Interventions sur "pénale"

L'aborder de cette manière permettrait, soit dit en passant, de mieux prendre en compte l'usage médicinal du cannabis. On peut le vérifier en comparant la politique menée aux États-Unis, dans le cadre de la fameuse « guerre contre la drogue », axée sur la surenchère en matière de sanction pénale, à celle menée au Portugal, qui a fait le choix de la décriminalisation cumulée à un vaste plan de santé publique : c'est la méthode portugaise qui permet la meilleure prise en charge des personnes dépendantes et le démantèlement des réseaux de trafic clandestin. Il est plus que temps d'en finir avec les postures de criminalisation des personnes dépendantes.

..., notamment américaines. J'ai eu l'occasion de lire certains de vos déclarations. Je crois que vous avez une idée assez précise des moyens qui manquent encore à notre législation, et notamment à votre agence, pour que nous soyons réellement à armes égales. Nous avons évidemment quelques questions à vous poser. La France a procédé à d'importantes réformes d'organisation judiciaire et de procédure pénale pour s'adapter à la nouvelle donne procédurale. La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), créée par la loi Sapin 2, permet ainsi au Procureur de la République de proposer à une personne morale, mise en cause pour certains délits d'atteinte à la probité, de souscrire à des engagements sous la forme d'une convention, avant toute mise en mouvement de l'action publique. C'est le pendant de ce...

Ma question portera sur un sujet un peu différent : la réforme de la procédure pénale. Il est vrai que tous les sujets évoqués sont très liés les uns aux autres, mais la réforme de la procédure pénale est un axe particulièrement important. La réforme concerne de nombreux acteurs, à commencer bien sûr par les victimes, à qui on doit justice et information durant la procédure, ou encore les justiciables, dont on doit garantir les droits, mais elle intéresse surtout ces deux catégor...

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, depuis plusieurs mois ont été lancées des consultations sur des chantiers de la justice, avec des objectifs affichés de simplification des procédures pénales et civiles, d'amélioration de la qualité, de lisibilité, d'accessibilité de la justice et d'efficacité des peines. Très bien ! Mais de « consultation », il n'y a que le nom : nombreuses sont les organisations professionnelles de magistrats et de fonctionnaires qui dénoncent l'agenda intenable et les conditions dégradées dans lesquelles la consultation a lieu, reprochant d'ailleurs le caractère ...

...s élus. La situation est bien connue depuis plusieurs années ; elle a même valu à l'État, en décembre 2016, une condamnation pour déni de justice, dans un contexte d'aggravation de la violence et de la délinquance dans ce département. À l'occasion de l'audience solennelle de rentrée du TGI de Bobigny, la procureure de la République a tiré la sonnette d'alarme. Selon elle, la nature de la réponse pénale « renvoie un message peu audible aux victimes, peu audible aux enquêteurs qui ont mis leur énergie à élucider les affaires et interpeller les auteurs, et par contre très audible des délinquants ». Le résultat de cette situation est une véritable rupture d'égalité républicaine pour ce département. Il en découle un sentiment de discrimination qui est malheureusement une réalité. La population de l...

De même, le rapport met l'accent sur ces peines autonomes, comme le travail d'intérêt général, et propose la création d'une nouvelle peine qui fusionnerait contrainte pénale et sursis avec mise à l'épreuve en une peine de probation.

...mis en cause, la compétence de certains tribunaux judiciaires et de certaines cours d'appel devrait être modifiée et l'on perçoit des inquiétudes à l'idée que pourraient alors apparaître des juridictions de seconde zone sous le patronage de juridictions de premier rang. Par ailleurs, dans leurs conclusions, MM. Beaume et Natali, chargés du chantier visant à améliorer et à simplifier la procédure pénale évoquent la suppression de l'instruction infra-pôle. J'appelle votre attention sur les conséquences d'une telle mesure dans des départements éloignés géographiquement des actuels pôles de l'instruction : les objectifs que vous avez fixés d'une justice proche et efficace ne seraient alors pas satisfaits car, à l'instar de ce qui se produit déjà – et souvent – en matière d'instruction criminelle, l...

Madame la garde des sceaux, le 18 janvier dernier, vous avez présenté les cahiers des chantiers de la justice, vaste travail de concertation et de réflexion qui nourrira les futurs projets de loi de programmation pour la justice et de simplification pénale et civile. Les seuls intitulés de ces cahiers témoignent de la volonté du Gouvernement de simplifier les procédures pour en renforcer l'efficacité. Ma question s'inscrit dans cette perspective et porte sur les modalités de rétrocession des auditions menées par les forces de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs enquêtes. Aujourd'hui, chaque audition effectuée est assortie d'un procès-...

...tifs indemnitaires, comprend trois volets : l'emploi, les indemnités et la sécurité – ce dernier concernant la gestion des détenus dits radicalisés et la mise en place de quartiers totalement étanches. Ce troisième volet est particulièrement important, compte tenu de l'évolution de la population carcérale. La manière dont se sont tenus de récents procès médiatiques nous a confirmé que la réponse pénale apportée aux affaires liées au terrorisme était singulière, que ce soit au stade de la détention des prévenus, de leur procès, ou encore du prononcé et de l'exécution de la peine. Je souhaite donc que vous puissiez expliciter concrètement les mesures décidées le vendredi 26 janvier 2018 s'agissant des détenus dits radicalisés, le calendrier de leur mise en oeuvre ainsi que la manière dont elles ...

En matière carcérale, le monde idéal n'existe pas. On nous annonce 15 000 places après le programme de 10 000. Pour ma part, je partage un peu l'avis de mon collègue Terlier. N'est-ce pas une fausse bonne idée que de construire sans cesse des places, d'avoir 1 000 détenus de plus par an et, finalement, de ne pas pouvoir mettre en adéquation des besoins identifiés avec une politique pénale adaptée ? Plus généralement, à l'aune de la loi dite « Taubira », si souvent décriée, comment pourrait-on poser le constat de l'échec de la contrainte pénale et fixer des perspectives d'évolution de la politique pénale, afin de réguler le problème de la population carcérale, sachant que 160 000 personnes sont placées en milieu ouvert ?

...lème du foncier. Dans mon département de la Saône-et-Loire, un site a été proposé à Châtenoy-le-Royal, c'est-à-dire dans une partie du département qui fait preuve de dynamisme sur le plan démographique et économique, alors que des communes qui traversent des difficultés en raison de départs d'entreprise, notamment Digoin, s'étaient portées candidates. Ma question dépasse le cadre de la politique pénale car ces équipements sont pourvoyeurs d'emploi dans les communes où s'installent de nouvelles familles. Ce critère économique est-il pris en compte lors du choix des nouvelles implantations ?

Je vous remercie, madame la garde des Sceaux. Je vais donner maintenant la parole à ceux de mes collègues qui souhaitent vous interroger, en abordant successivement les quatre thématiques suivantes : la réforme de la procédure pénale, puis celle de la procédure civile, puis l'adaptation du réseau des juridictions, enfin la question pénitentiaire et le sens et l'exécution des peines.

Je n'appartiens pas à la majorité, mais ces chantiers de la justice, que vous avez présentés à Nantes, me semblent très positifs. Le code de procédure pénale fera-t-il ou non l'objet d'une révision ? Enquêteurs et magistrats se plaignent d'un formalisme rigide et d'une complexité toujours croissante qui obèrent le temps d'enquête, parfois si lourdement que les enquêteurs peuvent en être découragés. Qu'en sera-t-il ?

...ira annonçait la création de 6 500 places. Ne peut-on définir une politique de construction de places de prison qui soit en adéquation avec l'exécution des peines, quitte à reprendre l'excellente proposition de mes collègues du groupe Les Républicains consistant à demander aux détenus une participation financière pour leurs frais d'incarcération ? L'un des chantiers vise à améliorer la procédure pénale. Quel regard portez-vous sur les travaux qui demandent l'amélioration de la place de la victime dans cette procédure, notamment le droit d'appel de la victime en cas d'acquittement par une cour d'assises, proposé par M. Xavier Bébin et l'Institut pour la justice ? Enfin, l'affaire dite du « mur des cons » continue à interroger sur la politisation de la justice ; au-delà des caricatures, tiendrez...

L'article 11 du code de procédure pénale dispose que « la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ». Que le secret ne soit pas respecté entame la confiance en la justice, car c'est nuire à la conduite de l'enquête et à la présomption d'innocence des personnes mises en cause. Pourtant, des fuites ont lieu, et sont médiatisées ; cette question sera-t-elle traitée ?

...faut aussi, madame la garde des Sceaux, prévenir la récidive, ce qui allégera le travail des magistrats. À cet égard, quel sort sera fait à la justice restaurative consacrée par la loi du 15 août 2014 ? D'autre part, d'informatif le site « justice.fr » peut devenir applicatif ; quels sont vos projets à cet égard ? Enfin, quand pensez-vous présenter le projet de loi portant réforme de la procédure pénale ?

Je vous remercie, madame la garde des Sceaux, de lancer ces chantiers en suivant une méthode qui ne peut que convenir à tous. Le justiciable attend des décisions rapides en matière civile comme en matière pénale. S'agissant de la procédure pénale, et même si cette procédure est maintenant très peu utilisée, le procureur travaillant désormais beaucoup plus largement que le juge d'instruction sur les enquêtes, envisagez-vous des mesures relatives aux délais de recours sur les décisions de première instance dans le cadre de l'instruction ? Les cours d'appel travaillent très largement à vide en matière pénal...

Je reviens sur une question posée par mon collègue Masson concernant le code de procédure pénale. Vos réformes visent à apporter le meilleur service possible au justiciable. Pour cela, vous indiquez vous appuyer sur tous les professionnels de la justice, y compris les policiers et les gendarmes qui travaillent en amont. Nous sommes nombreux à recevoir les messages d'alerte et les doléances des enquêteurs, aux prises avec d'énormes difficultés de mise en oeuvre des procédures d'instruction. A...

Quand on parle de l'amélioration de la procédure pénale, on ne peut pas exclure, d'emblée, de discuter des moyens. Bien entendu, les moyens seuls ne suffisent pas, mais nous sommes l'un des pays européens les moins bien classés quant au nombre de juges par habitant, très loin derrière beaucoup d'autres. Nous avons ainsi près de deux fois moins de juges par habitant que nos voisins allemands. Où en est-on sur ce sujet ? Certes, le Gouvernement fait un...

Il y a à peine une heure et demie, le Président de la République, s'adressant aux forces de sécurité intérieure, a appelé de ses voeux l'harmonisation des procédures et la simplification des actes de procédure pénale, afin que l'action de la police soit plus efficace, tout en préservant les libertés individuelles fondamentales, dont le code de procédure pénale est l'un des socles. À l'heure actuelle, le droit français reste un droit inquisitoire, mais il est de plus en plus mâtiné de procédure accusatoire. Or, les services de police sont souvent en difficulté du fait de la lourdeur de leurs tâches. Madame la...