Interventions sur "péréquation"

Il s'agit des recettes de la nouvelle collectivité unique de Corse. Visiblement, un certain nombre de points ont été oubliés dans ce projet de loi de finances, qui pose des problèmes de droit et des problèmes rédactionnels. Aux termes de l'article 149 de la loi de finances pour 2017, la substitution d'une fraction du produit de la TVA aux dotations forfaitaires et dotations de péréquation devait également concerner la dotation générale de décentralisation (DGD). Or la DGD de Corse est composée de la DGD de droit commun et de la dotation de continuité territoriale. Une mésinterprétation de cet article est possible. Nous proposons donc, par l'amendement I-CF424, de bien spécifier qu'il faut entendre par DGD les deux fractions que je viens d'évoquer. Relisons l'article L. 4425-4 du c...

Une collectivité unique est créée – c'est inédit en France. En raison de l'application de certaines formules, un certain nombre de pertes financières en cours de route sont à déplorer. Les compétences reprises sont pourtant identiques à celles des collectivités fusionnées ! Le montant des fonds de péréquation de la sphère départementale était par exemple de 3,8 millions d'euros ; si l'on considère la Corse comme un seul département, il n'y a plus que 0,5 million d'euros, soit une perte de 3,3 millions d'euros ! Se pose aussi le problème de l'insertion de l'enveloppe de continuité territoriale dans la dotation générale. Il s'agit de corriger ici une omission : l'article 149 de la loi de finances pour ...

...iculté. Cela étant, je comprends les problèmes spécifiquement posés par l'instauration de cette collectivité territoriale unique qui ne retrouve pas des moyens au moins égaux à ceux des anciennes collectivités. Le ministre fera un certain nombre d'annonces dans l'hémicycle, notamment pour régler le problème juridique de la continuité territoriale, ce qui s'impose en premier lieu. Des problèmes de péréquation seront également traités ensuite. En attendant, je ne puis donner d'avis favorable à aucun de ces amendements. Je vous renvoie à ce qui sera dit en séance pour régler les problèmes financiers posés par la création de cette collectivité. Pour ma part, je n'ai pas l'intégralité des réponses que le Gouvernement est le seul à pouvoir faire sur la problématique corse, parfois au-delà des seules quest...

Cet amendement reprend les éléments que j'ai indiqués sur la diminution des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui pénalisera les communes défavorisées.

C'est un amendement de conséquence à la suite de celui que nous avons proposé à l'article 16, pour augmenter la péréquation verticale au même niveau.

La taxe pour frais de chambre est un outil de péréquation financé par les grandes entreprises et qui bénéficie essentiellement aux TPE. Mécaniquement, cette baisse brutale de la taxe sur les friches commerciales se traduira par une fragilisation des services apportés aux petites entreprises, notamment en zone rurale. Avec la baisse de 450 millions aux régions pour cet accompagnement, la note est très salée. Mon amendement est un amendement de repli qui ...

...s dans une logique de baisse tendancielle : c'est un effort unique demandé cette année. Dans ce cadre, je propose par mon amendement I-CF538 de réduire de 20 millions d'euros la baisse du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée, en miroir à l'amendement que nous avons déposé, et qui a la faveur du Gouvernement, dans lequel nous proposons d'augmenter la péréquation en faveur des CCI situées dans des secteurs ruraux où 66 % de des collectivités sont en zone de revitalisation rurale (ZRR). Le fonds de péréquation et de modernisation mis en place dans la loi de finances pour 2016 à l'issue, là aussi, d'un bras de fer avec le gouvernement de l'époque, a permis de soutenir efficacement les chambres de commerce et d'industrie rurales qui gèrent parfois des centr...

...res de commerce sont connus, que ce soit en matière de formation, d'apprentissage – un véritable défi – ou encore s'agissant de l'accompagnement des entreprises à l'international, de leur modernisation, de leur numérisation, en somme de toutes leurs missions fondamentales. De même, la disparité des CCI territoriales les unes par rapport aux autres justifie cet amendement nécessaire à venir sur la péréquation. À l'évidence, ce n'était pas ce qu'attendaient les CCI, qui souhaitaient soit un étalement, soit un prélèvement unique d'un montant inchangé de 150 millions sans qu'il soit touché au plafond, mais si, comme le rapporteur général vient de l'indiquer, l'engagement du Gouvernement est entendu, y compris dans l'hémicycle, CCI France pourra y trouver selon moi une satisfaction relative.

...és, elles pourraient être bénéficiaires des fonds dégagés par Infogreffe, sachant que ce GIE ne dépose pas ses comptes et que les profits estimés s'établiraient aux alentours de 50 à 60 millions d'euros par an pour l'ensemble des greffiers des tribunaux de commerce des territoires. En clair, l'idée est donc de créer une exception pour ces CCI, qui ne bénéficieraient pas de manière optimale de la péréquation telle que la propose le rapporteur général, exception qui serait gagée par une taxe spécifique sur Infogreffe.

Il est vrai que j'ai omis d'évoquer l'outre-mer dans mon intervention précédente, et je m'en excuse. Le fonds de péréquation qu'il est prévu d'augmenter concerne à la fois les CCI dont le territoire est constitué d'au moins deux tiers de communes en zone de revitalisation rurale et l'outre-mer. J'entends vos observations sur la spécificité des territoires d'outre-mer, et sur l'écart qui peut exister entre notre volonté de fusion en outre-mer et dans un département comme l'Allier – je cite au hasard, madame Peyrol. Il v...

Je retire mon amendement en souhaitant que l'on puisse débattre de l'application de la péréquation pour les CCI d'outre-mer, et que l'on envisage de gager le cas échéant cette exception par une taxe sur Infogreffe, peut-être pas cette année mais l'année prochaine.

... l'en remercie – l'ont été de manière totalement inéquitable : les petites CCI qui avaient bien géré leurs fonds et mis de l'argent de côté, notamment pour reconstruire une école de commerce dans un département que je connais bien, ont subi des ponctions très importantes. Du coup, l'école en question n'a pu être construite. Je rappelle que Monique Rabin a effectué sur la mise en place du fonds de péréquation un travail important qu'il convient de poursuivre.

...x CCI de passer de moins en moins de temps sur ce type de process. Là encore, il est possible d'économiser de l'argent. Surtout, je voudrais que nous fassions confiance aux CCI et aux gens qui les gèrent : ce sont des chefs d'entreprise et des gens responsables qui savent gérer de l'argent. Ils sont capables de faire en sorte que les CCI qui ont besoin d'un soutien le trouvent grâce à un fonds de péréquation. Ils sauront sauver les CCI qui doivent rester présentes sur les territoires. De notre côté, il est important – c'est ce que je soutiens par ces amendements – que nous donnions le signal fort qu'il s'agit du seul effort que nous demanderons aux CCI afin qu'elles puissent elles aussi, comme les entreprises, avoir de la visibilité sur notre quinquennat et qu'elles sachent où nous allons avec elles...

C'est un amendement de péréquation qui ne coûte rien au budget de l'État. Une partie du fonds de péréquation versé par CCI France aux chambres de commerce et d'industrie régionales est affectée aux CCI territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins un certain taux de communes ou de groupements de communes classés en ZRR. Un certain nombre de ZRR, désormais classées en EPCI, ont perdu cette qualificatio...

...ris, et il sera tenu. Nous tenons compte de la baisse de plafond prévue par cet article ainsi que des situations différentes rencontrées dans nos territoires par les CCI, selon qu'elles se situent en zones rurales ou urbaines, mais aussi des efforts déjà consentis par certaines d'entre elles au cours des dernières années. Cet amendement propose donc de renforcer la dotation de ces deux fonds de péréquation afin d'amortir la diminution des ressources affectées pour les chambres financièrement les plus fragiles et d'encourager les projets de mutualisation et de modernisation du réseau. Car ce réseau demeure un atout considérable pour la formation professionnelle et l'apprentissage.

Faisons attention tout de même à ces fonds de péréquation qui fleurissent abondamment ; on finit par n'y plus rien comprendre.