Interventions sur "péréquation"

Cet amendement concerne les fameux ex-SAN, ces sept établissements qui bénéficient de dérogations importantes, comme la minoration de leur potentiel fiscal, qui leur permet d'échapper à l'écrêtement et au financement de la péréquation. Elles échappent aussi au financement du FPIC, de manière, pour le coup, tout à fait injuste. Selon le rapport que nous a fourni le Gouvernement l'année dernière – j'espère que M. Carrez abondera dans ce sens – , s'agissant des SAN, l'extension de la pondération au FPIC n'était en rien évidente dans la mesure où l'objectif du FPIC n'est pas de comparer la richesse potentielle des EPCI appartenan...

...n puissance du FPIC n'était pas celle qui a été mise en oeuvre par la majorité suivante. Surtout, le fonds n'a pas été pensé à un moment où l'on essayait de créer des ensembles intercommunaux de plus en plus grands ; or cela allait forcément avoir des conséquences sur un FPIC dont on faisait en même temps exploser les montants. C'est là que tout a dégénéré : on n'organise pas de la même façon une péréquation entre des petites intercommunalités et entre de grandes intercommunalités. Il y a nécessairement moins de péréquation à instaurer entre de grandes intercommunalités, puisque celles-ci organisent déjà en leur sein une forme de péréquation. C'est relativement logique mais, à cette logique, on a préféré pendant le quinquennat précédent la conjugaison de la volonté péréquatrice et du « big is beauti...

Les plus belles années de la péréquation, ce fut sous la droite, quand Borloo a inventé la DSU cible et l'a portée au niveau qu'on connaît.

Vous, monsieur Carrez ! C'est ce que je disais : les plus belles années de la péréquation, ce fut sous la droite, avec Borloo, Carrez et les ministres successifs. Ils ont inventé le FPIC, et l'ont porté à son niveau actuel.

Il concerne également le FPIC mais plus spécifiquement la répartition interne entre communautés. Le FPIC est un fonds de péréquation, qui transfère donc des crédits des communautés les plus riches vers les plus pauvres ; il est donc forcément très apprécié des secondes. La loi prévoit que 30 % soient affectés à la commune et 70 % à la communauté. Or il arrive que des communautés réalisent des travaux en nature pour des petites communes, ce qui amène les élus à vouloir modifier la répartition à l'intérieur de la communauté, c'e...

Il est identique : nous proposons un effort de péréquation supplémentaire au profit de l'Île-de-France, à hauteur de 20 millions d'euros, ce qui me semble supportable. Nous avons relevé tout à l'heure le plafond qui concernera la ville de Paris et l'EPT Paris Ouest La Défense. Je pense que, concomitamment, nous pouvons faire un effort supplémentaire pour le FSRIF.

...us refusez de le faire. Cela ne vous coûterait rien puisqu'on prendrait aux communes riches d'Île-de-France pour donner aux communes pauvres d'Île-de-France, à celles de la Seine-Saint-Denis, par exemple. Cela ne coûterait rien à l'État puisque ce serait un transfert entre intercommunalités. Vous leur avez pris de l'argent pour le distribuer sur tout le territoire national et vous refusez que la péréquation augmente en Île-de-France ? Cela signifie que les communes de la Seine-Saint-Denis, par exemple, ne verront pas leur dotation et leurs recettes augmenter en 2019 : c'est cela que vous décidez ! Il y a quelques minutes, vous n'aviez aucun scrupule à leur prendre de l'argent et, à présent, vous nous dites que vous êtes pour la stabilité ? Vous dites tout et son contraire en deux minutes !

...is il corrige des injustices. Il part d'un constat assez simple, qui fait suite au transfert de la CVAE – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – des départements aux régions. Dans la mesure où le potentiel fiscal des départements riches a été plus fortement réduit que celui des départements pauvres, les départements riches se sont retrouvés exagérément avantagés dans les calculs de péréquation. Le dispositif préconisé avec cet amendement est une transposition de celui qui existe déjà dans le bloc communal, s'agissant des attributions de compensations perçues par les communes. Par parallélisme avec le droit existant pour les communes et les EPCI, il serait logique d'adopter cet amendement.

...n lequel il n'y a rien de plus permanent que du temporaire. C'est bien là notre mission. Les Franciliens, les acteurs locaux, les parlementaires, les maires, les élus et les citoyens eux-mêmes doivent pourvoir, dans un délai raisonnable, se saisir de ce fameux mille-feuille, qui a prouvé ses limites. Nous sommes contraints à consacrer beaucoup de temps à réfléchir à des systèmes très complexes de péréquation financière qui, sur le terrain, ne répondent pas vraiment aux besoins. La métropole est une idée intéressante en ce qu'elle permettra de mettre en commun des compétences, des moyens, de proposer des solutions aux Franciliens. C'est essentiel dans une zone très dense mais des questions se posent : quel est le bon périmètre ? quelles sont les bonnes compétences ? qui doit les organiser ? avec quel...

L'article 81 porte sur la DPV, la dotation politique de la ville. Monsieur le ministre, vous avez commencé votre travail de non-péréquation et vous allez continuer ! Vous parlez de réforme de la DPV mais nous ne disposons toujours pas de simulations ; vous ne nous dites pas qui a touché cette dotation l'année dernière et qui la touchera l'année prochaine.

Ils concernent tous les DMTO – droits de mutation à titre onéreux – et le mécanisme de péréquation qui s'y rapporte. Certains territoires, monsieur le ministre, souffrent et ont peut-être souffert plus que d'autres. Pas plus tard qu'hier, d'ailleurs, vous vous êtes rendu dans mon département, l'Aisne, avec le Président de la République, dans le cadre de son itinérance mémorielle. Vous savez donc maintenant quelle a été la grandeur du sacrifice que notre territoire a consenti pour la France. ...

Pour aller plus vite, je défends quatre amendements en même temps, monsieur le président. Un système de péréquation a été créé en 2011, mais il n'est malheureusement pas assez musclé. Aux termes de ce système, deux prélèvements sont effectués : le premier sur les stocks, pour les départements où la DMTO est supérieure de 75 % de la moyenne nationale ; le second sur les flux, pour les départements où la progression des DMTO est supérieure au double de l'inflation et où le montant par habitant perçu l'année préc...

...sion commune. En commission, nous avons déjà évoqué les DMTO, et j'avais déjà donné un avis défavorable. Je n'y reviens donc pas. Comme nous l'avions expliqué, le Gouvernement discute actuellement de certains éléments avec les départements. L'amendement no 1770 reprend ainsi les quelques points d'accord déjà obtenus. Quoi qu'il en soit, les DMTO, comme je l'avais dit aussi, sont un instrument de péréquation très intéressant.

...les départements les plus fragiles. Notre collègue a évoqué les recettes des Hauts-de-Seine et de l'Aisne, respectivement 600 millions d'euros et 89 millions ; je pourrais, pour ma part, évoquer les 9 millions du Cantal, où l'on doit pourtant assurer l'entretien de 4 000 kilomètres de routes départementales en altitude. Il y a donc en réalité deux questions : celle des DMTO et surtout celle de la péréquation qui s'y applique. Je lirai votre amendement avec attention, monsieur le ministre, et le considérerai comme une ouverture. Mais nous devrons nous pencher sur les montants et surtout sur les critères. Vous voulez confier cette dernière tâche à l'ADF, mais le Gouvernement, me semble-t-il, a une responsabilité quant à la fixation de critères objectifs, susceptibles de garantir une compensation au pr...

Nous aurions pu défendre tous ces amendements en même temps car ils concernent tous les DMTO. Les inégalités entre départements sont en effet considérables ; aussi proposons-nous de remettre un peu de péréquation, pour les raisons excellemment expliquées par notre collègue Bricout.

La problématique de la péréquation entre les départements a été largement exposée. De façon générale, je suis favorable à la péréquation, et considère que la décision en revient à l'État et au Parlement. Autant, sur d'autres sujets, je suis pour que les collectivités s'administrent assez librement et disposent de l'autonomie fiscale, autant le sujet dont nous parlons ici est du rôle de l'État. Il me paraît bienvenu et plus simple...

La collectivité de Corse, créée récemment, est pénalisée par les modalités de calcul des dotations de péréquation entre régions. Elles s'apparentent à celles des DOM-TOM – les départements et territoires d'outre-mer – , qui ont été exclus de la péréquation. Il s'agit donc de permettre pendant un certain temps à la collectivité de Corse de ne pas participer à cette péréquation. La Corse ne figure pas parmi les régions les plus riches mais elle contribue à cette solidarité. Le présent amendement vise à corrige...

...e poser quelques questions précises. Parmi les nouveautés de ce projet de loi de finances initiale, figure la réforme de la dotation globale d'équipement des départements. Je l'avais déjà dit l'an dernier : je suis très favorable à une réforme de la DGE au profit d'une DSIL des départements – ou DSID, peu importe comment on l'appelle. Serait-il toutefois possible de mettre en oeuvre un système de péréquation de façon que le mécanisme soit un peu plus favorable pour les départements les moins dotés ? Les départements font en effet partie des collectivités pour lesquelles l'écart par rapport à la moyenne – entre très pauvres d'un côté et très riches de l'autre – est le plus important. En l'absence d'une discipline interne au sein du Comité des finances locales qui permettrait de mieux équilibrer les ch...

Je vais me faire le ventriloque d'Hélène Zannier, qui souhaite connaître l'intention du Gouvernement concernant la péréquation horizontale, laquelle se fonde aujourd'hui sur des indicateurs statistiques et une logique strictement comptable. Or il est possible de la concevoir autrement, en s'inspirant d'une logique de responsabilisation visant à encourager la bonne gestion en matière de finances locales. Il pourrait être utile de réfléchir à des pistes laissant une place au principe de responsabilité et d'évaluation de l'...

...ité, je réitère ma demande de simulations. Il est hors de question de voter un texte aussi sensible, à hauteur de 5 milliards d'euros, sans disposer de l'ensemble des simulations pour 2019, 2020, 2021 2022 et 2023 ! Ce n'est pas extravagant : lors de la réforme de la DGF, des simulations concernant les 36 000 communes nous avaient été transmises, sur dix ans ! En outre, va-t-on bien vers plus de péréquation ? Actuellement, les deux critères de répartition de la dotation d'intercommunalité – coefficient d'intégration fiscale (CIF) et potentiel fiscal – n'expliquent que 36 % des attributions. Le complément n'est donc pas péréquateur. La réforme ne doit pas dégrader ce taux ; bien au contraire, elle doit aboutir à une amélioration de la péréquation. En effet, l'objectif initial est atteint : les interc...