Interventions sur "péréquation"

Si je ne conteste pas la nécessité d'aborder ce sujet, je m'étonne que cet amendement arrive à un stade aussi avancé des discussions sur le projet de loi de finances. Il a été déposé par le Gouvernement au dernier moment, alors qu'il n'est pas sans conséquences au vu des montants en jeu sur les enveloppes fermées de la péréquation.

Certes, mais vu l'envergure financière de la Ville de Paris, l'impact de cet amendement sur les enveloppes de péréquation départementale et communale est réel ! Je sais tout le sérieux dont vous faites preuve, madame la ministre, mais le dépôt aussi tardif d'un amendement de cette importance est tout de même difficile à avaler.

Cet amendement vise à faire contribuer à la péréquation des communes qui ne le font absolument pas aujourd'hui, tout simplement parce qu'elles sont en situation de « DGF négative », c'est-à-dire qu'elles n'ont plus du tout de DGF. C'est le cas d'un peu plus de 400 communes : Puteaux ou Levallois-Perret, bien sûr, mais aussi Chassagne-Montrachet en Côte-d'Or par exemple. Rien n'empêche de les faire contribuer un minimum à l'effort de péréquation ; c'es...

Vous soulevez un vrai problème, chère collègue. Depuis la mise en place de la CRFP, l'écrêtement de la dotation de 518 communes est supérieur à la dotation elle-même mais cela a été bloqué en 2019. En outre, 338 communes ont aujourd'hui une DGF nulle, ce qui fait qu'environ 900 communes ne participent pas à l'effort de péréquation. Sans vouloir botter en touche, je répète que nous sommes à la veille de la refonte d'un certain nombre d'indicateurs, ce qui nous permettra de reconsidérer le sujet. En outre, si nous adoptions votre proposition, cela reviendrait à augmenter la DGF, et donc la dépense publique. Or la règle veut que la DGF fonctionne la DGF : il s'agit d'une enveloppe normée et nous souhaitons qu'elle le demeure...

... des spécialistes des finances publiques. Je pense donc que tout le monde a compris ! Je pense au contraire, madame la ministre, qu'il serait moral d'appliquer la disposition que nous proposons. Pour des communes comme la mienne, qui ont augmenté leurs impôts en 2018 et 2019, vous n'hésitez pas à prélever sans compensation le produit de cette hausse, mais quand il s'agit de faire contribuer à la péréquation des villes comme Puteaux ou Levallois-Perret, là, vous avez des scrupules ! Par ailleurs, monsieur Cazeneuve, si cet amendement avait eu pour effet d'accroître la dépense publique, il aurait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Il vise à revenir sur le montant de l'enveloppe totale du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L'enveloppe de ce fonds de péréquation horizontale, qui a été créé sous la présidence de Nicolas Sarkozy – dans le dernier projet de loi de finances de son mandat, examiné en 2011 – , devait à l'origine atteindre un objectif exprimé en pourcentage des recettes réelles de fonctionnement – soit quelque 1,2 milliard d'euros, si on avait respecté les disp...

...lent contribuer moins ; depuis deux ans – voire plus car cela date de 2016, donc du mandat précédent – , le choix a été fait de bloquer le fonds à 1 milliard. S'agissant de l'évolution du FPIC, je garde donc le même avis que l'année dernière, mais j'espère qu'on pourra l'envisager en fin d'année prochaine. Elle me semble nécessaire : M. Pupponi a évoqué tout à l'heure la faible contribution à la péréquation des communes qui sont plutôt moins en difficulté ; à ce problème, le meilleur remède est sans doute le FPIC car selon les rapports et les constats de terrain, la péréquation qu'il autorise est la plus efficace. Même si je donne un avis défavorable à l'amendement, je reste un fervent défenseur du FPIC et je réfléchis à la manière de le faire évoluer l'année prochaine. Je demande donc, là aussi, a...

Plus vos mesures s'accumulent, plus je m'oppose à une quelconque évolution du FPIC s'il s'agit développer encore la péréquation horizontale. En effet, nous sommes en train de chercher le meilleur équilibre entre la péréquation horizontale entre les collectivités, assurée le FPIC, et la péréquation verticale assurée par le Gouvernement par le biais, notamment, de la DGF, de la DSU, de la DSR. Or, dès lors qu'on réduit l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, on ne peut pas en même temps augmenter leur contribut...

Je ne soutiens pas qu'il ne faut pas travailler sur le FPIC et je ne prétends pas qu'il ne pose aucun problème dans sa forme actuelle, mais si l'idée est d'augmenter la charge de la péréquation horizontale alors même que l'on réduit l'autonomie fiscale des collectivités, c'est, j'y insiste, une absurdité.

Avec la suppression prévue de la taxe d'habitation on réduira beaucoup, sinon complètement, l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Par cet amendement, nous souhaitons que la péréquation entre elles soit renforcée. Nous proposons donc que le FPIC soit abondé, à hauteur de 100 millions d'euros, d'une nouvelle recette extérieure qui ne soit plus seulement une redistribution du produit fiscal autonome des collectivités. Ensuite, pour déterminer les bénéficiaires, nous préconisons l'adoption d'un nouveau critère, le revenu fiscal médian des habitants, qui rend mieux compte des inégal...

...un accord interne sur le FPIC, ce qui montre l'utilité de ce fonds et le fait qu'on peut s'entendre au sein d'un EPCI. Or on ne saurait nier qu'il existe souvent une forte disparité de richesses au sein d'un EPCI ; aussi le premier objectif est-il bien qu'à travers tel ou tel programme tout le monde contribue à l'aménagement du territoire. On ne peut pas laisser les choses évoluer sans ce type de péréquation, dont on sait l'utilité puisqu'elle permet de réduire les inégalités d'environ 13 %, ce qui n'est pas rien. Ensuite, la ministre a proposé que nous examinions les critères du FPIC et le montant qu'il convient d'allouer. Il ne me semble pas bon de prévoir une recette unique de 100 millions d'euros, ainsi que vous le proposez. On sait que les départements, depuis deux ou trois ans, constituent des...

... de citer : elle est pourtant contributrice nette au FPIC de 134 000 euros. Et je viens de trouver le cas de Haute-Corrèze communauté, qui, elle aussi, est contributrice nette pour 287 000 euros. J'aurais aimé avoir le temps de le vérifier, mais je suis sûre que cette situation vaut pour presque tous les départements. Comment voulez-vous que les élus locaux aient confiance dans nos mécanismes de péréquation quand règnent de telles injustices ?

Je crains que Mme Hai n'ait pas bien compris ce que j'ai dit. Le FPIC est un fonds de péréquation horizontale : des collectivités financent d'autres collectivités. Dans ce contexte, la moindre des choses serait que les collectivités riches financent les collectivités pauvres, et pas l'inverse. La contribution au FPIC de la communauté de communes à laquelle je faisais allusion à l'instant, et dont le potentiel financier est le plus bas parmi toutes celles que j'ai citées, a augmenté de 30 % en...

Depuis 2013, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales comprend une garantie de sortie pour les ensembles territoriaux composés d'EPCI à fiscalité propre et de leurs communes qui cessent d'être éligibles. Ils perçoivent l'année suivante une attribution égale à la moitié du reversement perçu l'année précédente. La mise en application des schémas départementaux de coopération intercommunale s'accompagne d'u...

Le FSRIF – fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – est un fonds de péréquation horizontale en Île-de-France qui permet que les communes les plus riches du territoire restent solidaires des communes les plus pauvres. Depuis des années, les ressources de ce fonds sont réévaluées de 20 millions d'euros par an, mais cette progression avait été gelée l'année dernière. Cette année, la commission des finances a bien voulu adopter l'un de mes amendements qui permet de revenir à la...

Il n'a pas été présenté devant la commission des finances, mais, à titre personnel, j'y suis favorable parce qu'il s'inscrit dans la droite ligne de ce que nous souhaitons faire : il permet une simplification, il répond à la demande des élus départementaux – puisque l'ADF en est à l'origine – , et il renforce la péréquation et la justice entre les départements. Il a tout pour plaire ! Je précise qu'il complète, en quelque sorte, l'amendement no 3057, adopté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, qui permet de dégager 250 millions d'euros pour pérenniser différents fonds de soutien aux départements. J'ajoute que je préfère le dialogue tel qu'il est en train de s'instaurer entre la majo...

Je suis plutôt favorable à l'amendement, mais je crois qu'avant de parler de péréquation, il faut revenir sur la question de l'autonomie fiscale. Le département est déjà l'une des collectivités qui dispose de la plus faible autonomie fiscale. Elle sera encore réduite avec le glissement vers le bloc communal de la part départementale de la taxe foncière. La même logique valant pour les régions, c'est la fin du pouvoir fiscal des régions et des départements, ce qui n'empêche pourtant p...

Il est identique à celui de M. François Pupponi et concerne le fonds de péréquation des ressources régionales. Celui-ci repose sur une formule particulièrement complexe et aboutit quelquefois à des résultats paradoxaux. Ainsi la Corse se voit-elle pénalisée au motif d'une évolution plus rapide que la moyenne de sa ressource fiscale, alors même que cette dernière est bien plus faible que dans les autres régions. L'amendement a pour objet de corriger cette anomalie.

La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements relatifs à la Corse. Cette région contribue de la même manière que les autres au fonds de péréquation des ressources régionales. Le principe qui a présidé à la création de ce fonds évolutif est celui de l'égalité entre les régions. Nous avons la chance d'avoir Jacqueline Gourault parmi nous aujourd'hui. Elle connaît bien la question corse et nous apportera certainement d'autres explications utiles.

...alitarisme ? La région la plus pauvre contribue pour les régions les plus riches puisque la contribution au fonds est calculée sur la base du taux de croissance des recettes fiscales et non sur celle des ressources réelles. La Corse est plus pauvre que les autres régions, mais elle contribue chaque année – 800 000 euros en 2016, 1,4 million en 2017 – , pour les autres, à ce fonds, au titre de la péréquation. Cette égalité-là, vous pouvez la garder ! Elle n'a rien de républicain !