Interventions sur "pénale"

Ma question s'inscrit dans la prolongation de celles de mes collègues Masson et Viala sur la nécessité de simplifier et de clarifier un certain nombre d'éléments de la procédure pénale. Vous avez notamment évoqué l'élargissement de la procédure du plaider-coupable, d'inspiration anglo-saxonne. L'oralisation de la procédure constitue un autre élément intéressant : tout en garantissant les droits de la défense, elle permettrait d'alléger les OPJ d'un travail très administratif, souvent par ailleurs source de contentieux en cours de procédure… Les OPJ passent beaucoup de temps à r...

Madame la ministre, je souhaiterais avoir votre avis sur la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, dont j'ai été le rapporteur. Cette loi est importante puisque c'était la première fois depuis 1808 que l'on modifiait le régime de prescription pénale. Son application pose un certain nombre de questions. À la demande du Sénat, un « délai butoir » de douze ans en matière délictuelle a été fixé à l'exercice des poursuite en cas de report du point de départ du délai de prescription de l'action pub...

Madame la ministre, je vous remercie pour cette présentation. Je reviendrai sur la simplification du code de procédure pénale. Effectivement, le Président de la République vient de s'exprimer. Il est revenu sur les interventions de la police de proximité. Il veut forfaitiser la répression d'un certain nombre de délits qui sont aujourd'hui traités par la voie judiciaire, longue et fastidieuse pour nos forces de l'ordre, mais aussi pour les magistrats. Comment percevez-vous la création de cette nouvelle alternative aux p...

Je voulais juste savoir si vous aviez d'ores et déjà quelques pistes de simplification de la procédure pénale. Elle est aujourd'hui très lourde, notamment pour les forces de police.

Madame la garde des Sceaux, je souhaiterais vous interpeller concernant l'un des aspects de la simplification et de l'amélioration de la procédure pénale que vous nous avez présentés : les contentieux du quotidien. Le respect des droits de la défense est un principe fondamental de notre droit, et toute personne a droit à l'assistance d'un conseil. L'accélération de la procédure ne doit pas se faire au détriment de ce droit. Nous ne souhaitons pas que cela conduise à écarter les professionnels de la justice de certains litiges, au détriment des jus...