Interventions sur "péréquation"

Je vais retirer mon amendement car, lorsque je l'ai rédigé, nous ne disposions pas de simulations. Néanmoins, je pense que mes remarques sont justes et méritent d'être creusées. Vous parlez d'un abondement de 30 millions. J'observe que celui-ci ne sera pas financé par l'État, mais par les collectivités. Je suis d'accord pour la réforme, mais sous réserve qu'elle permette plus de péréquation et plus d'équité. Sinon, on aura demandé 30 millions aux autres collectivités pour donner un peu plus à ceux qui n'en ont peut-être pas vraiment besoin. J'ai du mal à comprendre certains alinéas de cet article. On réinjecte 5 euros par habitant aux EPCI qui n'ont plus de DGF. Mais s'ils n'ont plus de DGF, c'est peut-être pour une bonne raison. Lorsqu'on a pris à certaines collectivités 2 % sur l...

Chaque année, un écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes les plus riches, mais certains EPCI échappent à ce mécanisme de financement de la péréquation verticale. Nous proposons qu'ils soient mis à contribution grâce à un prélèvement sur leur douzième de fiscalité.

La fiscalité locale et la péréquation entre communes sont deux choses différentes : la péréquation procède d'un objectif d'égalité entre les collectivités, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel, alors que la fiscalité locale est guidée par la libre administration et l'autonomie de chaque collectivité qui vote ses taux conformément au programme politique qui résulte des élections. Il faut concilier ces deux objectifs sans les ...

Cet amendement propose de renforcer la péréquation en abondant, à partir de 2020, le fonds de péréquation des collectivités d'une nouvelle recette extérieure. Pour déterminer quelles collectivités seraient bénéficiaires, seraient pris en compte non plus uniquement le revenu fiscal moyen des habitants, qui peut cacher de nombreuses inégalités, mais aussi le revenu fiscal médian.

Défavorable. Nous avons déjà parlé de la péréquation et du fonctionnement des dotations existantes.

Chacun est bien conscient des écarts de richesse entre les départements. Cela a été rappelé cet après-midi par la ministre et le rapporteur général : on compte vingt-cinq départements en grande difficulté. Les dispositifs de péréquation existants ne suffisent pas à empêcher certains départements de subir un effet de ciseau entre des prestations sociales en permanente augmentation et des recettes qui ne suivent pas. Les écarts restent particulièrement importants pour la recette essentielle que constituent les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) malgré la mise en place en 2011 d'un fonds de péréquation des DMTO. La moyenne ...

Dans leur principe, ces amendements nous semblent très intéressants. Ce débat sur la péréquation horizontale a déjà lieu au sein de l'Assemblée des départements de France (ADF). Il serait bon que nous en débattions dans l'hémicycle, d'autant que nous allons nous saisir des modifications à apporter à la fiscalité locale, dont les DMTO font partie, et que des discussions sont en cours entre les départements et le Gouvernement. Je vous propose donc de retirer vos amendements pour les redéposer ...

Quand il a été envisagé de créer un fonds national de péréquation des DMTO, certains étaient partisans d'un prélèvement sur flux et d'autres d'un prélèvement sur stock et c'est un compromis qui a été trouvé. Les écarts sont colossaux. Notre collègue a cité les chiffres pour l'Aisne, mais il aurait pu tout aussi bien indiquer ceux de la Corrèze ou du Cantal, où le montant des DMTO par habitant doit se situer aux alentours de 20 ou 30 euros. Face à ce marché peu...

Il s'agit d'augmenter le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF), pour une péréquation horizontale.

...és de communes. Quatre ans après, cet argent frais est complètement consommé, la MGP étant tenue, par le biais d'attribution de compensations, notamment la compensation part salaires, de garantir aux communes leur niveau de ressources passé, ce qui représente davantage que ce qu'elle a reçu en argent supplémentaire. Avec la contribution au redressement des finances publiques et les mécanismes de péréquation, la MGP voit son budget entrer progressivement dans le rouge. Je pense que cela tiendra en 2019, peut-être en 2020, mais il faut trouver une solution. Pour passer l'année 2019, nous avons besoin de supprimer la DSIT.

Avec la création du Grand Paris, certaines communes qui étaient contributrices au FPIC ne le sont plus, du fait qu'elles ont intégré un EPT regroupant des communes pauvres, tandis que ces dernières ne bénéficient pas davantage de la péréquation. Cet amendement, que je présente en vain depuis deux ou trois ans, vise à éviter cet effet d'aubaine.

...ne quinzaine de communes supplémentaires qui, ne l'oublions pas, en étaient sorties et nous rattrapons également des quartiers qui devraient être dans la logique des QPV et de la DPV. Nous n'augmentons pas l'enveloppe, certes, mais je ne peux pas vous laisser dire que nous ne travaillons pas sur la banlieue. Comme tous les gouvernements précédents s'y sont employés, celui-ci tente d'améliorer la péréquation en agissant sur la DSR et la DSU. Les communes pauvres de banlieue bénéficient à la fois des dotations d'État et des fonds de péréquation, comme le FSRIF et le FPIC, ce qui représente tout de même des sommes assez importantes. Je ne dis pas que cela suffit, mais le discours que vous tenez n'est pas justifié.

Le principal facteur de changement est que 50 % de la ponction sur la part forfaitaire étaient jusque-là pris ailleurs. Il y a ensuite l'effet de l'écrêtement. Par ailleurs, l'augmentation de la péréquation est finalement un peu moins importante qu'en 2017, puisqu'elle s'élevait alors à deux fois 180 millions d'euros. Au total, cela fait donc trois raisons.

...s, l'autonomie fiscale, qui mériterait d'être inscrite dans la Constitution et dont découle l'autonomie financière, est consubstantielle à la décentralisation et à la responsabilité des élus. Cela n'empêche pas de concevoir un régime mixte, compte tenu de l'hétérogénéité des territoires, notamment de la différence entre les métropoles et les autres collectivités, qui supposerait des mécanismes de péréquation que les égoïsmes locaux rendraient impossibles à mettre en oeuvre…

...s ont engagé des dépenses avant d'être soumises à une nouvelle règle du jeu qu'elles ignoraient à l'époque, et qui les place dans une situation d'incertitude. J'en viens à la fixation des taux. Certaines communes font des choix de gestion budgétaire dynamique, consistant par exemple à réduire les dépenses de fonctionnement ou à engager des investissements relatifs à la transition énergétique. La péréquation devrait selon moi être pour partie déterminée en fonction des mesures d'intérêt général que prennent les communes. Une commune peut en effet être vertueuse autrement qu'en fixant un taux, par exemple en s'employant à réduire ses dépenses. De nombreuses grandes collectivités sont en-deçà du seuil de 1,2 % imposé à la pente de leurs dépenses de fonctionnement, et cela ne présente guère de difficult...

...ertaines collectivités pourront augmenter, d'autres diminuer. La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels était certes nécessaire, mais n'oublions pas que le rééquilibrage n'a lieu qu'au sein des EPCI. Nous sommes loin du « grand soir » de la fiscalité locale : il s'agit plutôt d'ajustements à la marge – d'autant plus marginaux lorsque les EPCI sont de petite taille. La volonté de péréquation est donc limitée. Je souhaite que la refonte de la fiscalité locale soit globale et poursuive un objectif de solidarité nationale entre les collectivités en fonction de leur richesse et de leur attractivité, en veillant à l'équilibre et au maillage du territoire. Nous avons certes besoin de villes attractives, mais aussi de villages plus resserrés : c'est ce qui fait le charme de notre pays et l...

...amendement permet aux communes nouvelles, en cas d'extension de leur périmètre, de voir la durée d'application des bonifications prolongée. Des communes nouvelles qui peuvent avoir un, deux ou trois ans pourront ainsi continuer à s'agrandir – nous pensons en effet qu'il s'agit là d'un modèle vertueux. Elles bénéficieront donc du bonus sur la DGF et du maintien, pendant trois ans, des dotations de péréquation. Nous souhaitons cependant éviter les effets d'aubaine en limitant à 2 000 habitants la population des communes concernées par cette extension.

Pour faire écho au rapporteur spécial et au ministre, je précise que je soutiendrai deux amendements afin de résoudre différents problèmes. Un premier problème tient au fait que les communes touristiques étaient financées jusqu'à l'an dernier par la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Il a été mis fin à cette dotation de péréquation, ce qui a exclu des critères certaines communes touristiques, qui se retrouveront à zéro euro sur cette fraction à partir de l'année prochaine. Un autre problème tient au fait qu'on ne peut mettre sur le même plan la DGF touristique d'une ville comme Nice et celle d'un village de 100 habitants qui possède 4 000 lits touristiques. Enfin, il faut prendre en compte le type de logement touristique....

L'amendement a pour objet d'interdire les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la DGF n'est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques. Les territoires de montagne, particulièrement contributeurs au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – , sont concernés par ces DGF négatives. Plus de 50 % des hausses de fiscalité servent ainsi à financer ces deux prélèvements.

...lé sur eux ces dernières années et qui constitue la toile de fond de nos discussions. La perte de confiance des élus et des territoires est préjudiciable à notre pays. Nos débats devraient avoir pour but de les rassurer, monsieur le ministre, et de leur apporter une vision politique, qu'on a pour l'instant du mal à cerner, des dotations à la hauteur des enjeux et des signes concrets, tels qu'une péréquation numérique digne de ce nom à même de réduire la fracture territoriale. Autre signe concret, nous pourrions trouver une porte de sortie honorable sur l'optionalité du transfert des compétences eau ou assainissement. C'est un vrai sujet dont on a débattu aujourd'hui dans votre ministère et auquel il faut y trouver une solution concrète pour les territoires de montagne et de pente. L'amendement, qu...