Interventions sur "pénal"

L'article 132-80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime de violences par un PACS. Il précise qu'elles sont également aggravées en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. Néanmoins, l'infraction définie à l'article 222-24 du...

Votre amendement est satisfait puisque l'article 132-80 du code pénal rend la circonstance aggravante applicable aux faits commis par un ancien conjoint, concubin ou partenaire. Cet article s'applique dès lors que la circonstance aggravante est prévue pour l'infraction, sans qu'il soit nécessaire de spécifier le caractère actuel ou passé des relations.

Je vous avoue que je ne comprends pas les alinéas 5 à 8. Alors que l'article 222-24 du code pénal dont il est question recense de façon exhaustive les circonstances aggravantes pour un viol et permet d'infliger vingt ans de réclusion criminelle à un violeur au lieu de quinze ans, et que ces circonstances sont attachées soit à la personne de la victime, soit à celle de l'agresseur, les alinéas 5 à 8 introduisent l'idée étonnante que, finalement, au-delà de ces circonstances attachées à la pers...

L'article 222-28 du code pénal aggrave déjà les peines encourues en cas d'agression sexuelle autre que le viol commise par le conjoint, concubin ou partenaire ou lorsqu'un service de communication électronique a été utilisé pour mettre en contact l'auteur et la victime, en portant les peines de cinq à sept ans d'emprisonnement. Votre amendement est en contradiction avec cette aggravation des peines qui existe déjà, même si el...

Nous avons déjà significativement élargi le périmètre de l'inceste en prévoyant que la surqualification pénale pourrait s'appliquer à la victime d'actes sexuels qui est majeure, aux auteurs cousins germains de la victime. Il ne me paraît donc pas opportun de l'étendre encore. Avis défavorable de la commission.

...ectif est ici, tenant compte de l'évolution de la société, d'élargir cette définition du cercle familial en y intégrant les membres d'une famille recomposée. À ce jour, les autres enfants élevés dans le cercle familial recomposé sont souvent considérés entre eux et par eux-mêmes comme faisant partie d'une fratrie. Pourtant, ils ne sont pas compris dans la définition de l'article 222-31-1 du code pénal. Il paraît donc essentiel d'en faire mention. Le code pénal ne définit pas l'inceste proprement dit. Levi-Strauss définissait la prohibition de l'inceste comme l'élément fondateur et structurant de toutes les sociétés. Il est donc défini par une norme sociétale relative à la famille qui dépend de la culture, des coutumes, du droit et de la légalité. La qualification d'un viol ou d'une agression...

Cet amendement a pour but de créer au sein du code pénal des infractions spécifiques pour sanctionner l'inceste, jusqu'à présent simple circonstance aggravante. En France, 5 % des femmes et 1 % des hommes ont été victimes d'inceste dans leur enfance, selon l'enquête VIRAGE de 2015. Ces agressions sexuelles incestueuses sont à l'origine de graves perturbations sur les plans comportemental, neurobiologique, cognitif, affectif, etc. C'est un véritable dr...

Vous abordez un débat très ancien. L'inceste est pris en compte au travers de la surqualification pénale de différentes infractions et aux travers de nombreuses aggravations. La création d'une infraction spécifique nous paraît susceptible de déstabiliser à l'excès l'édifice législatif en la matière. La commission a donc émis un avis défavorable.

Avec l'alinéa 15 on a l'impression de faire un pas en avant et deux pas en arrière. Vous voulez modifier l'article 227-25 du code pénal qui dispose que le fait pour un majeur d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Aujourd'hui, vous voulez durcir les sanctions, pas seulement pour les agressions sexuelles mais aussi en cas d'atteintes sexuelles. C'est ce que vous faites en proposant qu...

Il s'agit d'un amendement de cohérence vis-à-vis d'une modification, effectuée en commission, de la rédaction de l'article 222-23 du code pénal. En commission, la discussion sémantique visant à remplacer le verbe « commettre » par le verbe « imposer » dans les définitions qui permettent de caractériser une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle a finalement abouti à préférer le second au premier pour mieux protéger les mineurs. La logique était bonne puisque l'utilisation du verbe « commettre » entraîne une différence de traitement...

C'est un amendement de cohérence, qui applique aux atteintes sexuelles les modifications opérées par le 5° du I du présent article en matière de surqualification pénale d'inceste des viols et autres agressions sexuelles.

Notre groupe est dans le même état d'esprit : nous éprouvons une très grande déception. Cet article 2 est l'article principal, fondamental de ce projet de loi que nous appelions de nos voeux, projet dont nous reparlerons d'ailleurs, car il était l'un des piliers de ce que le Président de la République considère comme la grande cause du quinquennat. Finalement, il se réduit à une réforme pénale de cinq articles dont le plus important, je le répète, est celui-ci. C'est une grande déception parce qu'outre tout ce qui a été dit par les uns et les autres, le débat a été en quelque sorte confisqué : nous avons discuté un mercredi, jour de grève dans les transports, coincé entre le mardi 8 mai férié et le jeudi de l'Ascension. Cela semble un détail et vous paraissez affligés mais, objective...

...rai pas, beaucoup de choses ayant été dites ce soir. Il a mis en évidence des incompréhensions largement partagées sur ces bancs et dans l'opinion publique. Compte tenu de nos échanges et des difficultés rencontrées, il aurait été, me semble-t-il, utile et sage de prendre le temps de retravailler cette question en vue, notamment, du prochain projet sur la justice et, en particulier, la procédure pénale. Malheureusement, cette solution n'a pas été retenue. En conséquence, les députés MODEM ici présents ne voteront pas cet article.

Mes chers collègues, notre rôle, en tant que législateurs, est de donner une application légale à une volonté politique. Sur un sujet aussi sensible que celui des viols sur mineurs, il est vrai qu'il n'y a pas de réponse ou de vérité toute faite. Ce que nous savons, en revanche, c'est que notre droit pénal est fragile. Et pourtant, il a cette charge d'assurer la protection des plus faibles, tout en garantissant le respect de notre État de droit. Or la rédaction du texte que nous vous proposons permet de répondre à ces objectifs. Elle crée enfin une solution pour nos magistrats, qui pourront juger, en présence d'un mineur de moins de quinze ans, qu'il y a viol, parce qu'un enfant est un être vulnér...

Issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes, le présent amendement vise à clarifier l'application de l'article 222–22–1 du code pénal qui dispose que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. Cette précision de la notion de contrainte s'applique en effet non seulement à l'article 222–22, relatif à l'agression sexuelle, mais également à l'article 222–23, relatif au viol.

Il est logique que seul l'article 222-22 du code pénal soit visé, dans la mesure où cet article figure dans les dispositions communes à l'ensemble des agressions sexuelles, qu'il s'agisse de viols ou d'agressions sexuelles autres que le viol, à la différence des articles 222-23 et suivants, qui sont propres à chacune de ces deux catégories d'infractions. En conséquence, il ne fait pas de doute que la définition de la notion de contrainte s'applique ...

Cette question a été posée lors des auditions préparatoires : faut-il préciser la notion de contrainte ? À trop vouloir préciser les notions, on risque d'enfermer le juge dans des définitions trop strictes, qui empêchent parfois de cerner certaines situations. Le choix a été fait de ne pas définir les notions de violence, contrainte, menace ou surprise dans le code pénal. L'état de vulnérabilité de la victime est de longue date pris en compte par les juridictions au titre de la contrainte morale, comme dans le cas d'une femme vulnérable face à son médecin, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1994, d'une jeune fille timide face à un supérieur hiérarchique au caractère tyrannique ou d'une victime dépressive et souffrant de p...

... n° 6 de la Délégation aux droits des femmes, vise à simplifier et à clarifier le fait que la contrainte ou la surprise, élément constitutif du viol ou de l'agression sexuelle, peuvent résulter d'un abus de l'ignorance de la victime âgée de moins de 15 ans qui, du fait de son âge, n'est pas en mesure de consentir à des actes sexuels. Nous soutenons pleinement l'idée de faire figurer dans le code pénal que l'écart d'âge entre un mineur de 15 ans et un majeur peut être un élément constitutif de la contrainte ou de la surprise. Toutefois, de nombreux experts nous ont signalé que la formulation retenue était trop complexe et risquerait de nuire à l'efficacité du dispositif en étant utilisée au bénéfice des mis en cause.

...par les magistrats, ce qui risque à nouveau de laisser place à une interprétation trop floue, trop subjective, voire trop psychologisante. L'amendement de la rapporteure propose un recentrage sur la notion de discernement ainsi que la prise en compte de la vulnérabilité due à l'âge. La notion de discernement est couramment utilisée par les magistrats et les experts, en droit civil comme en droit pénal ; or nous avons entendu à quel point la prise en compte explicite de la vulnérabilité était importante.

...nt très attentifs à la question et m'ont dit tout faire pour éviter la correctionnalisation. Malheureusement, il n'y a pas en ce dossier-type, mais une multitude de dossiers différents recouvrant des situations très complexes. Que la preuve d'une pénétration soit difficile à apporter amène l'infraction à être jugée au niveau correctionnel. Nous devons prendre en compte cette réalité. En matière pénale, les droits de la défense doivent également être respectés : s'il y a doute, il profite au mis en cause. Nous sommes tout aussi conscients que le Gouvernement du problème que vous évoquez. La création du tribunal criminel départemental répondra aux besoins de clarification, en permettant la prise en charge des dossiers concernés. Ce texte marque donc un pas en avant et permet de mieux sanction...