Interventions sur "pénale"

Il me semble que votre amendement est partiellement satisfait puisque les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale qui régissent la CRPC précisent que la présence d'un avocat est impérative à la mise en oeuvre de ces modalités. Par ailleurs, le délai de réponse de dix jours, qui est une durée habituelle en droit pénal – on a vu qu'elle pouvait être portée à quinze jours – semble tout à fait satisfaisant. C'est le temps imparti pour faire appel dans un certain nombre de dispositions. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à expérimenter une nouvelle garantie. Nous proposons qu'au-delà de cinq ans de procédures entre l'ouverture d'une information judiciaire et le jugement de la juridiction pénale, la responsabilité de l'État soit automatiquement engagée pour délai non raisonnable de jugement. Cette proposition s'inspire de ce véritable naufrage judiciaire qu'a constitué l'affaire dite de Tarnac qui a duré plus de dix ans, pour des condamnations finalement minimes. Alors que le juge d'instruction, M. Fragnoli, a été co-saisi en novembre 2008, ce n'est qu'en août 2015, la cinquième juge d'...

... elle réduit les droits de la défense, ne permet pas aux victimes de faire valoir leurs droits et aboutit à une piètre qualité du débat judiciaire. En outre, elle est génératrice d'emprisonnement, soit en détention provisoire, soit en peine d'emprisonnement proprement dite. Nous considérons que la comparution immédiate est le symptôme d'une judiciarisation du quotidien, bras armé de la politique pénale selon la formule de Daniel Welzer-Lang et Patrick Castex. Cette procédure, qui donne à voir les effets destructeurs de la précarité et de la petite délinquance, est un échec, tout particulièrement en matière de gestion de la récidive. Rappelons le témoignage de Virginie Gautron qui montre que la probabilité de faire l'objet d'une comparution immédiate est deux fois plus importante pour les chômeu...

Cet amendement vise, en cohérence avec la modification que nous venons d'opérer à l'article 40, à faire coller la liste du champ du juge unique et celle de l'ordonnance pénale.

...esponsabilisation des plateformes mais aussi une plus grande effectivité des sanctions à l'encontre des auteurs de propos haineux. Une première recommandation, la recommandation n° 12, a été votée en ce début d'après-midi : c'est la possibilité de déposer plainte en ligne, et je remercie la commission des Lois. Je vous propose à présent d'en voter une seconde, proposant un mécanisme d'ordonnance pénale pour sanctionner plus efficacement et plus rapidement les auteurs de propos haineux sur internet, qui permettra notamment au juge de prononcer des amendes lorsque ce délit est manifeste. Je remercie mes collègues du groupe La République en Marche, qui, avec l'amendement CL760, ont souhaité s'associer à cette lutte contre les discours de haine en ligne. Nos amendements sont très proches, à une di...

Il ne fait aucun doute que la procédure d'ordonnance pénale est une procédure rapide. Néanmoins, je pense que dans certains cas, et en particulier lorsque la décision prise concerne un travail d'intérêt général ou des jours-amende, elle mérite d'être explicitée à l'auteur de l'infraction, pour des raisons pédagogiques évidentes et de compréhension de la mesure. Tel est le sens de cet amendement.

...c un budget permettant le recrutement de 6 500 équivalents temps plein ainsi que la construction de 15 000 places de prison. En tant que rapporteure de ce texte sur les aspects de justice civile, administrative et d'organisation territoriale, je souligne l'importance de toujours maintenir un équilibre entre les crédits alloués à la justice civile et l'investissement nécessaire dans notre justice pénale. Le second volet de ce texte est une réforme ambitieuse de la justice, dont le point de départ est une transformation numérique, de laquelle nous débattrons peu au cours des prochains jours car elle fera principalement l'objet de dispositions réglementaires traduisant un investissement tant financier que technique et humain qui nous a été exposé en commission des Lois lors de la discussion de la...

...évaluer – ce qui explique la présence de dispositions relatives au juge de l'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT), les tribunaux parisiens devenant seuls compétents en matière d'indemnisation des victimes du terrorisme. Mais la perception qu'ont les Français de la justice ne s'arrête pas, fort heureusement, au terrorisme. Ils réclament aussi des réponses pénales face à la délinquance du quotidien : des réponses simples, lisibles, rapides, adaptées aux circonstances et efficaces. Nous avons besoin d'une justice qui fonctionne, d'une justice accessible, équilibrée entre la nécessaire répression des comportements déviants – y compris les plus insignifiants – et la protection intime des libertés individuelles. Les attentes des acteurs, professionnels de la...

...gique de règlement à l'amiable est tout à fait pertinente. Néanmoins, il faut mieux encadrer le métier de médiateur et exclure impérativement le recours à la médiation en cas de violences, notamment s'agissant des affaires familiales lorsqu'elles concernent les couples. Il est de notre devoir de le rappeler clairement dans le texte de loi. Pour finir, je voudrais mettre l'accent sur la procédure pénale et, plus particulièrement, sur l'expérimentation de tribunaux criminels départementaux et la consécration de la possibilité de porter plainte en ligne, ce dernier élément ayant déjà été évoqué par la Délégation dans plusieurs de ses rapports. Il s'agit de deux évolutions fondamentales pour mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles, qui touchent encore massivement les femmes dans not...

...n première lecture par le Sénat, qui nous propose des apports intéressants – je pense en particulier aux précisions concernant les plateformes en ligne ou à la suppression de la vidéo-audience. Nous avons néanmoins des points de désaccord profonds avec la version adoptée par le Sénat, souvent trop frileux concernant la déjudiciarisation de certains actes et, plus globalement, sur la problématique pénale. Sachez donc, madame la ministre, que, si le groupe Modem était très largement en accord avec la version initiale du projet de loi, nous restons vigilants sur plusieurs points : ainsi, nous sommes, par principe, opposés au développement de la vidéo-audience, nous souhaitons veiller à la place de la victime dans le procès pénal, nous nous interrogeons sur les nouvelles missions confiées aux caiss...

...tème de médiation qui retarderait l'accès au juge et découragerait les plaignants d'introduire un recours. En matière de procédure civile, la question de l'aide juridictionnelle est centrale. Or son augmentation ne résulte actuellement que de la seule majoration légitime des unités de valeur des avocats, décidée en 2007. Son financement n'est pas assuré, il devra l'être. En matière de procédure pénale, l'équilibre entre l'accusation et les libertés individuelles n'est pas au rendez-vous. L'autorité judiciaire doit exercer un contrôle qui ne peut être aussi réduit qu'il l'est dans le projet de loi. Le caractère intrusif des techniques spéciales d'enquête – écoutes téléphoniques, perquisitions – fait obstacle à leur banalisation, et nous sommes opposés à leur généralisation pour des infractions ...

... majeur : il y a environ 70 % de récidive pour ceux qui passent par la case prison. Votre angélisme en l'occurrence consiste à ne pas tenir compte de cette réalité humaine et à construire des places de prisons, quand une attitude rationnelle et raisonnable voudrait que l'on revoie le code pénal pour réduire le nombre de peines de prison prononcées. L'idée de Mme Taubira de faire de la contrainte pénale une peine de probation autonome n'était pas une si mauvaise idée, mais vous la rejetez au motif qu'elle n'est pas suffisamment prononcée ! Pourtant, le taux de récidive chez ceux qui bénéficient de cette mesure est extrêmement faible. Mieux vaudrait donc élargir le champ d'application de cette mesure plutôt que de la remplacer par un sursis avec mise à l'épreuve, certes amélioré mais qui n'écarte...

Cette augmentation du budget me semble la bienvenue. D'autant qu'avec les articles 45 et suivants, elle est liée à une réforme de la procédure pénale qui nous permettra de moins enfermer et d'être plus efficaces. Sur ce point, madame la ministre, je partage tout à fait votre vision humaniste, sans angélisme. S'agissant des mesures de simplification, certaines choses vont dans le bon sens, en particulier sur les aspects matrimoniaux, les divorces par consentement mutuel, mais j'ai plus de réserves sur la question du numérique. Louvois, Osiris ...

...eptembre dernier sur ce sujet. C'est positif, car nous devons aller vers davantage de professionnalisation, d'éthique et de déontologie dans les fonctions exercées par les tuteurs. Ils font un travail primordial et doivent être accompagnés. Que penseriez-vous de la création d'un ordre des tuteurs, sur la même base que pour les ordres professionnels ? Pour ce qui est de la réforme de la procédure pénale, je constate avec intérêt le souhait d'intensifier la dynamique engagée en faveur de la numérisation des procédures. J'aimerais savoir si la question de l'interopérabilité avec l'ensemble des services – police, gendarmerie et justice – a bien été prise en considération.

Mes questions concernent la réforme de la procédure pénale. Pour ce qui est du développement des outils technologiques, les chantiers de la justice ont mis en avant des besoins en matière d'uniformisation des logiciels de rédaction de procédure, d'automatisation des registres de garde à vue et, pour les auditions, de mise en place de logiciels de dictée vocale. Alors que nous venons d'adopter une nette augmentation du budget de la justice, quelles sont ...

Je souhaite appeler votre attention, madame la garde des Sceaux, sur le chapitre relatif aux phases d'enquête et d'instruction. Deux points me paraissent déterminants, mais je n'en évoquerai qu'un, compte tenu du temps qui m'est imparti, à savoir le secret de l'instruction. Il est prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, que vous ne souhaitez pas aborder. Le secret de l'instruction est capital pour le bon fonctionnement de la justice : il est nécessaire pour protéger la vie privée et la présomption d'innocence ainsi que pour garantir l'efficacité et la sérénité des investigations et de la justice. Pourtant, il est de plus en plus souvent remis en cause sans que l'on puisse lutter contre ce phénomène. La dernièr...

Élue d'une circonscription qui connaît d'importantes problématiques d'insécurité du quotidien, je sais à quel point la réforme de la procédure pénale est attendue non seulement par les forces de l'ordre, dont le travail, au service de nos concitoyens, est entravé par des tâches administratives et par des procédures trop lourdes et trop longues qui les éloignent de leur coeur de métier, rendent leur action moins efficace et provoquent un réel découragement, mais également par nos concitoyens, qui attendent avant tout des forces de l'ordre une a...

En ce qui concerne le secret de l'instruction, l'article 11 du code de procédure pénale dispose que « la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ». Or on sait que ce secret est régulièrement violé : des fuites ont lieu et elles sont largement médiatisées, ce qui entame la confiance dans la justice et nuit à la présomption d'innocence des personnes mises en cause. Pourrons-nous traiter la question du renforcement de la protection du secret de l'instruction à l...

...ions et d'astreintes les annulations de décisions. Chacun sait que la justice administrative est souvent très lente, et je ne vois pas d'articulation avec les juridictions judiciaires dans ces deux textes. En cas de constructions illégales, par exemple, des plaignants peuvent obtenir satisfaction devant la justice administrative, mais la question de l'articulation avec les juridictions civiles et pénales se pose.

... des agents de la direction générale des finances publiques aux enquêtes du procureur de la République en cas de blanchiment. Cet article additionnel a été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Je vous proposerai un amendement tendant à le supprimer. L'article 1er B prévoit une faculté de saisine préjudicielle du juge de l'impôt au profit de la personne faisant l'objet de poursuites pénales pour fraude fiscale. Là encore, cet article additionnel a été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Je vous proposerai un amendement tendant à le supprimer, compte tenu notamment des très forts risques de ralentissement, voire de paralysie, de la procédure pénale qu'il comporte. L'article 1er prévoyait la création d'un nouveau service à compétence nationale chargé de mener des enqu...