Interventions sur "périmètre"

Le dispositif proposé prévoit que, si une personne refuse de se soumettre aux vérifications, l'entrée lui est refusée ou elle est conduite à l'extérieur du périmètre de sécurité. Dès lors, on revient au droit commun des contrôles d'identité, en application du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale. Par ailleurs, il pourra éventuellement être procédé à une fouille du véhicule. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

Cet amendement nous pose problème, car supprimer le consentement des personnes irait à l'encontre d'une liberté individuelle fondamentale. Pour répondre à l'inquiétude de notre collègue Éric Ciotti, je rappelle que nous avons supprimé la notion d'immédiateté des abords ce qui permet de contrôler des véhicules au sein d'un périmètre plus large. La mesure alors applicable est bien l'interdiction de pénétrer le périmètre ainsi que la reconduction à sa sortie de celui qui refuserait de se soumettre aux contrôles. Par la suite, comme l'a rappelé le rapporteur, force revient au droit commun qui permet l'exercice d'un contrôle.

...du Conseil constitutionnel. Aller au-delà des mesures prises au cas où l'intéressé ne donne pas son consentement serait gravement attentatoire aux libertés. Le texte est d'autant plus équilibré qu'il prévoit expressément les mesures susceptibles d'être prises lorsque la personne refuse les contrôles. Dans ce cas, qu'elle le veuille ou non, soit l'accès lui est interdit, soit elle est expulsée du périmètre de sécurité. Tous les amendements visant à revenir sur ce consentement ne devraient pas être adoptés.

...us étiez, monsieur le ministre, sénateur socialiste du Rhône, il y a encore quelques semaines de cela. L'an passé – ce n'est pas la préhistoire –, nous avons adopté la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste dont l'article 4 disposait que les préfets avaient, au sein de ces périmètres de sécurité, la faculté de faire procéder à des fouilles de véhicules et des palpations de sécurité sans le consentement des personnes. Ce texte modifiait la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; celle-ci n'a pas été sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Nous savons que plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sont pendantes, mais cette loi existe aujourd'h...

En réponse à nos collègues Les Républicains, je dirais que l'article 1er n'est pas timide ; c'est plutôt l'amendement proposé qui est disproportionné au regard du but recherché, qui est d'assurer la sécurité à l'intérieur du périmètre. Or cet objectif est atteint par l'article 1er, qui prévoit que les personnes faisant l'objet d'une vérification pourront être reconduites en dehors du périmètre de manière à assurer la sécurité. La mesure est donc pleinement opérationnelle, et il n'y a pas lieu d'aller plus loin que ce qui est proposé ici.

Au-delà de l'équilibre du texte, je rappelle d'un point de vue juridique que nous sortons de la période des festivals et que ce sont de tels événements qui sont visés par cet article. Lorsque l'on interroge les forces de l'ordre – ce qui a été mon cas au cours des semaines passées – sur les moyens qu'elles mettent en oeuvre pour protéger ces périmètres, ainsi que sur l'évolution de la loi à la sortie de l'état d'urgence, on constate que ce qui est proposé par cet article répond aux besoins pour assurer la sécurité de nos concitoyens sur le terrain. Le fait d'avoir élargi la dimension du périmètre satisfait aux demandes des forces de l'ordre, car cela répond aux particularités géographiques des divers sites. Dans ma circonscription, le grand f...

Nous souscrivons à la rédaction de cet article. Toutefois, dans l'alinéa 6, vous écrivez : « L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale ». Avez-vous entendu par là traiter la question des personnes résidant dans les périmètres de protection ? Nous y reviendrons en examinant un amendement de notre collègue Marietta Karamanli, mais c'est ce qui explique notre interrogation quant à l'intérêt de prévoir dans l'arrêté pris par le préfet l'obligation de s...

...é ? Nous devons nous remettre dans le contexte de ce que vise ce texte. Ce qui serait catastrophique serait de créer une sorte de no man's land, et, qu'à un moment donné, les forces de l'ordre chargées de la sécurité soient dépossédées de capacités de contrôle ou de pouvoir. Ce n'est pas le cas, le rapporteur l'a dit, mais je poursuis cette réflexion. Nous sommes devant un texte qui instaure un périmètre certes, mais un périmètre subsidiaire par rapport au droit commun. Celui-ci continue à s'appliquer, hors du périmètre lorsque les personnes concernées auront été reconduites, mais aussi à l'intérieur du périmètre. J'insiste sur cette situation, car quelqu'un peut très bien refuser de se soumettre aux vérifications sans pour autant présenter le moindre signe extérieur particulier de dangerosité c...

...ue toute idée divergente serait inspirée soit par des motifs politiciens soit par l'inconscience. Revenons à nos réflexes d'hier : personne ne détient la vérité, et j'invite mes collègues de La République en Marche à faire l'expérience d'une valeur essentielle en démocratie, le doute. Sur le fond ensuite, les dispositions en discussion ne concernent pas l'ensemble du territoire national mais des périmètres considérés sous tension et devant, dès lors, être soumis à des règles et contraintes particulières tout à fait acceptables au regard du respect des libertés fondamentales. C'est le cas, par exemple, des zones d'embarquement dans les aéroports, où les passagers sont systématiquement soumis à la fouille ; en cas de refus, non seulement ils ne peuvent embarquer,…

Certes, mais cela va au-delà puisqu'ils font alors l'objet d'un contrôle d'identité. Or, personne ne considère qu'il s'agit d'une mesure attentatoire aux libertés fondamentales, car ce filtrage dans une zone spécifique est évidemment indispensable à la sécurité des voyageurs. Il n'est donc nul besoin d'imaginer de nouvelles règles légales pour les périmètres de protection, qui sont par nature des zones à risque et justifient l'application de mesures dérogatoires au droit commun.

...posés en juillet 2016, après les attentats de Nice, sur la loi prorogeant cet état d'urgence était beaucoup plus protecteur puisqu'il autorisait de procéder sans consentement aux contrôles d'identité, fouilles de véhicule, palpations de sécurité ou inspections visuelles. C'est bien ce qui fait la faiblesse du texte qui nous est soumis : comment nos concitoyens peuvent-ils comprendre que, dans un périmètre considéré comme dangereux et exposé à la menace terroriste, on doive demander le consentement des intéressés pour vérifier qu'ils ne menacent pas la sécurité publique ? Au regard du bon sens, c'est parfaitement incompréhensible. Cela signifie en outre que, si une personne peut se soustraire ainsi aux palpations de sécurité d'un agent de sécurité, rien ne l'empêchera d'aller commettre son attentat...

Cet amendement concerne les contrôles d'identité et obéit à la même logique que mon amendement précédent sur les palpations de sécurité. Il est important en effet que le préfet puisse autoriser ces contrôles d'identité, aujourd'hui supprimés du dispositif, dans ces périmètres de protection car ils sont un instrument essentiel pour la sécurité. Vous me répondrez qu'ils pourront toujours l'être dans le cadre des réquisitions judiciaires de l'article 78-2 du code de procédure pénale, mais nous pensons qu'ils doivent être maintenus et relever de la police administrative dans les périmètres de protection.

Prenons le cas d'un individu animé de mauvaises intentions, qui voudrait pénétrer dans le périmètre de sécurité et se raviserait au dernier moment. Les soupçons que va éveiller sa conduite peuvent certes justifier un contrôle de son identité, mais qui pourra effectuer ce contrôle s'il n'y a sur place que des agents de sécurité privée et aucun fonctionnaire de police habilité à procéder à ce contrôle ? Dans ces conditions, le recours à des agents de sécurité privée ou à des policiers municipaux...

...st régulièrement le cas dans tous les stades, avec l'emploi de stadiers, qui effectuent des contrôles de sécurité à l'extérieur des enceintes lors de matchs importants. C'est aussi le cas dans les aéroports, où des sociétés privées ont remplacé la police aux frontières pour assurer les fouilles et les palpations des voyageurs. En cas de problèmes lors de la fouille, soit l'individu est refoulé du périmètre de sécurité, soit il peut faire l'objet d'un contrôle d'identité dans le cadre de l'article 78-2. J'ajoute que, dans tous les pays démocratiques, l'évolution des compétences, les questions d'effectifs et de budget font que l'on s'oriente de plus en plus vers une coproduction de sécurité, qui, chez nous, réunit la police, la gendarmerie, les polices municipales et les sociétés de sécurité privée....

Je ne comprends pas pourquoi, alors que nous parlons de périmètres de sécurité qui entourent, par définition, des lieux menacés où les besoins en services d'ordre sont par conséquent plus importants qu'ailleurs, nous nous priverions de l'emploi de services de sécurité privée, dont on sait qu'ils interviennent déjà à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la charge. Le périmètre d'intervention est parfaitement défini par arrêté préfec...

Cet amendement vise à insérer la phrase suivante après l'alinéa 7 : « Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d'identité ». Dans le contexte de la lutte antiterroriste, toute tentative de soustraction à l'application d'une loi visant la protection d'une zone jugée sensible et délimitée par un périmètre spécifique doit pouvoir donner lieu à la vérification de l'identité de la personne réfractaire. Il va de soi que l'emploi du verbe « pourra » laisse une marge d'appréciation aux agents de sécurité, à qui il reviendra de saisir ou non l'OPJ.

Dans ce cas, il faudrait préciser que seuls les OPJ sont concernés. En l'état, votre amendement ouvre cette faculté à l'ensemble des personnes qui participent à la sécurisation d'un périmètre donné.

Dans le sillage de notre précédent amendement qui visait à supprimer l'alinéa 7, nous proposons de supprimer l'alinéa 8 afin de restreindre aux seuls agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale les missions de lutte contre le terrorisme dans les périmètres de protection. J'ajouterai aux raisons déjà invoquées la tendance générale et récente de la police municipale à caler ses prérogatives sur celles de la police nationale, par exemple en matière d'accès à de nouveaux fichiers ou d'armement, depuis le mois de février. C'est ce qui nous a incités à proposer dans notre programme présidentiel la fusion en une seule et même force de la police municipal...

...it gagner ceux qui veulent porter atteinte à nos vies. Prenons un exemple : la Fête de L'Humanité doit se dérouler en fin de semaine. Qui sécurisera les lieux ? J'espère qu'il n'y aura pas qu'un seul agent de sécurité ou un seul policier municipal car, dans ce cas, il faudrait annuler l'événement ! Disons les choses : les maires doivent pouvoir décider si la police municipale participe ou non au périmètre de protection. Autrement, ce sera la fin d'un certain nombre de festivals et d'activités qui incarnent précisément ce pour quoi les terroristes cherchent à nous atteindre. Vous prétendiez en préambule, cher collègue, que vous ne vous contentiez pas de proposer des suppressions mais, dans ce débat, vous ne faites guère de propositions constructives ; vous ne faites que demander des suppressions e...

Permettez-moi, en tant qu'ancienne maire d'une ville de quinze mille habitants, de rebondir sur les propos de notre collègue Bernalicis. Si la police municipale ne peut plus intervenir dans des périmètres de protection, même s'il s'agit en l'occurrence de répression du terrorisme, alors il n'y aura plus de bals du 14 juillet, plus de festivals, plus de fête du sou des écoles – en somme, toutes ces manifestations qui font la vie quotidienne de nos villes et de nos concitoyens et qui créent le fameux lien social auquel nous sommes tous tant attachés. En outre, nous devrons dépenser encore plus d'ar...