Interventions sur "péréquation"

...s se profilent à l'horizon des départements, notamment le fameux effet de ciseaux qu'ils connaissent tous, entre l'augmentation prévisible du RSA – en réalité, elle est déjà là et ne cessera de croître au cours des mois à venir – et la diminution de leurs recettes, notamment de la CVAE et des DMTO. Vous venez de vous déclarer disposée à accepter un amendement visant à abonder le fonds national de péréquation des DMTO. Excellente nouvelle ; reste à savoir à quelle hauteur vous accepteriez de l'abonder. Je souhaiterais vous interroger sur le niveau de prélèvement sur les recettes de l'État, que vous avez évoqué dans votre propos liminaire. Chacun comprendra que les fonds de péréquation horizontaux entre départements, en raison des pertes de recettes fiscales provoquées par la crise, perdront de leur e...

...ues territoriales en général se retrouvent face à un immense défi. Les membres du groupe Agir ensemble se réjouissent de la réponse budgétaire apportée à ces problèmes nouveaux. Nous considérons qu'elle est à la mesure des efforts demandés. Le budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » augmente de 12,88 % en crédits de paiement. Les crédits consacrés aux dotations de péréquation connaissent également une augmentation significative. Plus globalement, le plan de relance prévoit une augmentation exceptionnelle de la dotation de soutien à l'investissement local, et consacre 1 milliard d'euros de crédits à la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux. Ce soutien renforcé à l'investissement des collectivités territoriales va dans le bon sens, et suit une ...

Madame la ministre, vous n'avez pas parlé, dans votre propos liminaire, de la péréquation horizontale, qui suit, depuis plusieurs années, une trajectoire problématique pour certaines collectivités : elle les prive d'une dynamique de développement économique – je pense ici au fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Avez-vous envisagé de modifier la trajectoire de ces deux fond...

...s pourvoir aux dépenses du RSA en raison de l'augmentation significative des demandes et de la perte de ressources. S'agissant du versement mobilité, la compensation de la perte de recettes sera-t-elle équivalente quelle que soit l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ? À l'heure actuelle, la compensation porte sur le seul versement mobilité ou, dans le cas d'un EPCI, prend la forme d'une péréquation reposant sur un panier de recettes. Un correctif sera-t-il appliqué ? Enfin, le projet de loi de finances pour 2020 avait instauré un mécanisme expérimental dans la collectivité du Grand Poitiers, qui permettait à un EPCI de décider, à l'unanimité, d'affecter 5 à 10 % de la DGF à la péréquation interne. Peut-on envisager que ce dispositif soit reconduit par un amendement en séance ?

...i visibilité et prévisibilité aux communes qui voudraient former une commune nouvelle. Ces incitations financières sont généreuses, mais limitées dans le temps, une commune nouvelle ayant vocation à devenir une commune tout court. En outre, l'article 78 réforme la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer, la DACOM, dont la forme actuelle ne permet pas une péréquation efficace au profit des départements ultramarins. C'est un engagement qui avait été pris par le Président de la République au cours du grand débat ; les travaux du Comité des finances locales, le CFL, vont également dans ce sens. Il est donc proposé un mécanisme de rattrapage, en cinq ans, pour les communes d'outre-mer. La solidarité nationale doit s'exprimer pleinement envers les outre-mer ; je p...

...t pourquoi le groupe Libertés et territoires vous proposera, en vue de clarifier le budget des collectivités, qu'un projet de loi de finances spécifique aux collectivités territoriales soit déposé chaque année et examiné par le Parlement dans le cadre de la discussion budgétaire. Venons-en aux dotations, qui, cette année encore, sont globalement stabilisées, ce que nous saluons. Les dotations de péréquation verticale, au sein de la DGF, augmentent légèrement, mais moins qu'en 2019 ; nous avons donc déposé plusieurs amendements visant à les faire progresser davantage, en particulier la DSR et la DSU. Les dotation de soutien à l'investissement sont quant à elles gelées à leur niveau de 2018. Enfin, nous regrettons que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle soit à nouveau ...

...ttes tous les ans. D'autre part, la compensation des exonérations d'impôts directs locaux ne cesse de diminuer. Nous devons prendre des mesures pour garantir la compensation durable et intégrale des exonérations de taxes locales décidées par le législateur. Enfin, les écarts considérables de richesses entre collectivités perdurent, y compris au niveau de leurs dotations. Or le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, est gelé pour la cinquième année consécutive. Il est pourtant essentiel que la péréquation horizontale demeure dynamique, quitte à procéder à quelques ajustements. Nous saluons d'ailleurs l'adoption par la commission de l'un de nos amendements, qui relève de 330 millions à 350 millions d'euros le montant du FSRIF. Plus globalement, parallèle...

...l'investissement comme pour le fonctionnement. Tour de passe-passe quand l'État, qui numérise et réduit les services publics à tour de bras, fait appel aux budgets des collectivités pour assurer le maintien de ceux-ci. Tour de passe-passe quand la dotation d'équipement des territoires ruraux doit être partagée entre un plus grand nombre de communes. Tour de passe-passe quand le financement de la péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement s'opère par redéploiement. Si le principe de solidarité avec les quartiers prioritaires de la politique de la ville et avec la ruralité est établi, le Gouvernement n'accorde pas les moyens indispensables à sa concrétisation. En Île-de-France, par exemple, les communes ne peuvent répondre aux demandes de l'État et de l'Agence nationale pour la rénov...

...souci de transparence et d'efficacité. La disparition complète de la taxe d'habitation sur les résidences principales, qui sera effective en 2022 pour l'exercice 2023, favorisera le pouvoir d'achat de nos concitoyens et sera compensée, pour les collectivités – communes, intercommunalités et départements – , par des ressources stables, réaffectées, provenant des taxes foncières, de la TVA et de la péréquation. Nous avons réellement changé d'époque ! N'hésitez pas, madame la ministre, à nous informer des dernières avancées en matière d'évolution de la fiscalité locale, en vue de renforcer la clarté et la solidarité nationale, aussi bien au plan national qu'à l'échelon départemental. Revenons au projet de budget pour 2020 : l'engagement du Gouvernement envers les collectivités territoriales reste stab...

...de soutien à l'investissement local et 150 millions d'euros pour la dotation politique de la ville. La dotation de soutien à l'investissement des départements est maintenue au niveau fixé en 2019, année de sa création, c'est-à-dire 200 millions d'euros. Nous proposerons au cours du débat une mesure destinée à compenser les effets de la refonte de la carte intercommunale dans le cadre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Cet amendement, qui offrira la possibilité d'une sortie douce aux territoires qui cesseront d'y être éligibles en 2020, s'inscrit dans la logique de stabilité du Gouvernement. Madame la ministre, durant l'examen en commission des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, je vous ai interpellée à deux reprises. La première fois, c...

...amé à plusieurs reprises le rapport annuel sur le FPIC ; or, à cette heure, je ne l'ai toujours pas reçu. Pourtant, je crois savoir que vos services l'ont produit – il a dû rester coincé quelque part, peut-être au secrétariat général du Gouvernement. Le FPIC fait, chaque année, l'objet de nombreux amendements, et il est utile pour les parlementaires de disposer d'un bilan objectif de ce fonds de péréquation horizontale. Il nous serait également précieux de disposer du rapport – maintes fois réclamé, en vain, à la direction générale des finances publiques, la DGFIP – sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux, ainsi que du rapport prévu par le projet de loi de finances pour 2019 sur les coefficients logarithmiques utilisés, d'une...

...up d'envoi d'une réforme de la fiscalité locale d'une portée historique, en ce qu'elle en remaniera profondément l'architecture générale. Comme nous l'avons évoqué lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, nous constatons avec satisfaction le souhait du Gouvernement de préserver le soutien aux collectivités locales en maintenant les dotations, notamment les dotations de péréquation, au même niveau qu'en 2019. Toutefois, afin de préserver l'équilibre financier des collectivités territoriales, qui se trouveront privées d'une recette budgétaire importante, et de ne pas porter atteinte au principe de leur autonomie financière, la perte du produit de la taxe d'habitation doit être compensée à l'euro près. Enfin, une réforme importante est annoncée, qui aura des incidences sur c...

... : en 2020, elle ne sera pas compensée à l'euro près. Pire : certaines communes, qui ont dû augmenter leur taux d'imposition en 2018 ou en 2019, verront leurs ressources fiscales diminuer par rapport à 2018. Madame la ministre, j'aimerais vous interroger, même si vous en avez déjà dit quelques mots, sur les effets de cette réforme sur le potentiel fiscal des collectivités territoriales et sur la péréquation. Il nous faut en effet anticiper les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation en vue de les neutraliser, et cela d'autant que le nombre de dotations concernées semble élevé – vingt-trois, si j'en crois le recensement réalisé. À la suite de la suppression de la taxe professionnelle, en 2012, le département de Paris a ainsi vu son potentiel fiscal chuter de près de la moitié par rapp...

Cet amendement reprend une proposition émise dans le cadre du rapport de 2015 relatif à la réforme de la DGF. Il s'agirait de supprimer la dotation nationale de péréquation, la DNP, et de reverser les plus de 700 millions d'euros qui y sont affectés, pour partie à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, pour partie à la dotation de solidarité rurale, à proportion de la ventilation actuelle. Parmi les plus de 20 000 communes qui perçoivent aujourd'hui la DNP, seules quarante-huit seraient perdantes : celles qui ne perçoivent ni la DSU ni la DSR. Il ...

Non, monsieur le président, car l'amendement no 1778 porte sur un tout autre objet. S'il évoque les mêmes dotations, il ne vise pas le même but. Il tend en effet à doubler la péréquation verticale par la DSU et la DSR, grâce à un financement de l'État – dont c'est effectivement le rôle.

Par ces amendements assez classiques, je propose de majorer la progression de la DSU et de la DSR afin de renforcer la péréquation.

...a DSR. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable. Les quatre amendements suivants sont d'une autre nature. Visant à augmenter davantage encore la DSU et la DSR, il s'agit de « marronniers ». Or, aujourd'hui, quand on additionne les montants de la DSU, de la DSR et de la DNP, on arrive à 6 milliards d'euros de dotations de péréquation de l'État. C'est un niveau très important, et même un niveau record. Environ 35 % de l'ensemble des dotations visent un objectif de péréquation, et je pense qu'elles le remplissent. Prenons un département cher à M. Pupponi, la Seine-Saint-Denis : au sein de la DSU, 23 millions d'euros, soit 10 % de l'enveloppe totale, sont destinés à ce département, dont vingt et une communes sont éligibles à ce...

...'à hauteur de 102 millions d'euros. Ces communes subissent donc une perte annuelle de 860 millions d'euros, une somme que l'État leur doit mais ne leur verse pas. Aujourd'hui, nous demandons une augmentation de 100 millions d'euros de la DSR et de la DSU, ce qui est bien inférieur à ces 860 millions, et vous nous répondez que nous percevons déjà assez de dotations ? Certes, nous bénéficions de la péréquation, mais les montants que nous recevons ne compensent pas la perte liée à la non-compensation de l'exonération de TFPB ! Vous ne pouvez pas vous contenter de mettre en avant ce que vous nous donnez en oubliant de mentionner ce que vous nous retirez. Faites le calcul ! Nous attendons toujours un rapport du Gouvernement sur cette question. Tout le monde dit que la non-compensation est dramatique pour...

...les avaient été régies par le droit commun. L'écart a été évalué à 55 millions d'euros, mais il se trouve que les communes de Mayotte n'ont pu être intégrées au calcul, faute de données financières disponibles. En accord avec Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer, je propose donc d'incrémenter le taux de majoration au prorata de la population de Mayotte, de sorte que l'écart de péréquation dont pâtissent actuellement nos concitoyens d'outre-mer soit bien comblé en cinq ans.

Afin d'assurer une péréquation efficace, conformément aux règles définies à l'alinéa 49 de l'article 78, il importe que les chambres territoriales des comptes procèdent à une évaluation régulière de la DACOM, dans un souci de bonne répartition des crédits entre les communes des départements d'outre-mer qui en bénéficient. Cette mesure est d'autant plus nécessaire que les finances publiques locales sont parfois mal maîtrisées d...