Interventions sur "pénale"

...ents judiciaires. Par ailleurs, comme l'impose l'arrêt Aycaguer c. France – c'est le point qui avait donné lieu à la condamnation de la France –, les personnes coupables, comme aujourd'hui celles suspectes, pourront solliciter l'effacement anticipé de leurs données, ce qui est le moins qu'on puisse leur offrir, après un délai qui sera fixé par décret. Au-delà – et c'est un problème de politique pénale qui peut être important –, il est prévu qu'une personne condamnée qui refuserait de se soumettre au prélèvement se verrait retirer ses seuls crédits de réduction de peine liés aux faits qui lui sont reprochés – à l'exclusion, évidemment, de toutes les autres réductions de peine. Nous en profitons également pour permettre que les recherches en parentalité ne soient pas limitées aux parents en lig...

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de prononcer une liberté conditionnelle à une personne condamnée à une longue peine, en supprimant les freins légaux. Beaucoup de magistrats considèrent en effet que l'article 730-2 du code de procédure pénale est d'une application complexe. Comme le souligne l'Association nationale des juges de l'application des peines, des barrières sont érigées pour contraindre son application par l'augmentation considérable des hypothèses nécessitant la saisine de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, et donc du Centre national d'évaluation. Le législateur fuit depuis trop longtemps le débat sur ...

Ce genre d'amendement me surprend, car la population pénale n'est pas tout à fait une population lambda, certaines personnes pouvant présenter des risques. Je serais extrêmement inquiet que l'on puisse octroyer trop facilement des libérations conditionnelles sans vérifier au préalable leur personnalité et les éléments propres à leur parcours pénal. Nous avons aussi un devoir absolu de sécurité de nos concitoyens, et il s'exprime en la matière. Avis défav...

...considérons que le mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire est un outil pertinent. Par ailleurs, de lutte effective contre la surpopulation carcérale. Il permettrait au juge de s'interroger sur la pertinence de la prison afin de prononcer, en fonction des personnes condamnées, des mesures de milieu ouvert davantage en adéquation avec les problématiques pénales et de réinsertion de celles-ci. Enfin, ce mécanisme ne doit pas être réduit aux éléments de communication véhiculés d'une volonté politique de vider les prisons, car, bien au contraire, il s'adressera principalement à des personnes ayant entamé des démarches de réinsertion et en attente de traitement de leurs demandes d'aménagement de peine.

Cet amendement vise à améliorer les conditions d'incarcération des femmes détenues en proposant l'expérimentation d'un « cantinage » adapté à la population pénale féminine, dans le respect de la règle pénitentiaire européenne 19.7, qui pose pour principe que « des mesures spéciales doivent être prises afin de répondre aux besoins hygiéniques des femmes». L'avis du 25 janvier 2016 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, relatif à la situation des femmes privées de liberté, décrit une situation terrible pour les femmes détenues. En eff...

...lui-ci. Au nom d'une gestion boutiquière et relevant d'une vision purement entrepreneuriale du service pénitentiaire, la ministre de la Justice a évoqué au Sénat la « livraison » de places en prison. En 1945, une commission de réforme des institutions pénitentiaires a énoncé le principe de l'encellulement individuel pour les personnes placées en emprisonnement préventif, que le code de procédure pénale de 1958 a repris avec quelques dérogations. La loi du 15 juin 2000 a supprimé une partie des possibilités de dérogation, celle du 12 juin 2003 a reporté cette mise en oeuvre de cinq ans, puis le décret du 10 juin 2008 a créé un article D53-1 dans le code de procédure pénale, visant à rendre effectif le principe de l'encellulement individuel au niveau national. Par la suite, la loi pénitentiaire d...

L'article R. 57-7-81 du code de procédure pénale prévoit déjà, dans une rédaction dépourvue de toute ambiguïté, que « les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ». Je vous propose donc le retrait de cet amendement qui me semble satisfait.

Je vous l'accorde. Cet amendement vise néanmoins à ramener l'âge de la majorité pénale de dix-huit à seize ans. Ce n'est pas une mesure invraisemblable au regard de la vie de l'ordonnance de 1945 puisqu'à l'époque, la majorité était fixée à vingt-et-un ans et la majorité pénale à dix-huit ans. Surtout, il faut répondre à un besoin en utilisant cette vertu qu'est la peur du bâton. Aujourd'hui, chacun sait que les mineurs constituent la main-d'oeuvre de tous les trafics qui ont lieu ...

L'objet de cette loi n'est pas de réformer l'ordonnance de 1945. L'abaissement de la majorité pénale constituerait une réforme plus que profonde entraînant de très nombreuses implications qui ne sont pas mesurées ici et que nous n'avons pas l'intention de produire. En outre, je vous rappelle qu'il est déjà possible d'engager des poursuites plus dures à l'égard de mineurs de seize ans puisque les magistrats sont en droit d'écarter l'atténuation de responsabilité due à la minorité. Votre objectif ...

...nt faux de prétendre que la justice des mineurs serait laxiste – croyez-en le témoignage d'une praticienne. La justice n'est pas laxiste, même si elle prend parfois du temps. Comme l'a dit Mme la ministre, l'essentiel n'est pas la sévérité de la peine en éludant systématiquement l'atténuation de responsabilité, mais la certitude et la promptitude de la peine, et la réponse immédiate de la justice pénale. Voilà ce qui compte pour les mineurs ! En attendant, prenons garde à de telles annonces qui, en pratique, n'ont strictement aucun effet. Il faut avant tout privilégier l'éducatif, ce qui n'empêche pas d'incarcérer des mineurs aussi – neuf cents le sont actuellement. Les réponses doivent être adaptées aux parcours. Surtout, aucun praticien ne demande l'abaissement de la majorité pénale qui, encor...

Dans l'esprit de l'ordonnance du 2 février 1945, cet amendement a pour objet la protection des mineurs. Nous n'avons pas la même lecture des faits, madame la ministre, mais le majeur qui s'expose à des sanctions dures et fermes se garde bien de jouer le rôle actif dans le trafic afin de ne pas tomber sous le coup de la loi pénale. Il utilise le mineur, et c'est cette exploitation qui est à bannir de notre société, car elle dévoie la philosophie de l'ordonnance de 1945, que par ailleurs je ne critique pas. Puisque le mineur bénéficie de cette protection, on l'utilise pour effectuer les basses besognes du trafic ; qui plus est, aujourd'hui ces mineurs sont utilisés pour commettre des actes de grande violence. Cette proposi...

Nous restons dans la même thématique, certes, mais cet amendement apporte un complément à la réforme de 2007 qui a prévu la possibilité du recours à la composition pénale à partir de l'âge de 13 ans. L'exécution de travaux d'intérêt général (TIG) pourrait être prescrite à des mineurs de cet âge sous réserve de l'accord de leurs parents. Puisque la composition pénale est accessible à ces mineurs, autant donner le plus large éventail de moyens au juge.

L'amendement CL331 vise à renforcer la lutte contre la corruption, la délinquance en col blanc et les infractions sanitaires, environnementales ou au droit pénal du travail en dotant chaque département d'un pôle spécialisé en ces matières. Nous pensons que la lutte contre ces infractions doit devenir une priorité de la politique pénale. En l'absence, actuellement, de pôles spécialisés territorialisés à l'échelle départementale, nous proposons qu'un dispositif soit expérimenté pour regrouper toutes les expertises. L'impunité ne doit pas être rendue possible par un manque de coordination et de circulation de l'information entre les services de l'État. Voilà pourquoi nous proposons que chaque département se dote de ce type de str...

Cet amendement vise à préciser des dispositions de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre afin de lutter encore mieux contre l'impunité des grandes firmes transnationales. Nous proposons d'étendre à de nouvelles infractions la possibilité d'engager la responsabilité pénale des sociétés mères pour les fautes commises par leurs filiales. Seraient concernés les domaines de la santé et de la sécurité au travail, la corruption, les atteintes aux droits humains. En raison des dispositions ayant été censurées par le Conseil constitutionnel au motif d'un manque de précision, nous proposons de spécifier que le devoir de vigilance s'applique aux manquements constitutifs des...

...s territoires l'application d'une disposition du droit local d'Alsace-Moselle qui nous paraît importante pour renforcer le droit des personnes physiques en situation de surendettement. Elle permet un nouveau départ, sous conditions, aux personnes en situation d'insolvabilité notoire. Cela nous semble particulièrement pertinent dans le cadre de ce projet de loi qui traite des procédures civiles et pénales et est censé permettre un meilleur accès de tous nos concitoyens aux droits et à la justice.

Cet amendement d'appel vise à ce que soit expérimentée une adoption des projets de juridiction par l'assemblée générale du tribunal, ces projets étant préparés par une commission pénale nommée par l'assemblée générale, qui inclurait des greffes, des agents publics du tribunal et des justiciables tirés au sort. C'est pour nous un moyen d'ouvrir le projet de juridiction que de permettre aux greffes, aux agents publics et au peuple de participer à sa définition. C'est aussi le moyen de renforcer sa pertinence dans la mise en oeuvre de la justice et de garantir une meilleure intégra...

... manière séparée, voire étanche, la phase d'enquête, consacrée à la recherche des preuves, et la phase proprement judiciaire, par saisine soit d'un juge d'instruction soit d'un tribunal. Cette seconde phase ouvre des droits à la personne poursuivie, avec application du principe du contradictoire. Cependant, comme le signalait le rapport de M. Jacques Beaume en 2014, une mise en état des affaires pénales s'impose désormais dans notre société, tant au regard des droits des personnes mises en cause que pour les éventuelles victimes. En nous inspirant des éléments développés dans ce rapport, nous proposons d'instituer une phase contradictoire de clôture de l'enquête, en respectant un équilibre entre, d'une part, le principe de l'orientation pénale en temps réel en fin d'enquête et, d'autre part, un...

Je ne suis pas du tout opposé, sur le principe, à cette démarche. Votre demande est parfaitement compréhensible. Cela dit, il suffirait, pour qu'elle soit satisfaite, que le code de procédure pénale entre en application dans la pratique et tienne compte de la réalité des attentes. En effet, ce que vous proposez existe déjà : la loi du 3 juin 2016 l'avait mis en place. Elle oblige, à l'issue d'une enquête, dès lors que celle-ci a duré plus d'un an, à ce qu'un débat contradictoire ait lieu, et elle le permet également en cas de durée moindre, à condition tout simplement qu'il soit demandé. Or,...

Le contentieux de l'indemnisation est éclaté. Lorsqu'il est traité par le juge pénal, il l'est dans le respect des règles de la procédure pénale, lesquelles ne sont pas adaptées à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès – je pense notamment au caractère oral de la procédure pénale, alors que la procédure civile est écrite, notamment avec un échange de pièces, ce qui est important. Le présent amendement vise à confier, au sein de chaque tribunal de grande instance, le contentieux de l'indemnisation du préjudic...

En l'état actuel du droit, il est possible de recourir à la visioconférence, y compris pour décider du maintien en détention provisoire. Mais la personne détenue peut toujours le refuser. En effet, le code de procédure pénale prévoit dans ce cas que : « Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son tr...