Interventions sur "pénale"

... : je pense à la publication des sanctions administratives pour les fraudes les plus importantes, ou à l'alourdissement des amendes, car certaines étaient d'un montant symbolique. Pour ce qui concerne les modifications apportées par le Sénat, nous ne sommes pas d'accord – et en cela, nous partageons l'avis du Gouvernement – avec le renvoi préjudiciel devant le juge de l'impôt en cas de procédure pénale en cours du fait de fraude fiscale. En revanche, nous sommes favorables à l'inscription dans la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation qui donne la possibilité aux procureurs de poursuivre le délit de blanchiment de fraude fiscale sans plainte préalable du ministre du budget. Je tiens à ce propos à saluer le travail de la mission qui avait été créée par l'Assemblée, en remerciant partic...

...r appui. Le champ déjà visé à l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales (LPF) comprend notamment les trafics de stupéfiants, le proxénétisme et le recel. La prise en compte des infractions de blanchiment conduirait à une extension excessive et inappropriée du périmètre concerné car elle entraînerait la mobilisation globale et générale de l'administration fiscale en appui de la procédure pénale, au détriment de l'exercice habituel des missions de contrôle fiscal qui constitue le coeur de son action. Pour répondre à la préoccupation exprimée par cet article, l'autorité judiciaire peut d'ores et déjà saisir des services d'enquête judiciaires spécialisés en matière fiscale comme la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) ou le service national des douanes judicia...

Mon amendement vise à supprimer l'article 1er B, introduit au Sénat, qui permet à la personne visée par une enquête pénale en matière de fraude fiscale de saisir le juge de l'impôt afin de déterminer dans un délai de six mois si les impositions sont effectivement dues ainsi que leur montant exact. Cet article 1er B ne me semble pas opportun pour plusieurs raisons. Tout d'abord, je rappelle qu'en réponse à des questions prioritaires de constitutionnalité, les décisions QPC du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016 ...

L'article 7 vise à créer une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales qui sont appliquées aux personnes qui concourent par leur prestation de services à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il vise donc à sanctionner les professionnels complices des manquements fiscaux et sociaux. La commission s'est émue d'une situation qui pourrait aboutir à ce que le contribuable ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite devant le juge judiciaire, tandis que son c...

Vos arguments ne parviennent pas à me convaincre. La jurisprudence Talmon a été une manière, pour le Parquet, de déverrouiller un dispositif qui subordonnait les poursuites en matière pénale à la plainte préalable du ministre du budget. La jurisprudence a considéré que le délit de fraude fiscale était une infraction autonome, mais elle pourrait évoluer et je pense que les sénateurs ont été sages lorsqu'ils ont souhaité l'inscrire dans la loi. C'est seulement le délit de blanchiment qui est une infraction autonome ; il demeure nécessaire de qualifier l'infraction qui sous-tend le bla...

...ors d'un précédent contrôle. La dénonciation est également obligatoire en cas d'application d'une majoration de 40 %, 80 % ou 100 % à un contribuable soumis à certaines obligations en matière de transparence. L'article L. 228 préciserait aussi que les autres dossiers de fraude fiscale, c'est-à-dire ceux ne répondant pas aux critères fixés par la loi, peuvent également faire l'objet de poursuites pénales, par le biais d'une plainte de l'administration, sous réserve de l'avis conforme de la CIF. Nous proposons toutefois de supprimer le passage obligatoire par la CIF pour les dossiers de présomption caractérisée de fraude fiscale, dits « de police fiscale », qui sont ensuite confiés à des agents des services fiscaux habilités, les officiers fiscaux judiciaires. Cet amendement crée par ailleurs un...

...tribuable, dès lors que l'administration fiscale en aura eu connaissance, sans y ajouter la condition que la fraude ainsi révélée ait fait de surcroît l'objet d'une notification de majoration de droits. Ce sous-amendement s'inscrit parfaitement dans la finalité du projet de loi : pour les infractions fiscales les plus graves, l'administration ne doit plus disposer de l'opportunité des poursuites pénales. Elle ne doit plus garder, en quelque sorte, la main sur les procédures. Enfin, il revient au législateur de fixer le seuil du montant des droits éludés : par le sous-amendement CL32, je propose de le fixer à 100 000 euros, ce qui, dans la pratique, correspond au seuil de transmission des dossiers à la CIF.

...sions, dans des conditions strictement encadrées et respectueuses des libertés publiques. Il ne s'agit pas d'un outil nouveau. L'utilisation des caméras mobiles a déjà été pérennisée pour la police nationale et la gendarmerie en 2016 dans le cadre de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. C'est d'ailleurs par cette loi qu'a été autorisée l'expérimentation du dispositif pour les policiers municipaux. Cette proposition de loi résulte d'une demande émanant de tous les agents visés par le texte. Policiers municipaux, agents de l'administration pénitentiaire et sapeurs-pompiers sont exposés à des violences physiques comme verbales dans le cadre de leurs missions et les agressions don...

...e loi qui pérennise leur utilisation par les policiers municipaux et étend le dispositif à titre expérimental, pour une durée de trois ans, aux sapeurs-pompiers et aux agents de l'administration pénitentiaire, deux catégories d'agents publics de plus en plus fréquemment victimes d'outrages et de violences physiques. Les rapports annuels de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) font état d'une augmentation inquiétante des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers ainsi qu'une hausse des agressions de surveillants de prison et de détenus. Dans ce contexte, les caméras individuelles constituent un moyen de protection à la fois pour les agents, mais aussi pour les individus secourus et les détenus. Il est de notre devoir d'assurer aux agents publics les meille...

...de la nature des dossiers. Ils le font déjà dans d'autres domaines. Ce projet de loi contribuera à l'amélioration de la détection des fraudes grâce aux échanges d'informations. C'est une excellente nouvelle. Il renforce les prérogatives des services douaniers. Les sanctions seront également plus dissuasives grâce aux nouveaux mécanismes de publication, tant pour les sanctions administratives que pénales. Les sanctions des infractions fiscales liées à différents montages financiers seront plus dissuasives. Enfin, je salue le travail en profondeur de notre rapporteure – et la compréhension du Gouvernement – sur l'aménagement du dispositif dit du « verrou de Bercy ». Tous les groupes politiques de l'Assemblée ont convergé pour toiletter un système de poursuite de la fraude fiscale qui datait des ...

..., visant à renforcer les sanctions contre la fraude, nous satisfait également : name and shame, sanction des tiers complices de fraude, aggravation des peines et des sanctions douanières, renforcement des moyens de lutte contre le commerce illicite du tabac. L'assouplissement du « verrou de Bercy » focalise les opinions. Cette exception bien française octroie un monopole en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale. Il institue une justice à deux vitesses, entre les fraudeurs fiscaux et les délinquants de droit commun. Sous la précédente législature, plusieurs initiatives ont été prises pour supprimer ce « verrou ». Elles ont malheureusement toutes échoué. Nous vous accompagnerons dans cet assouplissement, mais souhaitons aller plus loin : nous proposerons donc un amendement de suppres...

...t présenté par Mme Nathalie Goulet, que je salue et avec qui nous avons d'ailleurs réfléchi concernant le verrou de Bercy. Il étend la liste des infractions pour lesquelles les agents de la DGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées par le procureur aux infractions de blanchiment simple et aggravé. Cet amendement risque de mobiliser démesurément l'administration fiscale en appui de la procédure pénale. Il s'agit à la fois d'une question de moyens et d'organisation de services administratifs. Par ailleurs, nous proposons ultérieurement de réintroduire la police fiscale qui avait été proposée par le Gouvernement. L'ensemble de ces services suffira à assister les procureurs.

...proposons également de supprimer cet article introduit par le Sénat qui remplace l'article initial, instaurant la police fiscale. En l'état actuel de sa rédaction, cet article prévoit de mettre à disposition du juge d'instruction ou du procureur des agents de la DGFiP dans les cas de blanchiment. Cette extension conduirait à mobiliser démesurément l'administration fiscale en appui de la procédure pénale, au détriment de l'exercice habituel des missions de contrôle fiscal dévolues à cette administration. Enfin, M. Terlier l'a rappelé, l'autorité judiciaire dispose déjà de service d'enquêtes judiciaires spécialisés en matière fiscale – BNRDF, SNDJ, officiers fiscaux judiciaires (OFJ) dans le cadre de la police fiscale que nous souhaitons mettre en place.

Les associations ne peuvent actuellement se constituer partie civile que pour des infractions limitativement énumérées par la loi. Ainsi, l'article 2-23 du code de procédure pénale énumère les infractions pour lesquelles les associations compétentes peuvent se constituer partie civile dans des domaines connexes à celui qui nous rassemble aujourd'hui. C'est le cas des infractions relatives à la probité, à la corruption, au trafic d'influence, au blanchiment, et des infractions au code électoral. Le présent amendement propose d'ajouter à cette liste les infractions de fraude...

...ne priorité de l'action de l'État, impliquant pour châtier les présumés fraudeurs un large panel d'associations mobilisées contre la délinquance financière. En cas de lutte contre la corruption, le proxénétisme, la délinquance routière ou le trafic de stupéfiants, la loi permet d'ores et déjà à des ONG de se constituer partie civile lors des procès au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale, lorsque les associations concernées ont pour objet de « défendre des intérêts collectifs de portée générale ». L'amendement CF165 vise tout simplement à étendre ce principe à la fraude fiscale.

Ces trois amendements visent à étendre le nombre d'exceptions prévues par le code de procédure pénale, afin d'ouvrir la possibilité à des associations agréées de se porter partie civile. Si la lutte contre la fraude est effectivement la priorité de notre législature, la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales n'avait pas souhaité s'engager sur cette voie. Le contentieux fiscal est extrêmement technique, c'est pourquoi nous préférons ouvrir des possi...

L'amendement CF221, identique à celui que vient de présenter Mme la rapporteure, vise à la suppression de la saisine préjudicielle du juge de l'impôt. L'article 1er B introduit par le Sénat permet à la personne visée par une enquête pénale en matière de fraude fiscale de saisir le juge de l'impôt afin de déterminer dans un délai de six mois si les impositions sont effectivement dues, ainsi que leur montant. Cette disposition ne semble pas opportune, pour plusieurs raisons que je ne reprendrai pas intégralement. Je veux simplement souligner, d'une part, l'importance du principe d'indépendance des ordres de juridiction et de la plén...

Le Sénat a supprimé l'article 1er du projet de loi. L'amendement CF180 propose de rétablir cet article, donc de supprimer, à l'article 28-2 du code de procédure pénale, la mention selon laquelle les OFJ sont placés « au sein du ministère de l'intérieur ». Ces derniers pourraient ainsi être rattachés au ministre chargé du budget, ce qui permettrait la création d'un nouveau service à compétence nationale de police fiscale au sein de l'administration fiscale, complémentaire de la BNRDF. Il ressort des auditions auxquelles nous avons procédé, notamment de celles d...

Dans le cadre d'une procédure pénale, les banques peuvent être conduites à transmettre à l'OPJ, sur autorisation du procureur de la République, des copies des relevés de compte des personnes visées par la procédure. Toutefois, bien souvent, ces copies sont transmises sous des formats très difficilement exploitables par l'OPJ. Aussi le présent amendement vise-t-il à ce que le format auquel ces informations sont transmises soit précis...

Votre amendement propose de modifier l'article 77-1-1 du code de procédure pénale pour que la transmission des informations s'effectue sous un format exploitable dont les spécifications techniques seraient précisées par décret. Toutefois, selon les informations que nous avons recueillies au cours de ces derniers jours, l'amendement n'a pas fait l'objet d'une concertation avec le secteur bancaire. Comme nous ne disposons d'aucune étude d'impact, il conviendrait d'examiner votre...