Interventions sur "pénale"

...ou d'injonctions diverses et variées – soins, stages obligatoires, bref, toute la panoplie disponible en la matière. Nous entendons, disais-je, créer une peine de probation autonome, sans rapport avec la peine d'emprisonnement. De fait, nous ne pourrons atteindre les objectifs de désinflation carcérale sans ce nouveau triptyque et sans un réexamen approfondi de notre code pénal. Oui, l'inflation pénale, les peines de plus en plus lourdes prononcées contre un certain nombre de délits, ont conduit à envoyer en prison, à niveau de délinquance constant, un plus grand nombre de gens, et pour des durées plus longues. Voilà comment l'on en vient au constat de la surpopulation carcérale, et à la conclusion qu'il faut construire 7 000 ou 15 000 places de prison, voire 20 000 selon certains. De surcroît...

... préférons le sursis probatoire à la peine autonome – car, il faut le reconnaître, on a pu se demander si une peine autonome de probation n'aurait pas été souhaitable ; je me suis moi-même posé la question. Mais il nous paraît finalement que le sursis probatoire, restant lié aux conséquences qui doivent être tirées du non-respect de la probation, permet d'éviter les inconvénients de la contrainte pénale et d'apporter une réponse parfaitement adaptée. Quant au suivi socio-judiciaire, il constitue une disposition particulièrement lourde de notre code pénal, dont la mise en oeuvre peut durer de très longues années et à propos de laquelle on peut craindre une aggravation très sensible de la répression. Cette disposition existe ; elle est parfaitement adaptée aux circonstances : selon la commission ...

Pour ma part, madame la ministre, je crois à l'exemplarité de la peine de prison. Monsieur le rapporteur, la réponse pénale ne saurait être adaptée au nombre de places de prison : je ne souscris pas à ce raisonnement.

...né Frégni, auteur provençal que notre ministre de l'intérieur connaît bien puisqu'il vient de Manosque, disait : « Écrivez le mot gare et montez dans un train qui n'existe pas. » La richesse de notre vocabulaire permet en effet de s'approprier les choses, de les fixer, et sa nuance autorise la précision. Aussi souhaiterions-nous remplacer la notion de détention à domicile par celle d'assignation pénale à domicile, afin de réserver le mot de détention aux seules incarcérations dans les établissements pénitentiaires.

...e de détention, mais dans laquelle il n'existe pas de surveillant pénitentiaire : ceux qui jouent ce rôle, ce sont les familles, les proches, ceux qui hébergent les intéressés sur place. Ce sont eux qui reçoivent les coups de téléphone quand la personne n'est pas à l'heure. Cela exerce une pression sur l'environnement familial dans son ensemble. Je comprends que vous vouliez parler d'assignation pénale, mon cher collègue : c'est logique, puisque l'on se situe ici dans le champ des peines et qu'il ne s'agit plus d'une assignation à résidence sous surveillance électronique – ARSE – , en tout cas en phase pré-sentencielle. J'ai donc envie d'être d'accord avec vous. En même temps, la formulation contenue dans le texte est peut-être la moins hypocrite : c'est bien d'une forme de détention qu'il s'ag...

...en matière de lisibilité. Quelle effectivité, toutefois, aura cette peine ? Je conteste d'ailleurs l'emploi du mot « détention ». Le PSE à domicile n'est pas une détention. Et ces alinéas participent de la même logique que celle suivie par vos prédécesseurs, celle, hypocrite, consistant à pallier le déficit de places de prison. Or le pays manque cruellement de places de prison. Aussi la sanction pénale ne peut-elle être prononcée comme il serait nécessaire par rapport à la gravité des faits commis. Vous êtes donc contraints de créer des processus que vous parez de vertus supposées pour lutter contre la récidive. Je le répète : il s'agit d'une vaste hypocrisie. Vous cherchez des substituts au déficit de places de prison, voilà la réalité. La détention à domicile comme le placement sous surveill...

...'ai combattu cette logique consistant à diminuer par tous les moyens la population carcérale, y compris lorsque nous étions majoritaires – ainsi ai-je voté contre la loi pénitentiaire de 2009. L'objectif ne doit pas être de faire diminuer la population carcérale en soi mais de faire en sorte que les peines soient appliquées : si des délits et des crimes ont été commis et nécessitent une sanction pénale, cette dernière doit être prononcée et exécutée. Et, pour cela, il faut des places de prison et non pas suivre la logique inverse, celle que vous nous proposez, qui, je le répète, vise à diminuer le nombre de détenus de 8 000, ce qui ne peut que nuire à la sécurité publique alors que la violence augmente. Ce n'est pas en diminuant la gravité des peines encourues qu'on la fera reculer !

...tre un peu en retard s'il a été invité à un pot de départ. Vous rendez-vous compte de ce que les Français ressentent lorsqu'ils vous entendent ? Eux, ils sont confrontés tous les jours à la délinquance, tous les jours, ils croisent en bas de chez eux, sur leur trottoir, des gens qui devraient être en prison. Ils considèrent déjà que depuis des années les gouvernements n'ont pas mené la politique pénale qui aurait dû être menée, qu'ils n'ont pas fait preuve de la fermeté dont ils auraient dû faire preuve, et vous en rajoutez une louche de manière complètement déconnectée avec la réalité de ce que vivent les victimes ! Pardon de dire des gros mots et de parler des victimes. Je sais que, dans cette assemblée, on les évacue systématiquement d'un revers de main, mais, enfin, tout de même ! Point tro...

...taires à la vie ou à l'intégrité d'un animal domestique ou assimilé, ainsi que les mauvais traitements infligés sans nécessité. À ce jour, toutefois, aucune peine éducative n'existe pour lutter contre la maltraitance animale. Plusieurs études ont démontré qu'un lien existe entre la maltraitance sur les animaux et la violence, notamment domestique, envers les êtres humains. En adaptant la réponse pénale afin de diminuer la maltraitance, nous visons un objectif plus global : lutter contre toute forme de violence. Il existe de plus en plus de peines dites éducatives – c'est le cas des stages spécifiques de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l'usage des produits stupéfiants – , mais il n'existe pas de peines de ce type concernant la maltraitance des animaux. L'intérêt de ces ...

Là où Mme Le Pen voit des cadeaux, je vois des réponses pénales effectives et adaptées à la situation de chaque délinquant. Quant à la proposition de pouvoir condamner à un travail d'intérêt général sans le consentement de la personne, pourquoi pas ? Si ce n'est que cela se heurterait à un principe de droit international, notamment à la convention de l'Organisation internationale du travail de 1932 qui proscrit tout ce qui pourrait ressembler à du travail f...

...faut savoir que les habitants des zones prioritaires comme les anciennes ZUS – zones urbaines sensibles – sont plus souvent témoins de trafics que ceux des autres quartiers. En particulier, un quart d'entre eux déclarent avoir souvent observé, au cours des douze derniers mois, des phénomènes de consommation ou de trafic de drogue dans leur quartier. Cet amendement ne vise pas à instaurer une loi pénale différente selon les territoires mais à rétablir l'égalité républicaine entre tous les citoyens, quel que soit leur lieu de vie. Il veut lutter contre la prolifération des zones de non-droit en durcissant les sanctions à l'encontre des caïds et en rétablissant l'effet dissuasif de la sanction pour ceux qui estiment pouvoir s'adonner à toutes sortes de trafics dans une relative impunité.

Vous avez raison, cher collègue, cela peut poser et cela pose problème. En effet, ces amendements se heurtent à deux principes un peu fondamentaux : le premier est celui de l'égalité de chaque citoyen devant la loi pénale, et le second est celui selon lequel il serait particulièrement malvenu de stigmatiser telle ou telle zone, tel ou tel quartier, ou telle ou telle condition de réalisation d'infractions. La commission a donc émis un avis très clairement défavorable.

La palette des peines pénales comporte des sanctions qui impliquent, pour leur bonne exécution, que le condamné soit présent sur le territoire national pour des durées assez longues, allant jusqu'à cinq ans dans le cadre de régimes de mise à l'épreuve ou de contrainte pénale. Cet amendement vise à ce que, par cohérence, le juge ne prononce pas à l'encontre de quelqu'un susceptible de faire l'objet d'une expulsion, une oblig...

Sur cet amendement, et probablement sur le suivant, qui est de la même veine, pourquoi M. le rapporteur et Mme la ministre émettent-ils un avis défavorable sans s'expliquer ? Ces amendements, déposés par Patrick Hetzel, sont de simple bon sens : ils visent à supprimer une incohérence du code pénal et du code de procédure pénale, qui peut conduire à des peines allant à l'encontre de décisions notifiées d'expulsion du territoire national, pour des personnes qui n'ont rien à y faire.

... principe de spécialisation des juridictions ainsi que sur la primauté de l'éducatif sur le répressif et impose une connaissance approfondie de la personnalité du mineur préalablement à toute décision, l'amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d'une investigation permettant au procureur de la République de prendre une décision éclairée et personnalisée dès la première réponse pénale, dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites. Comme vous le savez, madame la ministre, la prévention de la récidive des mineurs impose de faire en sorte que leur premier contact avec la justice soit sans faille, donc d'investir énormément sur ce point. Lutter contre la récidive des mineurs, c'est aussi réaliser un travail exceptionnel dès leur première présentation en justice. Nous es...

Avis défavorable. L'alternative aux poursuites pénales n'emporte pas les mêmes exigences que celles applicables aux poursuites elles-mêmes. Par ailleurs, je rappelle qu'il existe de nombreuses dispositions visant à mieux aborder la personnalité des mineurs, notamment les dossiers uniques de personnalité. L'amendement me semble assez largement satisfait.

... peines, il faut prolonger la possibilité d'ajourner le prononcé de la peine et d'ordonner des investigations introduite par loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines, en imposant un tel ajournement. À l'heure actuelle, cette possibilité offerte par le législateur est peu utilisée. Plusieurs raisons expliquent cet échec. D'une part, la logique de rentabilité des juridictions pénales, visant à lutter contre leur engorgement, est depuis trop longtemps ancrée dans les pratiques. D'autre part, la culture judiciaire repose sur l'unité du procès pénal, ce qui amène le juge du tribunal correctionnel à délaisser, faute de temps, toute réflexion sur l'après-peine, et à renvoyer le débat sur l'utilité de la peine et son mode d'exécution à la comparution devant le ou la juge de l'appl...

...ojet de loi, afin de systématiser le recueil d'éléments de personnalité sur la situation des prévenus dans toutes les procédures correctionnelles. En effet, ceux-ci constituent des informations indispensables afin que le tribunal prononce ab initio des modalités d'exécution de la peine distinctes de l'emprisonnement. Une telle proposition favorise l'efficacité et la personnalisation de la réponse pénale.

Depuis un certain temps, il y a dans notre pays une politique du « tout sauf la prison ». Mme Taubira en a été l'incarnation la plus forte, et j'avais cru comprendre que vous acceptiez une part de son héritage. Cet amendement va à l'encontre de ce mouvement. « Tout sauf la prison » ne peut à notre sens pas constituer une politique pénale.

Nous ne pouvons que partager votre objectif de lutte contre l'illettrisme, chère collègue. Néanmoins, la notion d'enseignement figure à de multiples reprises dans le code pénal et le code de procédure pénale. La commission estime que cette notion permet de recouvrir l'ensemble des dispositions et des cas de figure rencontrés. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, pour cette seule raison, je donnerai un avis défavorable.