Interventions sur "pénale"

Le présent amendement vise à abaisser la majorité pénale à seize ans. Cela nous paraît très important.

...laissons s'installer un sentiment d'impunité auprès de nos concitoyens. Parce que chaque infraction mérite une sanction, nous vous proposons d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire à ces contraventions afin de permettre l'instauration d'une procédure efficace et simplifiée. L'amende forfaitaire, comme plusieurs d'entre nous ont déjà eu l'occasion de le rappeler, est un outil de répression pénale efficace permettant de sanctionner le justiciable dès la constatation de l'infraction. Appliquer l'amende forfaitaire à l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime resterait facultatif et, en cas de contestation, un juge serait toujours appelé pour trancher l'affaire. Nous n'enlèverions aucun droit aux associations de se porter partie civile car, sur ces infractions, elles n'ont aujo...

...emple sur le darknet – doit nous inciter à adapter notre droit en permettant aux forces de l'ordre de recourir plus facilement à l'enquête sous pseudonyme ; celle-ci ne doit plus être limitée à quelques contentieux. Pour être efficace, il est indispensable d'harmoniser la dizaine de dispositions qui régissent l'enquête sous pseudonyme. À cette fin, le projet de loi crée dans le code de procédure pénale un nouveau chapitre VII dédié à l'enquête sous pseudonyme ; il regroupera en un article unique les dispositions existantes. Le recours à cette technique d'enquête est étendu et les infractions concernées sont définies non plus par leur nature mais par la peine encourue et par le mode opératoire. Ainsi, une enquête sous pseudonyme sera désormais possible aux fins de constater « les crimes et les ...

Il est bien dommage que les chantiers de la justice ne l'aient pas prévu. Je remercie en tout cas la majorité pour les deux heures de débat introductif à la modification de l'ordonnance de 1945 qu'elle nous a offertes. Pour notre part, nous entrons dès à présent dans le vif du sujet. L'objet du présent amendement est en effet d'abaisser l'âge de la majorité pénale. Nous en discuterons, bien évidemment, plus longuement ultérieurement, car je conçois bien qu'à ce stade de nos débats, nous n'allons pas y passer des heures. Nous avons bien compris que si la majorité avait ouvert le débat sur ce point, c'était pour le clore aussitôt. Mme la ministre l'a en effet précisé tout à l'heure : il n'est pas question de toucher à l'âge de la majorité pénale. Il s'agit ...

Il reste, plus sérieusement, que l'âge de la majorité pénale fait débat, et cet amendement était l'occasion de le souligner.

Dans la même logique que précédemment, il s'agit d'abaisser la majorité pénale à seize ans, disposition qui nous semble appropriée dans la mesure où les enfants sont beaucoup plus matures et informés qu'auparavant.

Les parquets pourraient donner des directives, ou une ordonnance pénale pourrait être prise qui serait autrement plus efficaces que le dispositif proposé. J'émets un avis défavorable.

J'entends toutes les expressions volontaires en faveur des animaux qu'ils soient morts ou vivants, monsieur le rapporteur. J'appelle seulement l'attention de nos collègues sur le fait que les sanctions pénales s'inscrivent dans une échelle des peines – je constate que le Gouvernement semble vigilant en la matière. Lorsque l'on décide, par exemple, qu'une peine prononcée par un tribunal correctionnel devient une amende forfaitaire, on modifie, de fait, l'échelle de peines. Madame la ministre, il me semble que, dans de nombreux domaines concernés par les amendes, il faudrait réfléchir au très discutabl...

Il s'agit de mettre notre droit en conformité avec la directive européenne du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. En substance, il convient que l'assistance d'un avocat soit obligatoire en cas d'audition libre, de tapissage ou de reconstitution, même lorsqu'aucune demande en ce sens n'est formulée par le mineur ou par ses parents.

... éclairée. Je tiens donc à préciser mon propos. Vous avez dit, madame la garde des sceaux, que ma proposition était inéquitable. Mais ce qui est inéquitable, c'est la situation actuelle ! Qu'une partie des revenus soit insaisissable pour le recouvrement de prélèvements sociaux ou d'impôts, cela se comprend : il faut laisser de quoi vivre au débiteur. Mais si un tel principe s'applique en matière pénale, alors il devient impossible de sanctionner pénalement certains citoyens. Je suis désolé de vous le dire, mais je le sais d'expérience : certains profitent de cette disposition, ils en abusent au point de pourrir la vie des gens. Il faut absolument s'attaquer au problème ; faites-le d'une manière ou d'une autre, même si ce n'est pas ce soir, même si ce n'est pas par l'adoption des amendements qu...

Je me demande si, la prochaine fois, je ne procéderai pas par la voie du rappel au règlement ! Cet article 38 est très important. Notre groupe a déposé trois amendements et, une fois n'est pas coutume, je voudrais appeler votre attention. À la lecture de ce texte, j'observe qu'en dehors des crimes, c'est l'ensemble de la justice pénale qui risque de passer progressivement sous le contrôle parfois exclusif du parquet,...

Il est légitime de désengager les tribunaux correctionnels en proposant des réponses parfois plus adaptées qu'une peine classique à des infractions de moindre gravité. Nos procureurs font d'ailleurs un large usage des solutions alternatives puisqu'elles représentent déjà, hors composition pénale, 42 % des réponses pénales apportées aux affaires poursuivables. Je veux insister sur trois caractéristiques de ces réponses alternatives. L'audience disparaît et, avec elle, la publicité de l'affaire, la connaissance de son existence par le public et donc le contrôle citoyen.

...a procédure. C'est pourquoi notre groupe a déposé trois amendements : le premier, pour subordonner la mise en oeuvre d'une alternative aux poursuites à la reconnaissance préalable de sa culpabilité par l'auteur des faits – c'est la moindre des choses mais ce n'est pas prévu pour toutes les alternatives – ; le deuxième, pour maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux infractions punissables de peines inférieures ou égales à cinq ans ; le troisième, pour défendre la place de la victime et prévoir le chiffrage de son préjudice par le procureur.

C'est le premier des amendements que notre groupe a déposés. Il s'agit d'introduire, au premier alinéa de l'article 41-1 du code de procédure pénale, une disposition qui conditionne la mise en oeuvre d'une alternative aux poursuites à la reconnaissance de culpabilité par l'auteur des faits. Une disposition similaire est d'ailleurs prévue pour la composition pénale. Je ne sais pas s'il s'agit d'un oubli du législateur pour les autres réponses alternatives. Il est vrai que cette reconnaissance de culpabilité peut se déduire d'une proposition d...

Je ne suis pas certain de partager votre analyse, madame Vichnievsky. Les alternatives aux poursuites ne sont pas des peines : elles ne sont pas inscrites au casier judiciaire et, surtout, elles ne sont jamais le fruit de transactions entre le parquet et l'auteur. C'est le principe de l'alternative aux poursuites. Elles sont très souvent utilisées pour les poursuites pénales, et les conditionner à la reconnaissance des faits serait, selon moi, priver les parquets d'autres possibilités, telles que le simple rappel à la loi, l'orientation vers une structure d'accueil, une demande de régularisation, une réparation du dommage ou encore un stage, que nous avons évoquées à plusieurs reprises. Cet amendement ne me semblant pas adapté à la situation et privant le parquet d...

...s à être mis sous scellés, ne peuvent faire l'objet d'une dématérialisation. Une pratique comme l'utilisation de la cire pour cacheter les sceller ne peut désormais plus persister. Les agents de police nous disent en effet que, les cachets de cire étant longs à utiliser et fragiles, il n'est pas exclu que certains se brisent pendant le transport des scellés, ce qui jette un doute sur l'intégrité pénale des objets concernés. Ils ajoutent que cette pratique est devenue obsolète compte tenu des dernières techniques permettant de préserver l'inviolabilité des scellés. En mars 2013, une note de service de la direction générale de la police nationale relative à la modernisation de la confection des scellés judiciaires a incité les services de police à utiliser les dernières réserves de cire avant de ...

Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais, peut-être en raison de l'heure tardive, je ne comprends pas bien les arguments que vous m'opposez. La composition pénale est une alternative aux poursuites et il est bien prévu, pour cette alternative aux poursuites, une reconnaissance préalable de culpabilité par l'auteur des faits. C'est la moindre des choses d'ailleurs : je ne vois pas comment on peut faire un rappel à la loi si la loi n'a pas été violée ! Il est vrai que la Cour de cassation a dit qu'on ne pouvait déduire de ce rappel à la loi la culpabilité d...

L'application de la composition pénale pour les mineurs est très inégale sur le territoire, vous le savez très bien. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de ne pas la permettre pour les mineurs et de laisser le juge des enfants faire son travail. La composition pénale n'est pas conforme à l'esprit de l'ordonnance de 1945, au contraire du travail du juge des enfants, qui est là pour évaluer, individualiser et éventuelleme...

Cet amendement propose d'exclure les mineurs du champ de la composition pénale. Mon collègue a rappelé que son application était très inégale sur le territoire. Nous considérons qu'elle présente de nombreux aspects préjudiciables à l'intérêt des mineurs délinquants puisque qu'elle les prive de mesures spécifiques adaptées à leur personnalité couramment utilisées par les juges des enfants. J'y vois déjà un dévoiement de l'ordonnance de 1945. Étant donné que l'amendement défi...

La composition pénale permet une réponse rapide, de nature à éviter aux mineurs, dans un premier temps du moins, une poursuite pénale classique. À ce titre, elle me semble comporter beaucoup d'éléments favorables, raison pour laquelle la commission est opposée à cet amendement.