Interventions sur "pôle"

...andeur d'emploi en ajoutant un alinéa supplémentaire. La mesure est simple : le conseiller référent devra remettre au demandeur d'emploi un formulaire récapitulant les droits dont il dispose mais aussi les devoirs qui lui incombent face à l'acceptation ou au refus des offres d'emploi qui lui seront soumises. Le formulaire rappellera également les voies de recours possibles en cas de sanctions par Pôle Emploi.

Je confirme les propos du rapporteur : cet amendement est satisfait. L'article 35 précise la redéfinition de l'offre raisonnable d'emploi pour la rendre plus opérante en supprimant les paliers d'évolution. Sur le terrain, les agents de Pôle Emploi sont conscients du travail effectué. Même si cela fait deux ou trois ans que je ne suis pas retournée en agence, je peux dire que le contrat d'engagement réciproque existe déjà, depuis le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), le plan d'aide personnalisé (PAP) et tant d'autres dispositifs. Les agents de Pôle Emploi, anciennement ANPE-Assédic, sont, comme nous, conscients des difficultés ...

Je ne doute pas que le dispositif existe déjà dans les agences de Pôle Emploi puisque des contrats d'engagement réciproque avec des associations intermédiaires y sont signés.

Je peux vous dire, par expérience personnelle, que l'accueil dans les agences de Pôle Emploi est véritablement personnalisé, c'est un contact direct. Si nous le formalisons, ce sera plutôt un frein qu'un moteur, car le demandeur d'emploi, pour son premier rendez-vous, vient chercher un accompagnement moral, un encouragement, et non des contraintes liées aux droits ou aux devoirs.

Je me contenterai de rappeler quelques chiffres : 86 % des demandeurs d'emploi remplissent bien leurs obligations en matière de recherche d'emploi. Sur les 14 % restants qui ont été radiés, 60 % ne sont pas indemnisés. Ce sont les chiffres donnés par Pôle Emploi il y a quelques mois. Et vous prenez des mesures de durcissement de plusieurs dispositifs de contrôle, dont on peut sérieusement douter de l'efficacité. En revanche, on voit l'impact qu'elles pourront avoir sur la situation d'un certain nombre de demandeurs d'emploi. Je demande la suppression de cet article.

Je ne voudrais pas qu'il y ait de méprise sur le sens de cet article 36. Il ne s'agit absolument pas de renforcer le régime de sanction des demandeurs d'emploi mais, d'une part, de transférer à Pôle Emploi des pouvoirs de sanction aujourd'hui exercés par les préfets, qui ne disposent plus des moyens nécessaires, les dossiers étant d'ailleurs en pratique instruits par Pôle Emploi ; d'autre part, de simplifier les règles de sanction, dont le cumul peut aboutir aujourd'hui à des situations objectivement très défavorables aux demandeurs d'emploi. Avis défavorable.

L'amendement AS1075 vise à supprimer le transfert à Pôle Emploi des pouvoirs de sanction – suppression du revenu de remplacement – aujourd'hui détenus par les préfets. Le Gouvernement veut conférer à un établissement public administratif un pouvoir de sanction administrative, ce qui pose certains problèmes philosophiques et politiques au regard de l'organisation de notre administration. En effet, les pouvoirs de sanction administrative relèvent du pré...

Actuellement, le conseil d'administration de Pôle Emploi est composé des représentants de l'État, de représentants des employeurs et des salariés, de deux personnalités qualifiées, d'un représentant des régions et d'un représentant des autres collectivités territoriales. Étonnamment, il ne comprend pas les premiers concernés par les missions de Pôle Emploi : les usagers eux-mêmes. Des représentants des usagers siègent pourtant aux conseils d'ad...

Dans la perspective de redonner au demandeur d'emploi le statut d'usager du service public de l'emploi, nous proposons de créer cinq sièges de représentant des usagers au conseil d'administration de Pôle Emploi.

Il s'agit, vous l'avez compris, de reconnaître au demandeur d'emploi un véritable statut d'usager du service public de l'emploi, en lui donnant le droit d'être représenté au conseil d'administration de Pôle Emploi, de la même façon que des représentants des usagers du système de santé participent à la gouvernance des établissements habilités à assurer le service public hospitalier. Cette mesure, préconisée par les conclusions de nombreux rapports publics, est réclamée de longue date par les associations de chômeurs. Elle permettrait aux travailleurs privés d'emploi de participer à la détermination ...

Je rappelle que les usagers ont un interlocuteur privilégié au sein de Pôle Emploi en la personne du médiateur. En outre, les deux modalités de désignation de ces représentants seraient assez curieuses, pour la première, et assez complexe pour la seconde. Vous proposez de faire désigner des représentants, d'une part, par les organisations syndicales, qui sont déjà elles-mêmes représentées, et qui ont déjà vocation à représenter notamment les usagers – que deviendrait ce...

...é au travail, dont je suis le rapporteur, confirme ce constat. À une prévention insuffisante pour les salariés en poste, s'ajoute un déficit une fois la relation de travail rompue. Il s'agit pourtant d'un enjeu de santé publique. L'amendement AS928 propose d'aligner le droit des demandeurs d'emploi sur le droit des salariés en matière d'assistance lors des entretiens sur convocation délivrée par Pôle Emploi. Il prévoit également la mention obligatoire de cette faculté sur la convocation, afin de s'assurer que le demandeur d'emploi est bien informé de ses droits. Cette mesure correspond à l'une des préconisations du Défenseur des droits, annulée au mois de septembre 2017.

...sitif me semble être de mettre à la charge de l'employeur le coût d'une visite médicale qui pourrait se faire, sans cela, dans les conditions de droit commun. Je ne méconnais pas les conséquences du chômage sur la santé, mais je ne souscris pas pour autant à la philosophie de votre amendement. Je suis également défavorable à l'amendement AS928. Vous proposez qu'un demandeur d'emploi convoqué par Pôle Emploi puisse être assisté d'une personne de son choix, notamment de son conseil, c'est-à-dire d'un avocat. Vous avez une vision assez conflictuelle de la relation entre le demandeur d'emploi et son conseiller. À l'inverse, pour notre part, nous souhaitons fluidifier cette relation, et nous faisons le pari de relations de confiance.

Les courriers envoyés aux demandeurs d'emploi pour leur notifier les décisions de Pôle Emploi de leur refuser l'attribution de l'allocation d'assurance chômage n'indiquent pas les délais et voies de recours. Il en résulte que les demandeurs d'emploi, non seulement, ignorent ces délais et voies de recours, mais qu'ils ignorent parfois même qu'ils sont en mesure d'introduire une action en contestation de ces décisions. L'amendement AS852 propose donc que Pôle Emploi signifie au dema...

Le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) est placé auprès du Premier ministre et se compose de neuf élus, de représentants du Gouvernement, d'un représentant de Pôle Emploi, de représentants des organisations syndicales et de personnalités qualifiées. Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président et peut proposer au Gouvernement des études et initiatives visant à l'insertion professionnelle. Il travaille en lien avec le réseau associatif, les structures d'insertion, et le Gouvernement peut le consulter sur les questions relatives aux...

La participation des missions locales aux maisons de l'emploi ne se justifie plus dans la mesure où elles ne jouent plus aucun rôle dans le service public de l'emploi depuis la création de Pôle Emploi. Leur raison d'être est l'accompagnement des jeunes dans et vers l'emploi. Le maintien dans la loi de la mention de leur participation à des structures qui n'ont plus aucune attribution en la matière n'a pas de sens. Je suis donc défavorable à la suppression de l'article 48, qui clarifie les choses.

... peut distinguer, à partir de ses échanges avec les chefs d'entreprise, les besoins futurs de recrutement. Avec cet amendement, ce ne sont pas les maires qui sont visés mais les régions. La disparition des maisons de l'emploi participe de cette volonté du Gouvernement de recentraliser les politiques de l'emploi. Au contraire, nous proposons de les décentraliser significativement en régionalisant Pôle Emploi, c'est-à-dire en donnant aux régions le contrôle de son conseil d'administration. En clair, cet amendement vise à redonner du poids aux élus locaux dans l'accompagnement vers l'emploi. Il prend en quelque sorte acte de votre volonté de faire disparaître les maisons de l'emploi et propose, en contrepartie, de donner aux élus régionaux et locaux plus de pouvoirs de décision au sein de Pôle E...

Le conseil d'administration de Pôle Emploi comprend actuellement cinq représentants de l'État et un représentant des régions. Vous proposez ni plus ni moins d'inverser cette proportion… C'est si excessif que nous allons considérer qu'il s'agit d'un amendement d'appel, que je vous invite à retirer ; à défaut, avis défavorable.

Pour bien terminer… Ce projet de loi devait apporter plus de sécurité, mais nous avons montré qu'il procède en réalité à de nombreuses régressions. Il trahit aussi plusieurs promesses faites par le Gouvernement. Au lieu d'ouvrir de nouveaux droits, vous avez décidé de renforcer les obligations incombant aux demandeurs d'emploi. Seuls 0,4 % d'entre eux fraudent l'assurance chômage selon Pôle emploi : 99,6 % respectent parfaitement les règles et obligations en la matière. Toujours selon Pôle emploi, la fraude à l'assurance chômage ne représente que 60 millions d'euros par an et le taux de recouvrement des indus atteint 90 %. Pourtant, le Gouvernement entend tripler dès cette année les effectifs dédiés au contrôle. Cette réorganisation aurait lieu à effectifs constants et donc au détri...

Mes chers collègues, nous recevons aujourd'hui Pôle Emploi en qualité de membre du Club Développement durable des établissements et entreprises publics. Le groupe de travail a conduit un premier cycle d'auditions au cours des six premiers mois de la législature, qui l'ont amené à formuler une dizaine de propositions, toutes acceptées par le Bureau de l'Assemblée nationale. Un audit sera réalisé par un prestataire pour évaluer les actions menées ...