Interventions sur "péréquation"

Cet amendement a pour but de dispenser la collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales.

Le présent amendement propose de rétablir la progression du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) de 20 millions par an observée depuis 2012, afin de le porter à 350 millions en 2020. Les communes riches d'Île-de-France contribueront ainsi à la péréquation horizontale.

Par ailleurs, ce que nous venons de voter est à l'opposé de ce que vous avez dit, puisque nous avons encore renforcé la solidarité à l'égard des territoires ruraux : plus de 35 % de la dotation bénéficie aux territoires les plus fragiles, grâce aux mécanismes de péréquation. Quand on compare la DGF moyenne dans les territoires ruraux et dans les villes de plus de 100 000 habitants, on s'aperçoit qu'elle est supérieure dans les territoires ruraux. L'idée, que l'on entend parfois, selon laquelle il n'y aurait pas de péréquation, est donc fausse.

... en une seule fois, et les préfets ont affirmé leur volonté de fournir des informations aux élus sur les motifs des variations substantielles. Il est toujours possible de faire mieux, en particulier sur les délais, mais ces progrès ont été reconnus par la majorité des élus. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'évaluation de la DGF. Cette dotation porte l'essentiel de l'effort de péréquation de l'État, avec la DSU – 2,2 milliards en 2018 –, la dotation de solidarité rurale (DSR) – 1,5 milliard –, et la dotation nationale de péréquation (DNP) – 800 millions. La péréquation verticale est en hausse chaque année et atteint 180 millions d'euros cette année. C'est une dynamique plutôt positive : en 2014, elle représentait 25,5 % de la DGF, contre un tiers aujourd'hui. Mais la loi organiqu...

Monsieur le ministre, j'aimerais revenir un instant sur ce point essentiel qu'est la péréquation. Si tout le monde s'accorde à considérer que la péréquation est une bonne chose, il est permis de se demander aujourd'hui s'il faut accélérer le mouvement en ce sens ou le ralentir ; et tant que nous n'aurons pas répondu à cette question, elle va continuer à se poser, PLF après PLF, faute de disposer d'indicateurs qui nous permettraient de nous déterminer sans états d'âme. Comment pourrait-on fa...

Sur la DGF, je partage beaucoup de ce qui a été dit. Malheureusement, il n'y a là rien de nouveau. Elle pâtit toujours d'une architecture illisible et complexe, que personne ne comprend et que je persiste à juger inéquitable. Je pourrais citer le cas d'une petite commune éligible à la DSR bourg-centre, à la DSR cible, à la DSR péréquation et à la DNP mais qui voit malgré tout sa DGF baisser. Des exemples similaires sont légion : dans le département du Puy-de-Dôme, 233 communes ont vu leur DGF globale, base et péréquation, baisser. Pour certaines, c'est assez logique, mais pour d'autres, cela ne l'est pas. La réforme de la DGF est toujours aussi nécessaire. Le gouvernement Valls n'a pas eu le courage de la mener ; j'attends que le ...

Monsieur le ministre, vous avez déclaré que nous devions être à vos côtés sur les territoires pour défendre la péréquation. Je suis totalement d'accord avec vous mais pour bien la défendre, il faut bien la comprendre ; or certains cas posent question. Il faudrait notamment s'interroger sur les possibilités d'appliquer la péréquation au-delà des limites départementales. Ma circonscription partage ses frontières avec trois départements avec une grande métropole de l'autre côté, Lyon, qui pratique la péréquation sur so...

...e veux parler de la situation complètement invraisemblable dans laquelle une collectivité se retrouve à payer plus de contribution au redressement des finances publiques qu'elle ne touche de dotation globale de fonctionnement de la part de l'État. Nous pouvons bien sûr avoir des discussions sur le montant des efforts à réaliser par les collectivités pour contribuer au budget de l'État – c'est la péréquation verticale – ou sur la nécessité ou la densité de la péréquation horizontale. Mais, dans certains cas, les collectivités sont à la fois contributrices au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC, qui organise la péréquation horizontale – et tellement contributrices au redressement des finances publiques, au titre de la péréquation verticale, qu'elles pai...

Cet amendement vise à éviter que les collectivités les moins riches ne supportent à la place des plus riches le financement de la péréquation verticale au nom de « contraintes internes ». Pour ne pas faire supporter la charge de la minoration de la dotation forfaitaire des communes aux moins favorisées d'entre elles, qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse des dotations de péréquation, la loi prévoit que l'écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes présentant un certain niveau de potentiel fiscal par ...

Nous parlons de péréquation, un sujet lié à la distribution des dotations. Or, tout à l'heure, je n'ai pas eu le temps de parler des dotations : je vais donc me rattraper en défendant cet amendement. Monsieur le ministre, vous nous avez reproché d'avoir fortement baissé le niveau des dotations au cours du précédent quinquennat. C'est vrai, mais les conditions n'étaient pas tout à fait les mêmes que celles que nous connaiss...

Eh oui, peut-être – désolé de le dire ! Pour en revenir à notre amendement, c'est aussi dans un souci de péréquation que nous avons procédé à ces baisses de dotation. L'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – avait été également étendue et nous avions créé la DSIL, la dotation de soutien à l'investissement local – à cause, avez-vous dit cet après-midi, monsieur le ministre, des baisses de dotations. Or vous faites la même chose ! Après tout, si vous trouvez que nous avons...

Nous avons eu ce débat l'an dernier et une hausse temporaire de 30 millions d'euros a en effet été décidée en accord avec vous tous. Je rappelle que, de 2012 à 2018, la dotation de solidarité urbaine – DSU – est passée de 1,37 à 2,2 milliards d'euros, ce qui représente une hausse de 1 milliard, décision à laquelle vous avez participé. La péréquation se perpétue et nous y contribuons. Comme la commission, j'émets donc un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, ce qui sera du reste le cas pour tous les amendements concernant la DSU, la dotation de solidarité rurale – DSR – et l'évolution de la péréquation de celles-ci. Avis favorable, en revanche, à l'amendement rédactionnel no 1273.

...ourd'hui. Ces établissements bénéficient de mesures dérogatoires très importantes, puisque l'on minore, selon un coefficient de pondération, leur potentiel fiscal. Cette minoration est de 45 % pour deux d'entre eux et de 27 % à 34 % pour les trois autres. Outre les avantages que cela leur donne en matière de dotation intercommunale, cela leur permet aussi de ne pas être contributrices au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, alors qu'elles devraient l'être – peut-être en reparlerons-nous lorsque nous aborderons la question du FPIC. Pourtant, votre réforme de la dotation d'intercommunalité va aboutir à doter à nouveau à hauteur de 5 euros par habitant les EPCI qui ne bénéficiaient plus d'une telle dotation intercommunale. Cela profitera plus particulièrement aux ...

...ports sur la question, si évocateurs – et les territoires ruraux suburbains – et qui se rurbanisent – a abouti à une accumulation de richesses dans les métropoles. Et si vous le souhaitez, j'y insiste, je pourrai vous transmettre une compilation que j'ai réalisée des travaux sur le sujet. Je suis prêt à apporter la contradiction à tous ceux qui prétendent le contraire. Ensuite, j'entends bien la péréquation à laquelle vous entendez procéder en baissant le CIF de 0,40 à 0,35 avec un coefficient pondérateur qui passerait de 1,2 à 1,1. Mais notre collègue Pires Beaune a raison : l'intercommunalité n'est pas la communauté réduite aux aguets ni aux acquêts ; l'intercommunalité, c'est faire de l'intégration pour faire mieux ensemble. Or, en diminuant le CIF, on diminue l'intégration et je ne pense pas qu'...

Cet amendement tend à relancer la péréquation horizontale assurée par le FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, auquel des objectifs ambitieux avaient été assignés : la loi de finances pour 2012 avait ainsi prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne, en 2016, 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements, soit plus de 1,2 milliard d'euros, ce qui permettait une péréquation à la haute...

Cet amendement concerne la péréquation horizontale. Nous proposons deux mesures. La première vise à abonder le fonds de péréquation des collectivités d'une recette extérieure à partir de 2020. Cet apport serait de 100 millions d'euros par an. La seconde vise à tenir compte d'un autre critère dans la répartition de la péréquation : nous proposons d'ajouter au critère du revenu fiscal moyen celui du revenu fiscal médian des habitants. C...

Je vais m'attarder un peu sur le FPIC et tout ce qui relève de la péréquation intercommunale pour éviter d'avoir à y revenir à chaque amendement. Je m'étais engagé l'année dernière à ce que nous travaillions sur le FPIC de façon méthodique.

...n, n'a pas encore abouti tant les choses sont complexes. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas installé le groupe de travail qui devait se consacrer au FPIC ; nous allons nous heurter à cet égard aux mêmes difficultés que l'année dernière. En revanche, nous avons reçu le rapport du Gouvernement, qui est très bien fait. Je dirai simplement que nous avons fait le choix de la stabilité. La péréquation fonctionne, même si beaucoup de ses modalités sont à revoir, notamment concernant la péréquation à l'intérieur du bloc communal formé par les communes et les EPCI. L'analyse des mécanismes d'exemption, en particulier, demande du temps étant donné leur complexité. Nous allons examiner des amendements tendant à l'augmentation du fonds et d'autres à sa baisse. Nous avons eu le même débat l'an derni...

Sous le précédent quinquennat, le FPIC a connu une croissance invraisemblable qui n'aurait jamais dû avoir lieu. Aujourd'hui, il y a beaucoup de choses à revoir, à ajuster, il faut faire évoluer notre conception de l'équilibre entre péréquation verticale et péréquation horizontale, mais s'il y a une chose à ne pas faire, c'est accélérer la croissance du fonds. De ce point de vue, l'amendement du groupe socialiste me semble invraisemblable et celui de Mme Taurine encore plus. Il est déjà compliqué de s'y retrouver entre péréquation verticale et péréquation horizontale. Tout cela a besoin d'être simplifié. Imaginer des outils de péréquat...

Je voudrais rappeler que le FPIC a été créé en 2012 par l'antépénultième majorité. C'est à mon avis l'un des meilleurs mécanismes de péréquation, que j'aurais aimé voter.