Interventions sur "pénale"

Le présent texte porte en lui toute l'ambition de notre politique. Loin des postures idéologiques, il a trouvé sa voie, sur une ligne d'équilibre : son objectif est de simplifier les procédures civiles et pénales pour une plus grande célérité de la justice, au profit de nos concitoyens. Avec une augmentation de son budget de 25 % sur le quinquennat, la justice française doit sortir de sa grande pauvreté, rattraper ses retards et se projeter, enfin, dans ce XXIe siècle numérique. Parmi toutes les ambitions de ce texte, j'en retiendrai deux. La première concerne les 800 000 majeurs protégés. Mme Caron-Dé...

...ous seuls avez raison, mais souvent contre tous et au détriment de l'intérêt général. Mais revenons au texte. Là où vous suivez une logique comptable, en recherchant de petites économies au détriment de la véritable ambition d'une justice pour tous, le Sénat a proposé une trajectoire budgétaire à la hauteur des besoins, qui sont immenses. Là où vous remettez en cause l'équilibre de la procédure pénale en conférant de nouvelles prérogatives, parfois disproportionnées, au parquet, au détriment du juge d'instruction, le Sénat vous a opposé la nécessaire garantie des libertés et le contrôle du juge. Là où vous vous inscrivez dans la droite ligne de l'ère Taubira, avec des peines alternatives accrues à la prison, afin d'éviter d'avoir à atteindre l'objectif présidentiel de construction de places, ...

...nsacrer au moins 0,5 % de la richesse nationale à la justice, car il faut se donner les moyens d'une justice plus efficiente et plus rapide, qui accorde de la considération aux victimes et qui soit à l'image d'une république forte, ce qu'elle n'est pas lorsqu'elle est rendue dans des bâtiments délabrés. Il faut une justice qui dispose d'un nombre suffisant de places de prison pour que la sanction pénale, prononcée au nom du peuple français, puisse être exécutée. La sanction doit être dissuasive. Il faut également doter la justice de moyens de prévention et de sanction à la hauteur de la dégradation des conditions de sécurité dans notre pays, ce que le texte ne propose malheureusement pas. C'est pourquoi, si le précédent amendement n'est pas adopté, cet amendement de repli vise au moins à reveni...

L'appel à l'encontre d'une décision peut porter sur l'action civile ou l'action pénale. Dans ce dernier cas, elle peut s'attacher à la culpabilité ou au quantum de la peine, avec une distinction possible suivant les infractions – on peut être poursuivi pour plusieurs infractions en même temps. Il me paraît utile de compléter la rédaction du projet de loi en ajoutant que l'imprécision de la déclaration d'appel n'entraîne pas de nullité.

J'aimerais expliquer à la Commission le sens de l'amendement qui vient de tomber. Selon les dispositions du projet de loi, il appartiendra désormais à la personne condamnée en première instance et souhaitant faire appel de choisir entre deux possibilités : faire appel sur le tout, c'est-à-dire l'ensemble des dispositions du jugement, civiles et pénales, et, en ce qui concerne ces dernières, sur le principe de culpabilité et la sanction prononcée, ou bien opter, dans la déclaration d'appel, pour un cantonnement aux seules dispositions pénales, notamment celles qui concernent le quantum de la peine. Cela pourrait, me semble-t-il, poser problème au regard des droits de la défense dans l'hypothèse suivante, qui n'est pas un cas d'école : une pers...

Je suis d'accord avec le principe de simplification mais il risque de poser de réelles difficultés pratiques. En matière pénale, par exemple, le délai d'appel est de dix jours ; or, dans 80 % des cas, si ce n'est davantage, les parties n'ont pas connaissance à temps de la décision rendue, autrement dit des motivations du jugement, de sorte qu'il est difficile de savoir si l'on peut faire appel sur le fond ou non. Les magistrats n'ont pas le temps de rédiger les arrêts dans des délais brefs ; cela pourrait mettre en diffic...

L'article 398, que nous avons précisé et complété hier, notamment en ce qui concerne la question de l'ordonnance pénale, est assez complet sur ce point. Toute une série de délits peuvent être jugés en première instance par un juge unique. C'est possible en appel dans les mêmes hypothèses, étant précisé que la cour d'appel ne pourra dans ce cas prononcer de peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement et qu'une personne détenue ne pourra comparaître que devant une formation collégiale de jugement. Cela représente u...

L'amendement CL741 a le même objet. Cette juridiction, qui ne sera ni une sous-cour d'assises ni un super-tribunal correctionnel, s'inscrira pleinement dans la hiérarchie de nos juridictions pénales et aura à traiter, dans des conditions efficientes et plus satisfaisantes, d'infractions très graves, d'où le terme « criminelle ». Par ailleurs, l'appellation de « cour » permet de rappeler que les magistrats qui la composeront seront des conseillers à la cour et non des juges du tribunal correctionnel. Les mots ont un sens et le changement n'est pas seulement symbolique.

...ion des médecins habilités à procéder à l'examen médical de la victime, le délai initial de douze mois me semblant un peu court pour que ceux-ci procèdent aux formalités nécessaires à leur inscription sur les listes des experts des cours d'appel. À ces deux réserves près, je suis très favorable à l'institution d'une juridiction spécialisée parisienne indépendante, complémentaire des juridictions pénales – la victime pourra toujours se constituer partie civile –, devant laquelle il sera possible de faire reconnaître la réalité et le montant du préjudice subi.

... la majorité. J'ajoute que la majorité se félicite de la création de cette juridiction, qui centralisera à Paris les dossiers des victimes et leur parcours – très difficile – d'indemnisation des préjudices subis. Cette nouvelle centralisation de dossiers judiciaires a parfois été critiquée au motif qu'elle se ferait au détriment de la proximité des justiciables avec leurs juridictions, notamment pénales. Cette mesure ne les empêchera pas de se constituer partie civile devant des juridictions pénales proches du lieu où ont été commis les actes dont ils sont les victimes. Rappelons en effet que la constitution de partie civile comporte deux aspects. Le premier est indemnitaire : il a trait à la réparation du préjudice, qui pourra être obtenue de manière efficace, centralisée et uniforme auprès du...

J'émets un avis extrêmement favorable au sous-amendement du Gouvernement car il est indispensable d'harmoniser les règles spécifiques à l'aide juridictionnelle en matière de terrorisme, devant la juridiction pénale comme devant la juridiction civile. Quant à l'amendement présenté par M. Mazars et le groupe La République en marche, il me semble présenter une difficulté : les négociations sur la portée des modifications que je souhaitais apporter au dispositif adopté par le Sénat se sont tenues jusqu'à hier soir et j'en ai intégré une, ce qui ne leur a pas été possible de faire, le rapporteur et les groupes ...

...de la base de données la plus complète et constante des infractions sexuelles pour établir à tout moment des rapprochements entre auteurs avérés, auteurs potentiels et victimes. La deuxième catégorie concerne les crimes « importants », en particulier les crimes contre l'humanité, crimes et délits de torture ou de trafic de stupéfiants et autres crimes visés à l'article 706-55 du code de procédure pénale. Je ne suis pas persuadé que les délits commis contre les animaux trouvent leur place dans cet article. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement non pas tant en raison de la nature de l'infraction que pour des raisons liées à la gestion du fichier des empreintes génétiques.

...n problème – et décider de l'incarcérer. Nous n'envisageons pas la disparition de la prison, puisque nous proposons même des peines d'emprisonnement. Mais il n'y a pas de référence à la prison dans la peine de probation et, surtout, le fait de l'enfreindre n'entraîne pas automatiquement l'envoi en prison. Voilà pourquoi, dans notre esprit, il s'agit clairement d'une peine autonome. La contrainte pénale est liée à la peine de prison, m'aviez-vous dit. Ce n'est pas exact.

En elle-même, la contrainte pénale ne fait pas référence à la prison. En revanche, le juge qui la prononce peut préciser que le condamné ira en prison s'il l'enfreint.

... TIG, qui peut constituer un sas progressif vers le monde du travail et la réinsertion par le travail, est actuellement peu mis en oeuvre. Nous proposons de mieux l'utiliser, en prévoyant qu'un mineur âgé de seize à dix-huit ans à la date de sa condamnation – et non au moment de la réalisation des faits –, dès lors que les faits ont été commis postérieurement à ses treize ans et qu'il en est donc pénalement responsable, puisse être astreint à un TIG.

...ns et des autres ! Nous croyons au renforcement et au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Nous avons fait plusieurs propositions pour en renforcer le cadre et les développer, car nous y voyons une alternative à l'actuel mode de fonctionnement de notre économie. Reste que ces structures restent, au moins en partie, des entreprises à but lucratif alors que la sanction pénale relève du rapport à la société, et de ce fait du domaine de l'intérêt public. C'est pourquoi nous privilégions une autre voie que ce qui est proposé dans ce projet de loi. Il y a un débat important et sérieux, auquel nous avons participé, sur l'économie sociale et solidaire ; mais ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas. Nous maintenons que c'est une mauvaise idée d'ouvrir les TIG au se...

...jet d'une prise de conscience par nos juridictions. En 2017, 8 447 affaires d'atteinte à la protection des espèces animales, végétales et des habitats sont arrivées au parquet, dont 5 539 faits d'acte de cruauté envers les animaux, mauvais traitement à animal. Je sais, madame la garde des Sceaux, que vous tenez au principe d'individualisation de la peine, et à la possibilité d'adapter la réponse pénale à la personnalité de l'auteur des infractions et à la nature des faits. Notre code pénal gagnerait à prévoir une réponse pénale spécifique sur ce phénomène. Un stage de sensibilisation a aussi une vertu pédagogique. Le sens de la peine, c'est la certitude et la promptitude de la peine ; encore faut-il comprendre pourquoi on est condamné. Parfois, un stage de sensibilisation a davantage de vertus...

...le parcours d'exécution des peines, il faut prolonger ce que la loi de 2014 a introduit avec la possibilité d'ajourner le prononcé de la peine et d'ordonner des investigations en imposant cet ajournement. Pour l'heure, cette possibilité laissée par le législateur est peu utilisée. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce fait. D'une part, la logique de rentabilité et d'engorgement des juridictions pénales est depuis trop longtemps installée dans les pratiques des juridictions ; d'autre part, la culture judiciaire de l'unité du procès pénal conduit le juge correctionnel à délaisser faute de temps toute réflexion sur le post-peine, renvoyant ainsi le débat sur l'utilité de la peine et son mode d'exécution devant le juge de l'application des peines. Selon nous, il faut construire avec la césure du ...

Cet amendement participe à rendre effective l'inversion de la logique du « tout-carcéral » en rendant obligatoire et d'ordre public, à quelque moment de la procédure pénale que ce soit, l'obligation de motiver le choix d'enfermer une personne, de préférence par rapport à toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. Cette disposition préserve l'office du juge mais impose une motivation circonstanciée de l'emprisonnement, lequel doit être le dernier recours. Le juge serait ainsi tenu d'examiner les raisons de l'impossibilité de prononcer une mesure en mi...

...s – couvre déjà cette situation, puisqu'il dispose que la peine d'emprisonnement « ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur rendent cette peine indispensable » – ce dernier terme est important, et nous venons de le rétablir – « et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». J'ajoute que l'article 137 du code de procédure pénale rend déjà exceptionnelle la détention provisoire ; elle est prononcée seulement si toutes les autres mesures, notamment de contrôle judiciaire, ne sont pas adaptées. L'amendement est donc, en quelque sorte, satisfait.