Interventions sur "pacte"

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je veux tout d'abord saluer la bonne tenue des travaux en commission spéciale, et en remercier la présidente. La loi PACTE qui nous est aujourd'hui soumise tend à répondre, comme l'expliquait à cette tribune le rapporteur Roland Lescure, à trois défis : développer l'économie, donner de nouvelles libertés aux entreprises et protéger l'environnement. C'est à partir de ces trois défis que vous appelez de vos voeux une redéfinition de l'entreprise pour répondre aux défis du XXIe siècle. La loi PACTE doit libérer et, en m...

...es mois de juillet et août étaient absolument nécessaires. Ce travail était nécessaire pour faire de ce projet de loi un texte pour les entreprises, par les entreprises, un texte audacieux, tourné vers l'avenir, comme les entrepreneurs doivent l'être, un texte ambitieux et responsable, comme le sont nos chefs d'entreprise. Ce plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est un projet de loi complet, qui aborde toutes les phases de vie d'une entreprise. Les fondateurs d'entreprises innovantes parlent de celles-ci comme d'organismes vivants. Et c'est vrai : il faut rompre avec une vision trop statique de l'entreprise. L'entreprise est toujours en mouvement. L'entreprise est un corps vivant dont les acteurs – salariés, partenaires, syndicats, chefs d'entreprise – ...

...t, après deux mandats, le parti de ce président a perdu l'élection et, depuis deux ans, avec son successeur, nous assistons, de mon point de vue, à un retour en arrière concernant tous les aspects que je viens d'évoquer, avec un protectionnisme, vous l'avez souligné monsieur le ministre, qui n'est pas la solution et des mesures fiscales qui privilégient le court terme et l'enrichissement. La loi PACTE, c'est la réponse de la France à ce nouveau défi de l'économie mondiale – une France qui doit, vous l'avez rappelé, s'inscrire dans un cadre européen. Ce n'est pas un texte « de gauche » pour les salariés et un texte « de droite » pour les entrepreneurs : il concerne tout le monde et doit, si je puis dire, permettre la transformation du logiciel de tous les acteurs économiques : entreprises, État...

...mportant pourquoi ? Parce qu'avec ce texte, la transformation de la France continue et même s'accélère. Après avoir réformé le code du travail afin de renforcer le dialogue social, après avoir favorisé l'investissement en allégeant la fiscalité sur le capital, après avoir refondé la formation professionnelle et l'apprentissage pour offrir un avenir aux jeunes les plus éloignés de l'emploi, la loi PACTE est le quatrième volet de transformation de notre économie destiné à améliorer la prospérité du pays. Transformation, d'abord, pour la vie des entrepreneurs qui verront leur quotidien considérablement facilité – avec la possibilité, par exemple, de créer son entreprise en ligne auprès d'un guichet unique, mesure qui, avec d'autres, permettra de diminuer les coûts d'installation. Ils pourront bén...

...sibilité au président du tribunal de commerce de changer l'ordre des créances, car une fois qu'on a épuisé les créances privilégiées et super-privilégiées, il ne reste rien. Il faut pouvoir redonner vie à certaines entreprises. Vous êtes très modestes en ce qui concerne la transmission des entreprises. On annonce que le projet de loi de finances prévoira un allégement des conditions d'accès au « pacte Dutreil ». C'est bien, mais il faudrait prendre une grande mesure qui est la suspension des droits de succession sur une entreprise lorsqu'un membre de la famille a le courage de la reprendre et qu'il s'y engage pour au moins quinze ans, faute de quoi il remboursera au prorata. Vous allez dans la bonne direction pour ce qui est du financement des entreprises : vous réduisez le forfait social, in...

...« nouvelles opportunités économiques ». Pour nous, députés socialistes, ce texte sera l'occasion de vous proposer, chers collègues, un autre retour en arrière. En janvier dernier, nous avions voulu défendre une proposition de loi, intitulée « nouvelles entreprises, nouvelle gouvernance », que vous aviez refusée d'examiner en votant un renvoi en commission, au prétexte de la préparation de la loi PACTE. Nous y voici. Vous allez enfin pouvoir examiner nos propositions. Nous vous proposerons donc de modifier dans le code civil la définition de la société, pour qu'elle soit « gérée conformément à l'intérêt de l'entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité ». Cette rédaction est différente de la vôtre et trace des ambitions supérieures à...

Ce projet de loi PACTE a une prétention louable, puisqu'il s'agit d'adapter l'entreprise aux enjeux du XXIe siècle. Mais c'est sur la définition de ces enjeux que persistent, monsieur le ministre, nos désaccords. Ces enjeux apparaissent désormais aux yeux de tous : le premier d'entre eux, c'est l'urgence écologique, défi tragique au sens où il pourrait conduire à l'incapacité de la vie humaine sur Terre, mais peut-être...

...rises artisanales dont un certain nombre sont implantées dans des zones fragiles ou rurales et qui sont donc confrontées à des réalités économiques difficiles et subissent notamment la fracture numérique. Le secteur de l'artisanat, ce sont 250 métiers, 510 activités, 2 millions de salariés et 10 % du PIB. Il s'agit donc d'un secteur spécifique qui demande une attention toute particulière. La loi PACTE, en simplifiant le quotidien et les démarches administratives des entreprises, permettra bien sûr, j'en suis convaincue, de renforcer la croissance mais aussi et surtout la transformation des entreprises artisanales de notre pays. Pour autant, le défi à relever est considérable. S'agissant du numérique par exemple, seules 6 % de ces PME et TPE sont digitalisées. Compte tenu des enjeux propres au...

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, comme vous l'avez rappelé, le texte que vous nous présentez vise à permettre aux entreprises de réaliser pleinement leur potentiel, de changer d'échelle et de créer les emplois de demain. PACTE est également un projet pour le développement économique et pour le progrès social qui doit favoriser, selon vos propres termes, un modèle économique plus juste et plus efficace. En tant que co-présidente du groupe d'études consacré à l'économie sociale et solidaire, je souhaite vous interroger sur les entreprises de l'ESS. Aujourd'hui, ce secteur représente en France 10 % du PIB, 200 000 entrep...

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, l'un des principaux objectifs de PACTE est d'encourager le développement des placements de long terme et d'accroître leur capacité à attirer l'épargne de nos compatriotes, aujourd'hui peu incités à placer leur argent sur des produits présentant un certain niveau de risque – notamment les actions. Le chapitre II du projet de loi contient donc de nombreuses avancées sur l'épargne retraite, l'assurance vie ou encore le plan d'épargne en ...

Le projet de loi PACTE consacre une volonté forte de lever les obstacles à la croissance des entreprises, de soutenir leur capacité d'innovation et de favoriser leur développement à l'international. Comme vous l'avez dit dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, la prospérité de la France doit être la prospérité de tous. Dans cet objectif, le développement économique de nos entreprises doit aller de pair avec ...

Au cours des deux dernières années, le marché des crypto-actifs a connu un développement très important. Le Gouvernement souhaite positionner la France parmi les juridictions de référence en ce domaine, ce dont il faut se féliciter. C'est tout l'objet de l'article 26 du projet de loi PACTE : il vise à permettre aux entrepreneurs de solliciter un visa auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour leurs projets de levées de fonds via l'émission de crypto-actifs. Toutefois, il est à craindre que ce dispositif ne soit pas suffisant pour que la France soutienne la concurrence de certaines juridictions étrangères déjà très en pointe dans la mise en place d'un cadre réglementaire...

Certains députés dénoncent des privatisations à leurs yeux scandaleuses, qui porteraient une énième atteinte à notre modèle social, et ne voient dans la loi PACTE que malheur pour les travailleurs. Si l'outrance et l'irréalisme de ces attaques suffisent à les disqualifier, nous ne sommes pas pour autant dispensés d'un devoir de pédagogie envers nos concitoyens. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous expliquer plus en détail en quoi les transformations proposées, qui touchent essentiellement les entreprises, sont vraiment utiles à l'économie française et à...

Merci au président de la CCI de nous accueillir et aux participants à ces tables rondes. Il nous semblait important de faire intervenir des acteurs économiques des territoires sur plusieurs sujets en lien avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Nous allons ensuite parler d'entreprise libérée avec M. Alexandre Gérard, créateur de CHRONO Flex. Nous irons déjeuner au Reflet, restaurant innovant permettant l'inclusion de personnes handicapées dans le secteur de la restauration. Nous avons dû changer la fin du programme en raison des événements récents. Nous devions aller voir la maison construite par impression 3D dans le cadre du projet ...

Merci pour votre clarté et de votre franchise. Nous aurons l'occasion, dans les semaines qui viennent, de rediscuter de ces sujets. Un certain nombre de députés présents aujourd'hui font partie de la commission spéciale sur le projet de loi PACTE, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur général. Mme Valérie Oppelt est co-rapporteure d'une mission d'information sur les CCI. Nous sommes bien conscients que la réduction du budget des CCI aura un impact. L'objectif dans les semaines qui viennent est, peut-être, d'essayer de minorer l'impact de cette mesure mais surtout de réfléchir à une transformation en profondeur du modèle des CCI. Ce qu...

Certaines mesures que vous avez mentionnées sont dans le projet de loi PACTE, d'autres seront dans la loi de finances. Certaines mesures ont été sorties du projet de loi PACTE pour être intégrées dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour 2019, notamment sur la mixité. Si vous avez des idées, n'hésitez pas à nous les transmettre.

Il y a deux parties dans le projet de loi PACTE sur la RSE. Le premier article qui fait évoluer l'objet social dans l'entreprise n'est pas facultatif. Toutes les entreprises vont devoir se poser la question de leur impact sur l'environnement et la société. En revanche, certaines entreprises vont pouvoir adopter, de façon optionnelle, une raison d'être et mettre cela dans leurs statuts. Il y a quand même une petite partie obligatoire qui va déj...

En dehors du sujet du télétravail que vous avez évoqué, quels sont les autres sujets qui vous semblent oubliés dans le projet de loi PACTE ? Quels sont les sujets que vous auriez rêvé voir évoqués dans le cadre d'une loi sur la croissance et la simplification de la vie des entreprises ?

...itoire ? Partout nous sentons la tension entre l'appareil consulaire et les offres des nouvelles régions et des communautés territoriales. La question du réajustement de l'offre d'accompagnement, qui est cruciale, est vraiment posée. Ne doit-on pas avoir un nouveau deal territorial entre l'entreprise et le territoire ? Ce sujet du lien au territoire n'est pas vraiment traité dans le projet de loi PACTE. Sur la RSE, vous avez évoqué le besoin qu'elle donne lieu à des avantages reconnus et visibles. Allons au bout : cela ne suppose-t-il pas un nouvel âge de la RSE, avec une norme publique de référence ? Cela a fait ses preuves ailleurs. La puissance publique peut fixer une norme et un cadre de référence. C'est un très bon moteur pour l'investissement et l'empowerment privé.

Je vois que, sur quatre intervenants, trois viennent du Centre des jeunes dirigeants d'entreprise (CJD). Depuis trente ans, le CJD défendant l'entreprise citoyenne, vous avez été précurseurs du projet de loi PACTE. J'ai créé ma première entreprise à 18 ans et j'ai fait partie du CJD pendant dix ans. L'idée que l'entreprise a un rôle citoyen et qu'elle participe à quelque chose de plus vaste qu'elle-même est très bonne. Je défends cela depuis trente ans. J'ai une question très pragmatique sur la CCI. Le stage pour les créateurs d'entreprise pourrait être supprimé. Ce stage est un filtre pour que les créateu...