Interventions sur "pénibilité"

...atoires de départ à la retraite. Quelles conditions de travail devraient donner droit à un départ anticipé ? La réponse à cette question est complexe. En dehors des professions régaliennes et des militaires dont la spécificité est unanimement reconnue, toute personne travaillant dans des conditions difficiles devrait pouvoir partir plus tôt à la retraite. Cela implique de définir des critères de pénibilité universels, et c'est là la difficulté. Pour les uns, il faut aller plus loin que les dispositions du contrat professionnel de prévention (C2P) ; pour les autres, les critères doivent être définis au sein de chaque branche, par la négociation collective – solution à approfondir, me semble-t-il. La négociation collective emporte, en effet, avec elle la notion essentielle d'acceptabilité. Une réfor...

S'agissant des divers régimes spéciaux, l'équité impose à la fois leur mise en extinction progressive, à mesure de la transformation des métiers, et la préservation des droits acquis, notamment en raison de la pénibilité, par la mise en œuvre d'une solidarité nationale et interrégimes à leur égard. Chaque année, les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite permettent de compenser le déséquilibre démographique inhérent à ces régimes, dont le nombre de pensionnés diminue régulièrement. Il faut rassurer les personnes concernées : les pensions et les droits acquis sont préservés. À l'occasion de la...

... et qu'il faut faire évoluer pour les intégrer au droit commun. Citons notamment les régimes de retraite de la SNCF, de la RATP, des industries électriques et gazières (IEG), des marins, de l'Opéra de Paris, de la Comédie-Française et de la Banque de France. Votre rapport n'aborde pas la question de leur évolution, qui est pourtant un enjeu majeur d'équité et de justice sociale. S'agissant de la pénibilité, il est indispensable d'en prendre mieux en considération les nouveaux types. La médecine du travail doit davantage et mieux évaluer l'usure physique objective due à l'environnement professionnel. L'enjeu est de permettre à toute personne qui n'est plus en mesure de travailler de partir plus tôt à la retraite ou d'obtenir un poste adapté, par exemple de formateur, au sein de son entreprise. Tous ...

... supprimer, au prétexte qu'ils constitueraient des avantages indus et un coût pour les finances publiques. Or chacun des régimes spéciaux a son histoire et sa raison d'être. Fruits d'une construction sociale et de luttes syndicales, ils sont le plus souvent la contrepartie de carrières pénibles. Les droits qu'ils octroient, notamment le départ anticipé à la retraite, viennent souvent compenser la pénibilité des métiers. Ils contribuent, par ailleurs, à l'équilibre global et à la logique d'un certain nombre de statuts et de missions. Leur suppression ne garantirait pas des économies à court terme – ou alors des économies de bouts de chandelles. J'ai l'impression que le Gouvernement et la majorité ont un peu le « seum » que leur réforme des retraites n'ait pas abouti, alors même qu'il leur a fallu mo...

...n 2070, en raison de l'augmentation de l'espérance de vie. La fragilité de notre système de retraite est mise en exergue et son équilibre dépend bien des gains de productivité. Si l'on vit plus longtemps, il faut en effet travailler plus, d'autant que la durée moyenne de versement des retraites est particulièrement élevée en France. La question de l'âge est toutefois indissociable de celle de la pénibilité. Or la meilleure manière de prendre en compte la pénibilité reste la prévention. À cet égard, je me réjouis que nous ayons adopté la loi visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail. J'en profite pour évoquer le parcours longévité de l'Institut Pasteur de Lille : il correspond à l'une des trente-quatre propositions du rapport sur l'emploi des travailleurs expérimentés, que j'ai...

... ne me semble pas des plus pertinent. On a tendance à l'oublier, même si l'âge légal du départ à la retraite est à 62 ans aujourd'hui, lorsque l'on n'a pas tous ses trimestres, il faut travailler jusqu'à 67 ans pour percevoir une pension à taux plein. L'enjeu principal pour notre système de retraite est davantage la solidarité intergénérationnelle et nationale, à travers la prise en compte de la pénibilité et des ruptures de carrière, notamment pour les femmes. L'âge du départ à la retraite serait conditionné par la situation financière des régimes de retraite. Pourtant, les analyses du COR ne sont pas alarmistes. Elles prévoient une légère hausse des dépenses liées aux retraites jusqu'en 2027, puis une baisse entre 2030 et 2060, pour atteindre finalement, à l'horizon 2070, un ratio inférieur à ce...

... coûtera cher à ceux pour qui la vie est déjà difficile. La question qu'il faudrait se poser, mais qui reste taboue, c'est celle de la part du PIB que nous comptons consacrer aux retraites et du niveau de vie relatif des inactifs par rapport à celui des actifs – on sait déjà qu'à l'horizon 2040, il sera de 75 %. Une autre question essentielle est celle de la prévention et de la réparation de la pénibilité. À cet égard, vous avez d'ores et déjà pris une mesure paramétrique en supprimant le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que certains critères, alors qu'il y a toujours des carrières pénibles qui abîment les corps. L'espérance de vie d'un cadre est supérieure de six ans à celle d'un ouvrier et de treize ans à celle d'un égoutier. Au lieu d'essayer de changer cette situation, vo...

... sociales d'Éric Woerth et de Marisol Touraine ont démontré qu'il fallait travailler plus si l'on voulait échapper aux abattements sur les pensions. Ne pensez-vous pas que, pour réussir une réforme, il faut que la parole donnée soit tenue ? Plutôt que d'opérer une transformation du jour au lendemain, les régimes spéciaux doivent être progressivement mis en extinction. Concernant le critère de la pénibilité, ne faudrait-il pas s'adapter à notre temps ? Des métiers, autrefois pénibles, le sont moins désormais, tandis que d'autres, qui ne l'étaient pas, le sont devenus. Enfin, ne serait-il pas souhaitable d'adopter une méthode de convergence progressive entre le public et le privé pour mettre un terme à la disparité des situations ? Il faut reprendre le travail selon ces trois critères, sinon l'échec ...

...nt la SNCF, le versement d'une contribution de l'AGIRC-ARCCO à la caisse de la SNCF n'a pas à voir avec le maintien du régime spécial mais avec la baisse des cotisations liée à la fin de l'embauche au statut. Les cotisations sont versées au régime général, et l'AGIRC-ARRCO en reverse une partie à la caisse de la SNCF. Cela illustre la difficulté posée par la clause du grand-père. Les critères de pénibilité doivent être universels, étant entendu que tout salarié exposé à la pénibilité doit pouvoir partir à la retraite avant l'âge d'ouverture des droits. Le projet de loi instituant un système universel de retraite prévoyait de faire du C2P le seul mode d'évaluation de la pénibilité sur la base de six critères. Certains syndicats voulaient en intégrer quatre autres – manutention de charges, postures p...

... boutoir obstinés que votre réforme inflige à la fonction publique sont nocifs et déstabilisants pour les agents, qui doivent continuer à s'investir ensemble, comme ils l'ont toujours fait, pour faire fonctionner des services publics indispensables à notre société. Votre réforme visant à créer un système universel de retraite est inéquitable, car elle ne tient pas compte des spécificités et de la pénibilité de chaque métier.

...tier, originaire de la Vienne où mon collègue Sacha Houlié et moi-même sommes élus. Aux termes de cet accord, qui devait être transposé dans les deux ans, le principe « à travail égal, salaire égal » doit s'appliquer au travail détaché, à l'exclusion du secteur des transports, alors que jusqu'ici la rémunération du travail détaché s'alignait sur le salaire minimal, sans treizième mois ni prime de pénibilité. Je voulais rappeler cette avancée sociale permise par le travail de notre compatriote, parce qu'il est important que la France soit leader en la matière et fasse progresser le droit social en Europe. Certes, ce n'est qu'une étape, qui doit encore être consolidée et retranscrite dans les droits nationaux, mais elle est incontestable et doit être saluée en tant que telle. Monsieur Juanico, le co...

...solidarité lisibles et équitables qui s'appliqueront à tous de manière égale. Ce nouveau système, construit sur des principes clairs et transparents, compréhensibles et communs à tous les Français, renforcera la solidarité et le sentiment de justice entre nos compatriotes. Toutefois, du fait de l'extinction des régimes spéciaux, il sera nécessaire de poser la question de la prise en compte de la pénibilité durant la carrière.

...ement, cela revient toujours au même, c'est-à-dire à une harmonisation par le bas, plutôt qu'à une harmonisation par le haut qui améliorerait la situation de tous. Je rappelle que, contrairement à ce que vous dites, les régimes spéciaux ne concernent que 3 % des personnes qui travaillent en France. Ces régimes sont issus de luttes pour la reconnaissance de fonctions historiquement marquées par la pénibilité et ils reposent sur l'idée de droits collectifs. En passant à un système fondé sur la justification individuelle, vous inversez la logique. En définitive, vous êtes le parti de la jalousie : au lieu de faire en sorte que la situation s'améliore pour tout le monde, vous voulez faire travailler les gens plus longtemps et pour moins d'argent. Il n'y a pourtant aucune nécessité financière à le faire...

... : les personnes se comparent, elles veulent de l'équité, y compris dans l'âge de départ à la retraite. Ce n'est pas qu'une question de statistiques, même si cela l'est aussi : il s'agit de mutualiser le risque en le faisant reposer sur une population plus nombreuse. C'est, enfin, une question d'ouverture de droits sociaux – je pense en particulier au droit à bénéficier du compte professionnel de pénibilité. Pour toutes ces raisons, soyons fiers de voter l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite.

...dit universel, le système par points, permettra d'atteindre cet objectif ; c'est précisément là que réside notre désaccord. Et les salariés concernés le sauraient, si cette prétendue universalité de la réforme permettait réellement de mieux prendre en considération la spécificité de leurs métiers, de manière collective et non individuellement, comme il en est désormais question avec le compte de pénibilité, et d'inciter de nouvelles générations à s'engager dans ces secteurs – puisque, pour assurer la transition écologique, nous pensons qu'il faudra, pour ce qui concerne le service public ferroviaire, des cheminots et cheminotes en plus grand nombre et, du côté des industries énergétiques et gazières des agents sécurisés dans leur emploi et dans leur retraite. Il s'agit, non pas de secteurs d'impor...

...reuve et sont la spécificité du service public. Or nous avons besoin de structures qui rendent service au public dans notre pays. Là où il n'y a pas de services publics, par exemple dans les chemins de fer, on voit bien qu'il y a de grandes difficultés, notamment pour intervenir en cas de tempête. Nous, nous en avons, et nos cheminots disposent d'un régime spécial, qu'ils ont obtenu du fait de la pénibilité de leur métier. Cher collègue Fuchs, la majorité fait des choix financiers, qui sont contestables et peuvent être discutés. Par exemple – ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Cour des comptes – , les exonérations de cotisations patronales que vous avez décidées coûteront 90 milliards d'euros. C'est un choix que vous avez fait, puisque, d'après la loi, c'est l'État qui compensera – à l'exception...

...s, que nous avons cités à de nombreuses reprises. En revanche, nous voulons définir leurs conditions de départ à la retraite en nous fondant sur des critères objectifs, qui ne soient pas spécifiques à une corporation ou à un métier. Parmi ces critères peuvent figurer les sujétions spécifiques qui s'imposent par exemple aux personnels exerçant dans les domaines de la sécurité ou de la défense, la pénibilité – qui doit être évaluée objectivement – , les carrières longues, les droits familiaux… Ils doivent s'appliquer de façon transverse et uniforme, y compris aux métiers évoqués précédemment, qui doivent donc s'intégrer au système universel. Avis défavorable sur l'amendement et les sous-amendements, comme sur tous les autres amendements tendant à nier le caractère universel des dispositions contenue...

...e en bonne santé, laquelle varie selon les catégories. Tout cela est objectif et explique pourquoi ces conditions particulières sont prises en considération, aujourd'hui comme au siècle dernier. Un collègue de la majorité se félicitait tout à l'heure de la casse du code du travail à laquelle vous avez procédé en 2017. Si mes souvenirs sont bons, vous aviez alors remis en cause quatre critères de pénibilité – ceux-là mêmes que vous réintroduisez aujourd'hui parce que vous vous êtes rendu compte que vous aviez fait une bêtise. Il ne faudrait donc pas trop la ramener pour ce qui est du présent projet de loi.

Ne la ramenez pas trop, disais-je : vous prétendez réintroduire les quatre critères objectifs de pénibilité que vous avez supprimés, mais en les individualisant et en donnant voix au chapitre aux directions des entreprises, dont l'appréciation, pour le coup, sera loin d'être objective. Les entreprises définiront ainsi individuellement le niveau de pénibilité auquel sont exposés leurs salariés : il me semble qu'en matière d'objectivité, on peut faire beaucoup mieux ! Si nous nous appuyions sur les crit...

parce que les temps anciens se caractérisaient par certaines formes de pénibilité. Les bateaux sont aujourd'hui climatisés : vous ne pouvez pas comparer les conditions de travail actuelles d'un marin embarqué et celles qui prévalaient au début du siècle dernier ! Puisque vous avez l'indignation facile, je vous rappellerai que, lorsque nous avons abordé la question des retraites, bien avant le débat qui se tient actuellement dans l'hémicycle et même avant les élections législa...