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...quoi l'alinéa 3 utilisait l'expression « femme non mariée » plutôt que celle de « femme seule », qui désignait pourtant plus précisément ce à quoi nous pensions. Or Mme la garde des sceaux nous a très bien expliqué que, d'un point de vue juridique, c'est le caractère marié ou non marié de la femme qui importait, s'agissant notamment de la filiation paternelle. En effet, le mari d'une femme est le père présumé de son enfant, quel que soit le géniteur réel. En revanche, les hommes non mariés ne bénéficient pas de cette présomption de paternité : s'ils peuvent reconnaître leur paternité, cette dernière n'est pas présumée. Voilà pourquoi la rédaction actuelle est la plus pertinente juridiquement – mais Mme la garde des sceaux pourra peut-être vous donner plus d'explications sur ce point. Vous évo...
Je soutiendrai à la fois l'amendement no 2461 de Julien Aubert et mon amendement no 1706. Il s'agit d'élargir la procréation socialement assistée – et non la procréation médicalement assistée – à toutes les femmes. Cela va profondément bousculer nos principes éthiques et instaurer irrévocablement un droit à l'enfant, au détriment de certains droits de l'enfant, comme celui d'avoir un père. M. le rapporteur Jean-Louis Touraine a affirmé en commission qu'il n'y avait pas de droit de l'enfant à avoir un père, mais que l'on pouvait parler d'un véritable droit à l'enfant. Soyons clairs : la question n'est pas celle de l'existence d'enfants sans père connu, élevés par une femme seule ou un couple de femmes – cela relève des choix de vie de chacun et des aléas de l'existence. Cependant,...
...toutes, oui, c'est un projet parental. Qu'est-ce qu'un projet parental, si ce n'est un terme juridique pour dire « nous voulons un enfant et nous allons l'élever avec amour » ? C'est uniquement ça. Pour contester l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, vous nous dites qu'il faut un homme et une femme, qu'il y a une répartition sexuée des rôles. Mais pouvez-vous nous dire quel est le rôle d'un père, quel est le rôle d'une femme ? J'attends que vous nous l'expliquiez.
...sexuels, aux couples de femmes et aux femmes seules ? Pourquoi ne s'étendrait-elle pas dès le vote de la loi aux couples d'hommes, ce qui impliquerait une ouverture de la GPA ? Pouvez-vous répondre à cette simple question, et cesser de contourner le sujet en affirmant qu'un projet parental ne concerne que les couples hétérosexuels ? Nous n'avons jamais eu l'intention de dire qui étaient les bons pères ! Notre collègue Bastien Lachaud nous demande d'expliquer les rôles respectifs du père et de la mère. Pour y répondre, je vous renvoie à la ministre : le Centre national de la fonction publique territoriale, établissement public, propose à tous les agents une formation intitulée « Rôle et place du père dans la famille.
Cette formation a notamment pour objectif de « mieux percevoir l'intérêt de soutenir l'implication du père auprès de l'enfant », « d'approfondir certaines problématiques vécues par les pères » et « d'interroger la place faite aux pères dans les structures d'accueil et les pratiques ». Tenez-vous bien, elle entend même prodiguer « un rappel historique sur la question de l'autorité (autorité paternelle et autorité conjointe) » et tracer « des perspectives pour davantage donner de place aux pères dans le...
Dans mon intervention de cet après-midi, j'ai rappelé combien l'altérité entre le père et la mère était nécessaire à l'enfant. En réponse, le président Faure a expliqué qu'il existait en quelque sorte une altérité de substitution, et que dans un couple de femmes, l'une pouvait assumer un rôle d'amour et de proximité, tandis que l'autre pouvait exercer un rôle plus marqué par l'autorité. Je ne m'inscris absolument pas dans cette logique, mais au moins existe-t-elle. S'agissant en re...
On constate clairement aujourd'hui qu'il n'y a pas de consensus au sujet de l'extension de la PMA, « en particulier », comme le rappelle le CCNE, « sur les conséquences pour l'enfant d'une institutionnalisation de l'absence de père, donc de l'altérité masculin-féminin dans la diversité de sa construction psychique, mais aussi sur les risques possibles de marchandisation du corps humain accrus. » En effet, cette demande d'ouverture doit être confrontée à la rareté actuelle des gamètes, qui pourrait provoquer un allongement des délais ou une rupture du principe de gratuité des dons. Cela doit être assumé ! Cela pourrait ouvr...
J'espère pouvoir tenir des propos très calmes et très sereins. Je suis un peu étonnée de ce que j'entends en ce qui concerne l'argument médical et le fait que la PMA serait actuellement le traitement de l'infertilité. Nous n'allons pas rappeler ici comment on fait des bébés. Nous n'allons pas détailler le rapprochement charnel. Je pourrais vous parler de la cigogne d'Alsace. Lorsqu'un couple témoigne dev...
...mendements proposés tendent à exclure les femmes en couple lesbien ou célibataires du recours à la procréation médicalement assistée. Nous ne les voterons pas car nous entendons accorder ce droit simple à l'ensemble des femmes, indépendamment de leur statut matrimonial ou de leur orientation sexuelle. Pour autant, je voudrais revenir sur la situation des femmes seules, qui pourront demain je l'espère recourir à la PMA. Dans cette perspective, je vous invite à mesurer vos critiques. Je rappelle qu'une famille sur cinq est monoparentale aujourd'hui.
Soyez assurés, chers collègues, de notre entière sincérité lorsque nous vous promettons de ne pas légaliser la GPA. J'espère que votre suspicion n'est pas un moyen de régler un différend avec vos collègues sénateurs.
Vous avez déclaré, madame la garde des sceaux, que des hommes ne pourraient pas bénéficier de la PMA. Je constate une fois de plus que vous oubliez les personnes transgenres, mais nous aurons l'occasion d'y revenir. Je ne reprendrai pas l'argumentaire développé autour de la GPA mais je m'attarderai sur le rôle du père. M. Di Filippo étant parti sans me répondre, je ne sais pas quelle définition vous en donnez. Depuis des siècles, le patriarcat a réaffirmé une répartition sexuée des tâches au sein de la famille. Grosso modo, à la femme l'amour et les couches, aux hommes les occupations intellectuelles et l'autorité. Est-ce cette répartition des tâches que vous entendez perpétuer ?
Je voudrais entrer dans ce débat sur la loi bioéthique, qui va nous occuper pendant près de trois semaines, en formulant un souhait : celui que le Gouvernement et sa majorité s'ouvrent au doute. Dans les décisions très lourdes de conséquences que nous aurons à prendre, rien ne me semblerait plus dangereux que les certitudes avec lesquelles vous vous apprêtez à évincer délibérément le père, à dénier à la femme qui accouche son statut spécifique de mère, à priver l'enfant d'une filiation vraisemblable en effaçant au profit de deux mères la branche masculine de sa filiation et en favorisant délibérément les familles monoparentales. Vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, monsieur Touraine, de même que Mme Théry que nous avons auditionnée : cette loi constitue un changement de c...
Mais alors dites-nous donc, monsieur Bazin, quel est le rôle précis du père au sein de la famille ! Honnêtement, je ne vois pas la différence entre ce que je fais avec notre enfant en tant que jeune père aujourd'hui, et ce que fait ma compagne.
Si vous êtes capable de nous expliquer ce que vous voulez dire quand vous parlez du rôle du père et de l'impérieuse nécessité d'une figure paternelle – et non masculine – dans la famille, dites-le nous ! Que fait donc un père au quotidien qu'une mère ne fait pas ?
Madame Genevard, nous sommes tous ici, autant que vous, habités de doutes divers, et nous avançons avec prudence. Nous souhaitons tous protéger l'intérêt et les capacités d'épanouissement de l'enfant. C'est notre priorité et notre devoir en tant que parlementaires. Votre question est légitime. Nous l'entendons ; nous nous la sommes tous posée : l'absence de père pendant l'enfance restreint-elle les possibilités de développement et d'épanouissement de l'enfant ? Cette question est légitime, mais la réponse a été formulée de façon répétée et itérative, pendant toutes les auditions que nous avons tenues, au cours desquelles nous avons pu entendre…
Je veux revenir sur les propos que vient de tenir notre collègue Bastien Lachaud. Être père ou être mère, ce ne sont pas seulement des fonctions : c'est de l'ordre de l'être.
...ollectivement assumer cela ? Mesurons-nous tous les effets de cette évolution ? J'imagine, madame la garde des sceaux, que vous nous direz qu'il n'en sera rien, mais, lors des auditions, un certain nombre de juristes nous ont mis en garde : selon eux, l'État prend un risque, car il pourrait voir revenir vers lui, d'ici à vingt ans, des jeunes qui considéreront que, de fait, la loi les a privés de père, et qui demanderont une indemnité pour cela.