Interventions sur "pénale"

… quand l'amendement ouvrant la voie à une réforme de la justice des mineurs a été adopté. Les comptes rendus des débats vous montreront que nous dénoncions la méthode de l'ordonnance et que nous estimions préférable de créer un code de l'enfance plutôt qu'un code de la justice pénale des mineurs. Je ne crois pas qu'il y ait un problème de faisabilité : tout est faisable. C'est plutôt un problème politique. Votre problème politique est de savoir si cela peut être fait d'ici à 2022. Le nôtre, qui est tout aussi politique, est que cela se fasse au plus vite, au bénéfice des enfants. C'est le sujet de fond. Il y a une cohérence entre le civil et le pénal : c'est pourquoi nous av...

Nous sommes tout à fait conscients qu'il s'agit d'un travail de titan qui réclame de couvrir de nombreux codes. C'est un travail de nature différente de celui qu'a exigé la création du code de la justice pénale des mineurs, qui était un travail de fond qui a fait gagner en visibilité. Là, il s'agira de regrouper les différentes dispositions relevant du civil. Mais je pense que nous sommes tous d'accord sur ce code. Je vais retirer l'amendement no 432 car j'ai confiance en notre garde des sceaux.

Voilà bien le problème qu'il y a à légiférer par ordonnance : c'est à la fin de la discussion que nous défendons des amendements de suppression de l'article 1er, qui ratifie l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Nous avions besoin de ce code, puisque de nombreuses lois sont venues modifier l'ordonnance de 1945, souvent dans un sens plus répressif. Les propositions qui nous sont faites dans ce texte sont pour certaines intéressantes, et je m'en félicite, mais nous regrettons que nous n'ayons pas été plus loin encore vers plus d'éducatif. S'agissant de la création d'un code de la justice des...

Il s'agit de supprimer l'article 1er par lequel est créé ce nouveau code de la justice pénale des mineurs. Notre amendement est motivé par des raisons de méthode et des raisons de fond. Sur la méthode, l'échange qui vient d'avoir lieu sur les amendements retirés sur la bonne foi du ministre est assez éclairant. Tout a été pris à l'envers dès le départ : par un amendement surgi de nulle part, la ministre Belloubet a décidé de cette ordonnance de réforme de la justice des mineurs, ce qui a...

Je suis, bien évidemment, défavorable à ces deux amendements de suppression de l'article, et même un peu déçu qu'ils ne soient pas retirés. Nous avons montré, tant en commission qu'en séance publique depuis deux jours, que nous avions pu avoir un débat et aborder toutes les questions autour de la justice pénale des mineurs. Vous dites que, sur la méthode et sur le fond, les choses ne sont pas prêtes. Sur la méthode, je rappelle que cela fait quinze ans que l'on parle de la codification de cette ordonnance de 1945, et que quatre garde des sceaux se sont penchés sur la question.

Dans le cadre de cette législature, un amendement, en effet, a été proposé par Mme la garde des sceaux Nicole Belloubet, mais allant de pair avec un travail qui a été mené à la Chancellerie avec tous les groupes d'opposition. Par ailleurs, Cécile Untermaier et moi avons conduit une mission d'information sur la justice pénale des mineurs, et nous avons fait le constat qu'il était urgent de codifier cette ordonnance de 1945. J'ai vraiment du mal à entendre vos critiques sur ce travail que nous avons réalisé depuis plus de deux ans et qui est en réalité en gestation depuis plus de dix ans. Sur le fond, je répète que ce texte a fait l'objet de onze heures de discussion en commission…

C'est avec un vote par scrutin public, un vendredi, et alors que nous ne sommes pas très nombreux dans l'hémicycle, que nous allons valider ce texte, alors que nous aurions le faire par un scrutin solennel qui aurait permis aux 577 députés de se prononcer. De fait, je ne comprends pas que l'on n'ait pas donné cette solennité à la réforme de cette ordonnance de 1945 relative à la justice pénale des mineurs, qui est un pilier de la République. Je le déplore d'emblée. Je ne suis satisfait ni de ce code ni du débat que nous avons eu au cours des journées qui viennent de s'écouler. L'invective, peut-être que c'est sympa et que ça met de l'ambiance, mais ça ne fait rien avancer.

Nous sommes à un moment un peu particulier et sans doute aussi un peu historique, car cette réforme de la justice pénale des mineurs, qui conduit à la consécration d'un véritable code de la justice pénale des mineurs, il me semble en avoir entendu parler depuis ma première année de droit. Je sais que beaucoup y ont travaillé, énormément – des gouvernements de gauche comme de droite, des collègues qui étaient ici avant nous et d'autres qui sont présents et dont je tiens, une fois encore, à saluer le travail : Jean T...

...che. Nous voulions un débat et nous l'avons eu, un débat où nous avons pu, me semble-t-il, discuter de tous les sujets de fond. Nous avons sans doute pris acte de certains désaccords, mais ce texte a consacré une solution d'équilibre en garantissant les principes auxquels nous sommes viscéralement attachés : primauté de l'éducatif, spécialisation des juridictions, atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. Ce n'est pas rien, évidemment, mais nous y avons encore apporté une dimension pratique. Nous avons donc eu une véritable discussion, au cours de laquelle nous avons enrichi ce texte. La représentation nationale peut saluer les avancées réalisées, notamment pour ce qui concerne l'audition libre, qui ne connaîtra plus d'exception à la présence de l'avocat pour assister le mineur, ou co...

...e. Finalement, parce que le pire n'est jamais certain, et sans doute grâce à la clairvoyance et à la qualité d'écoute dont a fait preuve votre prédécesseure, monsieur le garde des sceaux, nous avons évolué sur cette question, nous avons pu travailler et nous avons été écoutés – même si nous n'avons pas toujours été entendus, car il reste des sujets de discussion à propos de ce code de la justice pénale des mineurs. Nous avons donc pu nous exprimer, et nous sommes parvenus à une solution qui est bonne ne serait-ce que parce que nous disposons d'un code : nous ne pouvons que nous en féliciter.

...des moyens, et je ne doute pas, puisque vous l'avez affirmé et que vous avez porté ce texte, que vous ferez évidemment le nécessaire pour qu'il devienne efficace au plus vite. Comme vous l'aurez compris, dans ces conditions, il n'est pas question de nous opposer à ce texte. Contrairement à ce que nous aurions pu dire voilà deux ans, le groupe Les Républicains votera évidemment ce code de justice pénale des mineurs.

...t lors de la discussion générale, notre groupe a abordé ce texte avec mesure et responsabilité. Notre fil rouge, comme pour beaucoup d'entre nous dans cet hémicycle, a été la primauté de l'éducatif sur le répressif, et nos débats ont montré que notre assemblée s'inscrit en effet dans cette approche, que vous proposez avec cette ordonnance. Certes, nous nous sommes penchés sur le code de procédure pénale des mineurs, et non pas sur un code des mineurs regroupant l'ensemble des règles civiles, pénales et administratives applicables aux enfants et aux adolescents. Mais c'est un premier pas indispensable pour l'adaptation de notre justice pénale des mineurs à la réalité de la société d'aujourd'hui. Il était en effet urgent d'aller vers plus de réactivité, plus d'efficacité et plus de lisibilité. No...

...vouer que mon inquiétude n'a plus lieu d'être et je tiens à vous en remercier. Nous avons au contraire obtenu des avancées, tant en commission des lois qu'en séance publique, sur des points majeurs à mes yeux, tel l'intérêt supérieur de l'enfant : il n'est pas anodin que ce principe soit inscrit dans l'article préliminaire, parce que c'est lui qui donne son sens à l'ensemble du code de la justice pénale des mineurs. Le fait que le juge des libertés et de la détention soit identifié comme un juge spécialisé qui décidera de la détention des mineurs est également une avancée importante. La question de la présence obligatoire de l'avocat en audience publique, point qui nous posait également problème, a été résolue. S'agissant de l'excuse de minorité, nous avons vu combien il était difficile de la ...

C'est son application qui m'inquiète : comme le disait Jean-Jacques Urvoas, le problème de la justice, c'est son budget. Avant d'envisager d'élaborer un code de la justice des mineurs, que j'appelle de mes voeux, c'est d'abord à l'application du présent code de la justice pénale des mineurs qu'il faut veiller. Je vous proposerais volontiers, dans une relation de confiance, monsieur le ministre, de fixer dès à présent une clause de revoyure à un an pour constater comment ce dispositif nouveau que nous avons élaboré s'organise effectivement. Je terminerai en vous remerciant, au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés, ainsi que Jean Terlier, que toute l'équipe...

Ils nous accompagnent depuis deux ans. C'est une satisfaction pour un parlementaire de mener un tel travail, depuis les auditions dans le cadre d'une mission d'information jusqu'à l'aboutissement que constitue un projet de loi. Et quel projet de loi : un code de la justice pénale des mineurs ! Mes chers collègues, je l'ai dit lors de la discussion générale, nous pourrons tous, à chaque fois que nous ouvrirons ce code, nous féliciter d'avoir participé à son élaboration. Quelle satisfaction pour le législateur d'avoir travaillé dès l'amont à un tel aboutissement. Sans revenir sur la méthode, je veux remercier quand même M. Savignat pour ses propos. Nous avons effectivement...

...ble que si elle exprime un acte de solidarité et d'amitié. » Ces mots de Jean Chazal, extraits de L'Enfance délinquante, reflètent largement l'esprit de l'ordonnance du 11 septembre 2019 soumise à la ratification de notre assemblée. Alors que nous abordons l'examen de ce texte en séance publique, le groupe Dem se situe dans une démarche de mesure et de responsabilité face aux enjeux de la justice pénale des mineurs. Derrière les jeunes délinquants, il y a des parcours de vie d'enfants malmenés, cabossés, en déshérence, mais il y a aussi des victimes touchées de plein fouet par la détresse et la violence de certains de ces mineurs, des victimes qui ne comprennent pas et qui ont besoin de tourner rapidement la page pour se reconstruire et avancer. Nous ne devons laisser ni les uns ni les autres d...

Il reste qu'une telle mesure mettrait la France en conformité avec ses engagements internationaux, alors que le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a déjà relevé à plusieurs reprises nos manquements à cet égard. Un autre point central de la réforme mérite notre attention. La codification de la justice pénale des mineurs améliorera la lisibilité des différentes règles applicables et, en conséquence, favorisera l'accès au droit et son effectivité ; nous nous en réjouissons. Toutefois, nous considérons, à l'instar du Défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme et de l'UNICEF – Fonds des Nations unies pour l'enfance – , qu'il serait nécessaire d'aller plus loin et ...

Nous souhaitons modifier le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 112-3 du code de la justice pénale des mineurs afin que les interdictions et les obligations 5o à 9o prévues à l'article L. 112-2 ne puissent être prononcées pour des mineurs de moins de 13 ans, contre 10 dans le texte de l'ordonnance. Mme Ménard estimait à l'inverse, tout à l'heure, qu'il faudrait pouvoir appliquer ces mesures à des enfants de moins de 10 ans, arguant du fait qu'il revenait au magistrat d'apprécier leur capacité ...

Je suis désolée, monsieur le ministre de la justice, mais je n'ai pas pu participer aux travaux de la commission des lois puisque je n'en suis pas membre. J'ai donc plusieurs questions à vous poser… Les enfants de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Pourtant, selon l'article L. 112-3 du futur code de la justice pénale des mineurs, ils pourraient encourir dès 10 ans une des mesures éducatives judiciaires d'interdiction ou d'obligation mentionnées à l'article L. 112-2. Aussi, par souci de coordination, je propose simplement de porter, dans cet article, l'âge des mineurs concernés à 13 ans puisque si, par ailleurs, ils ne sont pas jugés, en deçà, capables de discernement, ils ne le seront pas non plus en ce qui c...

… et je pense que c'est bien le chemin que nous prenons et l'objectif que nous allons atteindre en votant ce texte, dans quelques jours. Monsieur le garde des sceaux, nous adhérons pleinement et largement à cette réforme de la justice des mineurs, et nous vous remercions pour votre engagement en faveur d'une réponse pénale plus réactive, plus efficace, plus lisible. Une meilleure justice pour les enfants : nous le devons à notre société.