Interventions sur "pénale"

Vous proposez rien de moins que de donner à toute association, quelles que soient les conditions et quel que soit le champ d'intervention, la possibilité d'intervenir en suppléant le parquet, ce qui me paraît d'une dangerosité extrême. Actuellement, le code de procédure pénale fixe des règles extrêmement précises dans certains domaines, comme les discriminations, les violences sexistes et d'autres : c'est très contingenté. Cela créerait un risque, par exemple si des associations envisageant de lutter contre des manifestations sur la voie publique voulaient se substituer au parquet. Or je ne crois pas que cela soit l'objectif fondamental. La commission émet donc un avis...

Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques, et non de l'ouvrir aux personnes morales, comme le Gouvernement l'envisage. Cette disposition, qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse, pourrait mécaniquement donner lieu à de nombreuses dérives. Le Gouvernement agit idéologiquement en voulant étendre aux personnes morales un dispositif qui permet de traiter certaines affaires sans les rendre publiques. Je ...

La composition pénale, vous le savez, cher collègue, ne permet pas l'incarcération. Cela tombe bien, car pour les sociétés ou les personnes morales, on ne peut pas procéder à une incarcération. En revanche, le maximum de la peine peut être quintuplé, ce qui me semble être une réponse adaptée. Comme Mme la ministre l'a rappelé à plusieurs reprises, c'est un choix parmi d'autres. Il me semble que les intérêts de la soci...

Dans le prolongement des observations de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux, je veux dire que la composition pénale est effectivement un outil supplémentaire et qu'il appartiendra au procureur de la République de choisir le bon outil, en fonction des faits qu'il aura à traiter. Je peux vous assurer, en me fondant sur mon expérience personnelle et sur des discussions que j'ai pu avoir avec d'autres praticiens, que je n'ai jamais vu de composition pénale pour des cas d'atteintes aux personnes, pour des faits gra...

L'article 32 bis prévoit d'expérimenter un moindre recours à l'écrit dans la procédure pénale, en répression de certaines infractions au code de la route. On prône l'oralisation des procédures les plus simples. C'est une disposition qui est très attendue par nos forces de sécurité sur le terrain.

Monsieur le rapporteur, il n'y a pas que l'incarcération dans la vie ! Ce n'est pas la seule peine qui vaille. Quand vous me dites qu'il n'y aura pas d'incarcération avec la composition pénale, j'ai envie de vous répondre que c'est tant mieux. Ce n'est pas le sujet. En tout cas, ce n'est pas mon sujet : vous devriez l'avoir compris, après toutes les interventions que j'ai faites sur le sujet. Vous me dites que l'amende sera quintuplée. Je devrais donc être content, puisqu'il y a de l'argent qui rentre. Mais il n'y a pas non plus que l'argent dans la vie ! Pour le coup, il aurait fallu...

Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française. Ce mode de jugement des délits constitue un maillon supplémentaire dans le dispositif visant à octroyer davantage de prérogatives au représentant du parquet au détriment du juge du siège, selon la même logique que la composition pénale et que la convention judiciaire d'intérêt public. Cette procédure d'alternative aux poursuites répond à un objectif clair : faire face à l'engorgement ...

Si je comprends bien Mme la ministre, tous les délits peuvent faire l'objet d'une composition pénale mais elle espère que les procureurs ne l'appliqueront pas à certains délits pour lesquels elle vient de l'autoriser, ce qui pose un léger problème de logique, vous en conviendrez. La ministre a ensuite ajouté qu'en cas de composition pénale appliquée à un délit ayant occasionné des coups et blessures et un préjudice physique, une expertise pourrait être ordonnée. Or l'expertise peut donner lieu ...

... la décision du procureur, d'en vérifier l'équilibre, je pourrais faire le pari de cette mesure qui pourrait permettre de gagner du temps. Mais il faut voir comment cela se passe, dans les juridictions ! Le procureur en charge de la juridiction et le président du tribunal ont de magnifiques tableaux de bord qui détaillent le nombre de mesures à prendre, de comparutions immédiates, de compositions pénales, le temps consacré, le nombre de greffiers et j'en passe. Aujourd'hui, la logique comptable et budgétaire commande l'orientation pénale. C'est la réalité. Le juge, dans la plupart des cas, ne s'embêtera pas à ne pas homologuer. Il homologuera, bien évidemment, car lui non plus n'a pas que cela à faire. C'est tout le problème, car il devrait, justement, n'avoir à faire que cela. C'est ainsi que ...

...ailleurs, puisqu'en 1789, l'Assemblée ne se réunissait pas dans ce lieu ? Des principes ont été érigés, des idées ont émergé. Elles ont été incarnées dans des services publics, en particulier celui de la justice, dans un esprit régalien, dominé par la balance, symbole de cette justice. Et nous en sommes aujourd'hui réduits à discuter de la gestion de flux. Il y avait un monde avant la composition pénale, avant la CRPC, avant la comparution immédiate.

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons expérimenter une nouvelle garantie : au-delà de cinq années de procédure entre l'ouverture d'une information judiciaire et le jugement de la juridiction pénale, la responsabilité de l'État serait automatiquement engagée pour délai non raisonnable de jugement. Je citerai l'exemple du naufrage judiciaire de l'affaire dite de Tarnac, qui a duré plus de dix ans, pour aboutir à des condamnations minimes. Alors que le juge d'instruction a été cosaisi en novembre 2008, ce n'est qu'en août 2015 que la cinquième juge d'instruction ayant repris ce dossier a pris...

J'invite ma collègue à retirer cet amendement, satisfait par la rédaction de l'article 137 du code de procédure pénale qui dispose qu'« à titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, [la personne] mise en examen peut être placée en détention provisoire ».

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 39, qui paraît pour le moins surprenant : toujours dans la même logique – rendre la justice de manière plus rapide et plus efficace – , il permet au procureur devant lequel est déférée une personne ayant reçu plusieurs convocations, même de natures différentes – on prévoit tout le panel des convocations possible en matière pénale – , de procéder à l'examen de l'ensemble de ces affaires en une seule fois. Dans le cadre de la comparution immédiate, ce serait une atteinte assez extraordinaire aux droits de la défense. Si la personne est citée dans deux, trois ou quatre affaires dont une affaire sur ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction, qui sera en mesure d'assurer décemment et immédiatement sa défense ? En dehors d...

...dire l'usage de la visioconférence pour le placement en détention ou la prolongation de la détention d'un mineur. Même si je peux tout à fait partager l'objectif d'étendre l'usage de la visioconférence, comme je l'avais déjà fait dans la loi sur l'immigration, l'asile et l'intégration, il me semble absolument nécessaire que le recours aux moyens de télécommunication dans le cadre de la procédure pénale ne soit pas apprécié de la même façon, s'agissant des majeurs et des mineurs. Il convient en effet de tenir compte de la situation particulière des mineurs et de leur immaturité, qui ne leur permet pas toujours de comprendre les enjeux d'un débat lorsqu'ils sont physiquement éloignés de leur interlocuteur. La présence d'une caméra et d'un écran ne favorise pas leur concentration et les prive de l...

Les procureurs et les magistrats du siège ont envie que cela aille vite. Voilà la réalité des audiences de comparution immédiate ! J'en viens à la défense de l'amendement no 575. L'article 394 du code de procédure pénale encadre le délai au cours duquel le procureur de la République invite une personne déférée à comparaître devant le tribunal ; actuellement, ce délai ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à six mois. Notre amendement vise à porter le délai de prévenance à trente jours, au lieu de dix actuellement, afin de renforcer les droits de la défense garantis par la Constitution ainsi que le droit ...

Il vise à renforcer les droits de la défense en garantissant l'accès au dossier par les parties mises en cause ou leurs avocats. Pour notre groupe, l'accès plein et entier au dossier dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre doit être consacré. Ce droit peut se déduire de l'article 7 de la directive 201213UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales en ce qu'il impose la communication « lorsqu'une personne est arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale ». Il s'agit de garantir l'accès aux pièces permettant de contester la légalité de l'arrestation, comme le procès-verbal d'interpellation et toute pièce établissant l'existence d'indices graves ou concordants, mais également au minimum à toutes les preuves matérielles à ...

Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution immédiate de la procédure pénale française. Nous constatons que la comparution immédiate ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier ceux de la défense. Elle représente une justice dégradée et dégradante, qui ne fonctionne plus que dans une logique gestionnaire d'abattage. La comparution immédiate illustre les propos de François Rabelais : « Misère est compagne de procès. » L'urgence imposée par cette procédure cons...

En réalité, si le code de procédure pénale ne l'interdit pas, il ne le prévoit pas non plus expressément. Nous proposons, avec cet amendement, de combler cette lacune pour mettre tout le monde d'accord, une bonne fois pour toutes.

...r engager une réforme de la détention provisoire, puisque quelque 20 000 personnes sont aujourd'hui dans cette situation. Il ne s'agit pas de mettre tout le monde dehors, mais une partie des détenus pourrait bénéficier d'autres mesures, et je ne parle pas seulement de l'assignation à résidence ou de la surveillance électronique. Nous proposons donc de compléter l'article 144 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité judiciaire prononçant une détention provisoire doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. » Il convient d'inverser la logique en étudiant toutes les mesures pouvant être réalisées en milieu libre avant d'envisager la détention provisoire.

J'ai l'impression que le débat sur la procédure pénale ne vous intéresse pas tellement – « je suis triste », « bonjour tristesse », mais enfin ! Il y a quand même des gens qui portent ce débat dans le pays ! Ugo Bernalicis, de la France Insoumise, à 1 heure du matin, n'est pas le seul à se préoccuper de la comparution immédiate !