Interventions sur "pénale"

...ement vise à renforcer les droits de la défense en garantissant l'accès au dossier par les parties mises en cause ou leurs avocats. Pour le groupe La France insoumise, l'accès plein et entier au dossier dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre doit être consacré. Ce droit se déduit de l'article 7 de la directive 201213UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales en ce qu'il impose la communication « lorsqu'une personne est arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale ». Il s'agit de garantir l'accès aux pièces permettant de contester la légalité de l'arrestation – le procès- verbal d'interpellation et toute pièce établissant l'existence d'indices graves ou concordants – mais également « au minimum à toutes les preuves matérielles à ...

...pport, qui voulait éviter au maximum l'isolement du juge au cours de l'instruction, promouvoir le contradictoire et le contrôle de la chambre de l'instruction. À l'appui de ces éléments, je citerai le Syndicat de la magistrature : « Le recul des garanties des droits fondamentaux pendant l'enquête, la marginalisation du juge d'instruction, la multiplication de procédures aboutissant à une réponse pénale indifférenciée et systématique sans débat judiciaire préalable, la réduction de la collégialité dans la prise de décision des juges, le tribunal criminel... sont autant de mesures traduisant une véritable faillite de ceux qui nous gouvernent dans leur vision de l'État de droit. » Voilà les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l'article 36.

...t de cause, cette durée doit être revue systématiquement et régulièrement par le juge d'instruction dans le cadre d'un débat contradictoire, voire en visioconférence, uniquement pour les prorogations de détention. Vouloir prévoir encore plus de limitations me paraît excessif. La détention provisoire doit rester l'exception mais une exception absolument nécessaire pour la poursuite des infractions pénales dans les cas les plus graves puisqu'il s'agit du juge d'instruction. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation de récidive légale. Il s'agit de conserver l'esprit de l'article 495-17 du code de procédure pénale, en veillant à ce que les récidivistes soient présentés devant un magistrat, aux fins que l'amende puisse être accompagnée d'une peine complémentaire, par exemple d'un stage.

..., et plus particulièrement des rappels à la loi, dont le caractère peu dissuasif a été souligné par l'ensemble des personnes entendues par la mission. Ce développement des rappels à la loi a conduit à une dépénalisation de fait, puisque l'usage de stupéfiants n'est plus réellement sanctionné pour les primo-délinquants. Nous avons donc, à côté d'un arsenal théoriquement très répressif, une réponse pénale en pratique peu dissuasive et qui n'a pas permis d'enrayer la progression de la consommation de stupéfiants. Aussi la mise en place d'une amende forfaitaire délictuelle proposée par le présent article permet-elle une réponse plus rapide, plus effective et donc plus dissuasive. Cependant, une amende forfaitaire d'un montant trop élevé risquerait de se heurter à l'insolvabilité des usagers, comme ...

...ire, qui peut aller jusqu'à l'hospitalisation – ce qui s'apparente, dans mon esprit, à une sorte d'hospitalisation d'office. Cela me paraît particulièrement violent et en tout cas totalement inapproprié à la nature des poursuites et au public. J'attire ensuite votre attention sur le fait que l'amende forfaitaire est une disposition parmi d'autres à la main du parquet. Elle dépend de la politique pénale et des modes de poursuite décidés par le procureur de la République, et il n'est pas indispensable que ces choix soient identiques sur l'ensemble du territoire, compte tenu de la diversité des zones et des publics concernés. Il me semble donc difficile de lier comme vous le faites l'amende forfaitaire à l'application d'autres mesures. Quand bien même cela serait possible, votre proposition est à ...

...st la raison d'être de ce dispositif. Notre crainte, face au dispositif mis en place par l'article 37 du projet de loi, est que le conducteur de poids lourds qui subirait une pression de la part de son entreprise se mette en position de violation de l'article L. 3315-5 du code des transports, et qu'en cas d'infraction, l'entreprise prenne en charge le paiement de l'amende forfaitaire. La réponse pénale à cette infraction pénale n'aurait alors plus aucun effet dissuasif. De ce fait, il semble capital que, dès la première infraction, le conducteur soit entendu par un juge, l'infraction visée pouvant aller jusqu'à entraîner la mort pour les usagers de la route. Garantir le passage des personnes ayant commis une infraction aux règles relatives au chronotachygraphe devant un magistrat aurait pour c...

...itif important sur le plan du droit social. En cas d'infraction simple, la réponse proposée me paraît devoir être conservée. Elle peut être accentuée quand une entreprise commence à se spécialiser dans ce genre d'infraction et qu'elle est connue pour cela des forces de l'ordre. Dans ce cas-là, des poursuites peuvent être engagées. Je vous rappelle d'ailleurs que la prise en charge de l'infraction pénale par l'employeur n'est pas légalement admissible. Ne rentrons donc pas dans un argument de cette nature. Je suis défavorable à votre amendement, même si j'en comprends parfaitement l'objectif.

Il s'agit d'un cavalier, dans la mesure où l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants aura d'abord pour effet de réorienter les forces de police vers la lutte contre le trafic, notamment en simplifiant la procédure pénale sur ce délit. Par ailleurs, les arguments que vous développez dans votre exposé des motifs sont tout à fait discutables. Des études montrent en effet que votre proposition ne diminue pas le marché noir, ni la criminalité associée. Elles montrent aussi que les taxes qu'on pourrait prélever sur un usage régulé ne couvriront jamais le coût social du cannabis, notamment en termes de santé publique –...

Je défendrai en même temps l'amendement CL403, qui porte également sur la composition pénale, et CL404, relatif quant à lui aux violences au sein du couple. Nous entendons revenir sur la composition pénale pour les mineurs, qui est d'application très inégale sur le territoire : largement pratiquée en Seine-Saint-Denis, moins ailleurs. Elle présente en outre de nombreux enjeux préjudiciables à l'intérêt des mineurs délinquants, puisqu'elle les prive de mesures spécifiques adaptées à leur...

Les amendements sont de nature légèrement différente, puisqu'il s'agit de supprimer la composition pénale d'une part pour les mineurs, et, d'autre part, si j'ai bien compris, pour les violences conjugales, qui constituent une situation à part. Contrairement à vous, je crois beaucoup dans la composition pénale, y compris pour les mineurs. Elle intervient en effet avant la mise en marche de l'action publique ; il s'agit donc déjà d'un traitement en amont de l'infraction et de la personnalité du mineur...

...justice des mineurs, je tiens à dire que je ne partage pas tout à fait l'analyse de notre collègue Untermaier. Comme vous l'avez justement rappelé, madame la ministre, le juge des enfants intervient in fine et cette mesure présente, effectivement, un caractère pédagogique. Des auditions que nous avons conduites, il ressort aussi très clairement que la rapidité avec laquelle intervient la réponse pénale vis-à-vis du mineur est un élément déterminant pour considérer que la justice est bien rendue. Dès lors que l'on répond très rapidement à ces infractions, qu'elles soient petites ou importantes, le mineur prend en considération la situation et, dans deux cas sur trois, il n'en vient pas à réitérer. La composition pénale est, à mon avis, une des bonnes réponses à apporter.

... n'est pas le cas, comme nous l'ont fait savoir les contacts que nous avons pu avoir, sur le terrain ou dans le cadre de nos auditions. Compte tenu de l'ampleur de la tâche à laquelle est confronté le juge des enfants, vous imaginez bien que, lorsqu'il y a une homologation à proposer, il l'admet. Il n'y a donc pas d'audition par le juge des enfants d'un mineur qui a fait l'objet d'une composition pénale. Je tenais à vous alerter sur ce point. Lutter contre la récidive, objet majeur de ce texte, consiste à faire en sorte que le primo-délinquant puisse rencontrer le juge des enfants. C'est pour cela que je souhaitais que l'on puisse exclure les mineurs du champ de la composition pénale, dont je reconnais tout à fait les mérites par ailleurs.

Cet amendement vise à réduire le recours à la composition pénale, qui compte tenu de son caractère avec notamment le rôle important du parquet, devrait rester exceptionnelle. L'extension proposée nous semble donc problématique à plusieurs égards. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 6 à 9 de l'article, pour éviter le recours systématique à ce type de procédure.

Avis défavorable. Au contraire, la composition pénale nous paraît de nature à répondre à l'ensemble des situations dès lors qu'elles n'encourent pas d'incarcération. C'est donc un outil parmi les nombreux autres à disposition des parquets.

Nous proposons quant à nous de supprimer l'alinéa 6 de l'article 38. Nous considérons que la composition pénale devrait être limitée à l'ensemble des délits punis d'une peine inférieure à cinq ans d'emprisonnement. Nous comprenons qu'il s'agit de désengorger les tribunaux correctionnels, mais ce mode de traitement de la délinquance, dont la gestion est confiée au parquet au détriment des juges du siège et qui est soustrait au regard des citoyens, ne saurait concerner les délits les plus graves.

En cas d'échec de la composition pénale, nous proposons que la victime recouvre le droit de mettre en mouvement l'action publique, qui constitue l'une des règles de base de la procédure pénale.

Il me semble que l'exécution de la composition pénale éteint l'action publique en tant que telle. Dans le cas où la composition pénale aurait été acceptée mais pas exécutée, ce qui peut parfaitement se produire, le procureur peut tout à fait relancer les poursuites. Reste à la victime la capacité de traduire l'auteur en citation directe. Il me semble donc que les dispositions pénales existent déjà. Avis défavorable.

Avec cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques et non de l'ouvrir, comme l'envisage le Gouvernement, aux personnes morales. ce qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse et pourrait mécaniquement donner lieu à de nombreuses dérives. Nous nous inquiétons de cette volonté du Gouvernement au moment où la délinquance de partout explose, et alors que l'on ne peut que constater le manque de moyens, notamment en t...

Je rappelle que la composition pénale est validée par un juge du siège. Par ailleurs, certes, une personne morale ne peut pas encourir une peine d'emprisonnement, mais le montant maximum de l'amende encourue est quintuplé par rapport à ce qu'encourt une personne physique, ce qui paraît suffisamment caractéristique pour éviter les dérives que vous soulignez. Je ne pense pas que les intérêts de la société puissent être lésés par l'int...