Interventions sur "pénale"

Je suis radicalement opposée à la position de M. Bernalicis au sujet de la CJIP et je m'inscris en faux contre les arguments qu'il vient de développer. D'abord, les mécanismes transactionnels et les alternatives aux poursuites progressent dans toutes les branches de la procédure pénale. Ce n'est pas nouveau. Ensuite, la loi portant réforme de la justice, l'an dernier, a facilité les compositions pénales, les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC – et même la forfaitisation des amendes délictuelles. Vous ne pouvez pas dire qu'il y a un droit pour les individus et un autre pour les entreprises ! Ce n'est pas vrai, compte tenu des améliorations que notre...

Il y a quand même une différence, madame la rapporteure, entre une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et une CJIP : cette dernière ne permet pas de reconnaissance de culpabilité. Même dans le cas de la composition pénale, il y a inscription au casier judiciaire, montrant qu'il y a eu une condamnation, une peine, même si c'est une alternative aux poursuites – la chose est assez récente dans notre droit. Mais c'est un élément absent dans la CJIP. Vous pouvez toujours me dire que la décision de la CJIP est rendue publique : j'insiste, il n'y a pas de reconnaissance de culpabilité ! Vous pouvez aussi me dire que vou...

...comme serait mauvaise l'organisation des débats, et qu'il serait préférable de donner des pouvoirs au procureur, qui ferait mieux son boulot que les magistrats du siège ? Je sais que telles ne sont pas vos intentions et que ce n'est pas ainsi que je dois l'entendre. N'empêche pas que c'est comme cela que l'on pourrait traduire vos positions. Que nous avez-vous seriné au sujet du code de justice pénale des mineurs ? Faites confiance aux juges ! Eh bien allez-y, faites-leur confiance, ayez confiance dans le procès, dans le délibéré et dans l'impartialité. Vous verrez que cela peut bien se passer.

J'aimerais répondre à Ugo Bernalicis et à Pascal Brindeau. Être contre la CJIP – ce qui peut se comprendre, d'un point de vue philosophique ou politique – équivaut, selon les amendements d'Ugo Bernalicis, à supprimer l'article 41-1-2 du code de procédure pénale : en définitive, c'est refuser d'infliger à une personne morale une amende d'intérêt public versée au trésor public, et de lui imposer un programme de mise en conformité. Ce serait parfaitement contraire à l'objectif de protection de l'environnement que nous visons absolument. Je comprends par ailleurs votre remarque, monsieur Brindeau, mais dans une procédure d'instruction, il arrive un moment ...

...bout de ce processus. C'est une étape historique que nous nous apprêtons à franchir en créant un espace de justice européen à part entière dédié à la lutte contre la fraude. Nous en sommes les acteurs avec nos amis sénateurs, et c'est pour moi un autre motif de réjouissance. En plus d'aborder le parquet européen, le projet de loi améliore notre dispositif national dans les domaines de la justice pénale spécialisée et de la justice environnementale. Le parquet européen nous permettra de mieux lutter contre une délinquance financière astucieuse et jusqu'alors insuffisamment réprimée. La compétence européenne est naturelle dans ce domaine, car cette délinquance est internationalisée et ses délits impliquent souvent plusieurs États membres. Les fraudes en question étant massives – elles représente...

C'est un amendement d'appel. Jusqu'à présent, les CJIP ne s'adressent qu'aux personnes morales, c'est-à-dire aux entreprises. Mon amendement vise à préciser que dans la perspective d'une convention passée avec une personne morale, le procureur de la République peut également engager une composition pénale avec les personnes physiques concernées par l'affaire. Il me semble important de gagner en cohérence en la matière, pour ne pas créer de différence de traitement entre les personnes morales et les personnes physiques : on comprendrait difficilement qu'une même procédure se termine par une transaction pour les unes, et par un procès pour les autres. Par souci de cohérence, je propose donc de préc...

... nous fait automatiquement perdre notre souveraineté : nous occupons au contraire toute notre place dans certains organismes de coopération transnationaux, qui s'avèrent pleinement satisfaisants. Le problème n'est pas là. Notre droit comporte des principes – qui nous ont d'ailleurs été rabâchés dans l'hémicycle, les gardes des sceaux successifs y étant très attachés – selon lesquels la politique pénale doit être conduite par le garde des sceaux, et assumée en tant que telle. Elle doit ensuite se décliner auprès des parquets généraux puis des procureurs de la République, selon une organisation hiérarchique assumée. Le corollaire de cela, c'est la défense par les ministres successifs des remontées d'informations, en accord logique avec cette responsabilité politique du garde des sceaux, qui cond...

...t qu'après avoir vanté la CJIP pour les personnes morales, vous la proposeriez pour les personnes physiques ! On nous a accusés de faire des procès d'intention : « Jamais de la vie, ce sera toujours différent ! Il y aura toujours d'un côté la CJIP pour les personnes morales, et d'un autre côté des poursuites pour les personnes physiques ! » Et voilà pourtant que vous nous proposez une composition pénale – aménagée, de surcroît – pour les personnes physiques, sans obligation de reconnaître les faits.

La politique pénale sera définie par le bureau central des vingt-deux procureurs européens, qui détermineront eux-mêmes leur propre politique pénale. Or d'où ces vingt-deux procureurs européens tirent-ils leur légitimité, si ce n'est des États respectifs qui les ont désignés ? Au fond, ils décideront, dans leur coin, de la politique pénale, s'il convient de poursuivre telle infraction à la réglementation de l'Union ...

...République et de juge d'instruction, et il pourra passer d'un cadre d'enquête à l'autre lorsqu'il le décidera, au vu de l'analyse qu'il fait du dossier. On nous dit que c'est un modèle d'indépendance. Je retiens tout de même que, cette fois, vous ne trouvez pas étrange qu'on supprime les remontées d'informations et le fait qu'il n'y ait pas de soumission à un procureur général et à une politique pénale. J'insiste sur ce point, sur lequel je reviendrai lorsque nous aborderons la nécessaire réforme du parquet. Quelle position administrative auront les procureurs européens délégués ? Ils seront en position de détachement. Ce n'est pas une nouveauté : il existe des précédents. Il y a déjà à l'heure actuelle, dans notre droit, des magistrats qui sont en détachement dans des juridictions. Je pense n...

... possibilité mais doit affronter une procédure contentieuse et un procès. Je ne partage pas l'avis de M. le garde des sceaux selon lequel le dispositif proposé par l'amendement n'aurait que des bénéfices en ce qu'il dispenserait d'une inscription au casier judiciaire et d'une reconnaissance de culpabilité, et imposerait une peine automatiquement inférieure à celle que prononcerait une juridiction pénale. Par ailleurs, l'amendement vise les représentants légaux, actuels ou anciens, de la personne morale ; or dans une procédure de cette nature, d'autres personnes physiques que les représentants légaux peuvent être mises en cause. Imaginons qu'un bateau s'échoue au large des côtes bretonnes et déverse des quantités industrielles d'hydrocarbures. Personnes morales mises en cause : l'armateur, la c...

...e parquet national financier a d'ailleurs publié, parce que la loi l'y poussait et que la réglementation va dans ce sens, ce qu'on appelle des lignes directrices, qui indiquent ce que l'on encourt dans tel type de cas de figure dans le cadre de la CJIP et comment cela va se passer. D'un côté, on fait de la transparence, et de l'autre de la prévisibilité et un calcul avantage-coût. Or la procédure pénale classique n'est pas sur ce registre transactionnel, mais sur celui de la loi à respecter et du juge souverain et impartial, qui délibère en fonction des éléments qu'il a eus lors du procès. On nous dit que les personnes physiques continueront d'être poursuivies, mais on voit bien qu'il y a un décalage dans le temps, notamment en matière fiscale, entre la CJIP – qui va vite – et la personne physi...

Monsieur Bernalicis, dans le droit il n'y a pas que la culture du contentieux et du conflit, il y a tous les modes alternatifs, de la médiation à la transaction. Je vais retirer mon amendement, les arguments de M. le ministre, redéployés par M. Brindeau, m'ayant convaincue : la composition pénale peut poser problème. Il faudrait certainement réfléchir à l'avenir à un alignement en termes de CJIP, ce qui nécessitera d'autres débats. Je retire mon amendement.

...e dirai-je pour être poli, voient enfin leur comportement limité drastiquement. Comme l'a dit Mme la rapporteure, la CJIP est un élément parmi d'autres dans la main du procureur de la République, qui suppose l'accord des deux parties. Dans certaines hypothèses, je conçois fort bien que le procureur préfère engager des poursuites de fond contre un délinquant. Je le répète, la CJIP est une réponse pénale différenciée qui nous paraît très précieuse.

... craignons que la création de cette juridiction ne constitue une première entrave à notre souveraineté. Chacun peut en effet imaginer qu'une fois l'institution dûment confortée, certains fédéralistes, qui d'ailleurs se sont exprimés en demandant encore davantage, voudront adosser de nouvelles expertises à cette juridiction, si celle-ci a fait ses preuves – nous pouvons ainsi penser à la politique pénale antiterroriste, dont on voit aujourd'hui, hélas, qu'elle est plus que jamais mobilisée. Or, c'est ici que le bât blesse, et l'histoire est bonne conseillère : nous savons que lorsqu'il y a perte de compétences nationales au profit de l'Union européenne, les peuples et la démocratie sont souvent les grands perdants.

Réserver le bénéfice de la CJIP aux seules personnes morales, en excluant de fait les personnes physiques, pourrait conduire à une forme de différence de traitement. Les personnes morales seraient ainsi exonérées pénalement, tandis que les personnes physiques qui leur sont liées pourraient être poursuivies. Il nous semble donc nécessaire d'écarter d'éventuelles difficultés de cet ordre. Nous rejoignons ainsi, comme sur d'autres points, la position de divers organismes, tels que le Conseil national des barreaux, qui souhaitent étendre la CJIP aux personnes physiques intrinsèquement liées aux personnes morales mis...

Monsieur Acquaviva, comme vous l'avez compris, je suis favorable sur le fond à cette évolution et j'ai d'ailleurs proposé moi-même un amendement visant à élargir une composition pénale un peu modifiée aux personnes physiques. Cependant, comme je l'ai dit en commission, on ne peut pas étendre aussi simplement le principe transactionnel aux dirigeants de l'entreprise par le biais de la CJIP. Celle-ci, en effet, a été conçue pour les entreprises : on ne pourrait pas inclure dans une telle convention une personne physique. Celle-ci en effet pourrait peut-être dégager un chiffre d'a...

...spositions statutaires et les différentes questions évoquées à la fin de votre intervention, monsieur Bernalicis, relevaient de ce cadre. Reste néanmoins le premier argument, celui de la souveraineté, à propos duquel vous avez expliqué avec conviction que, dès lors que nous adopterions ce parquet européen, la justice ne serait pas rendue au nom du peuple français et qu'une partie de la politique pénale échapperait, de facto, au Gouvernement. Avant d'écouter cette intervention, nos collègues du groupe Les Républicains étaient majoritairement prêts à adopter une position d'abstention sur la motion, mais après avoir entendu certaines interventions qui semblent confondre les choses en laissant entendre qu'être contre un projet fédéral, ce serait être contre l'Europe, notre groupe a changé de positi...

...tieux pénaux présentent une gravité et une spécificité particulières qui justifient la création de ce mécanisme. La deuxième raison est que nous pensons qu'aller dans ce sens permettra précisément de disposer d'une force. Nous sommes très attachés à ce qu'on appelle la souveraineté, laquelle peut être nationale ou européenne. En l'espèce, puisqu'il s'agit de rechercher et de punir des infractions pénales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, il est normal que puissions disposer d'un tel parquet. Pour toutes ces raisons, que nous développerons, je l'espère, dans la discussion générale, nous sommes donc opposés à cette motion de rejet.

...nquennat précédent. Dans l'esprit de cette harmonisation, il importe que la France se hisse au niveau des autres États membres. Le rapport de la commission européenne pour l'efficacité de la justice – CEPEJ – , récemment publié, confirme que ce budget, même majoré, ne permet pas un fonctionnement efficient de la justice. La question de la justice spécialisée, et plus spécifiquement de la justice pénale environnementale, consacrée à l'article 8, a suscité, pour sa part, l'essentiel des amendements, révélant une attente forte sur ce sujet. La mission conjointe des ministères de la justice et de la transition écologique rappelle, à l'appui de ses recommandations, dont seulement une partie est reprise ici, que « notre espèce est en capacité de provoquer sa propre extinction après avoir détruit les ...