue une vulnérabilité en soi. » « En outre, le fait de naître dans un contexte de deuil est une situation qui pourrait marquer le "récit identitaire" de l'enfant nécessairement impacté par le deuil de son père. » « ...
Il n'est donc sans doute pas souhaitable que la loi rende possible de faire naître des orphelins de père. Là aussi, la raison devrait nous amener à un peu plus de mesure. Pour finir, tout ceci est une parfaite illustration de l'effet domino produit par le texte : à partir du moment où l'on étend la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, se pose la question de la PMA post mortem. C'est pourquoi nous nous opposons à cette extension.
...aimerais que nous évoquions ensemble l'intérêt supérieur de l'enfant à naître, qui est fondamental. D'autres psychanalystes – en particulier Mme Françoise Dolto qui a beaucoup écrit sur toutes les formes de familles, qu'elles soient classiques, recomposées, monoparentales, et j'en passe – , nous disent que ce qui importe pour l'équilibre de l'enfant, ce n'est pas tant la réalité de la présence du père que sa présence dans la parole de la mère. On sait bien que, même dans une configuration familiale classique, les pères peuvent être absents – le soir, lorsque l'enfant se couche, ou le matin, lorsqu'il se lève. Ils sont absents pour des raisons professionnelles ou en raison de choix de vie. Dans ce cas, je le répète, c'est la présence du père dans la parole de la mère qui est essentielle. Nous ...
...ut-être même insoutenable. Nous voyons bien, déjà, les questions très délicates qui se posent aujourd'hui lorsqu'un conjoint décède alors qu'un enfant est en route, tant chez la personne concernée que dans sa famille et, plus largement, dans son entourage. En définitive, il s'agit là d'une extension un peu exorbitante des capacités humaines, qui conduirait à faire naître sciemment un enfant d'un père décédé. Pour ma part, je crois que d'autres projets peuvent naître – nous les permettons d'ailleurs dans le cadre du présent projet de loi. Ces amendements soulèvent des questions de sens trop lourdes et trop de réserves pour me permettre de les voter.
... l'enfant ne sera pas celui du deuil ou de la réparation, mais celui de la continuité ? Avec le Conseil d'État, on peut se demander « s'il n'est pas préférable pour l'enfant d'être issu d'une AMP post mortem, ce qui lui permettrait d'avoir une filiation bilinéaire et de s'inscrire dans un double lignage, de créer des liens avec sa famille paternelle et de connaître l'histoire et l'identité de son père, que celui d'un don de gamètes anonyme. » Si nous faisons le choix de l'autorisation casuistique et non automatique d'une PMA, dans le cadre d'un projet parental résiliant, pouvez-vous nous assurer que cette décision pourra être prise dans des conditions suffisamment éclairées ?
...es aménagements. En l'occurrence, seuls de simples aménagements sont nécessaires. La question qui nous est posée est d'ordre psychologique. J'entends les interventions de nos collègues depuis tout à l'heure, mais n'oublions pas que, de tout temps et demain encore, des enfants continueront de naître dans des familles en deuil. Oui, aujourd'hui, des enfants naissent dans des familles en deuil. J'espère d'ailleurs qu'aucune jeune veuve n'est en train d'écouter nos débats…
Je vous le dis en toute sincérité ! J'espère qu'une jeune veuve enceinte n'est pas en train d'écouter nos débats…
Je ne veux énoncer aucune vérité, mais lorsque nous parlons de « substituts », d'« enfants réparateurs » ou du poids du deuil qui serait imposé à un enfant à naître en raison du décès de son père, n'oublions pas que ces situations peuvent exister dans notre société, y compris en dehors de la technique de la PMA post mortem. Je vous le répète, je n'ai aucune vérité à énoncer. Je souhaite juste rappeler ce que nous disons depuis hier : lorsque nous parlons de la PMA pour toutes les femmes, seules ou en couple, faisons-leur confiance ! Hier, les ministres ont beaucoup répété ce mot d'ordre....
... des interrogations auxquelles nous cherchons à répondre. On a parlé du traumatisme que pourrait subir un orphelin. Pour ma part, je ne vois aucune différence entre un orphelin né d'une procréation naturelle et un orphelin né d'une PMA. Pour l'enfant, ce sera exactement la même chose ! Je pense que personne ici ne viendrait dire qu'il faut interrompre une grossesse naturelle sous prétexte que le père est mort, même si ce dernier savait, au moment de la conception, qu'il allait mourir. Ma deuxième remarque renvoie au droit d'une femme à décider d'elle-même, de son propre corps, de sa propre vie et même, cher Marc Le Fur – votre intervention m'a beaucoup ému – , de son propre deuil. Pour ma part, je considère que quelqu'un ne meurt jamais tout à fait tant qu'une personne pense à lui sur terre....
...nt, la femme concernée pourrait ultérieurement recréer un couple et refonder une famille, mais il s'agit bien, fondamentalement, de l'émergence d'une nouvelle forme de famille monoparentale. Pour ma part, je crois qu'au contraire, nous devrions plutôt encourager le développement de familles composées de deux parents. C'est en tout cas meilleur pour l'équilibre de l'enfant, surtout quand il y a un père et une mère. J'en veux pour preuve qu'étant père depuis moins d'un an, j'ai eu droit à tout un argumentaire censé m'expliquer, suivant les enseignements de Mme Dolto, la place du père et la construction personnelle de l'enfant par rapport au regard qu'il porte sur celui-ci et la nécessité d'être présent dès les premiers mois de la grossesse… Je ne comprends pas comment on peut avoir droit à un t...
Je me réjouis que nous ayons pris le temps de débattre de ce sujet. Quel que soit le résultat du vote – même si j'espère que des amendements favorables à la PMA post mortem seront adoptés – , ce débat aura compté parce qu'il éclaire des opinions variées tout en les enrichissant. Et il sera utile à celles et ceux qui devront à nouveau discuter de ces questions éthiques, sachant qu'elles vont continuer à travailler la société. J'ajouterai plusieurs éléments à la réflexion. Tout d'abord, s'agissant de la question de...
...nt été finalement conçu – , que cet embryon devra être détruit ou cédé, et qu'elle devra de nouveau engager le même processus, mais cette fois-ci avec un tiers donneur anonyme ? Moi je ne saurais pas justifier cela. Elle me répondra que c'était un enfant de l'amour, le prolongement de son histoire de couple, d'un projet parental construit à deux, et que cet enfant ne serait pas orphelin puisqu'un père a existé qui l'aura désiré, qu'il ne serait ni un substitut ni une réparation, mais le fruit d'une histoire d'amour et d'un projet parental. Dès lors, je vois dans ce texte qui ouvre pourtant l'accès à de nouveaux droits, notamment celui de la PMA pour toutes, une forme d'incohérence et d'injustice. Évidemment qu'il faut fixer des garde-fous, en l'espèce s'arrêter aux embryons et en exclure les ...
Il est clair que le sujet dont nous débattons nous interpelle en profondeur. Un enfant naissant plus d'un an après la mort de son père : voilà quelque chose que nous ne pouvions pas imaginer précédemment – quoique les sociétés du Maghreb fassent appel à la notion « d'enfant endormi » pour désigner les enfants naissant trop tard. Plus sérieusement, il y a une contradiction majeure à accorder des droits nouveaux aux femmes – notamment celui de porter un enfant sans père avéré – , et à refuser cette possibilité à une femme souhait...
… et qu'un projet parental formé dans un couple de femmes, dont l'une utiliserait les ovocytes de sa compagne, constituerait subitement un glissement vers la GPA. Il y a là un problème de sémantique, un raisonnement qui véritablement m'échappe, et dont j'espère qu'il ne repose pas sur l'orientation sexuelle du couple considéré.
C'est un don à soi-même, au sein du couple qui veut un enfant. Les deux mères, comme un père et une mère, contribuent. Il n'y a donc absolument rien qui s'apparente, même d'extrêmement loin, à une GPA. Il n'y a pas non plus de don dirigé. C'est, je le redis, un don à soi-même. Il faut donc, à mon sens, écarter ces arguments. Certains affirment aussi que la ROPA irait à l'encontre de la conception médicale interdisant d'agir dans un intérêt autre que celui de la personne. Ce principe es...
À cause du temps législatif programmé, nous n'avons pas pu défendre longuement les amendements portant sur l'âge des hommes. Je réitère la question que j'avais posée en votre absence, madame la ministre : dans le décret que vous envisagez, l'âge du père – ou du deuxième parent, si l'accès à la PMA est élargi – sera-t-il pris en compte ? Les CECOS ont parfois été confrontés à des personnes ayant sollicité la conservation il y a vingt ou trente ans qui, en dépit de leur âge avancé, demandait à utiliser leurs gamètes. Les praticiens se sont alors trouvés face à des dilemmes.
...ute la spécialité médicale la mieux contrôlée de France, sauf pour ce qui relève des CECOS et du don de sperme. » « Dans les faits, ils sont les seuls responsables de l'origine génétique de l'enfant puisque les dons sont encore anonymes, et qu'eux doivent bien choisir les donneurs puis apparier chacun avec une receveuse. Sur quels critères ? Personne ne le sait, sauf pour la ressemblance avec le père social. Et l'Agence de la biomédecine, censée veiller à la transparence de la pratique, ne s'est jamais penchée là-dessus. Or les CECOS sont forcément tentés de modifier leurs critères de sélection au gré des découvertes génétiques, pour obtenir le "meilleur" bébé possible. C'est glaçant. » Notre temps de parole est limité, et je trouve vraiment dommage que nous ne puissions pas approfondir le d...
...éaliser moins de tentatives et obtenir d'emblée un résultat positif. Tant que nous n'aurons pas suffisamment progressé dans le domaine de la recherche sur l'embryon, et que nous n'écarterons pas les embryons non viables, réimplantés en grand nombre pour rien, avec des conséquences pénibles pour la femme, ce sera le prix à payer. Les articles du titre IV permettront de progresser en ce sens ; j'espère que vous nous soutiendrez pour amplifier la recherche sur l'embryon et autoriser que nous concentrions les efforts sur la conservation et l'utilisation des embryons viables – pas de ceux qui n'ont aucune chance de se développer. En effet, parmi tous ceux qui sont congelés, environ 220 000, la moitié sont probablement porteurs de telles anomalies chromosomiques qu'ils n'ont aucune chance de jamai...
...ut souligner que ce que M. Bazin et vous-même redoutez dans le cas des fécondations in vitro n'est rien d'autre que ce que fait la nature elle-même chaque fois que des embryons sont formés par une femme et son mari et qu'ils sont écartés à l'insu de la femme : la moitié d'entre eux ne sont pas viables et ne s'implanteront pas dans l'utérus. Seulement, au laboratoire, la sélection de la nature n'opère pas. Comment faire pour copier la nature ? Nous aurons l'occasion d'y revenir – ce jour-là, M. Bazin écoutera l'explication. Si nous suivions votre proposition, madame Brocard, il faudrait annoncer aux femmes que les chances de succès de chaque fécondation in vitro ne sont plus de 18 % ou 19 %, mais de 9 %, et qu'au lieu d'effectuer quatre tentatives en moyenne, elles en effectueront huit. Médi...
...rochaine révision de la loi de bioéthique le soin se prononcer. Je ne peux pas anticiper – les spécialistes eux-mêmes ne le font pas – la date à laquelle les taux de succès des FIV s'amélioreront substantiellement. Celles-ci sont pratiquées depuis plus de quarante ans – Louise Brown a fêté son quarantième anniversaire l'année dernière – et les résultats ne se sont que très peu améliorés. Oui, j'espère que la prochaine décennie verra les améliorations attendues, mais je n'ose pas me prononcer sur une date. Ne statuons donc pas aujourd'hui sur le moment où nous pourrons nous autoriser à réduire considérablement le nombre d'embryons surnuméraires. Ayez confiance cependant, madame Brocard – car je comprends votre préoccupation – : la simple autorisation du recours à l'autoconservation des ovocyte...