Interventions sur "péréquation"

Lorsque les dotations ont baissé, on a doublé la DSU. Mais les vraies années de péréquation, les trois dotations de péréquation augmentaient. Là, vous augmentez la DSU de 180 millions d'euros, mais vous n'augmentez pas le FPIC et pas davantage le FSRIF, alors que la non-compensation continue à s'aggraver. Au bout du compte, on ne s'y retrouve pas. Monsieur le ministre, si vous arrêtez la péréquation horizontale, il faut doubler la péréquation verticale. Dois-je rappeler le dossier Icad...

... en parler dès maintenant et je pense que M. Castellani fera de même. Nous cherchons à connaître l'ensemble des recettes dont la nouvelle collectivité unique de Corse bénéficiera à partir du 1er janvier 2018. Ces recettes comprennent d'abord la DGD – dotation globale de décentralisation – qui, en Corse, inclut la DCT – dotation de continuité territoriale. Elles comprennent aussi les dotations de péréquation autrefois allouées aux deux départements de Corse. Elles comprennent enfin les droits sur les tabacs, dont certains de nos amendements proposent que l'État récupère le produit en contrepartie de l'attribution d'une fraction de TVA. Outre simplifier et rationaliser, cela permettrait d'attribuer des recettes dynamiques à cette nouvelle collectivité. Au total, il faut non seulement que les revenus ...

...e sur nous : ils connaissent les subtiles techniques par lesquelles Bercy, avec tout le respect que je porte à ses services, parvient à raboter ou à économiser sur ces fonds de compensation, à l'insu des non-initiés, dont je reconnais très humblement faire partie. Au demeurant, un ministre a pu en être victime également, comme en atteste la manipulation sur la DCRTP et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP. La manipulation a d'abord consisté en 2015 à intégrer les FDPTP dans le périmètre des variables d'ajustement, avant de leur appliquer en 2017 une baisse de 8 %, soit 34 millions d'euros en moins, et une nouvelle baisse de 17 % en 2018, soit 66 millions d'euros en moins, leur montant passant de 389 millions à 323 millions d'euros. Cette disposition est injuste...

Nous voterons contre cet article, en raison essentiellement de la ponction exercée sur les DCRTP. Je voudrais rappeler, à la suite de Gilles Carrez, que les DCRTP ont été instituées par la loi de finances pour 2010. Ce n'est pas une péréquation mais une dotation de compensation qui devait être sanctuarisée. Pour la première fois, l'an dernier, en 2017, les DCRTP des départements et des régions ont été ponctionnées, alors que ces dotations de compensation devaient être figées dans le marbre pour compenser la réforme de la taxe professionnelle. Je le rappelle car nous avons aussi parlé ce matin de « compensations figées dans le marbre » ...

...rie me semblent un peu durs. Les CCI ont tout de même procédé à une certaine restructuration, qui a fait passer le nombre d'établissements de 176 à 115, même si je vous concède que cela en fait encore un certain nombre. Je saisis l'occasion de citer le très bon rapport réalisé lors de la précédente législature par deux de nos collègues, Mmes Rabin et Vautrin, qui a suscité la création du fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

...en compris que le Gouvernement ne renoncera pas à l'écrêtement du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI. Mais le ministre a évoqué les disparités en matière d'implantation des CCI, et aussi de leur richesse relative. L'enjeu est donc bien le maillage du territoire et la qualité du réseau des CCI. À défaut de renoncer à cet écrêtement, il faut travailler sur la juste répartition de la péréquation, voire prévoir par amendement le lissage de cet écrêtement. Comme l'a fort justement affirmé le président Woerth, il serait bon que l'on débatte de l'intérêt et de l'avenir de ces organismes hors du cadre de la discussion budgétaire.

La commission des finances émet donc un avis défavorable aux amendements visant à rétablir ce plafond. Par ailleurs, nous proposerons plusieurs mesures destinées à apaiser les inquiétudes relatives aux chambres de commerce et d'industrie rurales. La première consiste à augmenter le fonds de modernisation et de péréquation de 20 millions d'euros, le portant de 25 à 45 millions. La deuxième consiste à élargir les conditions d'attribution de la part spécifique dévolue aux chambres de commerce et d'industrie qui comptent des communes classées en zone de revitalisation rurale, en ramenant la proportion de communes requise de 66 % à 60 %. Un troisième amendement, qui fait l'objet d'un avis favorable, vise à rationalise...

Il est nécessaire de prendre en compte les efforts entrepris dans le domaine des formations qualifiantes, à l'exemple de l'opération conduite par la CCI du département du Cantal pour former des techniciens de la fibre, qui intéresse l'ensemble du territoire. Ces initiatives, qui constituent une valeur ajoutée, devraient devenir un critère pour la répartition de la péréquation. Je retire l'amendement.

... une seule fois – et, oui, c'est un engagement. Nous sommes sûrs que cet amendement sera voté à l'unanimité car, sur nos territoires, des CCI ont déjà fourni des efforts au cours des années précédentes, et que nous sommes conscients du travail effectué par ces chambres consulaires, notamment sur la formation et l'apprentissage. Le présent amendement vise donc à renforcer la dotation du fonds de péréquation et de modernisation, ce qui protégerait les CCI les plus fragiles.

La loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation pour les CCI, dont une partie est affectée aux chambres consulaires dont le périmètre comprend un certain taux de communes situées en ZRR. Nous proposons de ramener ce taux de deux tiers à 60 %, la modification des EPCI ayant changé, pour un certain nombre de départements, la part de territoires classés en ZRR.

Cet amendement, que j'ai déposé à titre personnel, est celui dont j'ai parlé tout à l'heure : je souhaite que les chambres de commerce et d'industrie bénéficiant du financement par le fonds de péréquation s'engagent dans un processus de fusion infra-départementale, de façon que plusieurs de ces chambres ne soient pas financées dans un même territoire de zone rurale. Il s'agit bien, je le répète, d'un processus qui en l'espèce devra être engagé, et non pas forcément achevé, avant le 1er août de chaque année. La commission a donné un avis favorable.

Avec l'amendement I-CF421, nous demandons le doublement du montant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il est dommageable que ce Gouvernement décide l'arrêt de la péréquation : le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est gelé à 1 milliard d'euros, le Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) n'évolue pas et l'augmentation de la DSU est limitée par rapport à ce qui se faisait auparavant ; en revanche, 13 milliards d'euros d'économies seront proposées aux collectivités locales, y compris les commun...

Mon amendement exclut des variables d'ajustement la DCRTP des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'article 16, tel qu'il est rédigé, n'assure pas la prise en charge par le budget de l'État de la hausse de la péréquation verticale pour 2018. Il vous est proposé de corriger cela et, par ailleurs, de laisser le Comité des finances locales (CFL) ajuster la répartition de la DGF pour 2018, afin de permettre une augmentation de la fraction de péréquation qu'elle comporte.

...s. Je rappelle aussi qu'il n'y a plus de contribution au redressement des finances publiques (CRFP). Les montants de DGF et, pour les régions, de son équivalent en part du produit de TVA, augmentent par rapport à 2017. Je préférerais que l'on revienne en séance publique sur d'autres questions plus spécifiques, notamment la solidarité urbaine, en présence du ministre. Je souligne néanmoins que la péréquation bénéficiait à des collectivités concernées par la CRFP, c'est-à-dire qui voyaient leurs dotations diminuer. Nous ne sommes donc pas tout à fait dans la même logique. Nous aurons aussi l'occasion de revenir en séance sur la problématique liée à la Corse : il y aura d'ici là différentes réunions et des arbitrages. Nous n'avons pas encore toutes les informations qu'il appartient au Gouvernement de n...

...4,1 milliards d'euros de TVA. Au cours des trois dernières années, la baisse de la DGF avait amené le précédent gouvernement à « compenser », si je puis dire, avec un certain montant d'investissement. Pour notre part, tout en maintenant la DGF, nous conservons un niveau d'investissement très élevé, comparable à celui de l'an dernier. Et ne prétendez pas, monsieur Pupponi, que c'est la fin de la péréquation : c'est faux. Certes, elle augmente un peu moins que l'an dernier mais elle bénéficie tout de même, DSU et DSR comprises, de 190 millions d'euros supplémentaires, qui devraient aider les territoires les plus défavorisés. Je crois que c'est un message extrêmement fort que nous adressons aux territoires, en rupture avec la pratique de ces dernières années. L'ensemble des collectivités territoriale...

Cet article concerne la principale dotation de l'État aux collectivités : la DGF. Je regrette que sa réforme ait été abandonnée par le précédent mais aussi par l'actuel gouvernement. En l'occurrence, le nouveau monde rejoint l'ancien monde et, comme jusqu'à présent, des villes comparables recevront en 2017 des dotations dont les montants varient de 1 à 6. Quant à la péréquation, je prends acte de l'augmentation de la DSU et de la DSR, mais cette progression est moitié moins importante qu'en 2017. Si la DGF reste stable en 2018, remarquons quand même que les allocations compensatrices sont, elles, en baisse. Cela se voit moins, mais c'est tout de même de l'argent en moins pour les collectivités – et les montants sont substantiels. Ce sont les collectivités les plus défa...

Christine Pires Beaune a déjà dit une bonne part de ce que je voulais dire. Le premier problème est la stabilité et la visibilité. Vous l'avez dit, monsieur le président, on ne cesse de prendre des décisions différentes. Dans les territoires, les inégalités entre collectivités sont profondes. Contrairement à ce qui a été dit, la péréquation, horizontale ou verticale, y a toute sa place. Évidemment, les dotations, c'est aussi l'investissement pour les communes. Cela m'effraie un peu, car nous savons très bien que, même si les dotations ne baissent pas, on ne peut pas vraiment parler d'un effort : ceux qui sont riches restent riches, ceux qui sont pauvres restent pauvres, les écarts demeurent, et les territoires les plus en difficulté...

Manifestement, j'ai été mal compris ; je précise donc mon propos. Ce qui s'arrête, c'est la péréquation horizontale. Le FPIC et le FSRIF n'augmenteront pas, pour la première fois depuis dix ans. Le FSRIF permet à des communes pauvres d'Île-de-France de bénéficier de recettes de communes riches d'Île-de-France. Voyez les chiffres : il n'augmente pas, pour la première fois depuis dix ans. Quant au FPIC, son montant devait passer à 1,3 milliard d'euros, il sera figé à 1 milliard. Les années antérieure...

Ce débat pourrait durer quatre heures. Je vous invite, chers collègues, à un peu de concision. Monsieur Pupponi, la péréquation horizontale existe toujours. Ce n'est pas parce que son montant n'augmente pas qu'elle n'existe plus. Elle avait même considérablement augmenté au cours des dernières années ; vous le savez bien.

...es rurales de montagne qui ne sont pas supports de station contribuent à cet effort de solidarité, et c'est parfois difficile. Quant à l'ajout de la DCRTP aux variables d'ajustement, avec une minoration de 18 % cette année, elle représente dès cette année, pour la Savoie, une perte de 3,5 millions d'euros, sur un total de 20,9 millions d'euros. S'y ajoute une minoration du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), créé pour compenser les pertes liées à la réforme de la taxe professionnelle et attribué exclusivement aux communes défavorisées. Avec une perte, cette fois, de 1,2 million d'euros, c'est encore plus grave : Robin des bois à l'envers ! Il nous faut une vision beaucoup plus fine de l'effet de ces minorations sur les territoires.