Interventions sur "péréquation"

Il est retiré. Madame la ministre, je voulais surtout souligner notre volonté d'engager la montée en puissance de la péréquation entre régions.

...resser à 6,5 milliards d'euros, soit une hausse de 9 % en 2021. Comme le prévoit l'article 57, l'automatisation du FCTVA, reportée à deux reprises, entrera en vigueur de façon progressive à partir du 1er janvier 2021, en commençant par les collectivités bénéficiaires du fonds l'année de réalisation de la dépense. Cette mesure devrait faciliter la gestion pour tout le monde. L'article 58 porte la péréquation verticale au niveau le plus haut historique, grâce à la majoration, comme l'année dernière, de 90 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de 90 millions de la dotation de solidarité rurale (DSR). C'est la concrétisation d'un engagement fort, continu de notre majorité en faveur des territoires ruraux et des quartiers prioritaires de la ville. Les variables d'ajustement sont...

... nombre de leurs financements. Cette année se caractérise par une capacité d'investissement renforcée pour les collectivités territoriales, qui sont les premiers investisseurs dans nos territoires. Nous serons donc à leurs côtés pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées notamment à l'appauvrissement d'une partie de la population que nous redoutons tous. Nous allons renforcer le fonds de péréquation des départements à hauteur de 1,6 milliard d'euros, et les discussions se poursuivent. Nous serons également aux côtés des départements pour renforcer les aides à domicile par le biais de la prime covid, mais également en inscrivant 200 millions d'euros de façon pérenne pour améliorer l'attractivité de ces métiers.

L'amendement II-CF814 vise à majorer la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 270 millions d'euros pour 2021 afin de renforcer la péréquation verticale et limiter les impacts inégalitaires de la crise. Les inégalités entre collectivités pourraient s'aggraver avec la crise de la Covid-19, qui pourrait entraîner 7,5 milliards d'euros de pertes financières pour les collectivités en 2020 – la compensation des pertes ne porte que sur 4,2 milliards d'euros. La baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement, pour environ 10 mill...

L'amendement II-CF281 traite d'un problème pérenne, qui concerne la majoration de la progression de la DSR et de la DSU. Avec François Pupponi, nous sommes plus modérés que M. Jumel : nous proposons de majorer la progression des dotations de 30 millions d'euros, afin que la péréquation verticale progresse d'un niveau permettant de répondre aux besoins de ces communes, dont ces dotations sons souvent la seule recette dynamique. Ces dernières années, tout le monde a été d'accord pour continuer d'augmenter parallèlement, dans une enveloppe stable, la part de la DSU et de la DSR. Cette majoration n'est qu'un petit effort complémentaire par rapport à ce que propose le Gouvernement....

Nous partageons tous l'objectif de soutenir plus particulièrement les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la ville. C'est ce que nous faisons, et l'effort est identique à celui qui a été consenti jusqu'à présent. Mais nous sommes près d'atteindre la limite du système : la péréquation verticale pèse à présent 40 ou 42 % de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes : cela commence à devenir très lourd. Comme nous sommes dans un jeu à somme nulle, cette somme est prise dans la dotation forfaitaire de moins en moins de communes, puisque nombre d'entre elles sont à zéro. On en vient à se demander s'il faut continuer dans cette direction. Plus qu'une majoration, il f...

... effet, si le potentiel fiscal de tous les départements a été réduit de la part de CVAE transférée à la région, comme la CVAE représente une forte proportion des ressources dans les départements que je qualifierais de riches, le potentiel fiscal de ces derniers a été plus fortement réduit que celui des départements pauvres. Cela a pour effet d'avantager les départements riches dans les calculs de péréquation, ce que les départements les plus modestes admettent mal. L'amendement vise donc à comptabiliser les attributions de compensation versées par la région comme une ressource fiscale et, à l'inverse, à considérer les attributions de compensation versées par le département à la région comme une ressource fiscale négative. L'objectif est de corriger l'effet contre-péréquateur du transfert de la CVAE....

Votre amendement, si je l'ai bien compris, traite du Fonds de péréquation de la CVAE des départements, qui est très modeste, de l'ordre de 30 millions d'euros. Je ne suis donc pas certain qu'il faille le complexifier. J'interrogerai toutefois le ministère sur ce point. Sachez toutefois que, bien que les recettes de la CVAE baissent l'année prochaine, ce fonds restera au même niveau qu'aujourd'hui. Avis défavorable.

Sauf erreur de ma part, monsieur le rapporteur spécial, vous venez de répondre à cet amendement, non à l'amendement II-CF845… Le présent amendement appelle votre attention sur les départements qui perdent le bénéfice du versement du Fonds de péréquation de la CVAE (FPCVAE) qui, en effet, est assez faiblement doté. Ce versement n'est toutefois pas nul pour certains départements, qui peuvent se trouver en difficulté financière et budgétaire lorsqu'ils sortent de manière un peu abrupte de ce dispositif. L'amendement II-CF843 a donc pour objet de lisser la sortie du dispositif pour permettre aux départements d'anticiper budgétairement leur sortie d...

Je vous prie de m'excuser, cher collègue, j'avais en effet répondu par anticipation à l'amendement que vous venez de présenter. Je rappelle que les départements ont créé un fonds de péréquation, assis sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui redistribue 1,6 milliard d'euros. La solidarité entre les départements a été travaillée par les départements. Elle est ambitieuse, je dirai même exemplaire pour les autres niveaux de collectivités territoriales. Je n'entends pas de leur part de demandes visant à modifier le FPCVAE, qui ne représente que 30 millions d'euros. Avis défavo...

...tements qui seront discutés avec le ministère. Sur cette question, nous avons en effet pris le parti d'accompagner ce qui sera proposé. Un retrait me semble donc la meilleure solution, étant donné, je le répète, que nous manquons d'analyses complètes. Je suis certes conscient d'éventuels effets de bord, mais toucher au potentiel financier et fiscal des collectivités et, encore plus, aux fonds de péréquation est toujours délicat. Les services ont été informés des quelques éléments de réponse qui nous manquaient ; le Gouvernement devrait être en mesure d'apporter en séance des réponses sur ces sujets précis, d'autant que plusieurs départements, dont celui de M. Saulignac, sont certainement concernés.

Vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur spécial, et vous avez raison : on est peut-être arrivé au bout de l'exercice, dans la mesure où la progression de la péréquation est financée par les collectivités les moins riches. Qui plus est, certaines communes qui en raison de recettes de fonctionnement supérieures aux autres, ont perdu la DGF – autrement dit dont la situation financière est meilleure – ne participent plus à l'écrêtement, puisqu'elles n'ont plus de DGF ! Il apparaît donc nécessaire de les faire participer à la progression de la péréquation verticale.

Ce qui rend la chose encore plus difficile, c'est qu'il n'y a pas que des communes riches parmi ces communes à DGF négative : certaines d'entre elles sont moins aisées. Comme l'a très bien dit le rapporteur spécial, on est arrivé au bout de la péréquation verticale et, je le pense aussi, au bout de la péréquation horizontale.

...e l'évolution des recettes de fonctionnement : dans le passé, les forestiers de certaines communes du Haut-Jura vendaient beaucoup d'épicéas et percevaient des revenus élevés. Depuis trois ans, le bostryche étant passé par là, il n'y a plus une vente de bois. C'est une catastrophe. Ces chutes de recettes de fonctionnement sont prises en compte avec énormément de retard ; et dans le même temps, la péréquation continue de jouer de plein droit. Cette inertie conduit à un effet de ciseaux proprement catastrophique.

L'amendement II-CF826 n'a pas pour but de resserrer la DSR, même s'il faudrait effectivement le faire – je l'avais écrit dans le rapport et c'est toujours valable. Ce n'est toutefois pas ce que vise cet amendement. L'objectif est non pas la mixité, mais, dans la mesure où la dotation de péréquation est payée par les communes elles-mêmes, de faire une différence entre une commune qui reçoit une dotation de péréquation mais qui n'a pas de logements sociaux et une autre qui bénéficie de la même dotation et qui a des logements sociaux. Mon amendement II-CF827 poursuit le même objectif, mais en intégrant le critère dans une autre fraction de la DSR. L'amendement II-CF826 me semble toutefois pré...

C'est un petit effort que nous demandons pour la péréquation qui, en principe, est censée bénéficier aux communes les plus pauvres. Le présent amendement propose de rétablir la progression du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) de 20 millions d'euros par an, observée depuis 2012, pour porter ce fonds à 370 millions d'euros en 2021. Il est à noter que les dispositifs de plafonnement et de garantie prévus permettent de garant...

Cet amendement traduit dans la loi un des dispositifs prévus dans l'accord de partenariat signé entre le Gouvernement et les régions, qui vise à figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région en 2020.

Je crains que vous ne fassiez une mauvaise interprétation de l'accord de partenariat tel qu'il a été signé, et qui stipule : « En conséquence, pour l'année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées. » Il est bien question des règles, non d'un montant absolu. Il n'y a donc pas de raison de figer le montant, d'autant que le fonds de péréquation des régions est plutôt faible, comparé à ceux des autres blocs. On a donné un an aux régions pour qu'elles travaillent sur ce fonds de péréquation – c'est toujours un sujet compliqué par le fait que, par définition, il y a toujou...

La loi de finances pour 2012, en créant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), avait prévu que son enveloppe atteigne 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements en 2016, après être passée de 150 millions d'euros en 2012 à 780 millions d'euros en 2015. La loi de finances pour 2016 a limité la progression du fonds à un milliard d'euros, reportant l'objectif initial à 2017. La loi de finances pour 2017 a...

Je vous demanderai de bien vouloir retirer l'amendement II-CF833 car nous sommes dans l'attente du rapport du Gouvernement, demandé en loi de finances pour 2020, sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l'État, ainsi que sur les fonds de péréquation. Si le Gouvernement n'est pas en mesure de nous le fournir, je redéposerai l'amendement avec vous en séance ! Je m'en remets à la sagesse de la commission pour le second amendement. Ce peut être un complément utile du rapport complexe que nous avons reçu l'an dernier – dans les temps, je le précise : il faut aussi reconnaître quand le travail est bien fait.