Interventions sur "péréquation"

La dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle baisse très fortement cette année –de près de 15 % – passant de 333 millions d'euros en 2018 à 284 millions en 2019. Avez-vous pu en mesurer toutes les conséquences ? Ma deuxième question concernera l'efficacité des contrats de modération de la croissance des dépenses de fonctionnement. Pouvez-vous nous confirmer les propos de la direction du budget lors de son auditio...

Les variations à l'intérieur de l'enveloppe globale ont déjà été abordées. En 2018, huit mille communes ont connu des diminutions de leur DSR et de leur dotation nationale de péréquation (DNP). Pour 3 600 d'entre elles, cette baisse dépassait 1 % des recettes réelles de fonctionnement et, pour certaines, cette diminution était liée à la recomposition des territoires intercommunaux, intervenue en 2017. Avez-vous réalisé des simulations pour 2019 ? J'espère que moins de communes connaîtront une baisse aussi importante qu'en 2018. Ma deuxième question concerne la réforme de la DGE ...

Le rapporteur général l'a souligné et Mme la ministre en est convenue, les écarts de richesse sont très importants entre départements. Différents dispositifs de péréquation ont été mis en place, horizontaux, verticaux, sur les budgets de fonctionnement ou d'investissement. Malgré tout, ils semblent très insuffisants, notamment pour les territoires les plus en difficulté et ceux qui sont les moins attractifs : dans ces territoires, les charges sociales sont les plus importantes et les recettes liées à l'immobilier – dont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ...

...hent que 139 millions d'euros. Le manque à gagner est donc de 352 millions d'euros par an ! Ce sont les communes les plus pauvres – celles qui peuvent prétendre à l'abattement de 30 % pour contrat de ville, qui ont des zones franches urbaines ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville – qui perdent ces quelques 350 millions d'euros par an, non compensés par l'État... Enfin, sur la péréquation horizontale, l'année dernière, nous avions réussi à convaincre le Président de la République et le Gouvernement qu'une évolution de la DSU ou de la DSR de 90 millions d'euros n'était pas suffisante pour compenser les différents abattements. Nous avions obtenu qu'elle soit portée à 110 millions. Cela avait permis aux communes concernées de ne pas connaître de baisse. Cette année, vous réinscrivez ...

Cet amendement double le montant de la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) par rapport à ce que prévoit l'article 79. Le gouvernement actuel a fait le choix de geler la péréquation horizontale et de réduire fortement la péréquation verticale. L'année dernière, la DSU n'a progressé que de 110 millions d'euros et la DSR de 90 millions d'euros. Afin de réduire les inégalités territoriales, cet amendement propose donc de revaloriser la DSU et la DSR comme entre 2016 et 2017.

Mon avis sera défavorable car si le problème de la péréquation est un problème que nous soulevons régulièrement en Commission et dans l'hémicycle, votre proposition me paraît excessive. J'aurai toutefois une position de sagesse sur l'amendement suivant qui prévoit une augmentation de 20 millions d'euros seulement.

Cet amendement vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des collectivités les plus riches le financement de la péréquation verticale. Chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des « contraintes internes » à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en particulier la progression des dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine ou dotation de solidarité rurale). La loi prévoit que l'écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes qui ...

Cet amendement vise à relancer la péréquation horizontale, en relevant les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à hauteur de 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements. Je rappelle que la loi de finances pour 2012 avait prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne 2 % des recettes fiscales, soit un montant d'1,2 milliard d'euros, à l'horizon 2016. L...

Avis défavorable. Lors de son audition, le Gouvernement a indiqué qu'une hausse du FPIC serait difficilement soutenable pour les collectivités contributrices. Vous posez à nouveau la question plus globale du niveau de péréquation souhaitable et je considère que nous arrivons aux limites du système existant en la matière.

...s effets du transfert d'une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal des départements et des régions. Comme la CVAE représente une plus forte proportion des ressources dans les départements riches, leur potentiel fiscal a été plus fortement réduit que celui des départements "pauvres", ce qui a pour effet d'avantager les départements "riches" dans les calculs de péréquation. Le principe de cet amendement est de comptabiliser les attributions de compensation versées par la région comme une ressource fiscale et, à l'inverse, de considérer les attributions de compensation versées par le département à la région comme une ressource fiscale négative. L'objectif est ainsi de corriger l'effet contre-péréquateur du transfert de la CVAE.

Une nouvelle fois, la question du juste niveau de péréquation est posée, mais en l'absence d'évaluation des effets de la mesure proposée, mon avis sera défavorable.

Il s'agit simplement de faire participer davantage les départements les plus riches à la péréquation.

...t transformée en dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), dans une logique d'appel à projets sur le modèle de la DSIL ; c'est une innovation que nous avions appelée de nos voeux lors du printemps de l'évaluation, ce dont je m'en réjouis. Cette transformation devrait notamment permettre d'éviter à l'avenir les reports de charge qu'il reste encore à apurer en 2019. La part de péréquation de la dotation est préservée, ce qui permet de préserver une forme d'équité à la DSID. La dotation politique de la ville (DPV) sera également adaptée à la réalité des quartiers les plus en difficultés, avec un élargissement, mesuré cette année – 182 communes en métropole éligibles en 2019, soit un tout petit peu plus que l'année dernière comme l'a rappelé le ministre en audition – qui permettra ...

...éer un système de lissage, comme on le fait pratiquement toujours pour prévenir des évolutions extrêmement fortes. Or un système de lissage existe pour la DSU, mais pas pour la DSR. Envisagez-vous quelque chose sur ce point, sachant la DSR « cible » a été la cause d'une partie des écarts les plus criants ? L'Association des maires de France avait d'ailleurs appelé à la mise en place d'un fonds de péréquation à cette fin.

Messieurs les rapporteurs spéciaux, vous mentionnez peu la péréquation. Comme je l'ai dit au ministre, j'ai l'impression que la péréquation horizontale disparaît totalement en Île-de-France – mais c'est un choix du Gouvernement – tandis que la DSU augmentera moins cette année que l'année dernière : autrement dit la péréquation verticale elle aussi se voit un peu réduite. Quant à la DSIL, elle est destinée, si l'on en croit les textes, à la rénovation thermique, à l...

... amenés à évoquer la DETR et de la DSIL. J'y ajoute ce qu'a rapporté M. Pupponi : il faut vérifier si c'est bien le cas ; ce sera d'autant plus facile que les deux missions sont désormais gérées par le même ministère. Je ne vous donnerai pas la réponse ici, mais nous le ferons dans notre rapport au printemps, conformément à ce que nous avions nous-mêmes demandé l'année dernière. S'agissant de la péréquation, je serai un peu moins sévère que M. Pupponi. Il y a tout de même une péréquation, il ne faut pas l'oublier, et elle augmente, certes un peu moins que l'an dernier. Mais nous avons aussi besoin d'assurer une stabilité pour les autres participants, si l'on peut les appeler ainsi, à la dotation ; un équilibre a été trouvé, dont nous débattrons lors des amendements, en reprenant à peu près la même f...

Mes amendements visent à augmenter les deux dotations de péréquation que sont la DSU et la DSR, le premier à hauteur de 180 millions d'euros pour chacune, le second à hauteur de 110 millions. Le fait que l'enveloppe globale de DGF soit stable ne justifie pas, me semble-t-il, l'arrêt de la progression de la péréquation. Comme je l'ai dit, la DGF est péréquatrice à moins de 50 %, il faut bien avoir cela à l'esprit. Quant au montant moyen par habitant de dotation du...

Tous ces amendements visent à augmenter la DSU et la DSR à différents niveaux. L'objectif est d'obtenir un équilibre entre la stabilité et la péréquation. Avec 90 millions de chaque côté, nous allons atteindre des niveaux historiques en matière de péréquation et il n'y a pas lieu de modifier celle-ci une nouvelle fois. Il faut aussi savoir être raisonnable car on touche toujours quelqu'un. On me dira qu'un amendement vient d'être voté, mais c'était contre mon avis. Je conserve le même principe sur l'ensemble de ces éléments.

Il existe d'autres missions qui permettent de dédier des fonds à la sécurité. Je connais la dotation de votre commune : vous avez 60 millions de dotations pour 68 000 habitants. Des efforts sont déployés depuis des années sur ces collectivités et ils sont maintenus : 90 millions de péréquation de plus, une DPV maintenue à 150 millions, des dotations d'investissement ; et un bloc intercommunal est de surcroît en train d'être mis en oeuvre, qui offre des possibilités supplémentaires. Il ne faut pas tenir le genre de propos que vous avez tenus, surtout en commission des finances, qui est une commission technique. La sécurité doit être évoquée dans le cadre d'une commission spécifiquement ...

Nous revenons sur la volatilité de la DGF constatée cette année. Les principales composantes de la DGF ont des clauses de garantie ou de sortie, à l'exception de la majoration de la dotation nationale de péréquation (DNP) et de la DSR « cible ». Cette dernière concerne les 10 000 communes les plus rurales et les plus pauvres mais il se produit un effet de « tout ou rien » : si vous passez de la 9 999e à la 10 001e place, vous changez de statut, souvent sans avoir rien fait, simplement du fait qu'une commune à 500 kilomètres de là a bougé pour une raison ou une autre. Nous souhaitons donc une clause de garant...