Interventions sur "pacte"

...tre le fait que la procédure est chronophage et coûteuse, la sanction pénale en cas de non-respect des obligations est lourde : six mois d'emprisonnement. Toutefois, la présente proposition de loi vise à la mise en oeuvre immédiate de mesures de simplification attendues par les entreprises. La rédaction d'un rapport ne va pas dans ce sens. Le sujet a été abordé lors de l'examen du projet de loi PACTE. Je laisserai donc Mme la secrétaire d'État répondre plus avant. Je vous suggère le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Chers collègues, nous recevons aujourd'hui Pascal Teixeira da Silva, ambassadeur chargé des migrations. Monsieur l'ambassadeur, je vous remercie d'avoir accepté cette audition publique, après avoir une première fois, en janvier dernier, abordé devant notre commission la question du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. L'objectif de la France, au cours de la négociation, était d'aboutir à un document juridiquement non contraignant, et qui soit équilibré, en prenant en compte non seulement les points de vue des pays d'origine et de transit, comme on avait pu le penser initialement, mais aussi ceux des pays de destination. Vous, qui avez été au coeur de...

Lundi dernier, la France a adopté le Pacte mondial pour les migrations sûres, ordonnées et régulières, aux côtés des 161 pays signataires, lors d'une conférence intergouvernementale organisée sous l'égide de l'ONU. C'était l'aboutissement de deux ans de négociations pour tirer les leçons de la crise migratoire de 2015. Au nom du groupe La République en marche, je tiens à féliciter le Gouvernement d'avoir souscrit à ce texte absolument néc...

...n qui clarifie bien des sujets qui ont été abordés ces dernières semaines. Le phénomène migratoire est au coeur des considérations géopolitiques, économiques et démographiques, et je suis obligé de le constater aujourd'hui, au coeur de considérations cyniquement politiciennes. En effet, je m'étonne de l'absence de représentants de deux partis politiques qui ont délibérément travesti le sens de ce Pacte depuis quelques semaines ! Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés se réjouit de ce que la communauté internationale se saisisse de ce sujet pour se concerter et tenter d'apporter des solutions à ce problème majeur. Plutôt que de se cacher derrière des considérations idéologiques, il est urgent, pour le monde entier, de trouver des solutions pragmatiques pour réguler ce qui est un élément...

Je vous remercie, monsieur l'ambassadeur, pour vos éclaircissements sur le Pacte mondial sur les migrations, qui a fait couler beaucoup d'encre ces dernières semaines. Au vu des archives, la conférence du Caire en 1994, la création du groupe mondial sur les migrations par le regretté Kofi Annan en 2004 ou les différents forums annuels sur les migrations, dont la huitième édition s'est tenue à Mexico au mois de novembre, n'avaient pas suscité tant de commentaires. Pourtant ce ...

Rarement un texte de l'ONU aura engendré en France autant de bruit et de fureur, si j'ose dire, c'est-à-dire de débats, de passions, passions assez négatives malheureusement. Pourtant, ce texte ne fait que poser les jalons d'une coopération internationale sur le sujet des migrations. Le Pacte n'impose pas d'objectifs concrets et chiffrés, il ne se substitue aucunement à la souveraineté des États. C'est un texte qui cadre et qui recense des principes, des principes humanistes, de défense des droits humains et des droits des enfants, auxquels, pour notre part, nous adhérons pleinement. Il contient aussi un certain nombre de propositions. Pour ma part, j'ai peine à mesurer quel en sera l...

Le débat sur le Pacte de Marrakech s'est invité dans notre politique nationale, sur les réseaux sociaux, les barrages et les ronds-points. Pourquoi ? C'est que la grande question soulevée par les « gilets jaunes », c'est de pouvoir vivre de son travail grâce à une autre répartition des richesses. D'où l'interrogation pour certains : si nous n'avons pas les moyens, en France, de vivre de notre travail, comment aurions-...

Je prends la parole au nom du groupe Libertés et territoires pour dire que la lecture du Pacte m'a laissé partagé. On peut évidemment se louer de l'existence d'un texte qui signifie que les États se sont penchés sur la question collectivement, et j'ai conscience de la difficulté de la tâche qui était la vôtre, mais j'ai été envahi par un sentiment de tristesse. Le phénomène auquel nous faisons face a toujours existé. Relisons Catherine Wihtol de Wenden, Benjamin Stora, François Héran, et n...

Parmi les nombreux objectifs du Pacte de Marrakech figure le renforcement de l'analyse des données sur les migrations, collectées et vérifiées en amont des pays de destination. Je suppose que l'installation récente, à Rabat, de l'Observatoire africain sur les migrations sert cet objectif, mais pensez-vous que cela suffise à améliorer notre connaissance du phénomène et des flux ?

Le Pacte de Marrakech, juridiquement non contraignant pour les États, vise à renforcer leur coopération. On est donc loin de la désinformation qui fleurit sur internet. Les termes « coopérer » et « coopération » sont utilisés quatre-vingt-une fois dans ce texte de quarante pages, qui ne contient aucun chiffre sinon quelques dates. Contre-vérités, donc, que les prétendus quotas d'accueil des migrants ou le...

...ce. Cela m'étonne peu de Mme Le Pen et de M. Dupont-Aignan, beaucoup plus du groupe Les Républicains, dont des membres ont participé avec nous à l'audition, à New York, de M. Jonathan Prentice, chef de cabinet de Mme Arbour, et de son équipe. À l'époque, le sujet n'avait pas pris la dimension polémique et racoleuse qu'il a aujourd'hui, et ils n'avaient rien trouvé à critiquer à la présentation du Pacte. Quelques semaines plus tard, alors que la polémique enfle, il ne revient pas à un parti qui se présente comme républicain de propager de fausses nouvelles puis de refuser la confrontation avec l'expert qui a négocié le texte. C'est d'autant plus incompréhensible que le parti populaire européen participe depuis des années à la mise en place du partenariat de La Valette. On sait parfaitement, pour...

Je m'associe aux propos tenus par mon collègue Jacques Maire au sujet de la très surprenante absence de nos amis du groupe Les Républicains qui, après avoir applaudi à deux mains, voire quatre et bien davantage, l'annonce de cette audition, ne daignent pas être présents aujourd'hui. Vous l'avez souligné, monsieur l'ambassadeur, il faut éviter de penser que ce pacte ne vise que les migrants arrivant en Europe. Ma question porte sur les accords de réadmission, non pas à partir des pays de destination, majoritairement européens, mais à partir des pays de transit. Vous avez rappelé que l'Union européenne a signé un accord avec Rabat pour aider le Maroc à lutter contre l'immigration illégale et les réseaux de passeurs. En échange de l'octroi de 200 millions d'eu...

Je salue le travail qui a précédé l'approbation de ce Pacte et dis à mon tour combien je suis surprise par l'absence de nos collègues du groupe Les Républicains à un débat qu'ils avaient vigoureusement demandé. Pour ce qui est de la communication, le déferlement actuel de fausses informations relatives au pacte vous a-t-il conduit à des préconisations permettant d'éviter que les futurs accords signés par la France en matière migratoire soient l'objet de t...

Comme mes collègues, je juge inadmissible que le groupe Les Républicains réclame un débat au motif que la souveraineté nationale serait en danger puis déserte cette audition ; faire le buzz au détriment du Pacte de Marrakech n'est pas ce que l'on attend de parlementaires. J'ai cru comprendre qu'entre les forums d'examen des migrations internationales prévus tous les quatre ans auraient lieu des consultations intergouvernementales, lancées en 2019 sous l'égide de l'ONU. S'agira-t-il d'un suivi à mi-parcours de la mise en oeuvre du pacte ou est-ce une procédure indépendante ?

Je m'associe aux propos de mes collègues pour considérer comme Louis Chedid, né en Égypte mais qui aurait pu naître à Marrakech, que les absents ont toujours tort. Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières a notamment pour but de lutter contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui sont les causes profondes incitant les individus à migrer. Traiter le problème à la source doit également faire partie des priorités de la France ; notre politique extérieure évoluera-t-elle pour donner suite aux objectifs énoncés dans ce Pacte ?

En dépit de son caractère juridiquement non contraignant pour les États, dont la souveraineté est réaffirmée, le Pacte de Marrakech a fait l'objet ces dernières semaines de fausses informations de la part de partis politiques qui l'ont instrumentalisé, créant une certaine méfiance à son encontre au sein de l'opinion publique. Au prix d'un grand écart édifiant entre le vrai et le faux, certains ont tenté de noyer la réalité dans la fiction. D'une part, deux années de tractations et de concertation ont abouti à l'é...

Je vous remercie, monsieur l'ambassadeur, pour la précision de vos propos, et je déplore que certains de nos collègues ne soient pas venus les entendre alors qu'ils avaient réclamé cette audition à cor et à cri. La clarté de votre expression et une lecture attentive du pacte permettent de se rendre compte qu'il y a beaucoup de bruit pour rien autour d'un texte symbolique et néanmoins nécessaire. Il est dit, au paragraphe 15 g) du préambule, que le Pacte « repose sur un ensemble de principes directeurs transversaux et interdépendants au nombre desquels figure la prise en compte de la problématique femmes-hommes ». Ce paragraphe est rédigé comme suit : « Le Pacte mond...

Le droit de se mouvoir partout sur cette Terre, c'est le privilège de l'être humain et sa liberté. Le Pacte réaffirme des principes aussi simples que celui-là, et les vingt-trois objectifs qu'il définit mettent les choses au clair. Il est notamment question de renforcer l'action transnationale face au trafic de migrants et de favoriser des pratiques telles que les migrants puissent éventuellement envisager des alternatives, à savoir faire des choses chez eux de la meilleure façon qui soit. J'insistera...

...ment envisagé. On voit bien, en étudiant les demandes de visa, que certaines personnes voudraient venir faire une expérience en France, y travailler trois ans par exemple, mais que les ressortissants de certains pays d'Afrique n'arrivent pas à obtenir de visa, tant on a peur qu'ils s'installent ici définitivement. Le sujet des migrations temporaires a-t-il été abordé au cours de la négociation du pacte ?

Lors de l'examen de l'article du projet de loi PACTE concernant la privatisation d'ADP, une longue discussion a porté sur la différence entre privatisation et dérégulation, notamment du trafic aérien. La privatisation d'ADP est un sujet d'importance pour les Franciliens notamment, mais pas uniquement, s'agissant de l'aéroport d'Orly, qui a la spécificité de respecter un certain nombre de créneaux annuels de vol et un couvre-feu nocturne de 23 heur...