Interventions sur "pacte"

...cie de ce rapport extrêmement intéressant. Dans mon rapport spécial, je fais un focus sur la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. Je vous remercie pour toutes les critiques que vous avez formulées ! Je ne reviens pas sur le fait que l'on n'ait pas demandé aux sociétés candidates de justifier d'une expérience en matière de gestion d'aéroport. Je vous interrogerai sur deux points : le pacte d'actionnaires – j'ignore si vous avez pu le consulter avant de rédiger votre communication – et la distribution des dividendes. Ainsi que vous l'expliquez de manière extrêmement limpide dans votre communication, le consortium chinois est en train de vider les caisses de la société. Certes, ces sommes étaient intégrées dans le prix qu'il a payé. Dans la mesure où il avait proposé un prix élevé p...

Je suis élu de la métropole de Toulouse, l'un des actionnaires minoritaires de l'aéroport. Mes questions porteront sur la privatisation, qui a fait l'objet de ma part de nombreuses questions au Gouvernement. Madame la présidente, vous avez rappelé les nombreuses faiblesses de ce dossier. Dans un premier temps, l'État a cédé 49,99 % du capital à un acquéreur – Casil Europe – et a conclu un pacte d'actionnaires avec lui. En dépit du nombre de parts possédées par les actionnaires locaux, qui s'élèvent à 50,01 %, ce pacte particulier permet à Casil Europe d'exercer le contrôle opérationnel de la société. Ce pacte a-t-il été rendu public, et quel est précisément son contenu ? Vous avez déjà commencé à fermer la porte en disant que le sujet était couvert par le secret des affaires... Dans u...

Je reviens sur le pacte d'actionnaires. J'ai eu la possibilité, sous la législature précédente, alors que j'étais rapporteure générale, de le consulter comme j'ai consulté le contrat en son entier. Ces deux documents, en effet, relèvent du secret des affaires et du secret fiscal, ce que je respecte. Estimez-vous normal que l'État français, même s'il agit en tant qu'actionnaire, s'en remette à un investisseur privé au m...

Il n'a pas été répondu à la question de savoir ce qu'il advient, en cas de cession des parts restantes de l'État à un tiers ou aux actionnaires locaux, des obligations figurant dans ce pacte d'actionnaires.

...a Cour rappelle à cette occasion la nécessité d'une vigilance accrue en matière de prévention des conflits d'intérêts au niveau de l'APE et entre les conseils, qu'il s'agisse des banques, des conseils juridiques, des cabinets d'audit ou des candidats. Eu égard aux éléments de précaution que vous mettez en oeuvre par rapport à l'ensemble de ces transactions, comment analysez-vous le projet de loi PACTE, qui comporte des dispositions renforçant le suivi et le contrôle des investissements étrangers ainsi que la protection des entreprises jugées stratégiques ? Selon moi, nous sommes confrontés à un non-sens, mais j'attends que vous nous livriez votre analyse.

Madame la présidente, en préambule à ma question, je pense qu'il aurait été utile et souhaitable que votre rapport nous ait été communiqué avant l'examen du projet de loi PACTE, voté au mois d'octobre par notre assemblée et qui prévoit la privatisation d'ADP. Avec mon collègue Jean-Louis Bourlanges, nous avions défendu un amendement à ce projet de loi, qui visait à permettre aux collectivités franciliennes et au département de l'Oise d'entrer au capital d'ADP ou du moins de se porter candidats dans le cadre d'un fonds d'investissement, ce qui leur était jusqu'alors imp...

Après les commentaires et toutes les questions qui ont été posées, j'avoue que peu de choses me rassurent par rapport à des équipements d'intérêt stratégique, notamment celui de Toulouse où est implantée la société Airbus. Cette dernière est-elle protégée des privatisations ? Nous avons parlé du pacte d'actionnaires, des décisions qui pouvaient être prises, des problèmes de régulation liés aux privatisations, des contrats de régulation économique, des problèmes de redevances, de la distribution des dividendes. En outre, entre 2016 et 2017, les réserves de l'entreprise ont été siphonnées d'environ 16 millions d'euros, afin de compenser une offre surenchérie au départ. On parle aussi de conflits...

Mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Plus précisément, comme le Bureau de notre commission l'avait décidé, nous examinons les dispositions de ce texte en lien direct avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », sur lequel un certain nombre d'entre vous sont mobilisés. Il s'agit de l'article 16 portant sur le pacte dit « Dutreil », relatif à la transmission des entreprises, et de l'article 29, qui comporte notamment des dispositions relatives au financement des chambres de commerce et d'industrie. Quatorze amendements sont soumis à notre commission ; ceux que nous adopterons seront examinés par la com...

Monsieur le président, mes chers collègues, avant toute chose, je souhaiterais insister sur l'importance de cette saisine tant les mesures fiscales en question sont étroitement liées à des dispositions du projet de loi PACTE, examiné par une commission spéciale à laquelle vous étiez nombreux à participer. L'article 16 porte sur la transmission des entreprises. Plus précisément, il procède à une adaptation du pacte Dutreil. Instauré par la loi de 2003 pour l'initiative économique, le pacte Dutreil vise à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission. Il permet une exonération partielle des dr...

Nous avons déjà longuement débattu des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE. En réalité, c'est la quadrature du cercle. D'un côté, vous continuez de réduire les moyens alloués aux CCI – franchement, que ce soit une diminution de 80 millions d'euros plutôt que de 100 millions ne changera pas grand-chose – et vous nous expliquez qu'elles vont faire des économies, ce qui veut dire qu'elles licencieront du personnel et seront moins présentes dans les territoires et auprès d...

...ent part à l'examen du budget. Tout d'abord, nous pouvons nous réjouir de l'adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise, prévue à l'article 16. Examiné parallèlement au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, cet article est le bienvenu puisqu'il vient simplifier et moderniser le dispositif du pacte Dutreil en faveur de la transmission à titre gratuit des entreprises. Ces adaptations permettront notamment plus de possibilités d'évolution du capital des entreprises dont les titres font l'objet d'un engagement de conservation. Elles assureront une meilleure adéquation du dispositif aux réalités économiques régissant la vie des entreprises. Quant à l'article 29, qui comporte des mesures relati...

...e durable des cotisations sociales, que nous avions demandé sous la précédente législature, sachant que nous avions voté cette baisse avant le terme du mandat de M. Sarkozy ; c'est aussi le cas de la poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés. J'y ajoute la suppression partielle du forfait social. Quant aux articles que nous examinons pour avis, ils sont étroitement liés au projet de loi PACTE dont la discussion se poursuit cette semaine dans l'hémicycle. Les aménagements du pacte Dutreil prévus à l'article 16 vont dans le bon sens, mais nous craignons qu'ils ne soient pas suffisants pour faciliter les transmissions d'entreprises. Nous aurions souhaité que soient supprimées les obligations imposées par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon », sur l'informa...

... État qui renonce et recule sur les territoires, et le budget pour 2019 en est la traduction. Encore une fois, ce budget aggravera les inégalités sociales et la fracture territoriale. Les deux articles dont notre commission est saisie – convenez qu'une telle saisine est très mineure – en sont l'illustration. L'article 16 vise à permettre à une entreprise estimée à un million d'euros de signer un pacte Dutreil permettant de réduire de 250 000 euros seulement la base de calcul des droits, ce qui constitue un avantage exorbitant du droit commun en matière fiscale. Certains prétendront qu'il s'agit de favoriser les transmissions d'entreprises ; d'autres, dont je suis, sont d'avis qu'il s'agit de permettre à ceux qui ont déjà des moyens financiers d'échapper à l'impôt. J'en viens à l'article 29 su...

Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, pour la description très claire que vous avez faite de la situation des chambres de commerce. Ne refaisons pas le débat du projet de loi PACTE : j'ai le sentiment d'entendre exactement les mêmes argumentaires auxquels nous avons déjà répondu – sans doute pas assez clairement, et je vais donc réexpliquer l'histoire des CCI. Je vous ferai passer mon rapport sur ce sujet, Monsieur Jumel.

...sont impliquées dès le début, au printemps, dans la restructuration en cours. À la suite de diverses missions conduites par l'Inspection générale des finances et avec Mme Stella Dupont, Bercy a mis en place divers ateliers sur la gouvernance, les ressources humaines et les missions des CCI. Ils ont alimenté leur restructuration complète, en collaboration avec elles, dans le cadre du projet de loi PACTE. Je prendrai quelques exemples concrets : CCI France pourra désormais distribuer la taxe pour frais de chambre (TFC) en fonction des missions à définir – nous travaillerons sur ce sujet dès cet après-midi. Le ministre a été très clair : il ne s'agit pas de tuer les territoires mais au contraire, d'aider les CCI rurales et les CCI exemplaires. Une attention particulière est portée à ce point. Un...

Les moyens attribués aux CCI baissent fortement dans ce PLF. Nous avons eu ce débat lors de l'examen du projet de loi PACTE. Le groupe Socialistes et apparentés s'est opposé à cette baisse de moyens. Si nous approuvons le principe d'une réorganisation profonde des CCI, nous considérons qu'une baisse de moyens ne doit être qu'une conséquence et non une mesure préalable, qui mettra les réseaux consulaires face à l'abîme – ce qui a d'ailleurs déjà été fait avec les bailleurs sociaux. Si réorganisation il doit y avoir, qu...

...s le périmètre, quid des compétences : installation des entreprises, formation, gestion des infrastructures, comme le disait M. Dive ? De ce point de vue, le pouvoir politique n'a pas tracé de feuille de route claire. Enfin, quelles sont les ressources, les moyens humains et les statuts des CCI ? Quels sont leurs financements ? Telles sont les questions auxquelles ne répondent ni le projet de loi PACTE, ni ce projet de loi de finances. C'est dramatique !

Permettez-moi de répondre en partie aux inquiétudes que soulève la réorganisation des CCI. Le projet de loi PACTE tel qu'il a été adopté en commission consiste à renforcer le rôle de CCI France, qui sera tenu d'écrire en fin d'année un contrat d'objectifs et de performance, lequel sera décliné par les CCI régionales dans des conventions d'objectifs et de moyens. C'est ainsi que la restructuration pourra se faire. Lors de notre mission, Mme Dupont et moi-même avions indiqué qu'il fallait laisser aux territoir...

...rritoire, ce gros projet d'investissement impose, comme les Allemands nous y invitent, la structuration d'un réseau de PME et de PMI par grappes, en encourageant les synergies au sein des filières. Or, ce travail ne sera pas fait à partir des métropoles. On abandonnera donc la volonté d'inciter les grands donneurs d'ordre à irriguer le tissu des PME et des PMI, ce que ne fait pas le projet de loi PACTE que nous venons d'examiner, tant s'en faut. Je veux, par ces deux exemples, vous faire comprendre qu'une décision technocratique dont je crains qu'elle n'ait été prise par des personnes n'ayant jamais exercé de mandats locaux… (Protestations.)

...t d'abord, je rappelle que l'effort de 400 millions d'euros qui est demandé aux CCI d'ici à 2022 correspond à une baisse équivalente des prélèvements sur les entreprises. Cet allégement financier était attendu – nous devons garder cet élément présent à l'esprit – et il s'inscrit dans la lignée d'autres mesures, telles que la suppression du forfait social pour les PME, prévue dans le projet de loi PACTE. Ensuite, je précise que les salariés peuvent être associés au pacte Dutreil, à condition d'avoir au moins deux ans d'ancienneté en contrat à durée indéterminée, de poursuivre leur activité professionnelle, à titre exclusif, pendant les cinq années qui suivent la date de la donation et, pour l'un d'entre eux, d'assurer pendant la même période la direction effective de l'entreprise. Par ailleurs...