Interventions sur "péréquation"

Je reviens brièvement à l'amendement précédent. Il est vrai que la contribution au Fonds de péréquation des ressources régionales est liée à la croissance de ces ressources. Les critères de calcul sont peut-être critiquables, mais il est tout à fait légitime de les appliquer à la Corse, qui fait partie d'un ensemble. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement no 299. J'ajoute que modifier une disposition votée en première partie poserait à mon avis un problème juridique.

J'indique tout d'abord que j'ai voté évidemment l'amendement no 2471 du Gouvernement – même si ceux de M. Bricout, que son adoption a fait tomber, prévoyait plus de péréquation entre les départements – , mais je remarque, et c'est une fâcheuse tendance, que les amendements gouvernementaux concernant les départements arrivent en séance au dernier moment, sans qu'on ait donc le temps de les examiner. J'en ai en mémoire quelques exemples par le passé. Les majorités changent mais les mauvaises habitudes demeurent. Quant à l'amendement no 1781, il est défendu, ainsi que l'a...

...re, dans l'hémicycle. En effet, nous avons besoin d'améliorer les informations sur ce sujet, pour comprendre pourquoi cette réforme est repoussée d'année en année. Quant à l'article 78, il concerne notamment la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui augmentent de 90 millions chacune, comme les années précédentes, ce qui porte la péréquation communale à son plus haut niveau historique. En incluant la dotation nationale de péréquation et la dotation d'intercommunalité, la péréquation atteint un montant historique de 6 milliards d'euros. C'est un facteur essentiel dans la mise en oeuvre de l'aménagement du territoire, que nous plaçons tous au coeur de notre combat. La dotation Natura 2000, instituée l'année dernière, survit cette anné...

J'entends ce qu'a dit M. Jerretie sur la situation, mais nous avons un désaccord de fond depuis trois ans. Je reconnais, objectivement, que les dotations augmentent et que la péréquation progresse, bien que d'un montant moins élevé que précédemment. Mais vous n'acceptez pas de calculer le solde entre les plus et les moins. En réalité, vous oubliez toujours les moins, les fameuses non-compensations des exonérations d'impôts locaux. Sur ce sujet, nous attendons toujours le rapport promis par le ministre. Tant que le calcul de ce solde net ne sera pas effectué, nous n'aurons pas un...

L'amendement II-CF800, identique, vise à consacrer 180 millions d'euros à la DSU et à la DSR au lieu de 90 millions. Il s'agit de faire financer la péréquation par l'État et non par les communes par écrêtement de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

S'il n'y a pas d'accélération des dotations DSU et DSR, elles n'en sont pas moins en augmentation notable. La péréquation s'élève à 40 % dans la DGF des communes : c'est très important. Monsieur Pupponi, en Seine-Saint-Denis, la DGF avait baissé de 26 % entre 2013 et 2017 ; elle a augmenté de 5 % sur les deux dernières années. Dans le Val-d'Oise, sur les mêmes périodes, après avoir chuté de 20 %, elle a augmenté de 2 %. On peut toujours discuter de la vitesse à laquelle la péréquation a lieu, mais l'inversion de la...

...des communes de la région Île-de-France (FSRIF), qui augmentait tous les ans. Vous l'avez gelé l'an dernier : il n'y a plus d'augmentation. Or ce n'est pas l'État qui payait, mais les communes riches, qui participaient ainsi à la solidarité à l'intérieur de l'Île-de-France. Vous avez refusé l'augmentation alors que ce n'est pas votre argent ! Expliquez-nous la logique ! Il existait un système de péréquation régional et national, horizontal et vertical : vous avez décidé d'arrêter l'horizontal – c'est votre choix. Mais lisez les rapports de la Cour des comptes sur l'ANRU : l'État ne peut pas dire qu'il faut rénover sans donner les moyens aux communes concernées de le faire. Ce ne sont pas les communes qui le disent, mais la chambre régionale des comptes et la Cour des comptes !

...arges de centralité. Dans la mesure où nous sommes dans une enveloppe fermée, si nous supprimons cette règle, l'argent que nous donnerons à ces communes sera pris à d'autres. Nous sommes tous conscients de la nécessité de réformer la DGF. Cette année, la réforme de la fiscalité locale a empêché que l'on se penche sérieusement sur ce sujet mais ses conséquences mécaniques sur les dotations et les péréquations nous placent collectivement dans l'obligation de les refondre ; j'espère que le Parlement jouera son rôle.

Je souhaite tout d'abord demander à nos deux rapporteurs de bien vouloir insister pour que nous ayons les rapports avant la séance, notamment ceux qui concernent les collectivités territoriales, tels que le rapport sur les compensations, le rapport sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), que l'on attend toujours, ou encore le rapport qui devait être produit pour la première fois sur le coefficient logarithmique et son incidence sur la dotation forfaitaire – et j'en oublie certainement ! Si nous ne les avons pas d'ici la séance, ce ne sera pas la peine d'en demander de nouveaux puisque, de toute façon, nous ne les obtiendrons pa...

Certaines communes ne participent pas du tout à la progression de la péréquation car elles ne touchent pas de DGF. L'objet du présent amendement est de les faire participer à cette péréquation via une ponction sur la fiscalité. Celle-ci existe déjà avec la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), certaines communes sont déjà ponctionnées sur leur fiscalité. Il faut donc faire en sorte que les communes les plus riches soient tenues de participer à la péréqua...

Cet amendement a pour objet de demander aux communes bénéficiant de la dotation nationale de péréquation (DNP) d'assurer un suivi analytique et de rendre un rapport annuel permettant d'évaluer l'utilisation de cette dotation. Nous ne pouvons en effet contrôler que ce qui est mesurable.

Je vous rejoins mais cela pose une question intéressante sur l'avenir de la DNP : compte tenu de l'augmentation de la DSR et de la DSU, son poids relatif dans les dotations de péréquation diminue très fortement. Nous pourrions répondre à cette question en ventilant son produit actuel dans les deux autres enveloppes DSR et DSU au prorata de la population rurale et de la population urbaine : cela simplifierait le système.

Nous ne pouvons pas réfléchir à la DNP sans réfléchir aussi aux mécanismes de solidarité horizontale : c'est le principe même des péréquations qui pose une vraie question.

... jamais voulu imposer la création d'une communauté urbaine à Paris ! Voilà ! Je parle de Paris, parce que c'est le top du top, mais qu'ils soient de gauche ou de droite, ce sont tous les mêmes : surtout ne pas être solidaires des autres ! Ils crient comme des orfraies ! Au moins, à Lyon et à Marseille, il y a une communauté urbaine : si on augmente leurs compétences, alors il y aura une véritable péréquation en leur sein. Mais l'Île-de-France est un cas symbolique !

...ement raison de dire qu'il faut regarder tout cela d'une manière globale. Nous serons obligés de faire ce travail dès l'année prochaine, quand nous nous intéresserons aux critères du potentiel fiscal et financier. Une des solutions serait de raisonner non plus en potentiel mais en produits. Nous avons intérêt à recenser tous les produits, toutes les recettes d'un EPCI, y compris les dotations de péréquation : quand vous recevez de la péréquation pendant des années, cela fait augmenter le produit. Il serait donc nécessaire d'analyser cela au niveau du territoire, et donc d'envisager une DGF territoriale. Il ne s'agirait pas de verser la DGF à un EPCI qui se chargerait ensuite de la reverser aux communes – je n'y crois pas et je n'en veux pas –, mais de calculer la DGF en fonction de la richesse de l'...

Il est nécessaire d'avoir une vision globale et consolidée de ce qu'il se passe dans les métropoles et les communautés d'agglomération, car les métropoles sont loin de recouvrir le territoire national. Mais il faut également avoir une vision réelle, concrète des mécanismes de péréquation qui existent d'ores et déjà, y compris à Paris. Il est faux de dire que Paris ne participe pas aux mécanismes de péréquation : simplement, c'est loin d'être suffisant. Toutes les grandes intercommunalités et les grandes métropoles signent des contrats financiers, qui doivent intégrer des mécanismes de péréquation internes. Si des améliorations doivent être apportées, alors il ne faut pas se conte...

Les dispositifs de développement alloués à la ruralité – contrats de développement, contrats de ruralité, territoires d'industrie, contrats de transition écologique – font tous appels à des fonds fléchés, ce qui complexifie tous les dossiers de financement. La solidarité et la péréquation en matière d'investissement pourraient prendre la forme de fonds dédiés et fonctionner en mode « projet » plutôt qu'en mode « enveloppe », dont la répartition n'est pas toujours équitable.

Avis favorable à l'amendement II-CF997. J'ajoute que la meilleure péréquation est celle qui est faite localement. Le FPIC et le FSRIF sont les principaux outils de la péréquation, au-delà des dotations de l'État : il convient donc de les développer. Par ailleurs, la DSIL a été ciblée sur des contrats et des thématiques spécifiques, raison pour laquelle peu de communes rurales en ont bénéficié. Cela ne veut pas dire qu'elles ne touchent pas de DSIL mais, quand elles en ont...

L'amendement II-CF817 vise à relancer la péréquation horizontale, en relevant les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à hauteur de 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. De 2012 à 2015, nous avions beaucoup augmenté l'enveloppe du FPIC – de 150 millions à 780 millions mais la loi de finances pour 2016 a ensuite limit...

Les mêmes amendements concernant le FPIC ont été déposés l'année dernière et notre position est à nouveau défavorable. Nous allons revoir toute la logique de la péréquation et les mécanismes du FPIC en lien avec la réforme de la taxe d'habitation, si elle aboutit.